Mise à jour sur l'Appel à l'action contre la criminalité financière du G7
Décembre 2025
Le 22 mai 2025, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G7 ont approuvé un Appel à l'action contre la criminalité financière pour stimuler les progrès dans la lutte contre la criminalité financière, notamment contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.
Cette mise à jour met en lumière les initiatives entreprises à l'appui de l'Appel à l'action de 2025.
Renforcer nos cadres
Le G7 maintient son engagement envers les principes fondateurs du Groupe d'action financière (GAFI) et continue à renforcer l'efficacité de ses régimes respectifs de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Par exemple :
- Les pays du G7 participent au cinquième cycle d'évaluations mutuelles du GAFI pour mettre en valeur les réformes menées récemment et les réussites opérationnelles, et recevoir des recommandations concernant de nouvelles améliorations. Les évaluations mutuelles de l'Italie, du Canada et des États-Unis sont actuellement en cours, et les rapports devraient être adoptés en 2026. D'autres évaluations sont prévues plus tard au cours de ce cycle.
- Le Canada investit dans l'application des lois fédérales, renforce l'Agence des services frontaliers du Canada et présentera une mesure législative visant à créer une Agence des crimes financiers d'ici le printemps 2026. Ces investissements permettront de garantir un Canada fort à l'échelle nationale et bien outillé pour lutter contre les crimes financiers. Le Canada a également proposé des mesures de réformes législatives pour lutter contre le crime organisé transnational, enrayer le flux de fentanyl illégal et sévir contre le recyclage des produits de la criminalité.
- Le Royaume-Uni a annoncé une réforme du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme applicable aux cabinets de services professionnels. Le régime actuel, complexe, qui comprend 23 superviseurs différents, sera rationalisé et un seul organisme public de supervision en assumera la responsabilité.
- Le Japon a adopté un nouvel ensemble de mesures stratégiques global pour protéger les citoyens contre la fraude et les arnaques de plus en plus sophistiquées, et pour prévenir le recyclage des produits de la criminalité. Cet ensemble comprend des initiatives visant à faciliter le gel rapide des comptes grâce à un renforcement de l'échange d'information entre les banques concernant des comptes dont on soupçonne une utilisation frauduleuse, et à prévenir la vente illégale de comptes bancaires au moyen d'activités de sensibilisation. Le Japon est également occupé à réviser ses règlements pour empêcher l'utilisation illicite de services et d'infrastructures tels que les comptes bancaires, notamment en renforçant la vérification de l'identité, par exemple en rendant obligatoire l'utilisation de pièces d'identité avec puce intégrée.
- Les États-Unis mettent en œuvre un règlement qui exigera la divulgation, notamment de renseignements sur la propriété effective, pour les transferts non financés (y compris « tout en espèces ») de biens immobiliers résidentiels impliquant des entités juridiques ou des fiducies, à compter de mars 2026. Les États-Unis mettent également à jour leur cadre réglementaire afin de renforcer les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme pour les émetteurs de cryptomonnaies stables en vertu de la loi GENIUS.
- La France a adopté un nouveau projet de loi visant à soutenir la lutte contre le trafic de stupéfiants et le crime organiséNote de bas de page 1, qui étend la supervision en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme des entreprises et professions non financières désignées, et des fournisseurs de services d'actifs virtuels, renforce les capacités de la cellule de renseignement financier (CRF), et crée de nouveaux outils pour les régimes d'application de la loi et de gel des avoirs.
- L'Allemagne a instauré de nouvelles règles nationales pour améliorer considérablement la qualité et la cohérence des déclarations d'opérations suspectes (SAR). La réglementation permet des déclarations plus complètes et comparables, renforçant ainsi la valeur analytique des SAR, simplifiant le traitement par les CRF, et soutenant des enquêtes plus rapides et efficaces sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
- Le ministère italien de l'Économie et des Finances a pour sa part créé une nouvelle direction de la prévention de la criminalité financière au sein du ministère du Trésor. Cette initiative constitue une nouvelle étape dans le renforcement de la capacité de l'Italie à prévenir les crimes financiers et à préserver la transparence, la stabilité et la fiabilité de son système financier. La surveillance du secteur non financier fait aussi partie de son mandat.
- La nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d'argent (AMLA pour Anti-Money Laundering Authority) a démarré ses activités le 1er juillet 2025. Sa création constitue le pilier institutionnel central du récent train de mesures de réforme en matière de lutte contre le blanchiment d'argent de l'Union européenne (UE), qui vient renforcer considérablement l'approche de l'UE dans la lutte contre la criminalité financière. L'AMLA compte deux principaux domaines d'activité : assurer une surveillance cohérente en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, intégrée et fondée sur les risques au niveau de l'UE, et coordonner et soutenir le travail des CRF de l'UE, en facilitant l'échange d'information et l'analyse conjointe.
- Parallèlement à d'autres États membres de l'UE, l'Italie poursuit la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'UE pour la finance numérique, en particulier le règlement sur les marchés des cryptoactifs (MiCA). Entre autres choses, elle instaure des mesures permettant la transition de l'ancien système d'enregistrement des fournisseurs de services d'actifs virtuels au nouveau régime d'autorisation de l'UE pour les fournisseurs de services liés aux cryptoactifs. L'Italie renforce également sa capacité de surveillance face à la complexité et à l'ampleur accrues du secteur des actifs numériques, tout en poursuivant la mise en œuvre du récent train de mesures de réformes de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
- Au début de l'année 2025, le Canada et les États-Unis ont désigné certaines organisations criminelles transnationales comme entités terroristes. Ces désignations apportent aux organismes chargés de l'application de la loi des outils supplémentaires pour lutter contre les cartels, endiguer leur soutien des activités terroristes, et couper leur accès au système financier international. Les États-Unis ont également eu recours à la FEND Off Fentanyl Act pour désigner trois institutions financières étrangères comme importante source de préoccupation en matière de blanchiment d'argent en lien avec le trafic illicite d'opioïdes, et pour restreindre les transferts de fonds qui y sont associés.
- La Commission européenne a adopté sa stratégie de sécurité intérieure Protect EU afin de mieux lutter contre les menaces à la sécurité telles que le terrorisme et son financement, le crime organisé et la cybercriminalité en forte hausse, y compris la fraude en ligne. Les objectifs de cette stratégie incluent le démantèlement des réseaux criminels et de leurs moteurs, la mise à jour des outils pour l'application de la loi, le renforcement de la coopération avec les pays tiers dont les systèmes financiers font l'objet d'une utilisation abusive par des criminels à des fins d'opérations bancaires clandestines, et le soutien aux États membres dans la mise en œuvre de règles renforcées sur le recouvrement et la confiscation d'actifs.
Renforcer la coopération internationale
Le G7 renforce la coopération internationale pour rester à l'affût des risques émergents et approfondir l'échange d'information responsable afin de rendre plus difficile pour les criminels d'accéder au système financier et de se soustraire à la détection. Par exemple :
- Des experts du G7, avec les États-Unis et le Japon à titre de coresponsables, ont contribué au nouveau rapport du GAFI intitulé Complex Proliferation Financing and Sanctions Evasion Schemes. Ce rapport approfondit la compréhension internationale des menaces et des vulnérabilités actuelles dans la lutte contre le financement des armes de destruction massive, ainsi que des possibilités de renforcer les contrôles en matière de financement de la prolifération de manière ciblée et fondée sur les risques.
- Des experts du G7 ont également contribué au rapport du GAFI intitulé État des lieux global des risques en matière de financement du terrorisme. Ce rapport présente des recommandations visant à renforcer les efforts du réseau mondial pour comprendre et lutter contre le financement du terrorisme, notamment en renforçant la coopération internationale et en créant des partenariats public-privé ciblés.
- En outre, des experts du G7, sous la direction conjointe de l'Italie et des États-Unis, ont contribué au document d'orientation du GAFI intitulé Asset Recovery Guidance and Best Practices, qui aidera les administrations à aligner leurs cadres nationaux sur les nouvelles normes de recouvrement d'actifs du GAFI. Cette contribution reflète l'expérience de longue date de l'Italie, et des autres États membres du G7, en matière de recouvrement d'actifs, et son soutien actif aux autres administrations pour le renforcement de leurs capacités institutionnelles. L'Italie a également été le premier pays à demander la Notice Argent d'INTERPOL pour faciliter la coopération transfrontalière dans les dossiers de recouvrement d'actifs.
- Les pays du G7, aux côtés de la République de Corée, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et des Pays-Bas, ont publié en octobre un rapport sur les activités cybernétiques et les activités des travailleurs des technologies de l'information (TI) de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), par l'intermédiaire de l'Équipe multilatérale de surveillance des sanctions. Le rapport contient une information détaillée sur les méthodes criminelles effectivement utilisées par la RPDC pour mener des activités cybernétiques malveillantes, notamment le vol de cryptomonnaies et le blanchiment de capitaux. Le Japon a également émis une alerte mise à jour pour les entreprises concernant les travailleurs des TI de la RPDC, en parallèle avec la déclaration conjointe connexe avec les États-Unis et la République de Corée, et l'événement trilatéral public-privé.
- Le Japon, en tant que coprésident du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux (GAP), a dirigé des initiatives du GAP visant à relever les défis que pose la RPDC, tels que le vol de cryptoactifs. Par exemple, le Japon a accueilli plusieurs réunions, dont un séminaire sur les actifs virtuels lors de sa réunion annuelle tenue à Tokyo. Le Japon contribue également au projet de l'OCDE visant à prévenir les vols de cryptoactifs de la RPDC, qui a préparé un rapport intitulé « Cybersecurity and Geopolitical Risks in Financial Markets Report ».
- Par l'intermédiaire du groupe de contact des directeurs Indo-Pacifique du G7, le Canada a organisé un dialogue G7 + experts en la matière sur les centres d'escroquerie en Asie du Sud-Est. Ce dialogue a permis d'approfondir la compréhension des menaces posées par les centres d'escroquerie, qui sont devenus des centres transnationaux hautement coordonnés et exploités à des fins de blanchiment de capitaux, et d'aborder les possibilités de coopération internationale accrue et de renforcement des capacités.
- Pour briser les cloisonnements, le Canada a adopté un nouveau cadre pour l'échange d'information de type privé à privé. Ce cadre permettra aux entités déclarantes d'échanger de l'information entre elles de manière responsable, afin de détecter et de prévenir plus efficacement le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le contournement des sanctions, en atténuant les effets négatifs de la fraude, tout en maintenant des mesures de protection des renseignements personnels.
Lutter contre la criminalité financière comme obstacle à la croissance et à la stabilité
Le G7 reconnaît que la criminalité financière constitue un obstacle à la croissance, au développement et à la stabilité. Le G7 intensifie ses efforts pour renforcer les cadres dans les pays à faible capacité, soutient des mesures proportionnées fondées sur le risque, et explore le rôle de la technologie dans la mise en œuvre de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Par exemple :
- Les pays du G7 ont favorisé l'action du réseau mondial du GAFI, en contribuant au travail et au renforcement de la capacité des organismes régionaux de type GAFI (ORTG). Ils ont également soutenu l'action de la présidence du GAFI visant à accroître la voix et la participation des ORTG aux travaux du GAFI, et à améliorer la cohésion au sein du réseau mondial.
- Le Japon, en tant que coprésident du GAP, accorde la priorité au renforcement de la capacité, en particulier dans les pays à faible capacité, y compris les pays insulaires du Pacifique, avec un budget d'environ 240 millions de yens pour le GAP en 2025. Dans le cadre de cette priorité, le Japon favorise l'engagement politique et le renforcement de la capacité au moyen de visites de haut niveau des coprésidents et d'ateliers. Le Japon a également mis sur pied un groupe d'experts sur le leadership dans les réformes de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme lors de la réunion annuelle du GAP à Tokyo, en collaboration avec le GAFI, son organisme régional du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, ainsi que des administrations ne figurant plus sur la « liste grise » du GAFI.
- Le Royaume-Uni a une tradition de longue date en matière de contributions financières pour soutenir le réseau mondial du GAFI et le travail capital qu'il mène à l'échelle mondiale. Récemment, il a effectué une contribution volontaire d'environ 600 000 £ au GAFI pour promouvoir la mise en œuvre des mesures de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive à l'échelle du réseau mondial, en ciblant particulièrement les pays admissibles à l'aide publique au développement.
- Le Canada a annoncé une nouvelle assistance technique de 4,8 millions de dollars canadiens, sur cinq ans, à compter de 2025-2026, afin d'aider les économies en développement à renforcer les cadres de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Ce financement contribue aux initiatives du FMI et de la Banque mondiale, et soutient les ORTG dans la surveillance de la mise en œuvre des normes du GAFI.
- L'Italie s'est jointe au Fonds fiduciaire de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme du Fonds monétaire international, en y apportant une contribution financière de 2 millions d'euros, afin de promouvoir davantage le programme de renforcement de la capacité pour continuer ensemble à renforcer les mesures préventives, à lutter davantage contre la criminalité financière, et à soutenir de façon considérable la croissance d'économies saines.
- La Guardia di Finanza, un corps qui fait partie des forces armées italiennes, a accueilli le cours de formation sur les normes du GAFI. Des experts judiciaires, du secteur de l'application des lois, des cellules de renseignement financier, et d'autres spécialistes — ainsi que des décideurs politiques — du monde entier se sont réunis pour approfondir et renforcer leur expertise dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et d'autres crimes financiers.
- La France (avec le GAFI) a organisé et accueilli une réunion d'échange entre pairs sur l'assistance technique en juin 2025, afin de rassembler les ORTG, les donateurs et les fournisseurs pour aborder des questions stratégiques liées à l'assistance technique et au renforcement de la capacité, notamment la manière de démontrer l'incidence de l'assistance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et de coopérer pour optimiser l'utilisation des ressources limitées. La France a également renouvelé sa contribution volontaire au GAFI (environ 1 million d'euros par an de 2025 à 2027), qui vise particulièrement à soutenir les ORTG.
- L'Allemagne a quant à elle lancé un nouveau programme en Amérique latine pour élargir son vaste éventail d'engagements mondiaux, régionaux et bilatéraux existants dans la lutte contre la circulation des fonds illicites et le crime organisé. L'Allemagne poursuit également ses programmes en cours, notamment les efforts visant à renforcer le financement du développement en Afrique, lutter contre la traite et le trafic d'êtres humains dans les Balkans occidentaux, et à renforcer la résilience institutionnelle et les cadres réglementaires conformes aux normes du GAFI. L'Allemagne accorde la priorité à la prévention, aux enquêtes financières et au recouvrement des actifs, en insistant particulièrement sur la coopération transfrontalière et entre les organismes.
- En 2025, le projet SecFin Afrique de l'UE, financé par l'Allemagne, la France et l'UE, a permis de lancer et de mettre en œuvre un soutien en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans 25 pays d'Afrique subsaharienne, avec un budget de plus de 6 millions d'euros par an pour l'assistance technique jusqu'en 2028. Grâce à un budget total de 46,5 millions d'euros, les activités du projet SecFin ont pour but de renforcer la conformité nationale aux normes du GAFI tout en améliorant la coopération entre les organismes, en renforçant la coordination régionale avec les ORTG et en soutenant les initiatives de la société civile qui rendent compte des activités criminelles et surveillent l'intégrité financière. Jusqu'à 49 pays d'Afrique subsaharienne sont concernés.
- La Commission européenne a également continué, par le biais du mécanisme mondial de l'UE de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, au moyen d'un budget annuel de 4 millions d'euros, à soutenir l'adoption par les pays tiers de mesures renforcées visant à prévenir le blanchiment de capitaux et à couper l'accès des terroristes individuels et des organisations terroristes au financement, en favorisant une conformité accrue au Cadre de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme de l'UE, aux recommandations du GAFI et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.
- Pour garantir des mesures de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive proportionnées et fondées sur les risques, qui favorisent le développement économique et l'inclusion financière, les États-Unis et d'autres pays du G7 continuent d'adapter leurs réglementations en ciblant les entités à plus haut risque et en réduisant les fardeaux qui pèsent sur les petites entreprises légitimes.
Perspectives d'avenir
La lutte contre la criminalité financière n'est pas terminée. Les membres du G7 sont déterminés à poursuivre et à intensifier ce travail sous la présidence française du G7 en 2026, et sous la présidence du G20 des États-Unis, et ce travail consistera en partie à promouvoir l'innovation, la lutte contre la fraude et le renforcement de la surveillance fondée sur les risques. Les membres du G7 continueront à rendre compte des mesures supplémentaires prises pour mettre en œuvre l'Appel à l'action.
Nous encourageons tous les pays à se joindre à nous dans l'Appel à l'action. La communauté internationale peut, et doit, renforcer notre réponse collective aux crimes financiers et à leurs répercussions sur les collectivités, la sécurité et la prospérité.