Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et l’Italie

le 25 novembre 2011





La Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d’Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale est entrée en vigueur le 25 novembre 2011. La Convention a été signée le 3 juin 2002. Conformément à l’article 28 de la Convention, ses dispositions sont généralement applicables au Canada, à l’égard de l’impôt retenu à la source, pour les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier 2011; et, à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant à partir du 1er janvier 2011.

La Convention remplace la convention fiscale signée le 17 novembre 1977 et modifiée par le protocole signé le 20 mars 1989.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-369-4016

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :