Entrée en vigueur du Protocole entre le Canada et l'Espagne
Le 29 septembre 2015
Le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et l'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après, le « Protocole ») entrera en vigueur le 12 décembre 2015. Le Protocole a été signé le 18 novembre 2014. Le Protocole prendra effet selon les dispositions de l'article 16 du Protocole.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-369-4016
Pour de plus amples renseignements concernant l'interprétation et l'application des conventions fiscales canadiennes, veuillez contacter l'Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous trouverez les coordonnées de l'ARC sur leur site web. Le site web de l'ARC contient des renseignements concernant les conventions fiscales et contient d'autres renseignements concernant la fiscalité internationale.
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