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Mandat des groupes de travail sur le système bancaire ouvert et du comité  directeur

Groupes de travail sur le système bancaire ouvert du Canada

1. Objectif
  1. La nature hybride du régime bancaire ouvert visé par le Canada constitue l’un de ses facteurs distinctifs, mettant à profit les modèles déployés ailleurs, tant par des membres de l’industrie que par d’autres gouvernements. On mentionne dans le rapport final du Comité consultatif sur le système bancaire ouvert que, bien que l’industrie soit mieux placée pour gérer la mise en œuvre et l’administration du système, la participation du gouvernement est requise afin de fixer des objectifs stratégiques, de réunir les participants, et d’établir un cadre et un échéancier.
  2. À cette fin, le responsable du système bancaire ouvert (le « responsable ») est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre les principaux piliers du système, en consultation avec les représentants de l’industrie, des organismes de réglementation et des consommateurs.
  3. Pour s’acquitter de cette obligation, le responsable doit établir un comité directeur et des groupes de travail. Le présent document décrit le mandat de ces groupes de travail. 
2. Durée et portée des travaux
  1. Bien que les dates de début des travaux des groupes de travail puissent différer, on s’attend à ce que tous les groupes aient terminé leurs travaux d’ici le 29 septembre 2023 ou avant, selon les directives du responsable.
  2. Les travaux consisteront tout d’abord à élaborer les éléments fondamentaux du système bancaire ouvert du Canada en ce qui concerne :  
    1. les règles communes visant à réduire le recours aux contrats bilatéraux et à assurer la communication sécuritaire et efficace des données, à laquelle aura consenti le consommateur, entre les participants du système bancaire ouvert, notamment en ce qui a trait à la responsabilité, à la protection de la vie privée et à la sécurité;
    2. un cadre et un processus d’accréditation permettant aux tiers fournisseurs de services de participer au système bancaire ouvert.
3. Gouvernance
  1. Conformément aux directives du gouvernement, le ministère des Finances Canada a accordé au responsable le titre de fonctionnaire du Ministère en lui donnant les pouvoirs nécessaires pour réunir les intervenants de l’industrie et remplir les engagements prévus dans le mandat en lien avec la mise en œuvre du système bancaire ouvert.
  2. Les décisions sont prises par le responsable, appuyé par les différents groupes de travail. Le responsable s’efforcera d’obtenir un consensus sur les enjeux.
  3. Lorsque le responsable tiendra un vote sur un enjeu, tous les membres des groupes de travail auront l’occasion de voter une fois, et le principe de la majorité simple sera appliqué.
  4. Les premiers groupes de travail établis comprendront les suivants :
    • Accréditation
    • Responsabilité
    • Protection de la vie privée
    • Sécurité
4. Rôles et responsabilités
  1. Responsable
    1. Le responsable préside les réunions des groupes de travail.
    2. Le responsable établit l’ordre du jour des réunions.
    3. Le responsable se charge d’inviter les organisations participantes.
    4. Le responsable peut ajouter des membres aux groupes de travail.
    5. Le responsable peut remplacer les membres des groupes de travail, s’il y a lieu.
    6. Le responsable peut inviter des parties externes sans droit de vote.
    7. Le responsable peut modifier le présent mandat en avisant par écrit les membres des groupes de travail.
  2. Membres des groupes de travail
    1. On s’attend à ce que les membres jouent un rôle actif et constructif en contribuant aux progrès de leur groupe de travail.
    2. Les organisations invitées à faire partie d’un groupe de travail doivent nommer des représentants qui :
    3. Les membres peuvent être appelés à créer des documents ou à fournir de la rétroaction en dehors des réunions prévues.
    4. Comme il est possible que certains membres proviennent d’organisations concurrentes, les discussions devraient se limiter aux enjeux étudiés par les groupes de travail. Les membres doivent éviter de communiquer toute information sensible sur le plan commercial et qui n’est pas du domaine public, et d’en discuter.
  3. Secrétariat
    1. Des représentants du ministère des Finances Canada seront présents à toutes les réunions afin d’assumer les fonctions de secrétariat.
    2. Le secrétariat aide le responsable à organiser les réunions et à en dresser l’ordre du jour, ainsi qu’à rédiger des documents et les comptes rendus des réunions. 
  4. Invités externes
    1. Compte tenu de la nature technique de bon nombre des questions étudiées (p. ex., la responsabilité, la sécurité et la protection des renseignements personnels), on pourrait devoir consulter des experts externes. Le responsable peut donc inviter des experts, lorsqu’il y a lieu, y compris des experts provenant d’organismes de réglementation provinciaux et territoriaux, ou d’organismes et ministères fédéraux.
    2. Le responsable peut également inviter des parties externes à la demande des membres des groupes de travail. 
5. Processus
  1. Fréquence
    1. Les groupes de travail sont tenus de se réunir toutes les trois semaines ou selon les directives du responsable.
  2. Délai pour l’envoi de documents
    1. Les documents à distribuer aux membres d’un groupe de travail seront fournis au plus tard cinq jours ouvrables avant la réunion.
  3. Ordre du jour
    1. Les membres des groupes de travail peuvent demander qu’un point soit ajouté à l’ordre du jour d’une réunion en fournissant au responsable un préavis d’au moins deux semaines aux fins de prise en considération.
  4. Comptes rendus des réunions
    1. Le secrétariat rédigera les comptes rendus des réunions. 
  5. Publication de documents
    1. Par souci de transparence et afin de fournir des mises à jour à l’ensemble des parties intéressées, le présent mandat, le nom des organisations membres des groupes de travail et les documents rédigés dans le cadre des travaux menés, comme les ordres du jour et les comptes rendus des réunions, seront rendus publics.
  6. Enjeux particuliers
    1. Les préoccupations en lien avec la confidentialité des discussions peuvent être communiquées directement au responsable, qui décidera de la façon de présenter l’enjeu, le sujet ou l’observation au groupe de travail concerné.

Comité directeur sur le système bancaire ouvert du Canada

1. Objectif
  1. La nature hybride du régime bancaire ouvert visé par le Canada constitue l’un de ses facteurs distinctifs, mettant à profit les modèles déployés ailleurs, tant par des membres de l’industrie que par d’autres gouvernements. On mentionne dans le rapport final du Comité consultatif sur le système bancaire ouvert que, bien que l’industrie soit mieux placée pour gérer la mise en œuvre et l’administration du système, la participation du gouvernement est requise afin de fixer des objectifs stratégiques, de réunir les participants, et d’établir un cadre et un échéancier.
  2. À cette fin, le responsable du système bancaire ouvert (le « responsable ») est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre les principaux piliers du système, en consultation avec les représentants de l’industrie, des organismes de réglementation et des consommateurs.
  3. Pour s’acquitter de cette obligation, le responsable doit établir un comité directeur et des groupes de travail. Le présent document décrit le mandat du comité directeur. 
2. Durée et portée des travaux
  1. Les réunions du comité directeur devraient prendre fin d’ici le 29 septembre 2023 ou avant, selon les directives du responsable.
  2. La portée des travaux du comité directeur diffère de celle des travaux des groupes de travail établis par le responsable. Les groupes de travail sont des forums où des membres sélectionnés soutiennent le responsable dans l’élaboration des exigences en matière d’accréditation et de règles communes, alors que le comité directeur est un forum où de plus vastes discussions peuvent avoir lieu avec tous les intervenants sur des points comme des mises à jour générales, les progrès réalisés par un groupe de travail en particulier, ou tout autre sujet jugé pertinent par le responsable.
  3. Les membres du comité directeur peuvent aussi :
    1. soulever de nouvelles questions ayant des répercussions interdisciplinaires qui risquent de ne pas être abordées adéquatement par les groupes de travail existants;
    2. présenter des propositions en vue de résoudre des préoccupations.
3. Gouvernance
  1. Conformément aux directives du gouvernement, le ministère des Finances Canada a accordé au responsable le titre de fonctionnaire du Ministère en lui donnant les pouvoirs nécessaires pour réunir les intervenants de l’industrie et remplir les engagements prévus dans le mandat en lien avec la mise en œuvre du système bancaire ouvert.
  2. Le comité directeur est un organe consultatif plutôt que décisionnel. Le responsable s’efforcera de veiller à ce que tous les membres qui souhaitent faire part de leur opinion sur une question particulière aient la chance de le faire lors des réunions du comité directeur.
4. Composition du comité directeur
  1. Responsable
    1. Le responsable préside les réunions du comité directeur.
    2. Le responsable établit l’ordre du jour des réunions.
    3. Le responsable peut modifier le présent mandat en avisant par écrit les membres du comité directeur.
  2. Membres
    1. Tous les membres des groupes de travail sont invités à participer aux réunions du comité directeur.
    2. Le responsable peut aussi inviter d’autres parties intéressées qui, grâce à leur expertise, pourraient contribuer aux discussions du comité directeur.
    3. Comme il est possible que certains membres proviennent d’organisations concurrentes, les discussions devraient se limiter aux enjeux étudiés par le comité directeur. Les membres doivent éviter de communiquer toute information sensible sur le plan commercial et qui n’est pas du domaine public, et d’en discuter.
  3. Secrétariat
    1. Des représentants du ministère des Finances Canada seront présents à toutes les réunions afin d’assumer les fonctions de secrétariat.
    2. Le secrétariat aide le responsable à organiser les réunions et à en dresser l’ordre du jour, ainsi qu’à rédiger des documents et les comptes rendus des réunions. 
  4. Invités externes
    1. Le responsable peut inviter des experts, lorsqu’il y a lieu, y compris des experts provenant d’organismes de réglementation provinciaux et territoriaux, ou d’organismes et ministères fédéraux.
    2. Le responsable peut également inviter des parties externes à la demande des membres du comité directeur.
5. Processus
  1. Fréquence
    1. Le comité directeur se réunira à la discrétion du responsable et tiendra au moins trois réunions d’ici le 29 septembre 2023.
  2. Délai pour l’envoi de documents
    1. Les documents à distribuer aux membres du comité directeur seront fournis au plus tard cinq jours ouvrables avant la réunion.
  3. Ordre du jour
    1. L’ordre du jour est établi par le responsable. Les membres du comité directeur peuvent demander qu’un point soit ajouté à l’ordre du jour d’une réunion en fournissant au responsable un préavis d’au moins deux semaines aux fins de prise en considération.
  4. Comptes rendus des réunions
    1. Le secrétariat rédigera les comptes rendus des réunions. 
  5. Publication de documents
    1. Par souci de transparence et afin de fournir des mises à jour à l’ensemble des parties intéressées, le présent mandat, le nom des organisations membres du comité directeur et les documents rédigés dans le cadre des travaux menés, comme les ordres du jour et les comptes rendus des réunions, seront rendus publics. 
  6. Enjeux particuliers
    1. Les préoccupations en lien avec la confidentialité des discussions peuvent être communiquées directement au responsable, qui décidera de la façon de présenter l’enjeu, le sujet ou l’observation au comité directeur.

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