Archivé - Dépenses fiscales et évaluations 2014 : partie1
Le ministère des Finances a rendu compte des dépenses fiscales fédérales pour la première fois en décembre 1979, et il publie depuis 1994 des estimations et des projections des dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers, à l'impôt sur le revenu des sociétés et à la taxe sur les produits et services (TPS). En 2000, le rapport sur les dépenses fiscales a été scindé en deux documents. Le présent document, Dépenses fiscales et évaluations, paraît chaque année et fournit des estimations et des projections à l'égard des dépenses fiscales définies de manière générale ainsi que des évaluations et des analyses concernant des mesures fiscales particulières. Le rapport de cette année comprend une évaluation du crédit d'impôt pour don de bienfaisance, ainsi qu'une étude de la planification fiscale interprovinciale des groupes de sociétés au Canada.
Le document d'accompagnement, intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections, est un document de référence qui présente l'objectif de chaque dépense fiscale et explique comment les estimations et les projections sont calculées. Ce document est publié de façon périodique; l'édition 2010 est affichée sur le site Web du ministère des Finances.
La fonction principale du régime fiscal consiste à produire les revenus nécessaires pour financer les dépenses de l'État. Il est de plus possible de recourir directement au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d'imposition, des exonérations, des déductions, des reports et des crédits. Ces mesures sont souvent appelées « dépenses fiscales » parce qu'elles permettent d'atteindre des objectifs en matière de politique au prix de la réduction des revenus fiscaux.
Pour cerner et estimer ces dépenses fiscales, il faut établir une structure fiscale, ou régime fiscal de référence, où les taux d'imposition pertinents sont appliqués à une assiette fiscale générale, par exemple le revenu des particuliers, le revenu des sociétés ou les dépenses de consommation. Les dépenses fiscales sont ensuite définies comme étant des écarts par rapport au régime de référence. Il est raisonnable que certaines divergences d'opinions existent concernant les mesures qui devraient faire partie du régime fiscal de référence, et par conséquent, celles qui devraient être considérées comme des dépenses fiscales.
La démarche générale retenue dans le présent document consiste à inclure dans les dépenses fiscales les estimations et les projections des pertes de revenus associées à l'ensemble des mesures fiscales autres que celles constituant le fondement structurel du régime fiscal, par exemple le barème progressif de taux d'imposition du revenu des particuliers. Cela comprend non seulement les mesures pouvant raisonnablement être considérées comme des dépenses fiscales, mais aussi des mesures qui pourraient être perçues comme faisant partie du régime fiscal de référence. Ces dernières mesures sont classées à part sous la rubrique « postes pour mémoire ». Par exemple, le crédit d'impôt pour dividendes y figure parce qu'il vise à atténuer ou à éliminer la double imposition du revenu gagné par les sociétés et redistribué aux particuliers sous forme de dividendes. C'est aussi le cas des mesures à propos desquelles on dispose de trop peu de données pour faire une distinction entre la composante assimilable à une dépense fiscale et celle faisant partie du régime fiscal de référence. Cette démarche permet de fournir de l'information sur un éventail complet de mesures.
De plus amples renseignements au sujet de la méthode de calcul des estimations et des projections figurant dans le présent document sont fournis dans l'édition 2010 du document Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections.
La prudence est de mise lorsqu'on interprète les estimations et les projections des dépenses fiscales présentées ce rapport, et ce, pour les raisons suivantes :
- Les estimations et les projections servent à indiquer l'augmentation des revenus potentielle réalisable par l'élimination d'une mesure fiscale donnée. Elles reposent sur l'hypothèse que l'élimination de la mesure n'aurait pas d'incidence sur l'assiette fiscale sous-jacente. Toutefois, ce n'est sans doute pas le cas dans les faits puisque les comportements des bénéficiaires des dépenses fiscales, l'activité économique globale et d'autres politiques gouvernementales pourraient changer parallèlement à la disposition fiscale en question.
- Le coût de chaque dépense fiscale fait l'objet d'une estimation distincte suivant l'hypothèse que toutes les autres dispositions fiscales demeurent inchangées. Toutefois, bon nombre des dépenses fiscales interagissent les unes avec les autres, de sorte que l'incidence globale de mesures fiscales multiples ne peut en général être mesurée par l'addition des estimations et des projections relatives à chacune.
- Les régimes fédéral et provinciaux d'impôt sur le revenu interagissent à des degrés divers. Des changements apportés aux dépenses fiscales du régime fédéral peuvent donc avoir une incidence sur les revenus fiscaux provinciaux. Ces retombées provinciales ne sont pas prises en compte dans le présent rapport, c'est-à-dire que les estimations et les projections des dépenses fiscales ne concernent que le régime fiscal fédéral et les revenus fiscaux fédéraux.
- Les estimations et les projections des dépenses fiscales figurant dans le présent document se fondent sur les données fiscales disponibles les plus récentes. La révision des données sous-jacentes et les améliorations aux méthodes de calcul peuvent entraîner d'importants changements de la valeur d'une dépense fiscale donnée en comparaison des rapports des autres années. En outre, les estimations et les projections relatives à certaines mesures fiscales, notamment l'inclusion partielle des gains en capital dans le calcul du revenu, sont particulièrement sensibles aux paramètres économiques, et elles peuvent donc varier de façon appréciable d'un rapport à l'autre.
De nouvelles mesures fiscales ont été instaurées et d'autres ont été modifiées par le budget de 2014. Les changements touchant les estimations et les projections des dépenses fiscales sont décrits ci-après.
Crédit d'impôt pour frais d'adoption
Le crédit d'impôt pour frais d'adoption est un crédit d'impôt non remboursable de 15 % applicable aux frais d'adoption admissibles (à concurrence de 11 774 $ par enfant pour 2014), qui peut être demandé par les parents adoptifs lorsque l'adoption d'un enfant de moins de 18 ans est complétée. Afin que le régime d'impôt tienne mieux compte des dépenses liées à l'adoption d'un enfant, comme les frais d'agence d'adoption et les frais juridiques, le montant maximal des dépenses admissibles a été haussé à 15 000 $ par enfant dans le budget de 2014. Cette mesure s'applique aux adoptions conclues après 2013. L'indexation normale s'appliquera au nouveau montant maximal pour les années d'imposition postérieures à 2014.
Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants
Tel qu'annoncé le 9 octobre 2014, le gouvernement a bonifié le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants en faisant passer le montant maximal pouvant être déclaré au titre du crédit de 500 $ à 1 000 $, et en rendant ce crédit remboursable. Le montant maximal doublé entre en vigueur à compter de l'année d'imposition 2014, et le crédit sera remboursable à compter de l'année d'imposition 2015.
Dons de terres écosensibles
Le Programme des dons écologiques offre aux Canadiens qui possèdent des terres écosensibles un moyen de contribuer à la protection du patrimoine environnemental du Canada. Dans le cadre de ce programme, certains dons de terres écosensibles, ou servitudes ou covenants s'y rattachant, donnent droit à une aide fiscale spéciale. Les particuliers ont droit à un crédit d'impôt pour don de bienfaisance, et les sociétés qui font de tels dons sont admissibles à une déduction pour don de bienfaisance. Comme dans le cas des autres dons de bienfaisance, les montants qui ne sont pas demandés dans une année peuvent faire l'objet d'un report prospectif d'un maximum de cinq ans. De plus, les gains en capital associés aux dons de terres écosensibles sont exonérés d'impôt. Afin de permettre aux donateurs de profiter davantage de l'aide fiscale et, donc, d'encourager des dons plus généreux, le budget de 2014 a porté à dix ans la période de report prospectif des dons de terres écosensibles, ou servitudes ou covenants s'y rattachant. Cette mesure s'applique aux dons effectués à compter du 11 février 2014.
Dons de biens culturels certifiés
Aux fins du calcul du crédit d'impôt pour don de bienfaisance pour les particuliers ou de la déduction pour don de bienfaisance pour les sociétés, la valeur du don d'un bien est réputée ne pas dépasser son coût pour le donateur si, de façon générale, ce dernier a acquis le bien aux termes d'un arrangement de don qui est un abri fiscal ou s'il a détenu le bien pendant une courte période. Les dons de biens culturels certifiés sont exonérés de cette règle et bénéficient également d'une exonération des gains en capital. Les Canadiens sont ainsi encouragés à faire don de biens importants sur le plan culturel à des institutions et à des autorités publiques désignées afin d'aider à préserver le patrimoine national du Canada.
Les dons de biens culturels certifiés pourraient être la cible d'abus par des promoteurs d'abris fiscaux en raison de leur traitement fiscal préférentiel, de l'incertitude inhérente concernant l'évaluation des œuvres d'art et des artéfacts, et de l'exemption de la règle en vertu de laquelle la valeur d'un don est réputée ne pas excéder le coût du bien pour le donateur dans certaines circonstances. Le budget de 2014 a éliminé, à l'égard des biens culturels certifiés acquis aux termes d'un arrangement de don qui est un abri fiscal, l'exemption de la règle en vertu de laquelle la valeur d'un don est réputée ne pas excéder le coût du bien pour le donateur. Les autres dons de biens culturels certifiés ne sont pas touchés par cette mesure. Cette mesure s'applique aux dons effectués à compter du 11 février 2014.
Crédit d'impôt pour frais médicaux
Le crédit d'impôt pour frais médicaux vise à reconnaître le fait que les frais médicaux et les dépenses liées à une invalidité supérieurs à la moyenne ont une incidence sur la capacité des contribuables de payer l'impôt sur le revenu. Ce crédit offre un allègement fiscal fédéral égal à 15 % des frais médicaux et des dépenses admissibles liées à une invalidité qui dépassent un certain seuil, soit le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net du contribuable, ou un montant indexé (2 171 $ en 2014). Le budget de 2014 a ajouté à la liste des dépenses admissibles au crédit les dépenses liées aux animaux d'assistance spécialement dressés pour aider les personnes atteintes de diabète sévère, comme les chiens d'assistance pour diabétiques, ainsi que les coûts liés à la conception d'un plan de traitement individuel. Ces mesures s'appliquent aux dépenses engagées après 2013.
Crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage
Afin de souligner le rôle important que jouent les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage pour assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens, le budget de 2014 a instauré un crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage. Ce crédit permettra aux volontaires admissibles participant à des activités de recherche et de sauvetage terrestres, aériennes ou maritimes de demander un crédit d'impôt non remboursable de 15 % sur un montant de 3 000 $. Cette mesure s'applique aux années d'imposition 2014 et suivantes.
Report d'impôt pour les agriculteurs
Les agriculteurs qui disposent d'animaux reproducteurs en raison de conditions de sécheresse, d'inondation ou d'humidité excessive dans des régions visées par règlement au cours d'une année donnée peuvent exclure jusqu'à 90 % du produit de la vente de ces animaux dans le calcul de leur revenu imposable, et reporter ce montant à l'année suivant la vente, ou à une année postérieure à cette dernière si ces conditions persistent. Cette mesure permet aux agriculteurs d'utiliser le produit de la vente pour financer l'achat d'animaux de remplacement. L'inclusion dans le revenu imposable de l'année de remplacement sera largement compensée par le coût des animaux de remplacement.
Le report d'impôt vise les animaux reproducteurs puisque leur vente équivaut à une disposition d'actifs productifs à long terme. Le budget de 2014 a étendu ce report d'impôt aux abeilles ainsi qu'à tous les types de chevaux âgés de plus de 12 mois, qui sont destinés à la reproduction. Cette mesure s'applique aux années d'imposition 2014 et suivantes.
Mesures destinées aux familles
Le 30 octobre 2014, le gouvernement a proposé de nouvelles mesures qui accorderaient un allègement fiscal ou procureraient des avantages aux familles canadiennes[1]. Les mesures proposées comprennent :
- La baisse d'impôt pour les familles, un crédit d'impôt fédéral qui permettrait à une personne ayant un revenu plus élevé de transférer, effectivement, jusqu'à 50 000 $ de revenu imposable à son conjoint dont le revenu se situe dans une tranche d'imposition inférieure. Ce crédit permettrait aux couples ayant des enfants âgés de moins de 18 ans de profiter d'un allègement fiscal – jusqu'à concurrence de 2 000 $ – à compter de l'année d'imposition 2014. L'allègement fiscal serait calculé en fonction de la différence entre l'impôt à payer avant et après le transfert effectif de revenu.
- Une bonification de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui offrirait à compter du 1er janvier 2015 une prestation accrue de 160 $ par mois pour les enfants âgés de moins de 6 ans – ce qui représente une hausse par rapport au versement actuel de 100 $ par mois – et une nouvelle prestation de 60 $ par mois pour les enfants âgés de 6 à 17 ans. La bonification des versements au titre de la Prestation universelle pour la garde d'enfants entrerait en vigueur en janvier 2015 et commencerait à être intégrée aux versements mensuels aux bénéficiaires dès juillet 2015. Le versement de juillet 2015 comprendrait jusqu'à six mois de prestations de manière à englober la période comprise entre les mois de janvier et de juin 2015. Il est proposé que le traitement de l'actuelle Prestation universelle pour la garde d'enfants aux fins de l'impôt et des prestations fondées sur le revenu s'applique également à la Prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée. Cette mesure toucherait la dépense fiscale relativement à l'inclusion de la Prestation universelle pour la garde d'enfants dans le revenu d'une personne à charge admissible pour les années d'imposition 2015 et suivantes.
- L'abrogation du crédit d'impôt pour enfants pour les années d'imposition 2015 et suivantes, puisqu'il est proposé que la Prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée remplace le crédit d'impôt pour enfants actuel. Instauré dans le budget de 2007, le crédit d'impôt pour enfants est un crédit d'impôt non remboursable fondé sur un montant déterminé pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans (2 255 $ pour 2014, ce qui représente un allègement fiscal de 338 $ par enfant).
- Une augmentation de 1 000 $ des montants maximaux qui peuvent être demandés au titre de la déduction pour frais de garde d'enfants, à compter de l'année d'imposition 2015. Ainsi, le montant maximal passerait de 7 000 $ à 8 000 $ par enfant âgé de moins de 7 ans, de 4 000 $ à 5 000 $ par enfant âgé de 7 à 16 ans (et pour les enfants à charge âgés de plus de 16 ans ayant une déficience), et de 10 000 $ à 11 000 $ pour les enfants admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Aucune modification à la Prestation fiscale canadienne pour enfant n'a été proposée dans le cadre de cette annonce. Les familles admissibles continueront de recevoir le paiement mensuel de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.
Crédit d'impôt pour l'exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives
Le crédit d'impôt pour l'exploration minière est une réduction d'impôt offerte aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives. Il est égal à 15 % des dépenses d'exploration minière déterminées effectuées au Canada et transférées au détenteur des actions accréditives. Le crédit, instauré à titre de mesure temporaire en 2000, a été reconduit par la suite. Le budget de 2014 a prolongé d'une autre année l'admissibilité au crédit d'impôt pour l'exploration minière pour inclure les conventions visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2015. En vertu de la règle du retour en arrière d'un an, les fonds accumulés à l'aide du crédit en 2015 pourront être utilisés, par exemple, à l'égard des activités d'exploration admissibles jusqu'à la fin de 2016.
Exonération relative aux frais de stationnement des hôpitaux
Le 24 janvier 2014, le gouvernement a annoncé un allègement de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les frais de stationnement des hôpitaux pour les patients et les visiteurs, et ce, afin de contribuer à réduire les coûts assumés par les patients pour accéder aux soins de santé dont ils ont besoin et pour appuyer leur famille et leurs amis.
Élaboration d'un plan de formation à l'intention des personnes ayant un trouble ou une déficience
Le budget de 2014 a élargi l'exonération actuelle de la TPS/TVH visant la formation conçue spécialement pour aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience, de manière à inclure des services de conception d'une telle formation, tels que l'élaboration d'un plan de formation ou d'un plan de traitement individuel. Les coûts associés à cet allègement sont inclus dans la catégorie « Exonération des services de soins de santé ».
Services rendus par des acupuncteurs et des docteurs en naturopathie
Le budget de 2014 a ajouté les acupuncteurs et les docteurs en naturopathie à la liste des praticiens du domaine de la santé dont les services professionnels sont exonérés aux termes de la TPS/TVH. Les coûts associés à cet allègement sont inclus dans la catégorie « Exonération des services de soins de santé ».
Appareils d'optique conçus spécialement pour traiter ou corriger un trouble visuel par voie électronique
Le budget de 2014 a ajouté à la liste des appareils médicaux et des appareils fonctionnels détaxés dans le cadre du régime de la TPS/TVH les appareils d'optique spécialement conçus pour traiter ou corriger un trouble visuel par voie électronique. Les coûts associés à cet allègement sont inclus dans la catégorie « Détaxation des appareils médicaux ».
Les tableaux 1 à 3 présentent les dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers, à l'impôt sur le revenu des sociétés et à la TPS pour les années 2009 à 2014. Les valeurs pour les années 2009 à 2012 se fondent généralement sur les données fiscales produites par l'Agence du revenu du Canada ou ont été calculées à partir de données fournies par Statistique Canada et d'autres ministères ou organismes. Les valeurs projetées pour les années 2013 et 2014 sont, de façon générale, déterminées d'après la relation historique entre les dépenses fiscales et les variables économiques pertinentes. Ces variables économiques sont habituellement fondées sur les prévisions indiquées dans la Mise à jour des projections économiques et budgétaires du 12 novembre 2014. On trouvera des précisions au sujet des méthodes de calcul utilisées dans le chapitre 1 de l'édition 2010 du document Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections.
Dans chaque tableau, les dépenses fiscales sont regroupées par catégories fonctionnelles. Ce regroupement n'est fourni que pour organiser l'information présentée et non pour indiquer des considérations de politique publique sous-jacentes.
Toutes les estimations et projections sont exprimées en millions de dollars. La lettre « F » (« faible ») indique que la valeur absolue d'une dépense fiscale est inférieure à 2,5 millions de dollars; la mention « n.d. » signifie que les données sont insuffisantes pour établir des estimations ou des projections pertinentes; un tiret indique que la mesure fiscale n'est pas en vigueur; et la lettre « X » signifie que l'estimation ou la projection n'est pas publiée pour des raisons de confidentialité. Il est de mise d'inclure dans ce rapport les mesures pour lesquelles on ne dispose pas d'estimations ou de projections, puisque l'objet du rapport consiste à fournir des renseignements sur l'aide accordée au moyen du régime fiscal, même s'il n'est pas toujours possible d'en chiffrer l'incidence sur les revenus. Les travaux se poursuivent en vue d'obtenir des estimations et des projections quantitatives dans la mesure du possible.
Les différences observées dans les estimations et les projections par rapport au rapport de l'an dernier ainsi que les variations d'une année sur l'autre peuvent être attribuées à divers facteurs, notamment des changements dans la législation pertinente et dans les variables économiques influant sur les dépenses fiscales, la disponibilité de nouvelles données et des améliorations à la méthode de calcul. Les modifications législatives qui influent sur les estimations et les projections sont décrites dans le document Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections, ainsi qu'à la rubrique « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » de la présente publication et dans les notes afférentes aux tableaux.
Les changements importants apportés au régime fiscal peuvent avoir un impact sur les estimations et les projections des dépenses fiscales s'ils modifient les taux d'impôt effectifs applicables aux contribuables selon le régime fiscal de référence. De façon générale, une réduction (augmentation) du taux d'impôt effectif du régime fiscal de référence entraîne une réduction (augmentation) des estimations et des projections des dépenses fiscales. Au cours de la période visée par le présent rapport, les réductions progressives récentes du taux général d'imposition du revenu des sociétés (de 19 % à 18 % le 1er janvier 2010, à 16,5 % le 1er janvier 2011 et à 15 % le 1er janvier 2012) ont entraîné une réduction des estimations et des projections de la plupart des dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des sociétés, sauf pour les crédits d'impôt à l'investissement et certaines autres mesures.
Tableau 1
Dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers*
M$
La lettre « F » (« faible ») indique que la valeur absolue d'une dépense fiscale est inférieure à 2,5 millions de dollars.
La mention « n.d. » signifie que les données sont insuffisantes pour établir des estimations ou des projections pertinentes.
Un tiret indique que la mesure fiscale n'est pas en vigueur.
La lettre « X » signifie que l'estimation ou la projection n'est pas publiée pour des raisons de confidentialité.
| Estimations | Projections | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
|
|||||
| 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | |
| Dons de bienfaisance et contributions politiques | ||||||
| Crédit d'impôt pour don de bienfaisance (autres que dons de biens admissibles à une exonération d'impôt sur les gains en capital)1 | 2 020 | 2 180 | 2 205 | 2 195 | 2 250 | 2 305 |
| Dons de titres cotés en bourse | ||||||
| Crédit d'impôt pour don de bienfaisance | 98 | 140 | 140 | 125 | 145 | 150 |
| Non-imposition des gains en capital | 29 | 48 | 42 | 38 | 44 | 45 |
| Dépense fiscale totale | 127 | 188 | 182 | 163 | 189 | 195 |
| Dons de terres écosensibles2 | ||||||
| Crédit d'impôt pour don de bienfaisance | 8 | 5 | 7 | 7 | 5 | 7 |
| Non-imposition des gains en capital | 3 | F | F | F | F | F |
| Dépense fiscale totale | 11 | 7 | 9 | 9 | 7 | 9 |
| Dons de biens culturels3 | ||||||
| Crédit d'impôt pour don de bienfaisance | 20 | 18 | 17 | 26 | 23 | 23 |
| Non-imposition des gains en capital | 6 | 6 | 5 | 8 | 7 | 7 |
| Dépense fiscale totale | 26 | 24 | 22 | 34 | 30 | 30 |
| Crédit d'impôt pour contributions politiques4 | 23 | 21 | 31 | 23 | 25 | 25 |
| Super crédit pour premier don de bienfaisance5 | – | – | – | – | 5 | 7 |
| Culture | ||||||
| Aide aux artistes | F | F | F | F | F | F |
| Crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants6 | – | – | 32 | 37 | 40 | 42 |
| Déduction pour les musiciens et les autres artistes | F | F | F | F | F | F |
| Éducation | ||||||
| Formation de base des adultes – Déduction au titre de l'aide pour frais de scolarité | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 |
| Déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules | 5 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |
| Crédit d'impôt pour études7 | 200 | 200 | 200 | 200 | 200 | 210 |
| Crédit d'impôt pour manuels7 | 33 | 32 | 32 | 32 | 32 | 34 |
| Crédit d'impôt pour frais de scolarité7 | 255 | 270 | 285 | 290 | 295 | 310 |
| Transfert des crédits d'impôt pour études, manuels et frais de scolarité | 520 | 535 | 565 | 565 | 570 | 575 |
| Report des crédits d'impôt pour études, manuels et frais de scolarité8 | 480 | 545 | 615 | 700 | 725 | 740 |
| Exonération du revenu de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien | 39 | 40 | 43 | 44 | 44 | 45 |
| Régimes enregistrés d'épargne-études | 165 | 160 | 165 | 160 | 150 | 155 |
| Crédit d'impôt pour intérêts payés sur les prêts aux étudiants | 44 | 41 | 42 | 46 | 47 | 46 |
| Emploi | ||||||
| Crédit canadien pour emploi | 1 915 | 1 935 | 1 995 | 2 040 | 2 100 | 2 145 |
| Déduction pour frais de garde d'enfants | 810 | 850 | 900 | 960 | 980 | 1 015 |
| Déduction au titre du revenu gagné par des militaires et des policiers participant à des missions internationales à risque élevé | 36 | 37 | 35 | 15 | 14 | 5 |
| Déduction pour prêts à la réinstallation | F | F | F | F | F | F |
| Déduction des autres frais liés à l'emploi | 930 | 945 | 985 | 1 000 | 1 010 | 1 025 |
| Déduction pour dépenses d'outillage des gens de métier | 3 | 3 | 3 | F | F | F |
| Déduction des cotisations syndicales et professionnelles | 755 | 785 | 825 | 860 | 890 | 915 |
| Report de salaire – Congé sabbatique ou autre congé autorisé | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Déduction pour mesures de soutien aux handicapés | F | F | F | F | F | F |
| Régimes de prestations aux employés | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Déduction pour option d'achat d'actions accordées aux employés9 | 430 | 690 | 740 | 590 | 625 | 750 |
| Déduction pour frais de déménagement | 105 | 100 | 100 | 100 | 96 | 100 |
| Non-imposition de certains avantages non monétaires liés à l'emploi | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Non-imposition des indemnités de grève | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Déductions pour les habitants de régions éloignées | 160 | 160 | 170 | 180 | 180 | 185 |
| Crédit pour emploi à l'étranger10 | 72 | 73 | 75 | 68 | 52 | 35 |
| Montant non imposable pour les volontaires de services d'urgence | 14 | 14 | 12 | 12 | 12 | 12 |
| Crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage11 | – | – | – | – | – | 4 |
| Crédit d'impôt pour les pompiers volontaires12 | – | – | 15 | 16 | 16 | 17 |
| Famille | ||||||
| Crédit d'impôt pour frais d'adoption13 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 4 |
| Crédit aux aidants naturels | 97 | 100 | 105 | 105 | 110 | 115 |
| Crédit d'impôt pour enfants | 1 470 | 1 480 | 1 510 | 1 560 | 1 590 | 1 620 |
| Report des gains en capital au moyen de transferts à un conjoint, à une fiducie au profit du conjoint ou à une fiducie familiale | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Crédit d'impôt pour aidants familiaux14 | – | – | – | 53 | 60 | 65 |
| Baisse d'impôt pour les familles15 | – | – | – | – | – | 1 915 |
| Crédit pour personne à charge ayant une déficience | 5 | 5 | 5 | 5 | 6 | 7 |
| Crédit pour époux ou conjoint de fait | 1 385 | 1 410 | 1 425 | 1 495 | 1 540 | 1 570 |
| Crédit pour personne à charge admissible | 785 | 785 | 790 | 805 | 805 | 810 |
| Inclusion de la Prestation universelle pour la garde d'enfants dans le revenu d'une personne à charge admissible16 | – | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 |
| Agriculture et pêche | ||||||
| Exonération cumulative des gains en capital sur les biens agricoles ou de pêche17 | 320 | 325 | 385 | 475 | 515 | 525 |
| Méthode de la comptabilité de caisse | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Report des gains en capital sur les biens agricoles, les entreprises de pêche familiales et les terres à bois commerciales transmis entre générations | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Report du revenu lié à l'abattage de bétail | F | F | F | F | F | F |
| Report de revenu tiré de la vente de bétail lors d'années de sécheresse, d'inondations ou d'humidité excessive18 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Report du revenu tiré des ventes de grain au moyen de bons d'achat au comptant19 | -10 | -10 | 70 | 25 | -12 | -13 |
| Report au moyen de la réserve de 10 ans pour gains en capital | F | F | F | F | F | F |
| Dispense d'acomptes trimestriels | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Agri-investissement (compte d'épargne agricole) | 15 | 20 | 25 | 11 | 15 | 15 |
| Agri-Québec (compte d'épargne agricole)20 | – | – | 5 | 5 | 5 | 5 |
| Souplesse dans la comptabilisation de l'inventaire | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Traitement fiscal du Compte de stabilisation du revenu net21 | ||||||
| Report de l'impôt sur les cotisations de l'État | F | – | – | – | – | – |
| Report de l'impôt sur les primes et le revenu d'intérêt | F | – | – | – | – | – |
| Retraits imposables | F | – | – | – | – | – |
| Accords de financement fédéraux-provinciaux | ||||||
| Crédit d'impôt sur les opérations forestières | F | F | F | F | F | F |
| Abattement d'impôt du Québec | 3 415 | 3 665 | 3 885 | 4 040 | 4 230 | 4 435 |
| Transfert de points d'impôt aux provinces | 16 260 | 17 385 | 18 340 | 19 115 | 20 005 | 20 975 |
| Entreprises et placements | ||||||
| Exonération de 200 $ des gains en capital réalisés sur les opérations de change | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Exonération de 1 000 $ des gains en capital sur les biens à usage personnel | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Amortissement accéléré de dépenses en capital | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Déduction de frais financiers engagés pour gagner un revenu | 920 | 1 005 | 1 085 | 1 080 | 1 145 | 1 200 |
| Report au moyen de la comptabilité fondée sur la facturation pour les professionnels | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Report au moyen de la réserve de cinq ans pour gains en capital | 20 | 30 | 30 | 30 | 30 | 30 |
| Crédits d'impôt à l'investissement | 17 | 16 | 18 | 18 | 16 | 16 |
| Déductions pour actions accréditives | 190 | 285 | 345 | 200 | 130 | 125 |
| Crédit d'impôt pour l'exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives22 | 65 | 110 | 100 | 45 | 25 | 35 |
| Reclassement des dépenses pour actions accréditives19 | -11 | F | -6 | -9 | -9 | -8 |
| Inclusion partielle des gains en capital23 | 2 445 | 3 630 | 3 800 | 3 330 | 4 090 | 4 970 |
| Imposition des gains en capital réalisés | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Comptes d'épargne libre d'impôt | 65 | 165 | 160 | 305 | 435 | 520 |
| Petites entreprises | ||||||
| Exonération cumulative des gains en capital sur les actions de petites entreprises17 | 475 | 540 | 595 | 615 | 580 | 590 |
| Pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise | 35 | 35 | 30 | 35 | 30 | 30 |
| Report au moyen de la réserve de 10 ans pour gains en capital | F | F | F | F | F | F |
| Crédit pour actions d'une société à capital de risque de travailleurs24 | 125 | 130 | 140 | 150 | 145 | 140 |
| Non-imposition de l'aide provinciale à l'investissement de capital de risque dans les petites entreprises | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Report de placements des petites entreprises | 5 | 3 | 4 | X | 4 | 4 |
| Santé | ||||||
| Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants25 | 110 | 110 | 110 | 115 | 115 | 130 |
| Crédit d'impôt pour personnes handicapées | 620 | 650 | 675 | 690 | 720 | 750 |
| Crédit d'impôt pour frais médicaux26 | 1 000 | 1 080 | 1 135 | 1 200 | 1 295 | 1 425 |
| Non-imposition des avantages liés aux régimes privés d'assurance-maladie et de soins dentaires payés par une entreprise | 1 685 | 1 780 | 1 850 | 1 935 | 2 015 | 2 065 |
| Soutien du revenu et retraite | ||||||
| Crédit en raison de l'âge | 2 295 | 2 410 | 2 530 | 2 700 | 2 830 | 2 955 |
| Régimes de participation différée aux bénéfices | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Non-imposition des dommages-intérêts pour blessures ou décès | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Non-imposition du Supplément de revenu garanti et de l'Allocation | 89 | 100 | 115 | 130 | 130 | 135 |
| Non-imposition du revenu de placement provenant de polices d'assurance-vie27 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Non-imposition des pensions et des indemnités (blessures, invalidité ou décès) versées aux agents de la Gendarmerie royale du Canada | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Non-imposition des prestations d'aide sociale | 145 | 155 | 160 | 170 | 180 | 190 |
| Non-imposition des prestations de décès à concurrence de 10 000 $ | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Non-imposition des allocations d'anciens combattants, des prestations de soutien du revenu, des pensions et des allocations de guerre versées aux civils, et des autres pensions militaires (dont celles versées par les pays alliés) | F | F | F | F | F | F |
| Non-imposition des pensions d'invalidité des anciens combattants et des allocations de soutien des personnes à charge | 135 | 135 | 130 | 125 | 125 | 125 |
| Non-imposition des indemnités d'invalidité des anciens combattants | 22 | 32 | 28 | 33 | 39 | 40 |
| Non-imposition des indemnités pour accidents du travail | 620 | 625 | 625 | 625 | 625 | 625 |
| Régimes enregistrés d'épargne-invalidité | F | F | 3 | 5 | 6 | 8 |
| Crédit pour revenu de pension | 965 | 1 010 | 1 035 | 1 065 | 1 085 | 1 120 |
| Fractionnement du revenu de pension | 865 | 895 | 975 | 1 035 | 1 085 | 1 145 |
| Régimes de pension agréés28 | ||||||
| Déduction des cotisations | 11 945 | 12 200 | 12 780 | 13 270 | 14 040 | 14 475 |
| Non-imposition du revenu de placement | 7 145 | 10 120 | 10 535 | 13 675 | 15 080 | 15 550 |
| Imposition des retraits | -6 605 | -7 140 | -7 525 | -7 610 | -8 080 | -8 430 |
| Dépense fiscale nette | 12 485 | 15 180 | 15 790 | 19 335 | 21 040 | 21 595 |
| Régimes enregistrés d'épargne-retraite28 | ||||||
| Déduction des cotisations | 7 005 | 7 245 | 7 450 | 7 670 | 7 985 | 8 125 |
| Non-imposition du revenu de placement | 4 085 | 6 755 | 6 985 | 9 330 | 10 555 | 10 695 |
| Imposition des retraits | -4 375 | -4 810 | -5 250 | -5 225 | -5 270 | -5 580 |
| Dépense fiscale nette | 6 715 | 9 190 | 9 185 | 11 775 | 13 270 | 13 240 |
| Renseignement supplémentaire : valeur actualisée de l'aide fiscale pour les régimes d'épargne-retraite29 | 10 150 | 10 470 | 10 945 | 12 005 | 12 635 | 13 115 |
| Régime de pensions de la Saskatchewan | F | F | F | F | F | F |
| Pensions alimentaires et allocations d'entretien | 93 | 88 | 88 | 86 | 86 | 86 |
| Prestations de la sécurité sociale des États-Unis30 | F | F | F | F | F | F |
| Autres mesures | ||||||
| Déduction de certaines cotisations de particuliers ayant fait vœu de pauvreté perpétuelle | F | F | F | F | F | F |
| Déduction pour la résidence des membres du clergé | 85 | 87 | 87 | 88 | 88 | 87 |
| Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation | 120 | 105 | 110 | 110 | 105 | 110 |
| Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire31 | 2 265 | – | – | – | – | – |
| Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales32 | 3 785 | 4 105 | 4 700 | 3 900 | 4 165 | 4 810 |
| Non-imposition du revenu provenant de l'exercice de la fonction de gouverneur général du Canada33 | F | F | F | F | – | – |
| Non-imposition du revenu des Indiens inscrits et des bandes indiennes gagné sur une réserve | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Calcul spécial de l'impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs | F | F | F | F | F | F |
| Crédit d'impôt pour le transport en commun | 140 | 150 | 160 | 170 | 180 | 190 |
| Postes pour mémoire | ||||||
| Évitement de la double imposition | ||||||
| Majoration des dividendes et crédit d'impôt pour dividendes34 | 3 805 | 3 790 | 4 145 | 4 450 | 5 020 | 4 885 |
| Crédit pour impôt étranger | 660 | 670 | 740 | 860 | 940 | 1 020 |
| Non-imposition des dividendes en capital | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Report de pertes | ||||||
| Report de pertes en capital35 | 230 | 410 | 350 | 300 | 425 | 440 |
| Report de pertes agricoles et de pêche | 11 | 14 | 16 | 15 | 15 | 15 |
| Report de pertes autres qu'en capital | 56 | 49 | 63 | 70 | 66 | 73 |
| Programmes sociaux et assurance-emploi | ||||||
| Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec | ||||||
| Crédit pour les cotisations d'employé | 2 815 | 2 880 | 3 070 | 3 205 | 3 320 | 3 460 |
| Non-imposition des cotisations d'employeur | 4 520 | 4 640 | 4 945 | 5 310 | 5 480 | 5 645 |
| Assurance-emploi et Régime québécois d'assurance parentale | ||||||
| Crédit pour les cotisations d'employé36 | 960 | 985 | 1 065 | 1 155 | 1 235 | 1 280 |
| Non-imposition des cotisations d'employeur | 1 870 | 1 915 | 2 075 | 2 250 | 2 410 | 2 465 |
| Crédits d'impôt remboursables classés comme paiements de transfert37 | ||||||
| Prestation fiscale canadienne pour enfants38 | 9 753 | 10 013 | 10 049 | 10 266 | 10 402 | 10 480 |
| Supplément remboursable pour frais médicaux | 130 | 135 | 135 | 140 | 145 | 150 |
| Prestation fiscale pour le revenu de travail | 1 025 | 1 055 | 1 080 | 1 100 | 1 160 | 1 180 |
| Autres | ||||||
| Montant personnel de base | 27 880 | 28 350 | 29 020 | 30 405 | 31 380 | 32 205 |
| Report par roulement des gains en capital | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Non-imposition des gains de loterie et de jeu | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Non-imposition des indemnités versées aux diplomates et autres employés du gouvernement en poste à l'étranger | 39 | 42 | 44 | 25 | 22 | 23 |
| Déduction partielle des frais de repas et de représentation | 175 | 185 | 185 | 200 | 195 | 195 |
| * L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant total de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans l'édition 2010 du document intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections. Notes : 1 Les dépenses fiscales associées au crédit d'impôt pour don de bienfaisance à l'égard de dons de titres cotés en bourse, de terres écosensibles et de biens culturels sont présentées séparément. Les estimations et les projections présentées pour ce poste tiennent compte du crédit d'impôt pour don de bienfaisance lié à tous les autres dons. La dépense fiscale totale associée au crédit d'impôt pour don de bienfaisance tiendrait compte de toutes les composantes pertinentes. 2 Le budget de 2014 a porté à dix ans la période de report prospectif des dons de terres écosensibles, ou servitudes ou covenants s'y rattachant. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » pour de plus amples précisions. 3 Cette mesure a été modifiée dans le budget de 2014. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » pour de plus amples précisions. 4 Le niveau plus élevé de cette dépense fiscale en 2011 est attribuable aux contributions se rapportant aux 41es élections générales. 5 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2013 et est entrée en vigueur en 2013. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2013 de ce rapport pour de plus amples précisions. Le montant de la dépense fiscale est plus faible que le coût prévu au budget de 2013, en raison d'un nombre moins élevé que prévu de personnes ayant demandé ce crédit. 6 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2011 et est entrée en vigueur en 2011. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2011 de ce rapport pour de plus amples précisions. Le montant de la dépense fiscale est plus faible que le coût prévu au budget de 2011, en raison d'un nombre moins élevé que prévu de personnes ayant demandé ce crédit. 7 Ces dépenses fiscales ont trait aux sommes gagnées pendant l'année et qui sont demandées par l'étudiant ou l'étudiante la même année (c.-à-d. qui ne sont ni transférés ni reportés prospectivement). 8 Pour une année donnée, cette dépense fiscale représente la valeur des crédits d'impôt pour études, pour manuels et pour frais de scolarité accumulés au cours d'années antérieures et utilisés au cours de l'année en question. Elle ne comprend pas les crédits d'impôt pour études, pour manuels et pour frais de scolarité inutilisés qui ont été accumulés et qui peuvent être reportés aux années ultérieures. 9 Des modifications à cette mesure ont été instaurées dans le budget de 2010 et sont entrées en vigueur le 4 mars 2010. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2010 de ce rapport pour de plus amples précisions. 10 L'élimination progressive de cette mesure a été annoncée dans le budget de 2012. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2012 de ce rapport pour de plus amples précisions. 11 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2014 et est entrée en vigueur en 2014. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » pour de plus amples précisions. 12 Ce crédit a été instauré dans le budget de 2011 et est entré en vigueur en 2011. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2011 de ce rapport pour de plus amples précisions. La dépense fiscale liée au montant non imposable pour les volontaires des services d'urgence a diminué en 2011 en raison de l'instauration du crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. 13 Une bonification de ce crédit a été instaurée dans le budget de 2014. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » pour de plus amples précisions. 14 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2011 et est entrée en vigueur en 2012. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2011 de ce rapport pour de plus amples précisions. Le montant de la dépense fiscale est plus faible que le coût prévu au budget de 2011, en raison d'un nombre moins élevé que prévu de personnes ayant demandé ce crédit. 15 Cette mesure a été annoncée le 30 octobre 2014 et est entrée en vigueur en 2014. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » pour de plus amples précisions. 16 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2010 et est entrée en vigueur en 2010. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2010 de ce rapport pour de plus amples précisions. 17 L'exonération cumulative des gains en capital a été bonifiée dans le budget de 2013, passant de 750 000 $ à 800 000 $. Cette mesure est entrée en vigueur pour l'année d'imposition 2014. En outre, le montant de l'exonération cumulative des gains en capital sera indexé à l'inflation pour les années d'imposition subséquentes. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2013 de ce rapport pour de plus amples précisions. 18 Le budget de 2014 a étendu ce report d'impôt aux abeilles, ainsi qu'à tous les types de chevaux âgés de plus de 12 mois qui sont destinés à la reproduction. Cette mesure est entrée en vigueur en 2014. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » pour de plus amples précisions. 19 Pour une explication à savoir pourquoi cette dépense fiscale peut être négative certaines années, se reporter à l'édition 2010 de la publication Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections. 20 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2011 et est entrée en vigueur en 2011. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2011 de ce rapport pour de plus amples précisions. 21 Le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) et le Programme canadien du revenu agricole ont été remplacés par le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, de sorte que le gouvernement a cessé de verser des cotisations dans le cadre du CSRN le 31 décembre 2003. Tous les fonds des comptes des participants avaient été versés au 31 mars 2009. Les estimations de la dépense fiscale tiennent compte du calendrier de désengagement. 22 Ce crédit a été reconduit dans le budget de 2014 et doit venir à échéance le 31 mars 2015. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » pour de plus amples précisions. 23 Cette dépense fiscale ne tient pas compte de la valeur fiscale des pertes en capital de l'exercice en cours déduites des gains en capital d'exercices antérieurs. 24 L'abolition de cette mesure à compter de 2017 a été annoncée dans le budget de 2013. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2013 de ce rapport pour de plus amples précisions. 25 L'augmentation en 2014 tient compte des changements annoncés le 9 octobre 2014. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » pour de plus amples précisions. 26 Le budget de 2010 a mis fin à l'admissibilité au crédit d'impôt des dépenses encourues après le 4 mars 2010 pour des interventions purement esthétiques. Le budget de 2011 a abrogé, en date de 2011, le plafond de 10 000 $ des dépenses admissibles pouvant être déclarées aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux à l'égard d'un parent à charge. Le budget de 2014 a élargi la liste de dépenses admissibles aux termes de ce crédit. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » pour de plus amples précisions. 27 Bien que cette mesure accorde un allègement fiscal aux particuliers, elle est appliquée dans le cadre du régime de l'impôt sur le revenu des sociétés. Les montants de cette dépense fiscale sont indiqués au poste « Revenu de placement porté au crédit d'une police d'assurance-vie » du tableau 2. 28 Les estimations et les projections de cette dépense fiscale diffèrent de celles présentées dans le rapport de l'an dernier en raison de changements dans les montants estimatifs d'actifs, de cotisations, de revenus de placement, de gains et pertes en capital et de retraits. De façon générale, les estimations et projections seront plus élevées pour les années au cours desquelles les actifs connaissent une forte croissance et plus basses lorsque la valeur de ces actifs augmente peu ou diminue, en raison de l'impôt auquel il est renoncé sur le revenu de placement tiré de ces actifs. 29 Les estimations fondées sur la valeur actualisée traduisent le coût cumulatif des cotisations effectuées dans une année donnée. Cette définition diffère de celle utilisée pour les estimations selon la méthode des flux de trésorerie; les deux séries d'estimations ne sont donc pas directement comparables. L'étude intitulée « Estimations fondées sur la valeur actualisée des dépenses fiscales touchant l'aide fiscale à l'épargne-retraite », publiée dans l'édition 2001 du présent rapport, fournit un complément d'information sur le calcul de ces estimations. Celles-ci ne tiennent pas compte de l'incidence éventuelle des comptes d'épargne libre d'impôt sur le taux d'imposition moyen utilisé pour calculer la valeur actualisée du revenu fiscal auquel il est renoncé sur les revenus de placement. 30 Une modification à cette mesure a été annoncée dans le budget de 2010 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2010 de ce rapport pour de plus amples précisions. 31 Cette mesure temporaire instaurée dans le budget de 2009 visait seulement l'année d'imposition 2009. Pour plus de précisions, veuillez consulter la note 46 du tableau 1 de l'édition 2010 de ce rapport pour de plus amples précisions. 32 Le caractère cyclique du marché du logement et son incidence sur le nombre de reventes et sur le prix moyen des habitations peuvent avoir un impact sur les estimations et les projections de cette dépense fiscale. Celles-ci reposent sur les données relatives au marché du logement et sur les prévisions relatives aux reventes fournies par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et par l'Association canadienne de l'immeuble. Les données sur les rénovations et ajouts majeurs obtenues de Statistique Canada servent à estimer le montant moyen des dépenses en immobilisations consacrées à des résidences principales. Ces dépenses réduisent le montant estimatif des gains en capital. 33 L'abolition de cette mesure à compter de 2013 a été annoncée dans le budget de 2012. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2012 de ce rapport pour de plus amples précisions. 34 Les estimations et les projections de cette dépense fiscale tiennent compte de l'incidence sur le revenu du crédit d'impôt bonifié pour dividendes ainsi que du crédit d'impôt de base pour dividendes. Des réductions au taux bonifié du crédit d'impôt pour dividendes et au facteur de majoration, entrées en vigueur en 2010, ont été instaurées dans le budget de 2008 pour tenir compte des réductions du taux général d'imposition du revenu des sociétés annoncées dans l'Énoncé économique de 2007. Pour assurer un traitement fiscal approprié du revenu de dividendes, le budget de 2013 a présenté des changements au crédit d'impôt de base pour dividendes et au facteur de majoration. 35 Cette dépense fiscale traduit l'incidence sur le revenu attribuable à l'application de pertes en capital d'années antérieures en réduction des gains en capital nets réalisés pendant l'année en cours. 36 Depuis 2010, les cotisations payées par un travailleur autonome en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi sont également admissibles à un crédit d'impôt. 37 Conséquemment à l'établissement par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public d'une nouvelle norme comptable relative aux revenus fiscaux, les crédits d'impôt ayant été reclassés comme paiements de transfert en vertu de la nouvelle norme ne sont plus considérés comme des dépenses fiscales, mais présentés séparément à titre de postes pour mémoire. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2012 de ce rapport pour de plus amples précisions. 38 Cette dépense fiscale est présentée sur une base d'année financière, à l'instar des montants indiqués aux Comptes publics du Canada (p. ex., le montant pour 2013 correspond à la dépense portée aux comptes publics pour l'exercice 2013-2014 se terminant le 31 mars 2014). Le montant pour 2014 correspond aux dépenses projetées pour l'exercice 2014-2015. |
||||||
Tableau 2
Dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des sociétés*
M$
La lettre « F » (« faible ») indique que la valeur absolue d'une dépense fiscale est inférieure à 2,5 millions de dollars.
La mention « n.d. » signifie que les données sont insuffisantes pour établir des estimations ou des projections pertinentes.
Un tiret indique que la mesure fiscale n'est pas en vigueur.
La lettre « X » signifie que l'estimation ou la projection n'est pas publiée pour des raisons de confidentialité.
| Estimations | Projections | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
|
|||||
| 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | |
| Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif | ||||||
| Déductibilité des dons de bienfaisance1 | 325 | 390 | 395 | 390 | 325 | 340 |
| Dons de titres cotés en bourse | ||||||
| Déductibilité des dons2 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Non-imposition des gains en capital | 36 | 62 | 67 | 55 | 69 | 64 |
| Dépense fiscale totale | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Dons de terres écosensibles3 | ||||||
| Déductibilité des dons | 11 | F | 5 | F | 5 | 4 |
| Non-imposition des gains en capital | 10 | F | F | F | F | F |
| Dépense fiscale totale | 21 | 3 | 5 | F | 6 | 4 |
| Dons de biens culturels4 | ||||||
| Déductibilité des dons | 4 | 25 | 6 | 35 | 3 | 15 |
| Non-imposition des gains en capital | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Dépense fiscale totale | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Déductibilité des dons de médicaments | F | F | F | F | F | F |
| Déductibilité des dons à l'État | F | F | F | F | F | F |
| Exonération des organismes de bienfaisance enregistrés | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Exonération des organismes à but non lucratif (autres que les organismes de bienfaisance enregistrés) | 140 | 125 | 125 | 80 | 100 | 100 |
| Culture | ||||||
| Non-déductibilité des frais de publicité dans des médias étrangers | F | F | F | F | F | F |
| Accords de financement fédéraux-provinciaux | ||||||
| Exonération de certaines sociétés provinciales et municipales | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Transfert de points d'impôt aux provinces | 1 900 | 2 050 | 2 440 | 2 515 | 2 650 | 2 790 |
| Crédit d'impôt sur les opérations forestières | 4 | 8 | 10 | 8 | 19 | 19 |
| Entreprises et placements | ||||||
| Amortissement accéléré de dépenses en capital | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Gains en capital | ||||||
| Report au moyen de la réserve de cinq ans pour gains en capital | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Inclusion partielle des gains en capital | 3 210 | 3 285 | 3 830 | 3 870 | 4 480 | 4 715 |
| Imposition des gains en capital réalisés | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Crédits d'impôt à l'investissement non remboursables | ||||||
| Crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique5 | ||||||
| Acquis et demandé dans l'année en cours | 31 | 91 | 61 | 81 | 93 | 61 |
| Demandé pour l'année en cours mais acquis antérieurement | 22 | 30 | 39 | 81 | 149 | 82 |
| Acquis dans l'année en cours mais reporté à des années antérieures | 8 | 12 | 13 | 147 | 189 | 27 |
| Dépense fiscale totale | 61 | 133 | 113 | 309 | 431 | 170 |
| Crédit d'impôt à l'investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental5 | ||||||
| Acquis et demandé dans l'année en cours | 835 | 695 | 815 | 785 | 790 | 765 |
| Demandé pour l'année en cours mais acquis antérieurement | 670 | 715 | 770 | 935 | 940 | 905 |
| Acquis dans l'année en cours mais reporté à des années antérieures | 110 | 170 | 45 | 60 | 220 | 60 |
| Dépense fiscale totale | 1 615 | 1 580 | 1 630 | 1 780 | 1 950 | 1 730 |
| Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis | ||||||
| Acquis et demandé dans l'année en cours | 52 | 49 | 52 | 62 | 73 | 74 |
| Demandé pour l'année en cours mais acquis antérieurement | 9 | 11 | 14 | 18 | 20 | 20 |
| Acquis dans l'année en cours mais reporté à des années antérieures | 4 | 6 | 5 | 4 | 4 | 4 |
| Dépense fiscale totale | 65 | 66 | 71 | 84 | 97 | 98 |
| Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie | F | F | F | F | F | F |
| Petites entreprises | ||||||
| Pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise | 16 | 15 | 27 | 8 | 9 | 15 |
| Taux d'imposition réduit pour les petites entreprises6 | 4 370 | 4 185 | 3 825 | 3 145 | 3 030 | 3 170 |
| Non-imposition de l'aide provinciale à l'investissement de capital de risque dans les petites entreprises | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| International | ||||||
| Non-imposition du revenu des non-résidents provenant de l'exploitation d'un navire ou d'un aéronef dans le transport international | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Exonération des centres bancaires internationaux7 | X | X | X | X | X | X |
| Exonération de retenue d'impôt des non-résidents | ||||||
| Dividendes8 | 1 315 | 1 725 | 2 150 | 2 265 | 2 320 | 2 425 |
| Intérêts | 1 675 | 1 455 | 1 395 | 1 545 | 1 545 | 1 615 |
| Loyers et redevances | 350 | 345 | 360 | 440 | 420 | 440 |
| Frais de gestion | 160 | 155 | 170 | 225 | 210 | 220 |
| Non-imposition du revenu étranger des sociétés d'assurance-vie | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Traitement fiscal du revenu d'entreprises exploitées activement des sociétés étrangères affiliées de sociétés canadiennes, et déductibilité des dépenses liées à l'investissement dans des sociétés étrangères affiliées | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Mesures sectorielles | ||||||
| Agriculture | ||||||
| Méthode de la comptabilité de caisse | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Report du revenu lié à l'abattage de bétail | F | F | F | F | F | F |
| Report de revenu tiré de la vente de bétail lors d'années de sécheresse, d'inondations ou d'humidité excessive | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Report du revenu tiré des ventes de grain au moyen de bons d'achat au comptant9 | -9 | -8 | 42 | 16 | -7 | F |
| Souplesse dans la comptabilisation de l'inventaire | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Coopératives agricoles – ristournes émises sous forme d'actions | 5 | 5 | 8 | 8 | 8 | 8 |
| Agri-investissement (compte d'épargne agricole) | F | 3 | 3 | F | F | F |
| Agri-Québec (compte d'épargne agricole)10 | – | – | F | F | F | F |
| Exonération des assureurs d'agriculteurs et de pêcheurs | 5 | 6 | 7 | 10 | 9 | 9 |
| Ressources naturelles | ||||||
| Crédit d'impôt des sociétés pour exploration et développement miniers11 | 22 | 13 | 76 | 60 | 14 | 21 |
| Déductibilité des contributions à une fiducie pour l'environnement admissible12 | F | F | 5 | F | F | F |
| Épuisement gagné | 5 | F | F | F | F | F |
| Déductions pour actions accréditives | 69 | 69 | 82 | 53 | 33 | 32 |
| Reclassement des dépenses pour actions accréditives9 | -3 | F | F | F | F | F |
| Autres secteurs | ||||||
| Exonération de l'impôt des succursales – Transports, communications et mines de fer | 6 | 43 | 40 | 12 | 20 | 25 |
| Taux spécial d'imposition des coopératives de crédit13 | 79 | 79 | 65 | 41 | 27 | 20 |
| Surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac | X | X | X | X | X | X |
| Autres mesures | ||||||
| Déductibilité des droits compensateurs et antidumping | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Déductibilité des provisions pour tremblements de terre | F | F | F | F | F | F |
| Report au moyen de la comptabilité fondée sur la facturation pour les sociétés professionnelles | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Retenues sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs | 32 | 30 | 43 | 43 | 59 | 62 |
| Revenu de placement porté au crédit d'une police d'assurance-vie | 275 | 260 | 285 | 275 | 270 | 275 |
| Statut fiscal de certaines sociétés d'État fédérales | X | X | X | X | X | X |
| Postes pour mémoire | ||||||
| Évitement de la double imposition – Intégration de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur le revenu des sociétés | ||||||
| Déduction pour les sociétés de placement | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Gains en capital remboursables pour les sociétés de placement et les sociétés de fonds communs de placement | 51 | 185 | 195 | 105 | 225 | 235 |
| Impôts remboursables sur les revenus de placement des sociétés privées | ||||||
| Impôt supplémentaire de la partie I14 | -1 700 | -1 735 | -2 315 | -2 780 | -3 315 | -3 460 |
| Impôt de la partie IV | -3 350 | -2 785 | -3 035 | -3 460 | -3 790 | -3 960 |
| Remboursement au titre de dividendes | 6 190 | 5 185 | 5 610 | 6 305 | 7 070 | 7 385 |
| Dépense fiscale nette | 1 140 | 665 | 260 | 65 | -35 | -35 |
| Report de pertes | ||||||
| Report de pertes en capital | ||||||
| Report rétrospectif de pertes en capital nettes | 445 | 300 | 87 | 115 | 105 | 110 |
| Pertes en capital nettes appliquées à l'année en cours | 210 | 445 | 475 | 420 | 425 | 425 |
| Report de pertes agricoles et de pêche | ||||||
| Report rétrospectif de pertes agricoles et de pêche | 14 | 14 | 11 | 12 | 13 | 12 |
| Pertes agricoles et de pêche appliquées à l'année en cours3 | 45 | 49 | 69 | 47 | 48 | 50 |
| Report de pertes autres qu'en capital | ||||||
| Report rétrospectif de pertes autres qu'en capital | 3 290 | 2 805 | 2 080 | 1 890 | 3 120 | 2 200 |
| Pertes autres qu'en capital appliquées à l'année en cours | 4 445 | 3 950 | 4 175 | 4 320 | 3 875 | 3 935 |
| Crédits d'impôt remboursables classés comme paiements de transfert15 | ||||||
| Crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique | 13 | 13 | 14 | 17 | 16 | 16 |
| Crédit d'impôt à l'investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental | 1 540 | 1 500 | 1 500 | 1 445 | 1 455 | 1 405 |
| Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne | 215 | 200 | 230 | 270 | 270 | 280 |
| Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique | 73 | 82 | 92 | 94 | 105 | 110 |
| Autres | ||||||
| Report par roulement des gains en capital | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Déduction pour éléments d'actif incorporels | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Déduction partielle des frais de repas et de représentation | 265 | 270 | 280 | 280 | 265 | 275 |
| Déduction des ristournes | 345 | 285 | 335 | 240 | 230 | 255 |
| * L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant total de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans l'édition 2010 du document intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections. Notes : 1 Les dépenses fiscales associées à la déductibilité des dons de terres écosensibles et de biens culturels sont présentées séparément. Les estimations et les projections présentées pour ce poste tiennent compte de la déductibilité de tous les autres dons de bienfaisance. La dépense fiscale totale liée à la déductibilité des dons de bienfaisance tiendrait compte de toutes les composantes pertinentes. 2 Aucune donnée n'est disponible qui permettrait de séparer cette dépense fiscale de celle présentée sous le poste « Déductibilité des dons de bienfaisance ». Par conséquent, la valeur de la dépense fiscale est incluse dans cette dernière catégorie. 3 Le budget de 2014 a porté à dix ans la période de report prospectif des dons de terres écosensibles, ou servitudes ou covenants s'y rattachant. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » pour de plus amples précisions. 4 Cette mesure a été modifiée dans le budget de 2014. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » pour de plus amples précisions. 5 Les estimations et les projections de la dépense fiscale relative à la portion remboursable de ce crédit sont présentées séparément sous « Crédits d'impôt remboursables classés comme paiements de transfert » (voir note 15). Le montant total d'aide fiscale accordée grâce à ce crédit correspond à la somme des composantes non remboursable et remboursable du crédit. Des modifications à ce crédit ont été annoncées dans le budget de 2012. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2012 de ce rapport pour de plus amples précisions. 6 La réduction de la dépense fiscale entre 2009 et 2012 est principalement attribuable à la réduction du taux général d'imposition des sociétés, laquelle a diminué l'écart entre le taux général et le taux des petites entreprises, qui constitue le fondement de la dépense fiscale. 7 Le budget de 2013 a annoncé l'abolition des règles relatives aux centres bancaires internationaux, mesure qui s'appliquera pour les années d'imposition qui débutent après le 20 mars 2013. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2013 de ce rapport pour de plus amples précisions. 8 Cette catégorie englobe les dépenses fiscales attribuables à l'exonération des distributions des revenus de succession ou de fiducie, y compris les distributions de fiducies de revenu. 9 Pour une explication à savoir pourquoi cette dépense fiscale peut être négative certaines années, se reporter à l'édition de 2010 de la publication Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections. 10 Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2011 et est entrée en vigueur en 2011. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2011 de ce rapport pour de plus amples précisions. 11 L'élimination progressive de cette mesure a été annoncée dans le budget de 2012. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2012 de ce rapport pour de plus amples précisions. 12 Cette mesure a été élargie dans le budget de 2011 de manière à inclure les fiducies établies après 2011 qui doivent obligatoirement être établies afin de défrayer les coûts de réclamations relatives aux pipelines. Ce changement ne devrait pas avoir d'incidence sur la dépense fiscale avant 2015. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2011 de ce rapport pour de plus amples précisions. 13 L'élimination progressive de cette mesure a été annoncée dans le budget de 2013. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2013 de ce rapport pour de plus amples précisions. 14 Cette dépense fiscale comprend l'impôt remboursable supplémentaire de 6 2/3% sur le revenu de placement et l'impôt de la partie I payé sur le revenu de placement en sus du taux de référence. 15 Conséquemment à l'établissement par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public d'une nouvelle norme comptable relative aux revenus fiscaux, les crédits d'impôt ayant été reclassés comme paiements de transfert en vertu de la nouvelle norme ne sont plus considérés comme des dépenses fiscales, mais présentés séparément à titre de postes pour mémoire. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2012 de ce rapport pour de plus amples précisions. |
||||||
Tableau 3
Dépenses fiscales liées à la TPS*
M$
La lettre « F » (« faible ») indique que la valeur absolue d'une dépense fiscale est inférieure à 2,5 millions de dollars.
La mention « n.d. » signifie que les données sont insuffisantes pour établir des estimations ou des projections pertinentes.
Un tiret indique que la mesure fiscale n'est pas en vigueur.
La lettre « X » signifie que l'estimation ou la projection n'est pas publiée pour des raisons de confidentialité.
| Estimations | Projections | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
|
|||||
| 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | |
| Indiens inscrits et gouvernements autochtones autonomes | ||||||
| Non-imposition des biens personnels des Indiens inscrits et des bandes indiennes situés sur une réserve | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Remboursements aux gouvernements autochtones autonomes | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 |
| Entreprises | ||||||
| Exonération des services financiers intérieurs | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Exonération pour les traversiers, les routes et les ponts à péage | 15 | 15 | 15 | 15 | 15 | 15 |
| Exonération et remboursement pour les services d'aide juridique | 20 | 20 | 20 | 25 | 25 | 25 |
| Importations non taxables | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés | 10 | 10 | 15 | 15 | 15 | 15 |
| Seuil de petit fournisseur | 185 | 170 | 175 | 180 | 185 | 190 |
| Détaxation de produits et d'achats de produits agricoles et de la pêche | F | F | F | F | F | F |
| Détaxation de certains achats effectués par des exportateurs | F | F | F | F | F | F |
| Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif | ||||||
| Exonération de certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif | 895 | 890 | 870 | 885 | 875 | 865 |
| Remboursement pour coquelicots et couronnes | – | F | F | F | F | F |
| Remboursement aux organismes de bienfaisance enregistrés | 265 | 270 | 285 | 285 | 295 | 305 |
| Remboursement aux organismes à but non lucratif admissibles | 70 | 75 | 70 | 60 | 65 | 65 |
| Éducation | ||||||
| Exonération des services d'enseignement (frais de scolarité) | 580 | 630 | 670 | 720 | 745 | 775 |
| Remboursement pour les livres achetés par des institutions publiques admissibles | 25 | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 |
| Remboursement aux collèges | 80 | 100 | 100 | 85 | 85 | 90 |
| Remboursement aux écoles | 370 | 360 | 375 | 380 | 395 | 415 |
| Remboursement aux universités | 225 | 260 | 260 | 235 | 240 | 255 |
| Soins de santé | ||||||
| Exonération des services de soins de santé1 | 515 | 565 | 605 | 625 | 645 | 670 |
| Exonération des frais de stationnement des hôpitaux2 | – | – | – | – | – | 30 |
| Remboursement aux hôpitaux | 520 | 560 | 615 | 585 | 605 | 620 |
| Remboursement pour véhicules à moteur spécialement équipés | F | F | F | F | F | F |
| Détaxation des appareils médicaux1 | 290 | 300 | 310 | 315 | 320 | 335 |
| Détaxation des médicaments sur ordonnance | 665 | 695 | 725 | 730 | 755 | 785 |
| Ménages | ||||||
| Exonération des services de garde d'enfants et des services personnels | 135 | 140 | 150 | 155 | 160 | 170 |
| Crédit pour TPS/TVH | 3 645 | 3 760 | 3 870 | 3 995 | 4 090 | 4 205 |
| Exemption aux voyageurs | 155 | 170 | 190 | 205 | 225 | 240 |
| Détaxation des produits alimentaires de base | 3 490 | 3 555 | 3 685 | 3 810 | 3 920 | 4 075 |
| Logement | ||||||
| Exonération des reventes d'immeubles résidentiels et d'autres immeubles utilisés à des fins personnelles |
n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Exonération des loyers résidentiels (longue durée) | 1 395 | 1 455 | 1 465 | 1 495 | 1 580 | 1 665 |
| Remboursement pour habitations neuves | 580 | 585 | 575 | 565 | 585 | 580 |
| Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs | 50 | 55 | 55 | 65 | 65 | 65 |
| Municipalités | ||||||
| Exonération des services municipaux de transport en commun | 155 | 165 | 170 | 175 | 185 | 190 |
| Exonération des services d'eau et des services de base de collecte des ordures | 185 | 195 | 210 | 210 | 215 | 225 |
| Remboursement aux municipalités | 1 895 | 2 050 | 2 040 | 2 105 | 2 155 | 2 205 |
| Postes pour mémoire | ||||||
| Prise en compte des dépenses engagées pour gagner un revenu | ||||||
| Remboursement aux employés et aux associés | 75 | 75 | 70 | 65 | 70 | 70 |
| Autres | ||||||
| Crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation | 135 | 140 | 150 | 150 | 150 | 155 |
| * L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant total de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans l'édition 2010 du document intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections. Notes : 1 Ces mesures ont été bonifiées dans le budget de 2014. Pour plus de détails, voir la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 ». 2 Cette mesure a été annoncée le 24 janvier 2014. Pour plus de détails, voir la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 ». |
||||||
1 Au moment de produire le présent rapport, ces mesures étaient toujours sous réserve de l'approbation du Parlement.
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