Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune : Annexe A
le 21 septembre 2007
Cette version électronique n'est fournie qu'à titre de référence et n'a aucune valeur officielle.
Note no. JLAB-0111
Excellence,
J'ai l'honneur de me référer au Protocole (le « Protocole ») fait aujourd'hui entre le Canada et les États-Unis d'Amérique modifiant la Convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les Protocoles faits le 14 juin 1983, le 28 mars 1984, le 17 mars 1995 et le 29 juillet 1997 (la « Convention »), et de proposer ce qui suit au nom du gouvernement du Canada :
Lorsque les autorités compétentes ont tenté sans succès d'arriver à un accord complet en vertu de l'article XXVI (Procédure amiable) de la Convention concernant l'application d'un ou de plusieurs des articles suivants de la Convention : IV (Résidence) (mais uniquement dans le cas de la résidence d'une personne physique), V (Établissement stable), VII (Bénéfices des entreprises), IX (Personnes liées), et XII (Redevances) (mais uniquement si cet article peut s'appliquer (i) aux opérations faisant intervenir des personnes liées susceptibles d'être assujetties à l'article IX ou (ii) à la répartition de sommes entre les redevances qui sont imposables en application du paragraphe 2 de cet article et les redevances qui sont exonérées en application du paragraphe 3 de cet article), l'arbitrage obligatoire sert à en déterminer l'application, à moins que les autorités compétentes ne conviennent que l'affaire en l'espèce ne se prête pas à une détermination par voie d'arbitrage. De plus, les autorités compétentes peuvent, au cas par cas, convenir du recours à l'arbitrage obligatoire à l'égard de toute autre question visée par l'article XXVI. Si la procédure d'arbitrage (la « Procédure ») prévue au paragraphe 6 de l'article XXVI est déclenchée, les règles et procédures suivantes s'appliquent :
1. La Procédure est menée de la manière indiquée aux paragraphes 6 et 7 de l'article XXVI, et sous réserve des exigences de ces paragraphes, et aux présentes règles et procédures, modifiées ou complétées par d'autres règles et procédures auxquelles auront convenu les autorités compétentes conformément au paragraphe 17 ci-après.
2. La détermination à laquelle est arrivée la commission d'arbitrage dans le cadre de la Procédure se limite au montant de revenu, de charges et d'impôt devant être déclaré aux États contractants.
3. Malgré le déclenchement de la Procédure, les autorités compétentes peuvent parvenir à un accord amiable pour régler une affaire et mettre un terme à la Procédure. Par conséquent, une personne concernée peut en tout temps retirer la demande qu'elle a adressée aux autorités compétentes de déclencher une procédure amiable (et, ainsi, mettre un terme à la Procédure).
4. Il est satisfait aux exigences de l'alinéa d) du paragraphe 7 de l'article XXVI lorsque les autorités compétentes ont chacune reçu de chaque personne concernée une déclaration notariée attestant que la personne concernée et toutes les personnes qui agissent en son nom acceptent de ne pas communiquer à d'autres personnes les renseignements qu'elles recevront dans le cadre de la Procédure de l'un ou l'autre des États contractants ou de la commission d'arbitrage, autre que la détermination de la Procédure. La personne concernée qui détient le pouvoir de lier les autres personnes concernées dans cette affaire peut le faire dans une déclaration notariée complète.
5. Chaque État contractant dispose d'un délai de 60 jours à compter du déclenchement de la Procédure pour envoyer une communication par écrit à l'autre État contractant dans laquelle il nomme un membre de la commission d'arbitrage. Dans un délai de 60 jours à partir de la date d'envoi de la seconde communication du genre, les deux membres nommés par les États contractants nomment un troisième membre, qui assume la présidence de la commission d'arbitrage. Si l'un ou l'autre État contractant omet de nommer un membre, ou si les membres nommés par les États contractants ne s'entendent pas sur le troisième membre, de la manière indiquée dans ce paragraphe, l'un ou l'autre des États contractants demande au membre occupant le poste du niveau le plus élevé du Secrétariat du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui n'est pas citoyen de l'un ou l'autre État contractant de nommer le ou les membres qui restent par un avis écrit à cet effet aux deux États contractants dans les 60 jours de la date à laquelle la nomination n'a pu être faite. Les autorités compétentes dressent une liste non exclusive de personnes qui connaissent l'impôt international et qui pourraient être intéressées à assumer la présidence de la commission d'arbitrage.
6. La commission d'arbitrage peut adopter les procédures qu'elle juge nécessaires pour s'acquitter de ses attributions, dans la mesure où elles sont conformes aux dispositions de l'article XXVI et de la présente note.
7. Chacun des États contractants peut soumettre à l'examen de la commission d'arbitrage, dans les 60 jours de la nomination du président de cette dernière, un projet de résolution qui décrit la disposition proposée des sommes précises de revenu, de charges ou d'impôt en cause ainsi qu'un exposé de position à l'appui. La commission d'arbitrage remet des exemplaires du projet de résolution et de l'exposé de position à l'appui à l'autre État contractant à la date où la dernière présentation lui est remise. Si un seul État contractant soumet le projet de résolution dans le délai imparti, ce projet est réputé être la détermination de la commission d'arbitrage en l'espèce, et il est mis fin à la Procédure. Chacun des États contractants peut, s'il le désire, soumettre une réponse à la commission d'arbitrage dans les 120 jours de la nomination du président de cette dernière, dans laquelle il traite des points soulevés dans le projet de résolution ou l'exposé de position soumis par l'autre État contractant. D'autres renseignements peuvent être transmis à la commission d'arbitrage seulement si elle le demande, et des exemplaires de la demande de la commission et de la réponse de l'État contractant sont remis à l'autre État contractant à la date du dépôt de la demande ou de la réponse. Sauf dans le cas des questions logistiques comme celles indiquées aux paragraphes 12, 14 et 15 ci-dessous, toutes les communications que les États contractants transmettent à la commission d'arbitrage, et vice versa, se font par l'intermédiaire d'échanges par écrit entre les autorités compétentes désignées et le président de la commission d'arbitrage.
8. La commission d'arbitrage remet une détermination par écrit aux États contractants dans les six mois de la nomination de son président. La commission d'arbitrage adopte l'un des projets de résolution soumis par les États contractants et en fait sa détermination.
9. Lorsqu'elle arrive à sa détermination, la commission d'arbitrage applique le cas échéant : (1) les dispositions de la Convention telle que modifiée, (2) les commentaires ou explications acceptés des États contractants concernant la Convention telle que modifiée, (3) les lois des États contractants dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles et (4) les commentaires, lignes directrices et rapports de l'OCDE concernant des parties analogues du Modèle de convention fiscale de l'OCDE.
10. La détermination de la commission d'arbitrage dans une affaire donnée lie les États contractants. Elle ne fournit pas de justification et n'établit pas de précédent.
11. Comme le stipule l'alinéa e) du paragraphe 7 de l'article XXVI, la détermination de la commission d'arbitrage est une résolution par accord amiable en vertu de cet article. Chaque personne concernée doit, dans les 30 jours de la réception de la détermination de la commission d'arbitrage envoyée par l'autorité compétente à qui l'affaire a d'abord été soumise, informer cette autorité compétente si elle accepte la détermination de la commission. Si la personne concernée omet d'informer l'autorité compétente appropriée dans le délai prescrit, la détermination de la commission d'arbitrage est réputée ne pas avoir été acceptée en l'espèce. Si la détermination de la commission d'arbitrage n'est pas acceptée, l'affaire ne peut pas faire l'objet d'une Procédure ultérieure.
12. Les rencontres de la commission d'arbitrage se tiennent dans les locaux fournis par l'État contractant dont l'autorité compétente a déclenché la procédure amiable en l'espèce.
13. Le droit interne du ou des États contractants visés déterminent quel traitement sera réservé aux intérêts ou pénalités connexes.
14. Ni les membres de la commission d'arbitrage ou leurs employés ni les autorités compétentes ne peuvent communiquer des renseignements se rapportant à la Procédure (y compris la détermination de la commission) à moins que la Convention et le droit interne des États contractants n'autorisent une telle communication. De plus, tout le matériel préparé dans le cadre de la Procédure ou s'y rattachant est réputé être des renseignements échangés entre les États contractants. Avant d'agir dans le cadre de la Procédure, chaque État contractant s'assure que tous les membres de la commission d'arbitrage et leurs employés signent et envoient à chacun des États contractants des déclarations notariées dans lesquelles ils conviennent de respecter les dispositions relatives à la confidentialité et à la non-communication prévues aux articles XXVI et XXVII de la Convention ainsi que le droit interne des États contractants et d'y être assujettis. En cas de conflits entre les dispositions, la condition la plus contraignante s'applique.
15. Les honoraires et dépenses des membres de la commission d'arbitrage sont établis en conformité du Barème des honoraires des arbitres du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) qui est en vigueur à la date à laquelle commence la Procédure, et ils sont répartis également entre les États contractants. Les frais relatifs à la traduction sont eux aussi répartis également entre les États contractants. Les salles de réunion, les ressources connexes, la gestion financière, les autres formes de soutien logistique ainsi que la coordination administrative générale de la Procédure seront fournis, à ses frais, par l'État contractant dont l'autorité compétente a déclenché la procédure amiable en l'espèce. Tous les autres coûts seront réglés par l'État contractant qui les engage.
- a) aux États-Unis, l'information qui doit être remise à l'autorité compétente américaine en vertu de la Revenue Procedure 2006-54, article 4.05 (ou de toute disposition analogue qui s'applique) et, dans les affaires d'abord soumises à titre de demande relative à un accord de fixation préalable de prix de transfert, l'information devant être soumise au Internal Revenue Service conformément à la Revenue Procedure 2006-9, article 4 (ou à toute disposition analogue qui s'applique);
- b) au Canada, l'information qui doit être remise à l'autorité compétente canadienne en vertu de la Circulaire d'information 71-17 (ou de toute autre publication qui la remplace).
Toutefois, cette information n'est pas réputée avoir été reçue tant que les deux autorités compétentes n'ont pas obtenu copie de tout le matériel soumis à l'un ou l'autre État contractant par la ou les personnes concernées à l'égard de la procédure amiable.
17. Les autorités compétentes des États contractants peuvent au besoin modifier ou compléter les règles et procédures qui précèdent afin de mettre en oeuvre plus efficacement l'intention du paragraphe 6 de l'article XXVI, à savoir, éliminer la double imposition.
Si la proposition ci-dessus est jugée acceptable par votre gouvernement, je propose en outre que la présente note, laquelle est authentique en anglais et en français, et votre note d'acceptation constituent un accord entre nos deux gouvernements, lequel entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Protocole et est annexé en tant qu'Annexe A à la Convention et fait ainsi partie intégrale de la Convention.
Je vous prie d'agréer, Excellence, l'assurance de ma plus haute considération.
Le ministre des Affaires étrangères,
Maxime Bernier
La réponse du gouvernement américain est disponible en anglais seulement.
Excellency,
I have the honour to acknowledge receipt of your Note No. JLAB-0111 dated September 21, 2007, which states in its entirety as follows:
Excellency,
I have the honor to refer to the Protocol (the "Protocol") done today between Canada and the United States of America amending the Convention with Respect to Taxes on Income and on Capital done at Washington on 26 September 1980, as amended by the Protocols done on 14 June 1983, 28 March 1984, 17 March 1995, and 29 July 1997 (the "Convention"), and to propose on behalf of the Government of Canada the following:
In respect of any case where the competent authorities have endeavored but are unable to reach a complete agreement under Article XXVI (Mutual Agreement Procedure) of the Convention regarding the application of one or more of the following Articles of the Convention: IV (Residence) (but only insofar as it relates to the residence of a natural person), V (Permanent Establishment), VII (Business Profits), IX (Related Persons), and XII (Royalties) (but only (i) insofar as Article XII might apply in transactions involving related persons to whom Article IX might apply, or (ii) to an allocation of amounts between royalties that are taxable under paragraph 2 thereof and royalties that are exempt under paragraph 3 thereof), binding arbitration shall be used to determine such application, unless the competent authorities agree that the particular case is not suitable for determination by arbitration. In addition, the competent authorities may, on an ad hoc basis, agree that binding arbitration shall be used in respect of any other matter to which Article XXVI applies. If an arbitration proceeding (the "Proceeding") under paragraph 6 of Article XXVI commences, the following rules and procedures shall apply:
1. The Proceeding shall be conducted in the manner prescribed by, and subject to the requirements of, paragraphs 6 and 7 of Article XXVI and these rules and procedures, as modified or supplemented by any other rules and procedures agreed upon by the competent authorities pursuant to paragraph 17 below.
2. The determination reached by an arbitration board in the Proceeding shall be limited to a determination regarding the amount of income, expense or tax reportable to the Contracting States.
3. Notwithstanding the initiation of the Proceeding, the competent authorities may reach a mutual agreement to resolve a case and terminate the Proceeding. Correspondingly, a concerned person may withdraw a request for the competent authorities to engage in the Mutual Agreement Procedure (and thereby terminate the Proceeding) at any time.
4. The requirements of subparagraph 7(d) of Article XXVI shall be met when the competent authorities have each received from each concerned person a notarized statement agreeing that the concerned person and each person acting on the concerned person's behalf, shall not disclose to any other person any information received during the course of the Proceeding from either Contracting State or the arbitration board, other than the determination of the Proceeding. A concerned person that has the legal authority to bind any other concerned person(s) on this matter may do so in a comprehensive notarized statement.
5. Each Contracting State shall have 60 days from the date on which the Proceeding begins to send a written communication to the other Contracting State appointing one member of the arbitration board. Within 60 days of the date on which the second such communication is sent, the two members appointed by the Contracting States shall appoint a third member, who shall serve as chair of the board. If either Contracting State fails to appoint a member, or if the members appointed by the Contracting States fail to agree upon the third member in the manner prescribed by this paragraph, a Contracting State shall ask the highest ranking member of the Secretariat at the Centre for Tax Policy and Administration of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) who is not a citizen of either Contracting State, to appoint the remaining member(s) by written notice to both Contracting States within 60 days of the date of such failure. The competent authorities shall develop a non-exclusive list of individuals with familiarity in international tax matters who may potentially serve as the chair of the board.
6. The arbitration board may adopt any procedures necessary for the conduct of its business, provided that the procedures are not inconsistent with any provision of Article XXVI or this note.
7. Each of the Contracting States shall be permitted to submit, within 60 days of the appointment of the chair of the arbitration board, a proposed resolution describing the proposed disposition of the specific monetary amounts of income, expense or taxation at issue in the case, and a supporting position paper, for consideration by the arbitration board. Copies of the proposed resolution and supporting position paper shall be provided by the board to the other Contracting State on the date on which the later of the submissions is submitted to the board. In the event that only one Contracting State submits a proposed resolution within the allotted time, then that proposed resolution shall be deemed to be the determination of the board in that case and the Proceeding shall be terminated. Each of the Contracting States may, if it so desires, submit a reply submission to the board within 120 days of the appointment of its chair, to address any points raised by the proposed resolution or position paper submitted by the other Contracting State. Additional information may be submitted to the arbitration board only at its request, and copies of the board's request and the Contracting State's response shall be provided to the other Contracting State on the date on which the request or the response is submitted. Except for logistical matters such as those identified in paragraphs 12, 14 and 15 below, all communications from the Contracting States to the arbitration board, and vice versa, shall take place only through written communications between the designated competent authorities and the chair of the board.
8. The arbitration board shall deliver a determination in writing to the Contracting States within six months of the appointment of its chair. The board shall adopt as its determination one of the proposed resolutions submitted by the Contracting States.
9. In making its determination, the arbitration board shall apply, as necessary: (1) the provisions of the Convention as amended; (2) any agreed commentaries or explanations of the Contracting States concerning the Convention as amended; (3) the laws of the Contracting States to the extent they are not inconsistent with each other; and (4) any OECD Commentary, Guidelines or Reports regarding relevant analogous portions of the OECD Model Tax Convention.
10. The determination of the arbitration board in a particular case shall be binding on the Contracting States. The determination of the board shall not state a rationale. It shall have no precedential value.
11. As provided in subparagraph 7(e) of Article XXVI, the determination of an arbitration board shall constitute a resolution by mutual agreement under this Article. Each concerned person must, within 30 days of receiving the determination of the board from the competent authority to which the case was first presented, advise that competent authority whether that concerned person accepts the determination of the board. If any concerned person fails to so advise the relevant competent authority within this time frame, the determination of the board shall be considered not to have been accepted in that case. Where the determination of the board is not accepted, the case may not subsequently be the subject of a Proceeding.
12. Any meeting(s) of the arbitration board shall be in facilities provided by the Contracting State whose competent authority initiated the mutual agreement proceedings in the case.
13. The treatment of any associated interest or penalties shall be determined by applicable domestic law of the Contracting State(s) concerned.
14. No information relating to the Proceeding (including the board's determination) may be disclosed by the members of the arbitration board or their staffs or by either competent authority, except as permitted by the Convention and the domestic laws of the Contracting States. In addition, all material prepared in the course of, or relating to, the Proceeding shall be considered to be information exchanged between the Contracting States. The Contracting States shall ensure that all members of the arbitration board and their staffs sign and send to each Contracting State notarized statements, prior to their acting in the arbitration proceeding, in which they agree to abide by and be subject to the confidentiality and nondisclosure provisions of Articles XXVI and XXVII of the Convention and the applicable domestic laws of the Contracting States. In the event those provisions conflict, the most restrictive condition shall apply.
15. The fees and expenses of members of the arbitration board shall be set in accordance with the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) Schedule of Fees for arbitrators, as in effect on the date on which the arbitration proceedings begin, and shall be borne equally by the Contracting States. Any fees for language translation shall also be borne equally by the Contracting States. Meeting facilities, related resources, financial management, other logistical support, and general administrative coordination of the Proceeding shall be provided, at its own cost, by the Contracting State whose competent authority initiated the mutual agreement proceedings in the case. Any other costs shall be borne by the Contracting State that incurs them.
- a) in the United States, the information required to be submitted to the U.S. competent authority under Revenue Procedure 2006-54, section 4.05 (or any applicable analogous provisions) and, for cases initially submitted as a request for an Advance Pricing Agreement, the information required to be submitted to the Internal Revenue Service under Revenue Procedure 2006-9, section 4 (or any applicable analogous provisions), and
- b) in Canada, the information required to be submitted to Canadian competent authority under Information Circular 71-17 (or any applicable successor publication).
However, this information shall not be considered received until both competent authorities have received copies of all materials submitted to either Contracting State by the concerned person(s) in connection with the mutual agreement procedure.
17. The competent authorities of the Contracting States may modify or supplement the above rules and procedures as necessary to more effectively implement the intent of paragraph 6 of Article XXVI to eliminate double taxation.
If the above proposal is acceptable to your Government, I further propose that this Note, which is authentic in English and in French, and your reply Note reflecting such acceptance shall constitute an agreement between our two Governments which shall enter into force on the date of entry into force of the Protocol and shall be annexed to the Convention as Annex A thereto and shall therefore be an integral part of the Convention.
Please accept, Excellency, the assurance of my highest consideration.
I am pleased to inform you that the Government of the United States of America accepts the proposal set forth in your Note. The Government of the United States of America further agrees that your Note, which is authentic in English and in French, together with this reply, shall constitute an Agreement between the United States of America and Canada, which shall enter into force on the date of entry into force of the Protocol amending the Convention between the United States of America and Canada with Respect to Taxes on Income and on Capital done at Washington on 26 September 1980, as amended by the Protocols done on 14 June 1983, 28 March 1984, 17 March 1995, and 29 July 1997 (the "Convention"), and shall be annexed to the Convention as Annex A thereto, and shall therefore be an integral part of the Convention.
Accept, Excellency, the renewed assurances of my highest consideration.
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