Cadre réglementaire du Canada pour les cryptomonnaies stables

1. Introduction

Une cryptomonnaie stable est un actif numérique conçu pour garder une valeur stable par rapport à un actif sous-jacent. Une cryptomonnaie stable adossée à une devise est un type particulier de cryptomonnaie stable dont la valeur est rattachée à une devise de référence (p. ex. le dollar canadien ou le dollar américain).

Il n'existe actuellement aucune réglementation complète de l'émission de cryptomonnaies stables adossées à une devise au Canada et c'est sur ce point que porte le nouveau cadre fédéral. Ce cadre, proposé dans le budget de 2025 et mis en œuvre par les mesures législatives du projet de loi C-15, visera à accroître la sécurité de la détention et de l'utilisation des cryptomonnaies stables au Canada. Il prévoit notamment que les émetteurs maintiennent des réserves adéquates, offrent un rachat à la valeur nominale dans la monnaie fiduciaire de référence, adoptent des pratiques adéquates en matière de sécurité des données et bénéficient d'une gouvernance corporative et financière saine.

Le cadre complétera les régimes fédéraux et provinciaux existants, y compris la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

1.1 Quels sont les objectifs du cadre canadien sur les cryptomonnaies stables?

Le cadre proposé pour les cryptomonnaies stables a pour objectif de favoriser l'innovation sécuritaire et la concurrence au sein du secteur financier. Il vise à créer un espace réglementé permettant aux entreprises canadiennes de technologie financière d'innover et d'émettre des cryptomonnaies stables, tout en garantissant la protection des consommateurs. Le cadre s'appliquera aux émetteurs nationaux et étrangers.

Le cadre proposé s'inscrit dans la foulée des récents développements des régimes législatifs et réglementaires sur les cryptomonnaies stables dans d'autres administrations, comme les États-Unis et l'Union européenne. En août 2025, les États-Unis ont adopté la Guiding and Establishing National Innovation for US Stablecoins (GENIUS) Act, emboîtant le pas à l'Union européenne qui a pleinement mis en œuvre son règlement sur les marchés de cryptoactifs (MiCA) en 2024. Le cadre canadien des cryptomonnaies stables est conçu pour être compatible avec ces cadres et ses principaux éléments sont conformes aux recommandations du Conseil de stabilité financière.

À l'heure actuelle, les Canadiens utilisent les cryptomonnaies stables adossées à une devise principalement comme réserve de valeur lorsqu'ils échangent d'autres cryptomonnaies, ainsi que comme passerelle entre le système financier traditionnel et le secteur des actifs numériques. Cependant, grâce au cadre canadien des cryptomonnaies stables, les Canadiens pourraient se sentir plus sûrs d'utiliser des cryptomonnaies stables adossées à la monnaie fiduciaire à des fins de paiement, par exemple pour envoyer de l'argent à l'étranger.

1.2 Objectifs stratégiques du cadre canadien des cryptomonnaies stables

La concurrence est au cœur de la productivité, de l'innovation et de l'abordabilité. La création d'un espace réglementé pour les cryptomonnaies stables adossées à des monnaies fiduciaires répondra à l'engagement du gouvernement d'accroître l'innovation et la concurrence dans le secteur financier, en contribuant à offrir aux Canadiens de nouvelles options pour les paiements numériques, les transferts de fonds internationaux et plus encore.

L'élaboration du cadre canadien des cryptomonnaies stables a été guidée par quatre objectifs d'intérêt public :

• Favoriser l'innovation et la concurrence : Créer un environnement réglementé ainsi qu'un cadre sûr et prévisible pour les émetteurs de cryptomonnaies stables exerçant des activités au Canada.
• Protection des consommateurs: Assurer un rachat rapide ainsi qu'une gestion adéquate des actifs de réserve et exiger la divulgation de renseignements afin que les consommateurs canadiens puissent détenir et utiliser des cryptomonnaies stables en toute confiance.
• Alignement international : Assurer la conformité du cadre canadien avec les recommandations du Conseil de stabilité financière pour la réglementation des cryptomonnaies stables et préparer l'éventuelle interopérabilité future avec les États-Unis, l'Union européenne et d'autres administrations.
• Préservation de la stabilité financière : Veiller à ce que les cryptomonnaies stables maintiennent leur parité avec la monnaie fiduciaire de référence et disposent d'actifs de réserve suffisants, dont la composition permet d'honorer les demandes de rachat rapide.

2. Plan d'action

Le gouvernement a déposé, dans le cadre de la Loi d'exécution du budget de 2025, des mesures législatives qui obligeraient les émetteurs, entre autres exigences, à ce qui suit :

• s'inscrire auprès de la Banque du Canada, lui fournir les renseignements nécessaires de façon continue ou sur demande et se soumettre aux exigences prudentielles supervisées par celle-ci;
• maintenir une réserve d'actifs de 1 pour 1 composée d'actifs liquides de haute qualité, libellés dans la monnaie de référence des cryptomonnaies stables;
• établir et respecter une politique de rachat pour les détenteurs de cryptomonnaies stables et offrir le rachat à la valeur nominale;
• établir et respecter des politiques en matière de gouvernance d'entreprise, de gestion des risques, de sécurité des données, ainsi que de redressement et de résolution.

Le ministère des Finances Canada, en étroite collaboration avec la Banque du Canada, entreprendra l'élaboration de la réglementation dès que les mesures législatives auront reçu la sanction royale. Une fois terminés, les projets de règlement seront publiés dans la Gazette du Canada aux fins de consultation avant d'être parachevés. L'entrée en vigueur du cadre sur les cryptomonnaies stables est prévue pour 2027.

2.1 Gouvernance

La Banque du Canada administrera le cadre et surveillerait les émetteurs de cryptomonnaies stables, en s'appuyant sur son expertise en matière de surveillance des fournisseurs de services de paiement en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, ainsi que sur sa responsabilité de surveiller les infrastructures de marchés financiers, y compris les systèmes de paiement d'importance systémique ou prééminents aux termes de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. Le ministère des Finances continuera d'assumer son rôle en ce qui a trait à l'élaboration des politiques, des lois et des règlements.

Le cadre canadien des cryptomonnaies stables comprend des garanties pour protéger l'intérêt public et la sécurité nationale. La Loi sur les cryptomonnaies stables confère au ministre des Finances le pouvoir de traiter les risques liés à la sécurité nationale. L'exercice de ces pouvoirs ministériels sera informé par les organismes de sécurité et de renseignement.

2.2 Portée

Le cadre canadien des cryptomonnaies stables ne réglementerait que l'émission de cryptomonnaies stables adossées à la monnaie fiduciaire par des institutions non financières. Tous les émetteurs de cryptomonnaies stables adossées à des devises qui ne sont pas des institutions financières et qui émettent ces actifs au Canada seraient assujettis au cadre réglementaire ainsi qu'à la surveillance de la Banque du Canada. Les institutions financières fédérales, provinciales et étrangères assujetties à une réglementation prudentielle, comme les banques ou les coopératives de crédit, font déjà l'objet d'un encadrement complet de leurs activités commerciales. Les autres genres de cryptomonnaies stables (non adossées à une devise) demeureraient assujettis à la réglementation de leur autorité provinciale ou territoriale de contrôle des valeurs mobilières respective.

Ce cadre s'appliquera aux émetteurs canadiens et étrangers qui offrent, directement ou indirectement, des cryptomonnaies stables adossées à une devise à la population canadienne. Il ne fait aucune distinction entre les cryptomonnaies stables libellées en dollars canadiens et celles libellées en devises étrangères.

L'utilisation et l'échange de cryptomonnaies stables adossées à une devise continueront d'être régis en fonction de leur usage. Les autorités de réglementation des valeurs mobilières encadreront l'inscription et la négociation des cryptomonnaies stables adossées à des monnaies fiduciaires sur les bourses de valeurs et les plateformes de négociation de cryptoactifs. Aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, la Banque du Canada surveillera les prestataires de services de paiement qui exercent des fonctions de paiement liées à une cryptomonnaie stable adossée à une devise, sous réserve que cette cryptomonnaie soit désignée par règlement.

2.3 Inscription

Les émetteurs qui ne sont pas des institutions financières devront présenter une demande d'inscription auprès de la Banque du Canada. Dans le cadre de cette demande, les émetteurs devront fournir :

• des renseignements sur l'actionnariat, la structure et la santé financière de l'entreprise;
• des renseignements techniques sur la cryptomonnaie stable dont l'émission est prévue;
• des renseignements sur la conformité à la Loi sur les cryptomonnaies stables (la Loi).

L'inscription constituera une obligation continue, en vertu de laquelle les émetteurs seront tenus de fournir des renseignements à jour à la Banque du Canada selon les modalités et les délais précisés dans le règlement, ainsi que lors de tout changement important. Les émetteurs seront également tenus de fournir à la Banque du Canada des rapports contenant des renseignements sur la conformité, lesquels doivent être attestés par un comptable professionnel agréé et appuyés par l'opinion d'un praticien du droit.

2.4 Réserves

Les émetteurs seront tenus de maintenir une réserve d'actifs dont la valeur est égale ou supérieure à celle des cryptomonnaies stables créées. Les actifs devront être détenus sous forme d'espèces ou d'actifs quasi espèces de haute qualité auprès d'un dépositaire admissible et doivent être séparés des autres actifs de l'émetteur et du dépositaire admissible. Les émetteurs devront s'assurer qu'en cas d'insolvabilité, les actifs de réserve ne sont pas accessibles à d'autres créanciers que les détenteurs des cryptomonnaies stables en circulation.

2.5 Rachat

Les émetteurs seront tenus d'établir, de publier et de respecter une politique de rachat précisant les modalités selon lesquelles le détenteur d'une cryptomonnaie stable peut échanger celle-ci contre la monnaie de référence. Cela comprendra les modalités et les délais de rachat, les frais pouvant être exigés, ainsi qu'une description du rôle des tiers.

2.6 Autres dispositions

Les émetteurs seront tenus de remplir les obligations suivantes :

• établir, publier et respecter des politiques en matière de gouvernance d'entreprise, de sécurité des données, de gestion des risques, ainsi que de redressement et de résolution;
• s'abstenir d'offrir des intérêts ou un rendement aux détenteurs de cryptomonnaies stables;
• ne pas présenter leur cryptomonnaie stable comme ayant cours légal, comme étant un dépôt ou comme étant protégée par un régime public d'assurance-dépôts;
• ne pas communiquer ni fournir de renseignements faux ou trompeurs par l'usage de termes, d'expressions, de logos, de symboles ou d'illustrations qui seront précisés dans le règlement;
• fournir à la Banque du Canada ou au ministre des Finances tout renseignement demandé.

Les émetteurs de cryptomonnaies stables sont également assujettis aux exigences de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) établies aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ils sont, en effet, considérés comme étant des entreprises de services monétaires (ESM) qui font des opérations en monnaies virtuelles.

2.7 Application de la loi

Le cadre canadien des cryptomonnaies stables comprendrait des mesures de protection clés visant à garantir que les émetteurs respectent leurs obligations aux termes de la Loi. La Banque du Canada pourra remédier aux cas de non-conformité en concluant des accords de conformité ou en imposant des sanctions administratives pécuniaires.

Le cadre proposé confère au ministre des Finances des pouvoirs qui s'apparentent à ceux prévus dans les lois actuelles du secteur financier, notamment la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, lui permettant de refuser l'accès au cadre pour des motifs liés à la sécurité nationale.Le ministre peut également interdire à l'émetteur de prendre toute mesure liée à l'émission de cryptomonnaies stables à l'intention de personnes au Canada, s'il le juge dans l'intérêt public ou pour des motifs liés à la sécurité nationale. Conformément à la législation fédérale sur les institutions financières, la Loi confère au ministre le pouvoir d'imposer des conditions ou d'exiger des engagements, s'il estime que cela est nécessaire pour des raisons de sécurité nationale.

3. Prochaines étapes

Une fois que les mesures législatives auront reçu la sanction royale, le ministère des Finances entreprendra l'élaboration des règlements d'application de la Loi sur les cryptomonnaies stables. Une fois achevés, les projets de règlement seront publiés dans la Gazette du Canada.

Le Ministère continuera de collaborer avec la Banque du Canada et d'autres partenaires clés afin de suivre l'évolution de la situation aux échelles nationale et internationale dans ce secteur en pleine mutation. Ainsi, il s'assurera que le cadre canadien des cryptomonnaies stables offre un espace sûr pour l'innovation et la concurrence, tout en protégeant les consommateurs et la stabilité du système financier canadien.