Entrée en vigueur du Protocole entre le Canada et l’Autriche

Le 24 juillet 2013


Le Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune entrera en vigueur le 1er octobre 2013. Le Protocole a été signé le 9 mars 2012. Le Protocole prendra effet selon les dispositions de l’article 2 du Protocole.

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Division de la législation de l'impôt
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