Entrée en vigueur de la nouvelle Convention fiscale et des protocoles associés entre le Canada et la Nouvelle-Zélande
La nouvelle Convention entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ainsi que les protocoles qui lui sont associés, sont entrés en vigueur le 26 juin 2015. La nouvelle Convention et son Premier Protocole ont été signés le 3 mai 2012. Le Deuxième Protocole a été signé le 12 septembre 2014.
Conformément à l’article 28 de la nouvelle Convention, les dispositions de la nouvelle Convention et des protocoles qui lui sont associés sont généralement applicables au Canada, à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payées à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le ou après le 1er août 2015; et, à l’égard des autres impôts canadiens, pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier 2016.
La nouvelle Convention remplace la convention fiscale signée le 13 mai 1980.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Division de la législation de l’impôt
(613) 369-3682
Pour de plus amples renseignements concernant l’interprétation et l’application des conventions fiscales canadiennes, veuillez contacter l’Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous trouverez les coordonnées de l’ARC sur leur site web. Le site web de l’ARC contient des renseignements concernant les conventions fiscales et contient d’autres renseignements concernant la fiscalité internationale.
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