Processus de demande d’exonération des droits

Le Programme d’exonération des droits permet à des entreprises qualifiées d’importer des marchandises sans payer de droits, à condition qu’elles exportent les marchandises par la suite. Ce programme pourrait vous concerner si :

Pour présenter une demande dans le cadre du programme, remplissez le Formulaire K90, Demande d’exonération des droits, et le présenter au bureau local de l’Agence des services frontaliers du Canada.

L’Agence des services frontaliers du Canada examinera votre demande et visitera vos installations.

Si la demande est approuvée, l’ASFC vous assignera un numéro de certificat qui vous identifie en tant que participant au Programme d’exonération des droits. Votre demande sera refusée si vous devez de l’argent au gouvernement.

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