Le Canada ratifie la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Le 29 août 2019

Aujourd'hui, le Canada a déposé son instrument de ratification auprès du Dépositaire de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (appelée « instrument multilatéral » ou « IM »).

L'IM est une convention multilatérale qui permettra la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures relatives aux conventions fiscales. Ces mesures visent à réduire les possibilités d'évitement d'impôt par les entreprises multinationales. Le Canada a signé l'IM le 7 juin 2017.

L'IM s'appliquera aux conventions fiscales du Canada qui sont couvertes par l'IM. Une convention fiscale sera couverte par l'IM si chacune des parties à la convention a désigné cette convention pour l'application de l'IM, et si elles y ont donné force de loi.

L'IM entrera en vigueur le 1er décembre 2019 pour le Canada. Il prendra effet pour toute convention fiscale couverte donnée conformément aux dispositions de l'article 35 de l'IM. L'IM s'appliquera à certaines des conventions fiscales du Canada prenant effet dès le 1er janvier 2020.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division de la législation de l’impôt
613-369-3763

Veuillez consulter le site Web de l’OCDE pour en savoir plus sur l’IM :

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