Accord de modification de l’Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen

Le présent ACCORD DE MODIFICATION a comme date de référence le 1er avril 2013.

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Finances

(le « Canada »)

PARTIE DE PREMIÈRE PART

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représentée par le ministre des Finances

(la « Colombie-Britannique »)

PARTIE DE DEUXIÈME PART

ET :
ATTENDU

POUR CES MOTIFS, en contrepartie de ce qui précède et des engagements et ententes contenus aux présentes, les Parties conviennent de ce qui suit :

MODIFICATIONS
MAINTIEN EN VIGUEUR
PROMESSES ADDITIONNELLES
TITRES
SINGULIER ET PLURIEL
INTERDICTION DE CESSION
APPLICATION
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
SIGNATURE EN PLUSIEURS EXEMPLAIRES

SIGNÉ le 8 avril 2014 en présence de :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Finances

Joe Oliver

SIGNÉ le 4 mars 2014 en présence de :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représentée par le ministre des Finances

Michael de Jong

SIGNÉ le 6 novembre 2013 en présence de :

La PREMIÈRE NATION DE TSAWWASSEN, représentée par

Chef Bryce Williams

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Date de modification :