Accord relatif à l’application des dispositions d’arbitrage de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

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H.E. David Gauke
Secrétaire financier au Trésor

Le 27 juillet 2015

Excellence,

J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980, par le protocole signé à Londres le 16 octobre 1985, par le protocole signé à Londres le 7 mai 2003 et par le protocole signé à Londres le 21 juillet 2014, et de proposer ce qui suit au nom du gouvernement du Canada :

Lorsque les autorités compétentes auront tenté sans succès d’arriver à un accord complet en vertu de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention, toute question non résolue découlant de l’affaire en l’espèce est soumise à l’arbitrage, conformément aux paragraphes 6 et 7 de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention, à moins que les autorités compétentes ne conviennent que l’affaire en l’espèce ne se prête pas à une détermination par voie d’arbitrage. Si la procédure d’arbitrage prévue au paragraphe 6 de l’article 23 (Procédure amiable) est déclenchée, les règles et procédures suivantes s’appliquent :

(1) La procédure d’arbitrage est menée de la manière indiquée aux paragraphes 6 et 7 de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention, sous réserve des exigences de ces paragraphes, et elle est conforme aux règles et procédures prévues dans la présente note.

(2) Préalablement à la date du déclenchement de la première procédure d’arbitrage, les autorités compétentes des États contractants conviennent par écrit de procédures, incluant les lignes directrices sur le fonctionnement de la commission d’arbitrage, qui sont conformes aux paragraphes 6 et 7 de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention et aux règles et procédures prévues dans la présente note.

(3) Dans la présente note, le terme « personne concernée » désigne la personne qui présente une affaire à une autorité compétente pour examen aux termes du paragraphe 1 de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention ainsi que toute personne dont l’impôt à payer à l’un ou l’autre des États contractants peut être directement touché par un accord amiable découlant de cet examen.

(4) La « date de début » d’une affaire est la date à laquelle les renseignements requis pour lancer un examen approfondi en vue d’un accord amiable sont reçus par les autorités compétentes des deux États contractants.

(5) L’autorité compétente de chaque État contractant confirme par écrit à l’autre autorité compétente et à la personne qui présente l’affaire la date de réception de tous les renseignements requis pour lancer un examen approfondi en vue d’un accord amiable. Toutefois, ces renseignements ne sont pas réputés avoir été reçus tant que les deux autorités compétentes n’ont pas obtenu tout le matériel soumis à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État contractant par la ou les personnes concernées à l’égard de la procédure amiable.

(6) Nonobstant le paragraphe 6 de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention, une affaire ne peut être soumise à l’arbitrage dans les cas suivants :

a) une déclaration d’impôt d’une personne concernée n’est pas régulièrement produite auprès d’au moins un État contractant pour une année d’imposition en cause dans cette affaire;

b) une personne concernée ne s’engage pas à respecter l’exigence prévue au paragraphe (8);

c) l’affaire fait l’objet d’un appel dans un État contractant et l’appel n’a pas été mis en suspens dans l’attente d’une résolution selon l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention;

d) l’affaire porte principalement sur l’application de règles internes anti-abus.

(7) La procédure d’arbitrage dans une affaire est déclenchée à celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

a) trois ans après la date de début de l’affaire, ou toute autre date convenue par les autorités compétentes des deux États contractants conformément au paragraphe 6 de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention;

b) la date à laquelle la déclaration visée au paragraphe (8) a été reçue par les autorités compétentes des deux États contractants.

(8) Chaque personne concernée et ses représentants autorisés ou mandataires doivent s’engager, dans les 60 jours suivant la date mentionnée à l’alinéa (7)a) de la présente note, à ne pas communiquer à d’autres personnes (sauf des personnes concernées) les renseignements reçus dans le cadre de la procédure d’arbitrage de l’un ou l’autre des États contractants ou de la commission d’arbitrage (sauf la détermination de celle-ci), et doivent signer une déclaration écrite de non-divulgation. La personne concernée qui détient le pouvoir de lier les autres personnes concernées dans l’affaire peut le faire dans une déclaration écrite complète.

(9) Aux fins de la procédure d’arbitrage visée au paragraphe 6 de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention, les membres de la commission d’arbitrage et leurs employés sont des « personnes ou autorités » auxquelles des renseignements peuvent être communiqués en vertu de l’article 24 (Échange de renseignements) de la Convention.

(10) Dans le cas où l’une des situations suivantes se produit avant que la commission d’arbitrage ne remette sa détermination aux autorités compétentes des États contractants, la procédure amiable, y compris la procédure d’arbitrage, relative à l’affaire prend fin :

a) les autorités compétentes des États contractants parviennent à un accord pour régler l’affaire conformément à l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention;

b) la personne qui présente l’affaire retire la demande adressée aux autorités compétentes de déclencher la procédure amiable prévue à l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention;

c) une décision concernant l’affaire est rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des États contractants pendant la procédure d’arbitrage;

d) une personne concernée ou ses représentants autorisés ou mandataires violent intentionnellement la déclaration écrite de non-divulgation visée au paragraphe (8) de la présente note, et les autorités compétentes des deux États contractants conviennent que la violation devrait avoir pour conséquence de mettre fin à la procédure d’arbitrage.

De plus, si la situation prévue à l’alinéa b) se produit, l’affaire ne peut faire l’objet d’un examen ultérieur par les autorités compétentes en vertu de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention.

(11) En ce qui a trait à la sélection des membres de la commission d’arbitrage :

a) l’autorité compétente de chaque État contractant dispose d’un délai de 60 jours, à compter de la date du déclenchement de la procédure d’arbitrage visée au paragraphe (7) de la présente note, pour envoyer une communication écrite à l’autorité compétente de l’autre État contractant dans laquelle elle nomme un membre de la commission;

b) si l’autorité compétente d’un État contractant omet de nommer un membre dans le délai imparti par le présent paragraphe, l’autorité compétente de l’autre État contractant nomme un deuxième membre de la commission;

c) dans les 60 jours suivant l’envoi de la communication dans laquelle le deuxième membre de la commission est nommé, les deux membres nommés par les autorités compétentes des États contractants nomment un troisième membre, qui assume la présidence de la commission;

d) si les membres nommés par les États contractants ne s’entendent pas sur le troisième membre, de la manière indiquée dans le présent paragraphe, l’autorité compétente d’un État contractant demande au membre occupant le poste le plus élevé du Secrétariat du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui n’est pas citoyen de l’un ou l’autre État contractant de nommer le ou les membres restants – qui ne sont pas citoyens de l’un ou l’autre État contractant – par avis écrit adressé aux autorités compétentes des deux États contractants dans les 60 jours suivant la date à laquelle la nomination n’a pu être faite;

e) les autorités compétentes dressent une liste de personnes qui connaissent l’impôt international et qui pourraient assumer la présidence de la commission;

f) les membres nommés n’auront pas d’implication antérieure concernant l’affaire spécifique qui fait l’objet de la procédure d’arbitrage pour laquelle leur nomination à titre de membre de la commission est envisagée.

(12) Toutes les communications entre les États contractants et la commission d’arbitrage se font par écrit entre les autorités compétentes désignées et le président de la commission d’arbitrage (sauf en ce qui concerne les questions de logistique). Plus précisément :

a) l’autorité compétente de chaque État contractant peut soumettre à l’examen de la commission, dans les 60 jours suivant la nomination du président de celle-ci, un projet de résolution qui décrit la disposition proposée des sommes précises de revenu, de charges ou d’impôt en cause et, le cas échéant, la question concernant le seuil d’imposition visée au paragraphe (13) de la présente note, ainsi qu’un exposé de position à l’appui;

b) le projet de résolution et l’exposé de position à l’appui soumis à la commission par l’autorité compétente d’un État contractant sont fournis à l’autorité compétente de l’autre État contractant selon la procédure établie par les autorités compétentes des États contractants;

c) si un seul des États contractants soumet un projet de résolution dans le délai imparti, ce projet est réputé être la détermination de la commission en l’espèce, et il est mis fin à la procédure d’arbitrage;

d) l’autorité compétente de chaque État contractant peut soumettre une réponse à la commission dans les 60 jours suivant la date à laquelle le dernier projet de résolution mentionné à l’alinéa a) a été soumis à la commission, dans laquelle elle traite des points soulevés dans le projet de résolution ou l’exposé de position soumis par l’autorité compétente de l’autre État contractant.

(13) Dans le cas d’une procédure d’arbitrage portant sur l’imposition des bénéfices d’une entreprise, dans laquelle les autorités compétentes des États contractants ne sont pas parvenues à s’entendre sur la question de savoir s’il y a un établissement stable, les projets de résolution traitent séparément de la question de savoir s’il y a un établissement stable et du montant des bénéfices attribuables à cet établissement.

(14) La commission d’arbitrage adopte l’un des projets de résolution soumis par les autorités compétentes des États contractants pour chaque ajustement ou question semblable et pour toute question concernant le seuil d’imposition, et en fait sa détermination, laquelle ne comprend pas de justification ni autre explication de la détermination. Si la détermination porte sur une affaire visée au paragraphe (13), la commission d’arbitrage établit d’abord s’il y a un établissement stable. Dans l’affirmative, elle adopte l’un des projets de résolution concernant les bénéfices attribuables à l’établissement stable.

(15) Lorsqu’elle arrive à sa détermination, la commission d’arbitrage applique, le cas échéant : (1) les dispositions de la Convention telle que modifiée; (2) les lois applicables des États contractants; et (3) les commentaires, lignes directrices et rapports de l’OCDE concernant les dispositions analogues du Modèle de convention fiscale de l’OCDE.

(16) La commission d’arbitrage remet une détermination par écrit aux autorités compétentes des États contractants dans les six mois suivant la nomination de son président. La détermination de la commission n’établit pas de précédent quant à l’application de la Convention dans d’autres affaires.

(17) Chaque personne concernée doit, dans les 45 jours suivant la réception de la détermination de la commission d’arbitrage envoyée par l’autorité compétente à qui l’affaire a d’abord été soumise, aviser cette autorité compétente par écrit si elle accepte la détermination de la commission. Si une personne concernée omet d’aviser l’autorité compétente appropriée dans le délai imparti, la détermination de la commission est réputée ne pas avoir été acceptée. Si la détermination de la commission n’est pas acceptée, l’affaire ne peut faire l’objet d’une procédure d’arbitrage ultérieure. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où l’affaire fait l’objet d’un litige ou d’un appel, la détermination de la commission est réputée ne pas être acceptée par la personne ayant présenté l’affaire si une personne concernée qui est partie au litige ou à l’appel n’avise pas le tribunal judiciaire ou administratif compétent, dans le délai de 45 jours, de son intention de retirer de l’examen toutes les questions résolues lors de la procédure d’arbitrage. Si, conformément au présent paragraphe, la détermination de la commission n’est pas acceptée, l’affaire ne peut faire l’objet d’un examen ultérieur par les autorités compétentes en vertu de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention.

(18) Si la détermination de la commission d’arbitrage est acceptée conformément au paragraphe (17) de la présente note, elle constitue une résolution par accord amiable de l’affaire en vertu de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention au moment où elle est acceptée par la ou les personnes concernées, et elle lie les deux États contractants. La résolution issue de la détermination de la commission est appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.

(19) Le traitement réservé aux intérêts ou pénalités connexes est déterminé par le droit interne du ou des États contractants visés.

(20) Ni les membres de la commission d’arbitrage ou leurs employés ni les autorités compétentes ne peuvent communiquer de renseignements se rapportant à la procédure d’arbitrage (y compris la détermination de la commission), à moins que la Convention et le droit interne des États contractants n’autorisent une telle communication. De plus, tout le matériel préparé dans le cadre de la procédure d’arbitrage ou s’y rattachant est réputé être des renseignements échangés entre les États contractants conformément à l’article 24 (Échange de renseignements) de la Convention et est remis à l’autorité compétente de l’État contractant dans lequel la procédure amiable a été déclenchée en l’espèce, une fois la décision rendue. Les autorités compétentes des États contractants s’assurent que tous les membres de la commission d’arbitrage et leurs employés, avant d’agir dans le cadre de la procédure d’arbitrage, signent, et envoient à chaque État contractant, des déclarations écrites dans lesquelles ils s’engagent à respecter les dispositions relatives à la confidentialité et à la non-divulgation prévues par les articles 23 (Procédure amiable) et 24 (Échange de renseignements) de la Convention ainsi que le droit interne applicable des États contractants, et à y être assujettis. (En cas de conflit entre ces dispositions et le droit interne applicable, la condition la plus contraignante s’applique.) Ces déclarations comprennent également l’acceptation des membres de la commission d’arbitrage de siéger à la commission.

(21) Les honoraires et dépenses des membres de la commission d’arbitrage sont établis en conformité avec le Barème des honoraires des arbitres du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) qui est en vigueur à la date du déclenchement de la procédure d’arbitrage, et ils sont répartis à parts égales entre les États contractants. Les frais relatifs à la traduction sont eux aussi répartis à parts égales entre les États contractants. Tous les autres coûts sont réglés par l’État contractant qui les engage.

Si la proposition ci-dessus est jugée acceptable par votre gouvernement, je propose en outre que la présente note, laquelle fait également foi en anglais et en français, et votre note d’acceptation constituent un accord entre nos deux gouvernements, lequel entre en vigueur et prend effet à la date de la deuxième des notes par lesquelles nos deux gouvernements se notifient qu’ils ont achevé leurs procédures internes nécessaires pour la mise en vigueur de la présente note.

Les dispositions des paragraphes 6 et 7 de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention prennent effet à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente note lorsque ces dispositions sont appliquées à des affaires soumises à l’examen de l’autorité compétente après cette date.

À l’égard des affaires qui font l’objet d’un examen à la date d’entrée en vigueur de la présente note, les paragraphes 6 et 7 de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention prennent effet à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente note; toutefois, dans ces affaires, le début de la période de trois ans visée au paragraphe 6 de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention correspond à la date d’entrée en vigueur de la présente note ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle les autorités compétentes des deux États contractants ont reçu les renseignements requis pour lancer un examen approfondi en vue d’un accord amiable.

Je vous prie d’accepter, Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.

Gordon Campbell
Haut-commissaire


H.E. Gordon Campbell,
High Commissioner for Canada,
Canada House,
1 Trafalgar Square,
London

11 August 2015

Excellence,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre note en date du 27 juillet 2015, qui se lit intégralement comme suit :

« J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980, par le protocole signé à Londres le 16 octobre 1985, par le protocole signé à Londres le 7 mai 2003 et par le protocole signé à Londres le 21 juillet 2014, et de proposer ce qui suit au nom du gouvernement du Canada :

Lorsque les autorités compétentes auront tenté sans succès d’arriver à un accord complet en vertu de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention, toute question non résolue découlant de l’affaire en l’espèce est soumise à l’arbitrage, conformément aux paragraphes 6 et 7 de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention, à moins que les autorités compétentes ne conviennent que l’affaire en l’espèce ne se prête pas à une détermination par voie d’arbitrage. Si la procédure d’arbitrage prévue au paragraphe 6 de l’article 23 (Procédure amiable) est déclenchée, les règles et procédures suivantes s’appliquent :

(1) La procédure d’arbitrage est menée de la manière indiquée aux paragraphes 6 et 7 de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention, sous réserve des exigences de ces paragraphes, et elle est conforme aux règles et procédures prévues dans la présente note.

(2) Préalablement à la date du déclenchement de la première procédure d’arbitrage, les autorités compétentes des États contractants conviennent par écrit de procédures, incluant les lignes directrices sur le fonctionnement de la commission d’arbitrage, qui sont conformes aux paragraphes 6 et 7 de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention et aux règles et procédures prévues dans la présente note.

(3) Dans la présente note, le terme « personne concernée » désigne la personne qui présente une affaire à une autorité compétente pour examen aux termes du paragraphe 1 de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention ainsi que toute personne dont l’impôt à payer à l’un ou l’autre des États contractants peut être directement touché par un accord amiable découlant de cet examen.

(4) La « date de début » d’une affaire est la date à laquelle les renseignements requis pour lancer un examen approfondi en vue d’un accord amiable sont reçus par les autorités compétentes des deux États contractants.

(5) L’autorité compétente de chaque État contractant confirme par écrit à l’autre autorité compétente et à la personne qui présente l’affaire la date de réception de tous les renseignements requis pour lancer un examen approfondi en vue d’un accord amiable. Toutefois, ces renseignements ne sont pas réputés avoir été reçus tant que les deux autorités compétentes n’ont pas obtenu tout le matériel soumis à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État contractant par la ou les personnes concernées à l’égard de la procédure amiable.

(6) Nonobstant le paragraphe 6 de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention, une affaire ne peut être soumise à l’arbitrage dans les cas suivants :

e) une déclaration d’impôt d’une personne concernée n’est pas régulièrement produite auprès d’au moins un État contractant pour une année d’imposition en cause dans cette affaire;

f) une personne concernée ne s’engage pas à respecter l’exigence prévue au paragraphe (8);

g) l’affaire fait l’objet d’un appel dans un État contractant et l’appel n’a pas été mis en suspens dans l’attente d’une résolution selon l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention;

h) l’affaire porte principalement sur l’application de règles internes anti-abus.

(7) La procédure d’arbitrage dans une affaire est déclenchée à celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

c) trois ans après la date de début de l’affaire, ou toute autre date convenue par les autorités compétentes des deux États contractants conformément au paragraphe 6 de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention;

d) la date à laquelle la déclaration visée au paragraphe (8) a été reçue par les autorités compétentes des deux États contractants.

(8) Chaque personne concernée et ses représentants autorisés ou mandataires doivent s’engager, dans les 60 jours suivant la date mentionnée à l’alinéa (7)a) de la présente note, à ne pas communiquer à d’autres personnes (sauf des personnes concernées) les renseignements reçus dans le cadre de la procédure d’arbitrage de l’un ou l’autre des États contractants ou de la commission d’arbitrage (sauf la détermination de celle-ci), et doivent signer une déclaration écrite de non-divulgation. La personne concernée qui détient le pouvoir de lier les autres personnes concernées dans l’affaire peut le faire dans une déclaration écrite complète.

(9) Aux fins de la procédure d’arbitrage visée au paragraphe 6 de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention, les membres de la commission d’arbitrage et leurs employés sont des « personnes ou autorités » auxquelles des renseignements peuvent être communiqués en vertu de l’article 24 (Échange de renseignements) de la Convention.

(10) Dans le cas où l’une des situations suivantes se produit avant que la commission d’arbitrage ne remette sa détermination aux autorités compétentes des États contractants, la procédure amiable, y compris la procédure d’arbitrage, relative à l’affaire prend fin :

e) les autorités compétentes des États contractants parviennent à un accord pour régler l’affaire conformément à l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention;

f) la personne qui présente l’affaire retire la demande adressée aux autorités compétentes de déclencher la procédure amiable prévue à l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention;

g) une décision concernant l’affaire est rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des États contractants pendant la procédure d’arbitrage;

h) une personne concernée ou ses représentants autorisés ou mandataires violent intentionnellement la déclaration écrite de non-divulgation visée au paragraphe (8) de la présente note, et les autorités compétentes des deux États contractants conviennent que la violation devrait avoir pour conséquence de mettre fin à la procédure d’arbitrage.

De plus, si la situation prévue à l’alinéa b) se produit, l’affaire ne peut faire l’objet d’un examen ultérieur par les autorités compétentes en vertu de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention.

(11) En ce qui a trait à la sélection des membres de la commission d’arbitrage :

g) l’autorité compétente de chaque État contractant dispose d’un délai de 60 jours, à compter de la date du déclenchement de la procédure d’arbitrage visée au paragraphe (7) de la présente note, pour envoyer une communication écrite à l’autorité compétente de l’autre État contractant dans laquelle elle nomme un membre de la commission;

h) si l’autorité compétente d’un État contractant omet de nommer un membre dans le délai imparti par le présent paragraphe, l’autorité compétente de l’autre État contractant nomme un deuxième membre de la commission;

i) dans les 60 jours suivant l’envoi de la communication dans laquelle le deuxième membre de la commission est nommé, les deux membres nommés par les autorités compétentes des États contractants nomment un troisième membre, qui assume la présidence de la commission;

j) si les membres nommés par les États contractants ne s’entendent pas sur le troisième membre, de la manière indiquée dans le présent paragraphe, l’autorité compétente d’un État contractant demande au membre occupant le poste le plus élevé du Secrétariat du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui n’est pas citoyen de l’un ou l’autre État contractant de nommer le ou les membres restants – qui ne sont pas citoyens de l’un ou l’autre État contractant – par avis écrit adressé aux autorités compétentes des deux États contractants dans les 60 jours suivant la date à laquelle la nomination n’a pu être faite;

k) les autorités compétentes dressent une liste de personnes qui connaissent l’impôt international et qui pourraient assumer la présidence de la commission;

l) les membres nommés n’auront pas d’implication antérieure concernant l’affaire spécifique qui fait l’objet de la procédure d’arbitrage pour laquelle leur nomination à titre de membre de la commission est envisagée.

(12) Toutes les communications entre les États contractants et la commission d’arbitrage se font par écrit entre les autorités compétentes désignées et le président de la commission d’arbitrage (sauf en ce qui concerne les questions de logistique). Plus précisément :

e) l’autorité compétente de chaque État contractant peut soumettre à l’examen de la commission, dans les 60 jours suivant la nomination du président de celle-ci, un projet de résolution qui décrit la disposition proposée des sommes précises de revenu, de charges ou d’impôt en cause et, le cas échéant, la question concernant le seuil d’imposition visée au paragraphe (13) de la présente note, ainsi qu’un exposé de position à l’appui;

f) le projet de résolution et l’exposé de position à l’appui soumis à la commission par l’autorité compétente d’un État contractant sont fournis à l’autorité compétente de l’autre État contractant selon la procédure établie par les autorités compétentes des États contractants;

g) si un seul des États contractants soumet un projet de résolution dans le délai imparti, ce projet est réputé être la détermination de la commission en l’espèce, et il est mis fin à la procédure d’arbitrage;

h) l’autorité compétente de chaque État contractant peut soumettre une réponse à la commission dans les 60 jours suivant la date à laquelle le dernier projet de résolution mentionné à l’alinéa a) a été soumis à la commission, dans laquelle elle traite des points soulevés dans le projet de résolution ou l’exposé de position soumis par l’autorité compétente de l’autre État contractant.

(13) Dans le cas d’une procédure d’arbitrage portant sur l’imposition des bénéfices d’une entreprise, dans laquelle les autorités compétentes des États contractants ne sont pas parvenues à s’entendre sur la question de savoir s’il y a un établissement stable, les projets de résolution traitent séparément de la question de savoir s’il y a un établissement stable et du montant des bénéfices attribuables à cet établissement.

(14) La commission d’arbitrage adopte l’un des projets de résolution soumis par les autorités compétentes des États contractants pour chaque ajustement ou question semblable et pour toute question concernant le seuil d’imposition, et en fait sa détermination, laquelle ne comprend pas de justification ni autre explication de la détermination. Si la détermination porte sur une affaire visée au paragraphe (13), la commission d’arbitrage établit d’abord s’il y a un établissement stable. Dans l’affirmative, elle adopte l’un des projets de résolution concernant les bénéfices attribuables à l’établissement stable.

(15) Lorsqu’elle arrive à sa détermination, la commission d’arbitrage applique, le cas échéant : (1) les dispositions de la Convention telle que modifiée; (2) les lois applicables des États contractants; et (3) les commentaires, lignes directrices et rapports de l’OCDE concernant les dispositions analogues du Modèle de convention fiscale de l’OCDE.

(16) La commission d’arbitrage remet une détermination par écrit aux autorités compétentes des États contractants dans les six mois suivant la nomination de son président. La détermination de la commission n’établit pas de précédent quant à l’application de la Convention dans d’autres affaires.

(17) Chaque personne concernée doit, dans les 45 jours suivant la réception de la détermination de la commission d’arbitrage envoyée par l’autorité compétente à qui l’affaire a d’abord été soumise, aviser cette autorité compétente par écrit si elle accepte la détermination de la commission. Si une personne concernée omet d’aviser l’autorité compétente appropriée dans le délai imparti, la détermination de la commission est réputée ne pas avoir été acceptée. Si la détermination de la commission n’est pas acceptée, l’affaire ne peut faire l’objet d’une procédure d’arbitrage ultérieure. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où l’affaire fait l’objet d’un litige ou d’un appel, la détermination de la commission est réputée ne pas être acceptée par la personne ayant présenté l’affaire si une personne concernée qui est partie au litige ou à l’appel n’avise pas le tribunal judiciaire ou administratif compétent, dans le délai de 45 jours, de son intention de retirer de l’examen toutes les questions résolues lors de la procédure d’arbitrage. Si, conformément au présent paragraphe, la détermination de la commission n’est pas acceptée, l’affaire ne peut faire l’objet d’un examen ultérieur par les autorités compétentes en vertu de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention.

(18) Si la détermination de la commission d’arbitrage est acceptée conformément au paragraphe (17) de la présente note, elle constitue une résolution par accord amiable de l’affaire en vertu de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention au moment où elle est acceptée par la ou les personnes concernées, et elle lie les deux États contractants. La résolution issue de la détermination de la commission est appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.

(19) Le traitement réservé aux intérêts ou pénalités connexes est déterminé par le droit interne du ou des États contractants visés.

(20) Ni les membres de la commission d’arbitrage ou leurs employés ni les autorités compétentes ne peuvent communiquer de renseignements se rapportant à la procédure d’arbitrage (y compris la détermination de la commission), à moins que la Convention et le droit interne des États contractants n’autorisent une telle communication. De plus, tout le matériel préparé dans le cadre de la procédure d’arbitrage ou s’y rattachant est réputé être des renseignements échangés entre les États contractants conformément à l’article 24 (Échange de renseignements) de la Convention et est remis à l’autorité compétente de l’État contractant dans lequel la procédure amiable a été déclenchée en l’espèce, une fois la décision rendue. Les autorités compétentes des États contractants s’assurent que tous les membres de la commission d’arbitrage et leurs employés, avant d’agir dans le cadre de la procédure d’arbitrage, signent, et envoient à chaque État contractant, des déclarations écrites dans lesquelles ils s’engagent à respecter les dispositions relatives à la confidentialité et à la non-divulgation prévues par les articles 23 (Procédure amiable) et 24 (Échange de renseignements) de la Convention ainsi que le droit interne applicable des États contractants, et à y être assujettis. (En cas de conflit entre ces dispositions et le droit interne applicable, la condition la plus contraignante s’applique.) Ces déclarations comprennent également l’acceptation des membres de la commission d’arbitrage de siéger à la commission.

(21) Les honoraires et dépenses des membres de la commission d’arbitrage sont établis en conformité avec le Barème des honoraires des arbitres du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) qui est en vigueur à la date du déclenchement de la procédure d’arbitrage, et ils sont répartis à parts égales entre les États contractants. Les frais relatifs à la traduction sont eux aussi répartis à parts égales entre les États contractants. Tous les autres coûts sont réglés par l’État contractant qui les engage.

Si la proposition ci-dessus est jugée acceptable par votre gouvernement, je propose en outre que la présente note, laquelle fait également foi en anglais et en français, et votre note d’acceptation constituent un accord entre nos deux gouvernements, lequel entre en vigueur et prend effet à la date de la deuxième des notes par lesquelles nos deux gouvernements se notifient qu’ils ont achevé leurs procédures internes nécessaires pour la mise en vigueur de la présente note.

Les dispositions des paragraphes 6 et 7 de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention prennent effet à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente note lorsque ces dispositions sont appliquées à des affaires soumises à l’examen de l’autorité compétente après cette date.

À l’égard des affaires qui font l’objet d’un examen à la date d’entrée en vigueur de la présente note, les paragraphes 6 et 7 de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention prennent effet à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente note; toutefois, dans ces affaires, le début de la période de trois ans visée au paragraphe 6 de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention correspond à la date d’entrée en vigueur de la présente note ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle les autorités compétentes des deux États contractants ont reçu les renseignements requis pour lancer un examen approfondi en vue d’un accord amiable.

Je vous prie d’accepter, Excellence, l’assurance de ma plus haute considération. »

Je suis heureux de vous informer que le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord accepte la proposition présentée dans votre note. Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord accepte, de plus, que votre note, laquelle fait également foi en anglais et en français, ainsi que la présente réponse, constituent un accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Canada, lequel entre en vigueur et prend effet à la date d’entrée en vigueur de la deuxième des notes par lesquelles nos deux gouvernements se notifient qu’ils ont achevé leurs procédures internes nécessaires pour la mise en vigueur de la présente note.

Je vous prie d’agréer, Excellence, l’assurance renouvelée de ma plus haute considération.

David Gauke MP
Financial Secretary to the Treasury
United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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