3^e réunion du groupe de travail sur la protection de la vie privée – Le 16 août 2022

Le présent guide de discussion est offert pour aider les membres du groupe de travail à se préparer à la réunion.

Pour toute question ou tout commentaire, veuillez communiquer avec obbo@fin.gc.ca.

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Guide de discussion

Divulgation publique

Les produits et les services fournis par le biais du système bancaire ouvert requièrent des règles sur la divulgation publique des conditions générales, des ententes de service et d’autres produits de communication commerciale afin de protéger l’intérêt des consommateurs.

Lors de l’analyse des exigences en matière de protection de la vie privée, le Comité consultatif sur le système bancaire ouvert (le Comité) a recommandé de mettre en place des règles qui interdiront toute pression indue sur les consommateurs et qui veilleront à ce que les renseignements soient exacts, clairs et non trompeurs, et d’exiger la divulgation publique des plaintes reçues de la part des consommateurs. Le Comité a retenu le cadre de protection des consommateurs en matière financière comme point de référence pour ces règles. Pour situer le contexte, le cadre de protection des consommateurs de produits financiers va au-delà de la divulgation de renseignements au public et recouvre des pratiques commerciales liées à l’offre de produits, comme la mise en place d’un processus de traitement des plaintes et l’obligation de rendre compte au public.

Dans cette optique, il s’agit de déterminer si le cadre de protection des consommateurs en matière financière peut proposer un ensemble de règles fondées sur des principes applicables à la divulgation de renseignements. Pour commencer, ces règles pourraient inclure :

• des renseignements clairs, simples et non trompeurs (par exemple, fournir des exemples ou une liste de contrôle pour faire ressortir les éléments d’information importants);
• des ententes de service distinctes pour chaque produit ou service (par exemple, une application qui demande aux consommateurs d’accepter de nouvelles conditions générales lorsqu’ils utilisent un service ou un produit différent);
• des encadrés informatifs pour expliquer les ententes (par exemple, représentation visuelle des renseignements destinés aux consommateurs);
• la divulgation des frais, des pénalités, de la procédure de traitement des plaintes et des coordonnées des organismes fédéraux liés aux intérêts des consommateurs (par exemple, en mettant en évidence les renseignements pertinents pour les consommateurs).

Remarque : Alors que les documents de la première réunion décrivaient les résultats de cette séance comme étant les règles communes du processus de divulgation publique des plaintes des consommateurs, ce sujet sera désormais abordé par le groupe de travail sur la responsabilité, compte tenu de la nature et de l’avancement des discussions à ce jour. Par conséquent, cette réunion portera essentiellement sur des exigences de divulgation plus larges.

Résultats

Divulgation publique

• Un consensus a été atteint sur le fait que les principes du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers peuvent servir de bonne base de référence dans le contexte du système bancaire ouvert.
• Les participants ont également souligné que les lois sur la protection des renseignements personnels devraient régir les éléments du processus de consentement et les exigences en matière de divulgation.

• Les participants ont discuté du degré de prescription requis pour satisfaire aux exigences des principes. Il y a eu des inquiétudes qu’une approche trop prescriptive puisse étouffer l’innovation, alors qu’un modèle trop fondé sur les principes pourrait mener à une application incohérente des principes.
• Un consensus a été atteint sur le fait que les lignes directrices accompagnant les principes pourraient répondre aux préoccupations et assurer une application appropriée.

• Il y a consensus sur le fait que les exigences en matière de divulgation publique devraient être neutres à l’égard du produit ou du service et être fondées sur les cas d’utilisation.

• Un consensus a été atteint sur le fait que les lois existantes, comme les dispositions de la Loi sur la concurrence sur les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses, peuvent servir de guide pour les produits promotionnels.
• Les participants ont également souligné l’importance de l’éducation des consommateurs et le besoin de la littératie financière.

Participants du groupe de travail sur la protection de la vie privée