Protocole amendant la convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997


Cette version électronique du Protocole amendant la convention fiscale entre le Canada et la Suisse, signé le 22 octobre 2010, n'est fournie qu'à titre de référence et n'a aucune valeur officielle.


DÉSIREUX de conclure un Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997 (la «Convention »),

SONT CONVENUS des dispositions suivantes :

Le paragraphe 2 de l’article 3 (Définitions générales) de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 1 de l’article 4 (Résident) de la Convention est amendé par l’ajout de la phrase suivante à la fin du paragraphe :
Le paragraphe amendé est ainsi libellé :

Le terme « cinq » au paragraphe 3 de l’article 9 (Entreprises associées) de la Convention est supprimé et remplacé par « six ».

Le paragraphe amendé est ainsi libellé :

1. L’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 10 (Dividendes) de la Convention est supprimé et l’alinéa c) devient l’alinéa b).

2. L’article 10 de la Convention est amendé par adjonction du nouveau paragraphe 3 suivant :
1. Les paragraphes 3 et 4 de l’article 11 (Intérêts) de la Convention sont supprimés et remplacés par ce qui suit :

a) les intérêts provenant de la Suisse et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu’au Canada s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré, par Exportation et développement Canada;

b) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de la Suisse ne sont imposables qu’en Suisse s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré, par l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation;

c) les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant ne sont pas imposables dans l’État mentionné en premier lieu si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant et n’est pas lié au débiteur.

2. Le passage « Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 » au paragraphe 6 de l’article 11 est supprimé et remplacé par « Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ».

Le paragraphe amendé est ainsi libellé :

Le passage « lorsque le débiteur et le bénéficiaire effectif des redevances ne sont pas des personnes liées entre elles, » à l’alinéa c) du paragraphe 3 de l’article 12 (Redevances) de la Convention est supprimé.

L’alinéa amendé est ainsi libellé :

1. Le paragraphe 7 de l’article 13 (Gains en capital) de la Convention est amendé par adjonction du passage « , sauf un bien auquel s’appliquent les dispositions du paragraphe 8 » après « provenant de l’aliénation d’un bien ».

2. L’article 13 de la Convention est amendé par adjonction du paragraphe 8 suivant :
Le paragraphe 1 de l’article 18 (Pensions et rentes) de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :

L’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 22 (Élimination de la double imposition) de la Convention est supprimé et l’alinéa d) devient l’alinéa c).

1. Le terme « deux » au paragraphe 1 de l’article 24 (Procédure amiable) de la Convention est supprimé et remplacé par « trois ».

Le paragraphe amendé est ainsi libellé :

2. Le paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention est amendé par adjonction de la phrase suivante à la fin du paragraphe :

« L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants. »

Le paragraphe amendé est ainsi libellé :

3. Le terme « cinq » au paragraphe 3 de l’article 24 de la Convention est supprimé et remplacé par « six ».

Le paragraphe amendé est ainsi libellé :
4. L’article 24 de la Convention est amendé par adjonction des paragraphes 6 et 7 suivants :

L’article 25 (Échange de renseignements) de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

Échange de renseignements

Est ajouté à la Convention un Protocole interprétatif prévoyant les dispositions suivantes :

« PROTOCOLE INTERPRÉTATIF

Le Gouvernement du Canada

et

le Conseil fédéral suisse

Au moment de procéder à la signature du Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune , faite à Berne le 5 mai 1997 (la « Convention »), sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention :

i) le nom et, dans la mesure où ils sont connus, d’autres renseignements, comme l’adresse, le numéro de compte ou la date de naissance, permettant d’identifier la ou les personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête,

ii) la période visée par la demande de renseignements,

iii) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l’État requérant souhaite recevoir les renseignements de l’État requis,

iv) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés,

v) le nom et, dans la mesure où elle est connue, l’adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés.

c) Il est entendu que la norme de « pertinence vraisemblable » a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible tout en indiquant clairement qu’il n’est pas loisible aux États contractants « d’aller à la pêche aux renseignements » ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Bien que l’alinéa 2 b) contienne d’importantes exigences de procédure qui ont pour but d’empêcher la « pêche aux renseignements », les sous-alinéas i) à v) de cet alinéa doivent néanmoins être interprétés de façon à ne pas nuire à l’échange effectif de renseignements.

d) Bien que l’article 25 de la Convention ne limite pas les méthodes pouvant être employées pour l’échange de renseignements, les États contractants ne sont pas tenus par cet article de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.

e) Il est entendu que, en cas d’échange de renseignements, les règles de procédure administrative concernant les droits accordés aux contribuables dans l’État contractant requis demeurent applicables avant que les renseignements soient échangés avec l’État contractant requérant. Il est également entendu que la présente disposition a pour but d’assurer au contribuable une procédure juste et non d’empêcher ou de retarder indûment le processus d’échange de renseignements. »

1. Chacun des États contractants notifie à l’autre par écrit, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du présent Protocole. Le présent Protocole entre en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et ses dispositions sont applicables :
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 :

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

FAIT en double exemplaire à Berne, ce 22ième jour d’octobre 2010, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.


Josée Verner
Ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

Hans-Rudolf Merz
Conseiller fédéral et chef du Département fédéral des finances


POUR LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE

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