Signature de la convention fiscale entre le Canada et la Pologne
le 14 mai 2012
Une nouvelle Convention entre le Canada et la République de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Ottawa le 14 mai 2012. Une fois en vigueur, la nouvelle Convention remplacera la Convention fiscale existante entre le Canada et la République de Pologne signée en 1987.
La nouvelle Convention limite le taux de l'impôt retenu à la source à 5 % dans le cas des dividendes payés entre des sociétés affiliées, à 15 % dans le cas des autres dividendes, à 5% dans le cas des redevances de droits d’auteur et de savoir-faire, et à 10 % dans le cas des paiements d’intérêts et des autres redevances.
Conformément à la politique énoncée par le gouvernement dans le Budget 2007, la nouvelle Convention inclut les dispositions qui reflètent la norme développée par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques en matière d'échange de renseignements fiscaux.
La nouvelle Convention entrera en vigueur dès que le Canada et la République de Pologne se seront notifiés l'accomplissement des mesures requises par leur droit interne pour l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention. Au Canada, la nouvelle Convention s'appliquera à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les sommes payées à des non-résidents, ou portées à leur crédit, le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention, et à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention.
Pour de plus amples renseignements:
Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-369-4016
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