Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et l’État d’Israël

23 décembre 2016

• Le texte intégral de le nouvelle convention

La nouvelle Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 21 décembre 2016. La nouvelle Convention a été signée le 21 septembre 2016.

Conformément à l’article 28 de la nouvelle Convention, ses dispositions sont généralement applicables au Canada, à l’égard des impôts retenus à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, à partir du 1^er janvier 2017; et, à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant le 1^er janvier 2017 ou par la suite.

La nouvelle Convention remplace la convention fiscale signée le 21 juillet 1975.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division de la législation de l’impôt
613 369 4081

Veuillez visiter le site web de l’Agence du revenu du Canada pour des renseignements concernant les conventions fiscales et d’autres renseignements concernant la fiscalité internationale pour les entreprises ou les particuliers.