Entrée en vigueur du Protocole entre le Canada et le Royaume-Uni
Le 19 décembre 2014
Le Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 18 décembre 2014. Le Protocole a été signé le 21 juillet 2014. Le Protocole prend effet selon les dispositions de l’article XVI du Protocole.
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Pour de plus amples renseignements concernant l’interprétation et l’application des conventions fiscales canadiennes, veuillez contacter l’Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous trouverez les coordonnées de l’ARC sur leur site web. Le site web de l’ARC contient des renseignements concernant les conventions fiscales et contient d’autres renseignements concernant fiscalité internationale.
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