Accord sur le traitement fiscal des Tla’amins

Nation des Tla’amins

Canada

Colombie-Britannique

LE PRÉSENT ACCORD est conclu le 11 mars, 2014,

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Finances

(« Canada »)

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représentée par le ministre des Finances

(« Colombie-Britannique »)

ET :

LA NATION DES TLA’AMINS, représentée par le gouvernement tla’amin

(« Nation des Tla’amins »).

ATTENDU :

A. que l’article 22 du chapitre de l’Accord définitif des Tla’amins intitulé « Fiscalité » prévoit que les parties concluront un accord sur le traitement fiscal;

B. que le présent accord est l’accord sur le traitement fiscal visé à l’attendu A et s’intitule « Accord sur le traitement fiscal de la Nation des Tla’amins ».

EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent de ce qui suit :

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2

3. STATUT FISCAL DE LA NATION DES TLA’AMINS

3

4. REMBOURSEMENT DE LA TPS

4

5. TAXE DE VENTE PROVINCIALE ET TAXE SUR LE CARBURANT

5

6. TAXE SUR LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

6

7. IMPÔTS FONCIERS

7

8. TAXES SUR LES RESSOURCES MINÉRALES

8

9. FIDUCIE DE RÈGLEMENT DE LA NATION DES TLA’AMINS

9

10. CAPITAL DE LA NATION DES TLA’AMINS

10

11. CHOIX VISANT LA DISPOSITION RÉPUTÉE D’IMMOBILISATIONS

11

12. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

12

13. DURÉE

13

14. MODIFICATION ET RÉVISION

14

15. AVIS

15

Pour le gouvernement du Canada

Signé à Toronto,
le 11 mars 2014.

James M. Flaherty
L’honorable ministre des Finances

Rossano Bernadi
Témoin

Pour le gouvernement de la Colombie-Britannique

Signé à Victoria, C. B.,
le 4 mars 2014.

Michael de Jong
L’honorable ministre des Finances

Bridget Minishka
Témoin

Pour la Nation des Tla’amins

Signé à Vancouver, C. B.,
le 18 février 2014.

Clint Williams
Chef

Roy Francis
Témoin

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