Rapport sur les affectations des obligations vertes du gouvernement du Canada de 2021-2022

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Rapport sur les affectations des obligations vertes du gouvernement du Canada de 2021-2022 [PDF - 2 Mo]

Table des matières

Introduction
Programme d'obligations vertes du Canada
Priorités climatiques et environnementales du Canada
Le rôle de la finance durable
Programme d'obligations vertes du Canada en 2021-2022

Affectation du produit des obligations vertes
Sélection des dépenses
Affectation du produit des obligations vertes de 2021-2022
Résumé des affectations
Transport écologique
Ressources naturelles vivantes et aménagement du territoire
Efficacité énergétique
Biodiversité terrestre et aquatique
Énergies renouvelables
Adaptation aux changements climatiques
Gestion durable des eaux et des eaux usées
Produits, production, technologies et procédés adaptés à l'économie circulaire
Prévention et contrôle de la pollution

Études de cas
Véhicules à zéro émission
Programme d'immobilisations et d'entretien – Eaux usées
Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d'électrification (ERITE)
Places de premier ordre pour les espèces en péril

Considérations juridiques

Vérification par une tierce partie

Annexe A – Affectation détaillée du produit net (non-audité)

Annexe B – Liste des ministères membres du Comité interministériel des obligations vertes

Introduction

Programme d'obligations vertes du Canada

Le gouvernement du Canada reconnaît que la finance durable joue un rôle essentiel dans la croissance d'une économie plus propre. Atteindre les objectifs du Canada vers la carboneutralité nécessitera des investissements importants au-delà du secteur public. La mobilisation de capitaux représente un élément crucial des efforts du Canada visant à atteindre ses objectifs environnementaux et climatiques. Les plus récentes estimations montrent que le Canada aura besoin entre 15$-25$ à 125$-140$ milliards d'investissements annuels pour atteindre son objectif de carboneutralité d'ici 2050^{Footnote 1}. Les politiques en matière de finance durable aident à attirer des investissements privés et à renforcer les signaux envoyés en matière de politiques climatiques dans un environnement favorable aux entreprises. Elles aident également à promouvoir la stabilité du secteur financier à travers une meilleure compréhension et divulgation des risques environnementaux et climatiques.

Afin de soutenir la croissance du marché de la finance durable au Canada, le gouvernement du Canada a lancé son Programme d'obligations vertes. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement a publié le Cadre des obligations vertes (le Cadre) en mars 2022, suivi de l'émission d'une première obligation verte de 5 milliards de dollars, la plus importante de l'histoire du Canada.

Le Cadre, qui est conforme aux Principes applicables aux obligations vertes de l'International Capital Market Association, reflète les principales priorités climatiques et environnementales et établit les catégories de dépenses admissibles à l'affectation du produit des obligations vertes, notamment :

• le transport écologique;
• les ressources naturelles vivantes et l'aménagement du territoire;
• l'efficacité énergétique;
• la biodiversité terrestre et aquatique;
• les énergies renouvelables;
• l'adaptation aux changements climatiques;
• la gestion durable des eaux et des eaux usées;
• les produits, la production, les technologies et les procédés adaptés à l'économie circulaire;
• la prévention et le contrôle de la pollution.

Morningstar Sustainalytics, un examinateur externe indépendant, a examiné le Cadre et a confirmé sa conformité aux principes des obligations vertes de l'International Capital Market Association dans son Opinion d'une seconde partie (en anglais seulement) de février 2022.

En vertu du Cadre, le gouvernement du Canada s'est engagé à publier des rapports sur une base régulière à propos de l'affectation des fonds recueillis grâce à l'émission des obligations vertes aux dépenses vertes admissibles, ainsi que des répercussions environnementales de ces dépenses. Conformément au Cadre, le gouvernement du Canada publie ce rapport d'affectation pour sa première obligation verte. Le premier rapport d'impacts sera publié au cours de l'exercice 2023-2024.

Une obligation verte correspond à tout type de titre obligataire, dont le produit est exclusivement utilisé pour financer ou refinancer des projets verts admissibles. Le produit de la première obligation verte du Canada est affecté à un large éventail de dépenses climatiques et environnementales.

Le produit direct est versé au compte général du gouvernement de la même manière que les fonds recueillis à partir d'autres émissions de titres de créance du gouvernement du Canada. Le montant d'argent collecté est suivi et surveillé afin de garantir qu'un montant équivalent à celui collecté grâce aux émissions d'obligations vertes sera affecté de manière appropriée pour couvrir les dépenses vertes admissibles. Cela correspond à l'approche adoptée par d'autres émetteurs souverains d'obligations vertes.

Priorités climatiques et environnementales du Canada

Bâtir une économie plus propre et plus prospère doit constituer à la fois une priorité immédiate et un effort soutenu au cours des années et des décennies à venir. Conscient de l'importance d'agir dès maintenant pour éviter les pires conséquences des changements climatiques, le gouvernement du Canada a intégré dans la législation son engagement à atteindre son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030 et de carboneutralité d'ici 2050. La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (la Loi), entrée en vigueur le 29 juin 2021, garantit la transparence et la reddition de compte alors que le gouvernement s'efforce d'atteindre ses objectifs.

Comme l'exige la Loi, en mars 2022, le gouvernement du Canada a présenté le plan de réduction des émissions (PRÉ) du Canada pour 2030, qui fournit une feuille de route afin de permettre à l'économie canadienne d'atteindre une réduction de 40 % à 45 % des émissions en deçà des niveaux de 2005, d'ici 2030. Les progrès réalisés dans le cadre du PRÉ de 2030 seront examinés par l'intermédiaire de rapports d'étape qui seront publiés en 2023, 2025 et 2027. Des objectifs et des plans supplémentaires seront élaborés pour 2035 jusqu'à 2050, sur une base quinquennale.

Lors de l'élaboration du PRÉ de 2030, le gouvernement du Canada a entendu l'avis de plus de 30 000 Canadiens : des jeunes, des travailleurs, des personnes autochtones, des propriétaires d'entreprise, et bien d'autres. Leur principal message au gouvernement du Canada est que l'action climatique doit aller de pair avec la croissance économique.

Un mécanisme majeur dans l'atteinte de ces objectifs est la tarification du carbone du Canada, qui atteindra 170 $ par tonne d'ici 2030 et garantira qu'il n'est pas permis de polluer gratuitement. La tarification du carbone est largement reconnue comme le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), tout en stimulant l'innovation. De plus, le gouvernement fédéral a établi des mesures, comme des règlements pour réduire les émissions de GES en provenance du secteur pétrolier et gazier, de la production d'électricité, du transport et de l'industrie. Depuis 2015, il a également prévu un financement important pour le climat, la croissance propre et la protection de l'environnement au budget.

Parallèlement au défi des changements climatiques, la perte de biodiversité mondiale menace davantage la stabilité de notre planète et des écosystèmes qui soutiennent toute forme de vie. Le Rapport d'évaluation mondiale des services visant les écosystèmes et la biodiversité de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) de 2019 a révélé que le taux d'extinction des espèces s'accélère et que des changements transformateurs seront nécessaires pour restaurer et protéger la nature. En 2021, la toute première collaboration entre des scientifiques de l'IPBES et du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat  a mis l'accent sur les liens inextricables entre les changements climatiques et la perte de biodiversité, en reconnaissant qu'aucun de ces deux aspects ne sera résolu de façon satisfaisante s'ils ne sont pas abordés de pair.

Entre 2018 et 2020, les membres de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB) ont développé un Cadre mondial de la biodiversité  d'ici 2030. En tant que défenseur de la conservation et membre du Secrétariat de la CDB, le Canada s'est proposé pour accueillir la ronde finale des négociations et de la Convention des Membres en décembre 2022 à Montréal. Ces rencontres se sont portés sur la l'adoption d'un cadre fixant des objectifs mondiaux et des cibles pour encadrer et diriger les efforts internationaux vers un arrêt et une inversion de la perte de la biodiversité d'ici 2030, et mettre la nature sur la voie de la récupération d'ici 2050. Le Cadre Kunming-Montréal sur la biodiversité mondiale adopté à la COP15 est un plan global ambitieux pour la nature. Parmi ses 23 cibles, le plan inclut un engagement de la communauté globale à conserver 30% de ses terres et océans d'ici 2030, tout en s'assurant qu'au moins 30% des écosystèmes dégradés mondiaux sont en cours de restauration d'ici 2030. Le Canada a déjà mis en place des cibles ambitieuses d'aires protégées, et en tant que membre de la coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples et de l'Alliance mondiale pour les océans, le Canada agit en tant que chef de file pour obtenir du soutien pour un objectif de 30 % à l'échelle internationale. Le gouvernement du Canada va continuer à travailler avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires, et les parties prenantes afin de supporter la conservation, la récupération, et l'utilisation soutenable de la biodiversité à travers l'implémentation d'un nouveau Cadre de biodiversité.

Le rôle de la finance durable

Le gouvernement du Canada reconnaît les impératifs scientifiques et socio-économiques de l'action climatique et environnementale, ainsi que le rôle essentiel que les marchés financiers doivent jouer dans le financement des investissements publics et privés à l'appui de nos objectifs communs. Pour mobiliser et harmoniser les capitaux avec ces objectifs de façon efficace, les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance doivent être incorporés dans le processus décisionnel, un processus connu sous l'expression de finance durable.

Le Programme des obligations vertes supporte directement la croissance du marché de la finance durable au Canada en fournissant aux investisseurs une nouvelle opportunité crédible et transparente qui accroît les flux de capitaux vers des initiatives climatiques et environnementales. Ces flux de capitaux aideront à financer de nouveaux projets et à accélérer des projets existants allant d'infrastructures vertes à la conservation de la nature.

En plus du Programme d'obligations vertes, le gouvernement du Canada a également mis en place d'autres mesures pour soutenir le marché de la finance durable, notamment la création du Conseil d'action en matière de finance durable (le Conseil). Ce Conseil rassemble l'expertise financière des secteurs public et privé pour soutenir la croissance d'un marché financier à la fois solide, fonctionnelle et durable. Le principal mandat du Conseil est de fournir des recommandations sur les infrastructures de marché essentielles et nécessaires pour attirer et faire évoluer la finance durable au Canada, y compris une meilleure évaluation et divulgation des risques et des possibilités en matière de climat, un meilleur accès aux données et aux analyses climatiques, ainsi que des normes communes pour des investissements durables et à faibles émissions de carbone. Le travail du Conseil consiste également à fournir des conseils sur les stratégies d'harmonisation des capitaux du secteur privé vers la carboneutralité.

Programme d'obligations vertes du Canada en 2021-2022

Le 22 mars 2022, le gouvernement du Canada a émis sa première obligation verte, avec une émission de 5 milliards de dollars sur 7 ans et demi. Il s'agit, jusqu'à présent, de la plus importante émission d'obligations vertes en dollars canadiens de l'histoire du Canada. Cette émission a connu une forte demande, avec un carnet de commandes de plus de 11 milliards de dollars et a attiré un vif intérêt de la part d'investisseurs verts et socialement responsables, qui représentaient plus de 70 % des acheteurs. La première obligation verte du Canada a également été bien accueillie à l'échelle internationale, d'autant plus que les investisseurs étrangers ont acheté près de la moitié de l'émission.

Affectation du produit des obligations vertes

Sélection des dépenses

Le Cadre établit des critères solides pour la sélection des dépenses vertes admissibles, conformes aux normes internationales et aux attentes des investisseurs verts.

La détermination et la sélection des dépenses vertes admissibles au produit des obligations vertes du gouvernement du Canada sont soutenues par un Comité interministériel des obligations vertes (CIOV). Le CIOV inclut des représentants de 11 ministères fédéraux et sociétés d'État et est coprésidé par le ministère des Finances et le ministère de l'Environnement et du Changement climatique du Canada (voir l'annexe B pour plus de détails). Le CIOV est également responsable de l'examen de l'affectation du produit de toutes les obligations vertes sur une base annuelle, afin d'assurer la conformité de toutes les dépenses au Cadre.

Le Cadre exclut présentement les dépenses liées à l'énergie nucléaire. Il exclut aussi les dépenses liées au transport, à l'exploration et à la production de combustibles fossiles^{Footnote 2}. Comme l'indique le Cadre, le gouvernement du Canada reconnaît que, pour atteindre ses objectifs climatiques pour 2030 et 2050, d'importantes innovations et réductions d'émissions seront nécessaires de la part de tous les secteurs de l'économie canadienne, dont le secteur de l'énergie. Quoique certaines dépenses de décarbonisation soient exclues du Cadre des obligations vertes du Canada, conformément aux présentes attentes du marché des obligations vertes, le gouvernement du Canada demeure déterminé à soutenir la décarbonisation, la préservation de la nature et l'excellence dans le domaine environnemental dans tous les secteurs. Pour plus de renseignements sur les critères d'admissibilité et d'exclusion des dépenses, consultez le Cadre.

Affectation du produit des obligations vertes de 2021-2022

Conformément au processus décrit dans le Cadre, les dépenses auxquelles le produit des obligations vertes a été affecté, et qui sont incluses dans le présent rapport, ont été tirées du bassin de dépenses admissibles du gouvernement du Canada. Les dépenses admissibles démontrent la grande variété d'initiatives climatiques et environnementales entreprises par le gouvernement. Des dépenses admissibles d'un total de 4,29 G$ ont été affectées au produit de la première obligation verte du Canada dans le présent rapport. Le gouvernement du Canada affectera le produit restant de l'émission inaugurale au cours des exercices 2022-2023 et 2023-2024, conformément au Cadre.

Résumé des affectations

L'affectation des obligations vertes souligne les investissements du gouvernement du Canada dans les principales catégories vertes sélectionnées établies dans le Cadre (voir les graphiques 1 à 4). Plus particulièrement, elle souligne les investissements récents du gouvernement du Canada pour réduire la pollution par le carbone et promouvoir le transport écologique (39 % de l'affectation totale des obligations vertes). Les 61 % restants sont répartis entre les autres principales catégories. Les graphiques ci-dessous montrent la répartition du produit entre les différentes principales catégories et dépenses établies dans le Cadre. Une liste alphabétique des programmes et des affectations totales est incluse dans le tableau de l'affectation du produit net des obligations vertes. De plus, l'annexe A fournit un aperçu détaillé des projets financés par année.

Transport écologique

Le gouvernement du Canada effectue des investissements stratégiques pour réduire la pollution par le carbone en provenance des transports, un secteur qui représente environ 25 % des émissions de GES du Canada. Cela comprend le soutien pour l'adoption de véhicules à zéro émission et la collaboration avec les provinces pour accélérer le déploiement des infrastructures pour les véhicules à zéro émission, notamment les bornes de recharge. Le gouvernement appuie également les investissements afin d'élargir l'accès au transport en commun partout au Canada et d'encourager d'autres options de transport écologique et actif.

Ressources naturelles vivantes et aménagement du territoire

Le gouvernement accorde un financement pour soutenir les pratiques agricoles durables et pour encourager le développement de technologies novatrices qui réduiront les émissions de GES dans le secteur agricole. Des programmes, comme le programme Solutions agricoles pour le climat (SAC) – Laboratoires vivants, soutiennent la recherche de nouvelles pratiques agricoles afin de réduire les émissions de GES, d'améliorer le stockage du carbone et d'offrir d'autres avantages environnementaux liés à la santé des sols et à l'eau.

Efficacité énergétique

Le gouvernement appuie des projets et des initiatives d'innovation afin d'aider les collectivités et les industries à profiter des avantages de l'efficacité énergétique, ainsi qu'à réduire les émissions de GES et les coûts pour les consommateurs. Par exemple, l'Initiative pour des maisons plus vertes offre des subventions et des prêts pour aider les Canadiens à rendre leurs maisons plus écoénergétiques.

Biodiversité terrestre et aquatique

Au cours des dernières années, les changements climatiques, la perte d'habitat et les impacts des activités industrielles ont eu des répercussions négatives sur la biodiversité terrestre et aquatique. Grâce à des programmes comme l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP) et les objectifs de conservation marine, le gouvernement finance des objectifs ambitieux de conservation marine qui visent à conserver 25 % des océans du Canada d'ici 2025 et 30 % d'ici 2030. Cet engagement sera respecté grâce à la mise en œuvre de nouvelles zones marines protégées et d'autres mesures de conservation efficaces par zone, telles que des refuges marins.

Énergies renouvelables

Le Canada possède d'importantes ressources renouvelables qui peuvent être utilisées pour produire de l'énergie, notamment l'eau en mouvement, le vent, la biomasse et l'énergie solaire. Le gouvernement vise à exploiter ces immenses ressources énergétiques propres pour moderniser le réseau électrique du Canada, conformément à notre objectif de production d'électricité carboneutre d'ici 2035.

Le gouvernement finance l'énergie renouvelable et la modernisation du réseau électrique afin de rendre les options d'électricité propres et abordables plus accessibles dans tout le pays. Par exemple, le Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d'électrification (ERITE) fournira plus de 1,5 G$ pour soutenir des projets visant à moderniser le réseau électrique et à remplacer l'électricité produite à partir de combustibles fossiles par des énergies renouvelables.

Adaptation aux changements climatiques

Le gouvernement prend des mesures pour faire croître l'économie, atteindre les objectifs de réduction des émissions et renforcer la résilience face aux changements climatiques. Une partie du renforcement de la résilience consiste à s'adapter aux répercussions des changements climatiques qui se sont déjà produits et continuent de se faire sentir dans tout le pays. Grâce à des programmes comme le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophe, le gouvernement investit 3,4 G$ pour soutenir la résilience des collectivités et des infrastructures face aux catastrophes naturelles, aux phénomènes météorologiques extrêmes et aux changements climatiques.

Gestion durable des eaux et des eaux usées

Les effluents d'eaux usées représentent la plus grande source de pollution en volume des eaux de surface au Canada. Afin de résoudre ce problème, le gouvernement a collaboré avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones et d'autres intervenants pour établir des normes nationales de traitement des eaux usées au Canada.

Le gouvernement effectue également des investissements pour soutenir de meilleures infrastructures de traitement des eaux usées au Canada, en particulier pour les collectivités historiquement marginalisées. À titre d'exemple, le gouvernement a investi environ 300 M$ dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien pour financer des projets d'amélioration des eaux usées dans les réserves des Premières Nations.

Produits, production, technologies et procédés adaptés à l'économie circulaire

L'économie circulaire trouve des moyens d'extraire le plus de valeur possible de nos ressources, tout en aidant à faire face aux principaux défis environnementaux tels que les changements climatiques et la pollution de l'eau. Le gouvernement finance des initiatives qui créent de nouvelles possibilités économiques et qui maintiennent la valeur des ressources du Canada dans l'économie et hors des sites d'enfouissement.

À titre d'exemple, par l'intermédiaire du Défi de réduction du gaspillage alimentaire, le gouvernement soutient l'innovation et les solutions qui peuvent aider à réduire le coût économique, environnemental et social du gaspillage alimentaire.

Prévention et contrôle de la pollution

Le gouvernement est déterminé à examiner les causes des déchets et de la pollution et à savoir comment les prévenir, afin d'éviter les répercussions négatives sur l'environnement et la santé humaine. Par exemple, de 2019 à 2021, le gouvernement a investi 67 M$ dans le Programme d'immobilisations et d'entretien pour soutenir la mise au point de systèmes de gestion des déchets grâce à une infrastructure moderne dans les collectivités des Premières Nations.

Études de cas

Véhicules à zéro émission

Catégorie verte : transport propre
Ministère responsable : Transports Canada

Description

Le gouvernement du Canada s'est engagé à faciliter l'adoption des véhicules à zéro émission, grâce à une combinaison d'investissements et de règlements pour aider l'industrie et les Canadiens. Dans le Plan de réduction des émissions pour 2030, le gouvernement du Canada s'est engagé à élaborer un mandat réglementé pour les ventes de véhicules à zéro émission pour s'assurer qu'au moins 20 % des ventes de véhicules légers neufs seront des véhicules à zéro émission d'ici 2026, pour atteindre 60 % d'ici 2030 et 100 % d'ici 2035. Afin de soutenir la demande accrue de ces véhicules et d'aider à atteindre les cibles de réduction des émissions du Canada, le budget de 2022 a annoncé 1,7 G$ pour prolonger et élargir le programme Incitatifs pour l'achat de véhicules à zéro émission (iVZE) jusqu'au 31 mars 2025. Cela s'ajoute à plus de 660 M$ attribués au programme iVZE depuis 2019.

Le programme iVZE offre des mesures incitatives au point de vente d'un montant maximal de 5 000 $ aux Canadiens et aux entreprises canadiennes qui achètent un véhicule à zéro émission. Les véhicules éligibles incluent ceux ayant la capacité de ne produire aucun gaz d'échappement, comme les véhicules électriques à batterie, les véhicules hybrides rechargeables et les véhicules électriques à pile à combustible qui répondent aux critères du programme en matière de prix plafond.

Répercussions environnementales

Le transport compte pour environ 25 % des émissions totales de GES du Canada et les émissions sur les routes représentent 82 % des émissions liées au transport. Les véhicules à zéro émission offrent la possibilité de réduire considérablement les émissions du transport, notamment à long terme; c'est pourquoi le gouvernement du Canada s'est engagé à faciliter ce changement pour les Canadiens.

Le programme iVZE représente une mesure complémentaire importante, qui soutient les vastes efforts de décarbonisation du Canada. L'impact du programme est mesuré par le nombre de véhicules à zéro émission visés par des mesures incitatives et la croissance de ce marché au Canada. Le programme iVZE devrait offrir des mesures incitatives pour environ 535 000 véhicules au cours de sa durée de vie, jusqu'au 31 mars 2025. Cela se traduira par une réduction de plus de 1,8 mégatonne d'émissions de GES annuellement ou par une réduction de plus de 22 mégatonnes d'émissions de GES au cours de la durée de vie des véhicules (12 ans). Le programme iVZE a aidé le Canada à atteindre une part de marché des véhicules à zéro émission de 5,6 % en 2021. Ce chiffre est en hausse, par rapport à 3,8 % en 2020 et à 3,0 % en 2019.

Programme d'immobilisations et d'entretien – Eaux usées

Catégorie verte : Gestion durable des eaux et des eaux usées
Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada

Description

Le Programme d'immobilisations et d'entretien de Services aux Autochtones Canada est le principal programme destiné à aider les Premières Nations à gérer leurs infrastructures de façon plus durable. De 2016 à 2024, le gouvernement du Canada s'engagera à investir plus de 5,6 G$ pour construire, réparer, gérer et entretenir des réseaux d'aqueduc et d'égout dans les réserves. Le projet d'installation de traitement des eaux usées de la Nation des Cris de Driftpile et le remplacement du bassin sont un exemple de cet investissement et de ce soutien pour l'infrastructure durable des Premières Nations.

Le bassin d'origine de la Nation des Cris de Driftpile, construit en 2004, a échoué au cours de sa première année. La Nation des Cris de Driftpile, avec le soutien de Services aux Autochtones Canada, a entrepris une planification importante pour assurer la longévité et la résilience du nouveau système. Le projet a intégré une redondance dans les systèmes grâce à la flexibilité du traitement, qui offre une multitude d'avantages pour l'exploitation, l'entretien et la gestion des risques. Le nouveau système consiste en un bassin aéré, avec des caractéristiques mécaniques partielles et un traitement biologique pour la nitrification. Puisque les effluents traités sont déversés en continu dans la rivière Driftpile, une rivière qui alimente le Petit lac des Esclaves et le bassin versant du Petit lac des Esclaves, le projet de 19,03 M$ fournit des effluents de qualité supérieure aux exigences réglementaires.

Répercussions environnementales et bénéfices sociaux connexes

La rivière Driftpile est très importante pour les membres de la collectivité, qui ont partagé de nombreuses histoires issues de leur enfance, que ce soient des cours de natation dans la rivière, des activités de pêche avec leurs amis ou des traversées à cheval. La conception du projet s'est concentrée sur la gérance de l'environnement pour s'assurer que la collectivité peut toujours accéder à la rivière et l'utiliser tout au long de la durée du projet et par la suite.

Le bassin précédent avait une fuite et posait un danger pour l'environnement. La conception du projet a minimisé les répercussions globales sur la rivière Driftpile, en s'assurant que le système est flexible pour s'adapter aux futures réglementations et préoccupations environnementales, et en réduisant les répercussions sur la qualité des effluents lors de l'entretien ou lors d'une panne d'équipement.

Conformément aux obligations légales, contractuelles et de common law du Canada, qui exigent des consultations auprès des groupes autochtones, la Nation des Cris de Driftpile a été consultée tout au long de ce projet. Le chef et le conseil soutiennent ce projet au profit de la collectivité et ont signé une résolution pour soutenir et approuver le projet.

Le projet d'installation de traitement des eaux usées de la Nation des Cris de Driftpile présente de nombreux avantages environnementaux et sociaux, notamment :

• une gestion sûre et fiable des eaux usées;
• le traitement d'un danger environnemental important dans la collectivité;
• l'éloignement de l'installation de traitement des eaux usées du cœur de la collectivité;
• un lieu de déchargement sûr vers un milieu récepteur adapté à l'environnement;
• un effluent traité qui respecte les limites appropriées pour maintenir la qualité du bassin versant;
• une gérance de l'environnement tout au long de la construction, en particulier lors de celle de l'exutoire;
• des emplois pour les membres de la collectivité qui ont continué après la construction de leur propre installation;
• la remise en état des terres existantes du bassin et leur restitution à la collectivité.

Le fait de disposer d'un système de traitement des eaux usées sûr et fiable est nécessaire non seulement pour assurer la santé et à la prospérité de la collectivité, mais aussi pour veiller à ce que les membres de la collectivité soient rassurés par le fait que leur collectivité est durable pour les générations futures.

Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d'électrification (ERITE)

Catégorie verte : énergie renouvelable
Ministère responsable : Ressources naturelles Canada

Description

Le programme ERITE investira jusqu'à 1,564 G$ sur huit ans dans des projets intelligents d'énergie renouvelable et de modernisation du réseau électrique, afin de rendre le système électrique carboneutre et d'établir le réseau propre du futur. Le programme ERITE soutient l'objectif du Canada pour la carboneutralité en investissant dans des technologies telles que l'énergie éolienne, l'énergie solaire, la géothermie et le stockage d'énergie, ce qui facilitera le remplacement de l'électricité produite à partir de combustibles fossiles. Les efforts pour augmenter le nombre d'actifs du système de génération d'électricité qui peuvent contribuer à la fiabilité, la flexibilité et la résilience du système sont au cœur de ce programme, contribuant ainsi à réduire la dépendance envers les sources traditionnelles d'énergie. Le programme ERITE vise également à accroître les avantages économiques et sociaux, notamment la création d'emplois et l'amélioration de l'équité, de la diversité et de l'inclusion dans le secteur de l'énergie.

Répercussions environnementales et bénéfices sociaux connexes

En date du 10 octobre 2022, le programme a soutenu 94 projets. Ces projets utilisent des technologies adaptées au marché pour réduire les émissions partout au Canada et augmenteront la capacité d'électricité propre d'environ 1 360 mégawatts (MW). Un objectif important du programme est de permettre une plus grande participation et une meilleure appropriation de la part des personnes autochtones des projets d'énergie propre et de soutenir les projets d'énergie renouvelable dirigés par la collectivité. Treize des projets appartiennent à des personnes autochtones.

Le programme encourage également la participation des groupes sous-représentés dans le secteur de l'énergie renouvelable. Par exemple, les candidats au programme sont tenus de s'engager pour des initiatives d'équité, de diversité et d'inclusion, sous la forme d'un plan ou d'un engagement public, et de mettre en œuvre la diversité, la formation du personnel et la lutte contre la discrimination dans leurs politiques. De plus, le volet du renforcement des capacités du programme ERITE permet aux collectivités et aux organisations d'acquérir les connaissances et les outils nécessaires pour développer des projets d'énergie renouvelable et de modernisation du réseau.

Exemples de projets soutenus :

• Le projet d'énergie solaire du centre Métis Crossing, détenu entièrement par les Métis, est un projet d'énergie solaire de cinq MW élaboré en tant que principale initiative du plan d'action sur les changements climatiques de la Nation métisse de l'Alberta^{Footnote 5}. Selon les estimations, le projet générera suffisamment d'électricité pour alimenter tous les bâtiments de la Nation métisse de l'Alberta et ses bâtiments affiliés, pour supplanter 4 700 tonnes de CO2 par année. Les profits générés financeront des initiatives et des programmes de développement social et économique au profit du peuple Métis de l'Alberta.
• Le projet d'énergie éolienne de Burchill, détenu par des personnes autochtones, produira 42 MW d'énergie renouvelable, tout en étant associé à un système de stockage d'énergie à batterie de dix MW/20 MWh ^{Footnote 6}.
• Le projet Enabling Youth and Indigenous Energy Solution in Canada favorisera la participation des jeunes au secteur de l'énergie propre au Canada^{Footnote 7}. Ce projet favorise le développement et l'adoption de l'énergie propre dans les collectivités du Canada, avec une attention particulière accordée aux groupes sous-représentés, comme les collectivités autochtones et les jeunes femmes.
• Cinq projets en Saskatchewan amélioreront la compréhension de la consommation d'énergie et soutiendront la technologie des énergies renouvelables dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones^{Footnote 8}.
• Un réseau pour l'énergie propre et l'équité développera les connaissances, les compétences et les outils nécessaires pour soutenir les solutions d'énergie propre et le leadership dans les collectivités autochtones et afro-néo-écossaises^{Footnote 9}. Le réseau relie les résidents aux ressources nécessaires pour poursuivre des projets de capital-risque, tels que des installations solaires ou éoliennes ou des mises à niveau des systèmes de construction pour améliorer l'efficacité énergétique.

Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone

Catégorie verte : prévention et contrôle de la pollution
Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada

Description

Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone soutient des projets qui réduisent les émissions de GES au Canada, à générer une croissance propre, à bâtir des collectivités résilientes et à créer de bons emplois pour les Canadiens. Ces projets sont essentiels alors que le Canada continue de bâtir une économie durable carboneutre d'ici 2050. Il existe actuellement deux volets de financement : le Défi pour une économie à faibles émissions de carbone et le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone.

Les provinces et les territoires jouent un rôle essentiel dans les efforts pour atteindre les objectifs climatiques du Canada. Le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone fournit un soutien financier aux provinces et aux territoires pour mettre en œuvre des projets et des programmes visant à réduire les émissions, à bâtir des collectivités résilientes et à créer de bons emplois pour les Canadiens.

Répercussions environnementales et bénéfices sociaux connexes

Le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone a financé divers projets partout au Canada, y compris des initiatives qui tirent parti de l'ingéniosité canadienne pour réduire les émissions, pour générer une croissance propre et pour améliorer l'efficacité énergétique. Les projets et programmes provinciaux et territoriaux financés à ce jour comprennent les suivants :

• 100 M$ pour soutenir des initiatives en Alberta afin de faire croître l'économie propre, contribuant ainsi à la création d'environ 3 100 emplois dans les domaines de la construction, des améliorations écoénergétiques, de l'innovation technologique propre, de la transformation industrielle et de la recherche.
• 18,3 M$ pour soutenir le projet de gestion de l'énergie de Baffin-Sud, qui contribuera à améliorer l'efficacité énergétique et à introduire l'énergie renouvelable dans 45 bâtiments appartenant au gouvernement du Nunavut dans les six collectivités de la région de Baffin-Sud.
• 12 M$ pour soutenir le programme Better Homes and Better Buildings d'Efficiency BC/Clean BC, qui fournit une offre intégrée de renseignements, de services et d'incitatifs financiers pour accélérer les rénovations qui maximisent les réductions de GES et transforment le marché pour les normes et codes futurs à haute efficacité en Colombie-Britannique.

Places de premier ordre pour les espèces en péril

Catégorie verte : biodiversité terrestre et aquatique
Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada

Description

La biodiversité du Canada représente la pierre angulaire de notre mode de vie. Alors que l'incidence humaine sur la planète augmente, davantage d'habitats sont perdus et de plus en plus d'espèces sont menacées d'extinction. Le programme des espèces en péril contribue à la protection et au rétablissement des espèces en péril et de la biodiversité. Nous devons prendre des mesures novatrices pour protéger et rétablir les animaux, les plantes et les lieux que nous aimons. La concentration des efforts dans des endroits précis où la biodiversité est élevée et où il existe des concentrations d'espèces en péril aide à conserver l'habitat, ce qui, en même temps, profite à de nombreuses espèces. Cela permet également au gouvernement du Canada de réunir des partenaires aux objectifs communs afin d'améliorer la collaboration et la coordination. Grâce à des partenariats, nous travaillons à la protection et au rétablissement durables des espèces en péril.

Il existe maintenant 11 lieux prioritaires établis dans le cadre de l'Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada, avec la possibilité de créer de nouveaux lieux prioritaires et d'agrandir ceux qui existent déjà à l'avenir. Cette nouvelle approche passe d'une approche à espèce unique quant à la conservation à une approche qui se concentre plutôt sur plusieurs espèces et écosystèmes. Les lieux prioritaires sélectionnés présentent une biodiversité importante, de fortes concentrations d'espèces en péril et des possibilités de faire progresser les efforts de conservation. Ils couvrent près de 30 millions d'hectares, dont deux millions d'hectares d'habitat essentiel pour les espèces en péril. Plus de 300 espèces en péril se trouvent dans ces lieux, dont bon nombre détiennent plus de la moitié de leur aire de répartition dans un lieu prioritaire.

De plus, Environnement et Changement Climatique Canada a élargi les 11 lieux prioritaires pour les espèces en péril, en finançant 18 lieux prioritaires désignés par la collectivité pour les espèces en péril, dans de nouveaux endroits à forte biodiversité et avec des concentrations d'espèces en péril. Ces lieux prioritaires désignés par la collectivité couvrent près de 20 millions d'hectares et abritent plus de 120 espèces en péril. L'initiative soutient des initiatives coordonnées et multipartenaires afin de mettre en œuvre des mesures de conservation sur le terrain dans des endroits où il existe des possibilités pour la protection et le rétablissement des espèces en péril et de leur habitat grâce à des approches écosystémiques pour plusieurs espèces.

Répercussions environnementales et avantages sociaux connexes des lieux prioritaires et des lieux prioritaires désignés par la collectivité

• Contribuer au rétablissement des espèces en péril et de leur habitat (mesuré selon le nombre d'espèces susceptibles de bénéficier des mesures de conservation mises en œuvre et le nombre total d'hectares gérés et protégés).
• Faire progresser les partenariats et la collaboration, y compris avec les peuples autochtones (mesuré selon le nombre et le type de partenariats établis).
• Contribuer aux avantages connexes prioritaires tels que la contribution à la protection de 25 % des terres du Canada d'ici 2025 (mesurée par le nombre d'hectares protégés), la prestation de services écosystémiques, l'adaptation et l'atténuation des changements climatiques et les avantages socio-économiques.

Considérations juridiques

Le présent rapport sur les affectations ne constitue ni ne fait partie d'un prospectus ou d'une autre notice d'offre.

Ce rapport sur les affectations n'est pas et ne doit pas être interprété comme une invitation ou une offre de vente ou d'adhésion ou une sollicitation d'une offre d'achat ou d'adhésion de titres du gouvernement du Canada dans quelque territoire de compétence que ce soit, ou encore une incitation à participer à l'activité d'investissement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Cadre des obligations vertes du gouvernement du Canada et, plus particulièrement, la section Avertissement à la fin du document.

Vérification par une tierce partie

Rapport de l'auditeur indépendant

À la ministre des Finances

Opinion

Nous avons effectué l'audit du tableau de l'affectation du produit net des obligations vertes du gouvernement du Canada (géré par le ministère des Finances) au 31 mars 2022 et les notes afférentes à ce tableau (appelés collectivement ci-après le « tableau »).

À notre avis, le tableau a été préparé, dans tous ses aspects significatifs conformément au référentiel comptable décrit à la note 2 du tableau.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit du tableau » du présent rapport. Nous sommes indépendants du ministère des Finances conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit du tableau au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Observations – Référentiel comptable

Nous attirons l'attention sur la note 2 afférente au tableau, qui décrit la méthode de comptabilité appliquée.  Le tableau a été préparé afin d'aider le ministère des Finances à satisfaire aux exigences en matière de rapport sur l'affection du Cadre des obligations vertes. En conséquence, il est possible que le tableau ne puisse se prêter à un usage autre. Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point.

Autre point

Notre audit s'est limité à l'affectation du produit net des obligations vertes. L'admissibilité des dépenses vertes, selon le Cadre des obligations vertes, et l'assurance que les montants affectés ont été utilisés pour des programmes admissibles ne font pas partie de l'étendue de notre audit et, par conséquent, nous n'exprimons pas d'opinion à ce sujet.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport sur les affectations des obligations vertes du gouvernement du Canada, mais ne comprennent pas le tableau et notre rapport de l'auditeur sur ce tableau.

Notre opinion sur le tableau ne s'étend pas aux autres informations et nous n'exprimons aucune forme d'assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne notre audit du tableau, notre responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s'il existe une incohérence significative entre celles-ci et le tableau ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l'audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative.  Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d'une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n'avons rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard du tableau

La direction est responsable de la préparation du tableau conformément au référentiel comptable décrit à la note 2, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'un tableau exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du ministère des Finances.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit du tableau

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que le tableau est exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs du tableau prennent en se fondant sur celui-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que le tableau comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre de procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du ministère des Finances;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, le cas échéant, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Pour la vérificatrice générale du Canada,
Original signé par

Normand Lanthier, CPA, CA
Directeur principal

Ottawa, Canada
Le 26 Janvier 2023.

Notes relatives au tableau de l'affectation du produit net des obligations vertes

1. Contexte

Le 3 mars 2022, le gouvernement du Canada a publié le Cadre des obligations vertes du Canada, qui s'aligne sur les priorités climatiques et environnementales du Canada et détermine les dépenses admissibles à l'affectation (« dépenses vertes admissibles ») aux obligations vertes émises (« obligations vertes »).

Le ministère des Finances est responsable de l'émission des obligations vertes et de la gestion du produit net^{Footnote 10} des obligations vertes. Le produit net des obligations vertes est déposé dans le Trésor du gouvernement du Canada et géré de la même manière que les fonds recueillis au moyen d'émissions de titres de créance traditionnels du gouvernement du Canada. Sur une base annuelle, le ministère des Finances surveillera le niveau des dépenses vertes admissibles réalisées par l'intermédiaire d'un registre virtuel et déterminera l'affectation du produit net des obligations vertes aux dépenses vertes admissibles.

2. Méthode de comptabilité

Le tableau de l'affectation du produit net des obligations vertes présente l'affectation du produit net des obligations vertes aux dépenses vertes admissibles en date du 31 mars 2022, y compris le montant non affecté.

Pour chaque émission d'obligations vertes, les dépenses vertes admissibles se limitent aux dépenses du gouvernement fédéral des ministères, des organismes et des sociétés d'État pertinents, qui ont lieu au plus tôt deux exercices avant l'émission, durant l'exercice de l'émission et au plus tard deux exercices suivant l'exercice de l'émission (« fenêtre de dépenses admissibles »). Le ministère des Finances cherche à affecter au moins 50 % du produit net aux dépenses vertes admissibles liées à l'exercice de l'émission ou aux deux exercices suivant l'exercice de l'émission, sous réserve de la disponibilité des dépenses, de la taille d'émission cible et d'autres considérations.

Chaque année, l'affectation est examinée pour déterminer si des changements sont nécessaires. Si une dépense a été annulée, reportée, ou si elle n'est plus admissible, le ministère des Finances a l'intention de remplacer cette dépense par une autre dépense verte admissible.

Annexe A – Affectation détaillée du produit net (non-audité)

Annexe B – Liste des ministères membres du Comité interministériel des obligations vertes

Le Comité interministériel des obligations vertes (CIOV) est actuellement composé des représentants de :

• Finance Canada (coprésidence)
• Environnement et Changement climatique Canada (coprésidence)
• Ressources naturelles Canada
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Infrastructure Canada
• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Transport Canada
• Sécurité publique Canada
• Pêches et Océans Canada
• Services aux Autochtones Canada
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
• Banque d'infrastructure du Canada

D'autres ministères, agences, et sociétés de la Couronne pourront être ajoutés au CIOV si nécessaire.

En accord avec le Cadre des obligations vertes, le CIOV appuie le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada avec les tâches suivantes :

• La mise en œuvre et la mise à jour du Cadre des obligations vertes;
• L'identification et l'évaluation et la sélection des dépenses écologiques admissibles;
• L'affectation et la gestion du produit net des obligations vertes;
• L'établissement de rapports sur l'affectation et la répercussion du produit net des obligations vertes.