Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et D'Irlande du Nord - 2003

Avis dur l'évolution des conventions fiscales - État des conventions fiscales


Cette version électronique du Protocole entre le Canada et le Royaume-Uni, signé le 7 mai 2003, n'est fournie qu'a titre de référence et n'a aucune valeur officielle


Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

DÉSIREUX de conclure un Protocole modifiant de nouveau la Convention entre les gouvernements des États contractants tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980 puis par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985 (ci-après dénommée « la Convention »),

SONT CONVENUS

des dispositions suivantes :

1. L'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
2. Le sous-alinéa (i) de l'alinéa h) du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 3 de l'article 4 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

L'article 9 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« ARTICLE 9

Entreprises associées

1. Lorsque

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais ne l'ont pas été à cause de ces conditions, peuvent être inclus par un État contractant dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article et malgré les délais prévus par le droit interne de cet État, à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.

3. Lorsqu'un État contractant fait ou propose de faire un ajustement conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'autre État contractant ne procède à un ajustement correspondant, conformément au paragraphe 2 du présent article, des bénéfices de l'entreprise associée dans cet autre État que si, dans un délai de six ans à compter de la fin de l'année d'imposition (au Canada) ou de la période d'imposition (au Royaume-Uni) à laquelle le premier ajustement se rapporte, l'autorité compétente de l'autre État a été avisée que cet ajustement a été fait ou proposé.

4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas au Canada en cas de fraude, d'omission volontaire ou de négligence grave, ni au Royaume-Uni en cas de conduite frauduleuse. »

1. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 10 de la Convention sont supprimés et remplacés par ce qui suit :
2. Ces dividendes sont aussi imposables dans l'État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État. Toutefois, si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :

Les dispositions du présent paragraphe sont sans effet sur l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. »

2. Le paragraphe 3 de l'article 10 de la Convention est supprimé.

3. Le paragraphe 5 de l'article 10 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
4. Le paragraphe 7 de l'article 10 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
1. Le paragraphe 3 de l'article 11 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
2. Le paragraphe 6 de l'article 11 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
3. Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 10 de l'article 11 de la Convention :
1. Le paragraphe 3 de l'article 12 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

provenant d'un État contractant et dont un résident de l'autre État contractant est le bénéficiaire effectif, ne sont imposables que dans cet autre État. »

2. Le paragraphe 5 de l'article 12 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
3. Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 7 de l'article 12 de la Convention :
1. Le paragraphe 9 de l'article 13 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
2. Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 9 de l'article 13 de la Convention :
1. Le paragraphe 1 de l'article 17 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
2. Le paragraphe 3 de l'article 17 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
3. Le paragraphe 4 de l'article 17 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

L'article suivant est inséré après l'article 20 de la Convention :

« ARTICLE 20A

Autres revenus

1. Les éléments de revenu dont un résident d'un État contractant est le bénéficiaire effectif, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux revenus, sauf les revenus provenant de biens immobiliers, si le bénéficiaire effectif de ces revenus - résident d'un État contractant - exerce dans l'autre État contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante à partir d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus se rattache effectivement à cet établissement ou à cette base. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, s'appliquent.

3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les éléments de revenu d'un résident d'un État contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de l'autre État contractant sont aussi imposables dans cet autre État. »

1. Le paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante :

2. Le paragraphe 4 de l'article 21 de la Convention est supprimé.

Dans le paragraphe 3 de l'article 22 de la Convention, la mention « 10 p. 100 » est supprimée et remplacée par « 5 p. 100 ».

L'article 24 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« ARTICLE 24

Échange de renseignements

1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par la présente Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la présente Convention et, en particulier, pour prévenir la fraude et faciliter l'application des dispositions législatives en matière d'évitement. Sont notamment visés par le présent article les renseignements concernant l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la présente Convention, les procédures ou poursuites concernant ces impôts et les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article l de la présente Convention. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) reliées à l'établissement ou au recouvrement des impôts visés par la présente Convention, aux procédures ou poursuites concernant ces impôts ou aux décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation :

3. Lorsqu'un État contractant demande des renseignements en conformité avec le présent article, l'autre État contractant s'efforce d'obtenir les renseignements relatifs à cette demande de la même façon et dans la même mesure que si ses propres impôts étaient en jeu, même si cet autre État n'a pas besoin, à ce moment, de ces renseignements pour l'application de ses propres impôts. »

1. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 27 de la Convention sont supprimés et remplacés par ce qui suit :

2. Le paragraphe 4 de l'article 27 de la Convention est supprimé.

3. Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 6 de l'article 27 de la Convention :
Les gouvernement des États contractants s'informeront l'un l'autre, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des mesures requises par leur législation pour la mise en oeuvre du présent Protocole. Le présent Protocole entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et ses dispositions seront applicables :

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

FAIT en double exemplaire à Londres, ce 7ième jour de mai 2003, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA


Mel Cappe

POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

Dawn Primarolo









Le 7 mai 2003

Excellence,

J'ai l'honneur de me référer au Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980 puis par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985, qui a été signé aujourd'hui, et de faire les propositions suivantes au nom du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :

En ce qui concerne les articles IV, V et VI

Il est entendu que, dans l'éventualité où le Canada concluait, après la signature du présent Protocole, une entente avec un autre pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques dans laquelle le Canada acceptait un taux d'impôt sur les dividendes, les intérêts ou les redevances qui est inférieur au taux mis en vigueur par la Convention, les autorités concernées des États contractants se consulteront à la première occasion en vue d'opérer d'autres réductions des retenues d'impôt prévues par la Convention.

En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article VII

Il est entendu que la personne physique qui devient un résident du Royaume-Uni et qui est considérée comme un résident pour une année de cotisation à partir de la date de son arrivée n'est assujettie à l'impôt sur les gains en capital qu'à l'égard des gains imposables provenant d'aliénations de biens effectuées après cette date, à condition qu'elle n'ait pas été un résident ou un résident habituel du Royaume-Uni à un moment quelconque au cours des six années précédent immédiatement l'aliénation des biens et que les gains en question ne comptent pas parmi les gains relativement auxquels elle est assujettie à l'impôt à titre d'auteur d'un règlement en vertu des articles 77-79 ou de l'article 86 et de l'annexe 5 de la loi intitulée Taxation of Chargeable Gains Act 1992.

En ce qui concerne l'article XII

Il est entendu que les dispositions de l'article 24 (Échange de renseignements) de la Convention, tel que modifié par l'article XII du Protocole signé aujourd'hui, entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Protocole, sans égard à l'année d'imposition ou à la période visée par la demande de renseignements.

Si les propositions qui précèdent agréent au gouvernement du Canada, j'ai l'honneur de proposer que la présente note et la réponse de votre Excellence constituent un accord entre nos deux gouvernements, entrant en vigueur au même moment que le Protocole.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma très haute considération.

Dawn Primarolo


Le 7 mai 2003

Excellence,

J'ai l'honneur de me référer à votre note datée du 7, mai 2003, qui se lit comme il suit :

« J'ai l'honneur de me référer au Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980 puis par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985, qui a été signé aujourd'hui, et de faire les propositions suivantes au nom du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :

En ce qui concerne les articles IV, V et VI

Il est entendu que, dans l'éventualité où le Canada concluait, après la signature du présent Protocole, une entente avec un autre pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques dans laquelle le Canada acceptait un taux d'impôt sur les dividendes, les intérêts ou les redevances qui est inférieur au taux mis en vigueur par la Convention, les autorités concernées des États contractants se consulteront à la première occasion en vue d'opérer d'autres réductions des retenues d'impôt prévues par la Convention.

En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article VII

Il est entendu que la personne physique qui devient un résident du Royaume-Uni et qui est considérée comme un résident pour une année de cotisation à partir de la date de son arrivée n'est assujettie à l'impôt sur les gains en capital qu'à l'égard des gains imposables provenant d'aliénations de biens effectuées après cette date, à condition qu'elle n'ait pas été un résident ou un résident habituel du Royaume-Uni à un moment quelconque au cours des six années précédent immédiatement l'aliénation des biens et que les gains en question ne comptent pas parmi les gains relativement auxquels elle est assujettie à l'impôt à titre d'auteur d'un règlement en vertu des articles 77-79 ou de l'article 86 et de l'annexe 5 de la loi intitulée Taxation of Chargeable Gains Act 1992.

En ce qui concerne l'article XII

Il est entendu que les dispositions de l'article 24 (Échange de renseignements) de la Convention, tel que modifié par l'article XII du Protocole signé aujourd'hui, entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Protocole, sans égard à l'année d'imposition ou à la période visée par la demande de renseignements.

Si les propositions qui précèdent agréent au gouvernement du Canada, je propose que la présente note et votre réponse constituent un Accord entre nos deux gouvernements, entrant en vigueur au même moment que le Protocole. »

J'ai l'honneur de vous informer que mon gouvernement souscrit aux propositions contenues dans votre note et, en conséquence, que votre note et cette réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements, entrant en vigueur au même moment que le Protocole.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance renouvelée de ma très haute considération.

Mel Cappe

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