PROTOCOLE AMENDANT LA CONVENTION ENTRE LE CANADA ET la République de Singapour FAITE À SINGAPOUR LE 6 MARS 1976


Cette version électronique du Protocole amendant la Convention fiscale entre le Canada et Singapour, signé le 29 novembre 2011, n'est fournie qu'à titre de référence et n'a aucune valeur officielle.


LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR,

DÉSIREUX d’amender la Convention entre le Canada et la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 mars 1976 (« la Convention »),

SONT CONVENUS des dispositions suivantes :

Le texte de l’article 25 (Échange de renseignements) de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

Chacun des États contractants notifie à l’autre, par voie diplomatique, l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Protocole. Le présent Protocole entre en vigueur 30 jours suivant la date de la dernière de ces notifications, et ses dispositions sont applicables à partir de la date d’entrée en vigueur.

Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention, demeure en vigueur aussi longtemps que la Convention demeure en vigueur et s’applique aussi longtemps que la Convention elle-même est applicable.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Protocole.

FAIT en double exemplaire à Singapour, ce 29ième jour de novembre 2011, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.

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