Entrée en vigueur d’un Avenant entre le Canada et la France
Le 6 janvier 2014
L’Avenant amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 27 décembre 2013. L’Avenant a été signé le 2 février 2010. L’Avenant prend effet selon les dispositions de l’article III de l’Avenant.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Division de la législation de l’impôt
(613) 369-4016
Pour de plus amples renseignements concernant l’interprétation et l’application des conventions fiscales canadiennes, veuillez contacter l’Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous trouverez les coordonnées de l’ARC sur leur site web. Le site web de l’ARC contient des renseignements concernant les conventions fiscales et contient d’autres renseignements concernant fiscalité internationale.
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