Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2026 : partie 2

Estimations et projections des dépenses fiscales

Introduction

La partie 2 présente les estimations des coûts financiers des dépenses fiscales fédérales pour les années 2020 à 2027. Il s'agit d'estimations pour un large éventail de dépenses fiscales, de mesures qui ne sont pas considérées comme des dépenses fiscales (c.-à-d. qui sont réputées faire partie du régime fiscal de référence) et des crédits d'impôt remboursables qui sont classés comme des paiements de transfert. Afin d'accroître la transparence dans les rapports gouvernementaux sur le soutien au secteur des combustibles fossiles, un deuxième tableau regroupant les dépenses fiscales qui apportent ce soutien a été ajouté à la présente section du rapport. Ces estimations sont suivies d'une troisième série de tableaux qui présentent des statistiques générales sur les revenus fiscaux totaux par assiette fiscale, ainsi que d'autres statistiques utiles, comme le nombre de déclarants et l'impôt payé par fourchette d'imposition du revenu.

La dernière section décrit les principaux changements apportés aux dépenses fiscales depuis la dernière édition de ce rapport.

Remarques :

L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le plein montant de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans la partie 1 du présent rapport.

Dans le cas d'une mesure structurelle, le principal objectif est inhérent au régime fiscal. Le classement d'une mesure dans la catégorie des dépenses structurelles ou non structurelles n'est pas révélateur de la pertinence ou du rendement de la mesure. Une mesure peut viser à la fois des objectifs structurels et non structurels; le cas échéant, elle est classée en fonction d'une évaluation de sa composante prédominante (voir les explications dans l'introduction de la partie 3 du rapport).

La lettre « F » (« faible ») indique un montant de moins de 500 000 $. Les montants allant de 500 000 $ à 5 millions de dollars sont arrondis au multiple de 1 million le plus proche, et les montants supérieurs à 5 millions de dollars sont arrondis au multiple de 5 millions le plus proche.

Symboles :

n.d.
Données insuffisantes pour établir des estimations ou des projections pertinentes

–
Mesure fiscale qui n'est pas en vigueur

X
Chiffres non publiés pour des raisons de confidentialité

IRP
Impôt sur le revenu des particuliers (excluant les fiducies lorsque les montants relativement aux fiducies sont présentés séparément)

FID
Impôt sur le revenu des particuliers relativement aux fiducies

IRS
Impôt sur le revenu des sociétés

TPS
Taxe sur les produits et services

Dépenses fiscales en appui au secteur des combustibles fossiles

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les revenus perdus au titre de la production ou de l'exploration de combustibles fossiles en ce qui concerne les dépenses fiscales qui apportent un soutien au secteur des combustibles fossiles. Par exemple, les « déductions pour actions accréditives » constituent un mécanisme d'abri fiscal autorisé offert aux sociétés dans les secteurs de l'extraction minière et des énergies renouvelables, et qui était auparavant offert aux sociétés dans les secteurs du pétrole et du gaz. Les revenus perdus qui sont présentés dans le tableau ci-dessous, en ce qui concerne les « Déductions pour actions accréditives pour l'exploitation pétrolière et gazière et l'exploitation du charbon », représentent un sous‑ensemble des montants énumérés dans le tableau principal, soit uniquement la partie qui peut être attribuée à l'exploration et à la mise en valeur de combustibles fossiles. Par contre, le « Reclassement des dépenses pour actions accréditives », mesure qui a été éliminée progressivement, n'était offert qu'aux sociétés du secteur pétrolier et gazier. Les montants présentés dans le cas ci‑dessous sont en l'occurrence les mêmes que ceux présentés dans le tableau principal. Par construction, il serait donc inexact d'additionner les montants présentés ci-dessous avec ceux présentés dans le tableau principal, car ils feraient double emploi.

Il est à souligner que certaines des neuf mesures soutenant le secteur des combustibles fossiles qui ont été progressivement éliminées ou rationalisées sont combinées^{Note de bas de page 1} dans le tableau qui suit. En outre, celui-ci n'inclut pas la réduction du budget de 2011 des taux de déduction pour les dépenses d'immobilisations incorporelles dans les projets de sables bitumineux, afin de les harmoniser avec les taux du secteur pétrolier et gazier classique, qui fait partie du système fiscal de référence (et n'est donc pas une dépense fiscale). En outre, le tableau inclut l'épuisement gagné pour l'extraction pétrolière, gazière et de charbon, qui a été progressivement abandonné en 1990.

 

Changements apportés aux dépenses fiscales depuis le rapport de 2025

De nouvelles mesures fiscales ont été instaurées et d'autres ont été modifiées depuis la publication de l'édition précédente de ce rapport. Les changements touchant les dépenses fiscales incluses dans le présent rapport sont décrits ci‑après. Puisque ce rapport considère les dépenses fiscales en date du 31 décembre 2025, les changements annoncés dans le budget de 2025 sont inclus ci-dessous, même si la loi applicable n'avait pas encore reçu la sanction royale au moment de la production de la présente édition du rapport.

Impôt sur le revenu des particuliers

Réduction du taux d'imposition marginal de la première tranche de revenu

Le 27 mai 2025, le gouvernement a proposé une réduction du taux d'imposition de la première tranche de revenu, soit de 15 % à 14,5 % pour 2025 puis à 14 % à compter de 2026. Des modifications législatives ont été incluses dans le projet de loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Le taux qui s'applique à la plupart des crédits d'impôt non remboursables est fondé sur le taux marginal d'imposition de la première tranche de revenu et diminuerait en parallèle. Cette mesure aurait une incidence sur la valeur de tous les crédits d'impôt non remboursables auxquels s'applique le taux d'imposition de la première tranche de revenu des particuliers.

Crédit d'impôt compensatoire

Le budget de 2025 a proposé un crédit d'impôt compensatoire non remboursable de 0,5 % en 2025 et de 1 % de 2026 à 2030, applicable aux montants de crédits d'impôt non remboursables d'un particulier qui excèdent le seuil de la première tranche d'imposition. Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition 2025 à 2030 si le projet de loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, recevait la sanction royale.

Crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques pour les détenteurs d'actions accréditives

Le budget de 2025 a proposé d'élargir l'admissibilité au crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques afin d'inclure les minéraux critiques supplémentaires suivants : bismuth, césium, chrome, fluorine, germanium, indium, manganèse, molybdène, niobium, tantale, étain et tungstène. Cette mesure s'appliquerait aux dépenses renoncées au titre de conventions pour actions accréditives admissibles conclues après le 4 novembre 2025 et au plus tard le 31 mars 2027.

Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire

Le budget de 2025 a proposé de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à ce qu'une dépense demandée au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux ne puisse être également demandée au titre du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire. Cette mesure serait en vigueur à compter de l'année d'imposition 2026.

Exonération cumulative des gains en capital

Le budget de 2025 a confirmé l'intention du gouvernement de maintenir l'augmentation à 1,25 million de dollars de la limite de l'exonération cumulative des gains en capital pour la disposition d'actions admissibles d'une société exploitant une petite entreprise et de biens agricoles ou de pêche admissibles. Cette mesure s'appliquerait aux dispositions effectuées après le 24 juin 2024 et avant le 1^er janvier 2026. L'indexation de la limite reprendrait en 2026.

Crédit d'impôt pour l'exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives

Le budget de 2025 a confirmé l'intention du gouvernement de prolonger le crédit d'impôt pour l'exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives de 15 %, et ce, pour deux autres années, soit jusqu'au 31 mars 2027. Le gouvernement précédent avait annoncé cette prolongation le 3 mars 2025.

Inclusion partielle des gains en capital

La version du Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2025 faisait état de plusieurs changements proposés à l'égard du traitement fiscal des gains en capital, qui avaient aussi été proposés dans le budget de 2024. Ceux-ci comprenaient une augmentation du taux d'inclusion des gains en capital, des modifications corrélatives à la déduction pour option d'achat de titres et à la déduction des pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise, ainsi que la mise en place de l'incitatif aux entrepreneurs canadiens. Le gouvernement a confirmé dans le budget de 2025 qu'il n'irait pas de l'avant avec ces changements.

Crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne

Le budget de 2025 a proposé de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'instaurer un crédit d'impôt temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne; les préposés aux services de soutien à la personne admissibles travaillant dans les provinces et les territoires n'ayant pas signé d'entente bilatérale avec le gouvernement fédéral pour appuyer les hausses de salaire des préposés aux services de soutien à la personne pourraient demander un crédit d'impôt remboursable correspondant à 5 % de leurs revenus admissibles, jusqu'à une valeur de crédit de 1 100 $ par année. Cette mesure serait en vigueur pour les années d'imposition 2026 à 2030.

Impôt sur le revenu des sociétés

Déduction pour amortissement accéléré – Bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation

Le budget de 2025 a proposé de fournir temporairement une passation en charges immédiate pour le coût des bâtiments de fabrication ou de transformation, notamment le coût de certaines additions ou transformations apportées à ces bâtiments. Cette mesure, qui s'appliquerait aux bâtiments acquis à compter du 4 novembre 2025 et utilisés pour la première fois pour la fabrication ou la transformation avant 2030, serait éliminée progressivement sur quatre ans, soit de 2030 à 2033.

Déductions pour amortissement accéléré – Installations de gaz naturel liquéfié à faibles émissions de carbone

Le budget de 2025 a proposé de rétablir les déductions pour amortissement accéléré pour l'équipement de gaz naturel liquéfié (GNL) et des immeubles connexes, mais seulement pour les installations de GNL à faible teneur en carbone. Pour être admissible à une déduction pour amortissement accéléré, l'installation devra répondre à de nouvelles normes rigoureuses de rendement en matière d'émission. Deux niveaux de soutien seront offerts. Ceux-ci dépendront du rendement de l'installation en matière d'émissions. Ces mesures s'appliqueraient aux biens acquis à compter de la date du budget et avant 2035.

Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone

Le budget de 2025 a proposé de reporter de cinq ans la disponibilité des pleins taux du crédit afin qu'ils s'appliquent aux dépenses admissibles engagées de 2031 jusqu'en 2035. Les taux de crédit s'appliquant aux dépenses admissibles engagées après 2035 jusqu'en 2040 seraient réduits de moitié, selon ce qui était prévu initialement.

Crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication de technologies propres

Le budget de 2025 a proposé d'agrandir la liste des minéraux critiques admissibles au titre du crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres afin d'y inclure l'antimoine, l'indium, le gallium, le germanium et le scandium.

Inclusion partielle des gains en capital

Le gouvernement a décidé de ne pas procéder à l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital pour les sociétés qui avait été annoncée dans le budget de 2024 et décrite dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales 2025. Cette décision a été confirmée dans le budget de 2025.

Crédit d'impôt à l'investissement dans les activités de recherche scientifique et de développement expérimental

Le budget de 2025 a proposé de modifier le programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental, soit d'augmenter le plafond des dépenses auxquelles le crédit d'impôt bonifié de 35 % peut être appliqué, en le faisant passer de 4,5 millions de dollars, comme il avait été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, à 6 millions de dollars. Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition qui commencent à partir du 16 décembre 2024.

Taxe sur les produits et services

Remboursement de la TPS pour les acheteurs d'une première habitation

Le gouvernement a annoncé, le 27 mai 2025, que la TPS serait éliminée pour les acheteurs d'une première habitation neuve jusqu'à concurrence d'un million de dollars et qu'elle serait réduite pour les acheteurs d'une première habitation neuve dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars. La mesure s'appliquerait aux habitations neuves achetées d'un constructeur si la convention d'achat-vente de l'habitation est conclue avec le constructeur le 20 mars 2025 ou après cette date, ainsi qu'aux habitations construites par le propriétaire si la construction de la maison commence le 20 mars 2025 ou après cette date. Des modifications législatives étaient incluses dans le projet de loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Le budget de 2025 a confirmé à nouveau cette mesure.