Archivé - Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale 2014-2015 : Partie 2 de 3

Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

Table des matières

Le FMI s’efforce de protéger la stabilité du système financier et monétaire international pour faciliter le commerce international, promouvoir une croissance économique durable et améliorer le niveau de vie à l’échelle mondiale. Depuis 1945, le Canada est un membre central et influent du FMI; il fait partie des 29 pays signataires des Statuts originaux du FMI. Depuis, le FMI a grandi et compte maintenant 188 membres représentant presque tous les pays du monde. Le Canada remplit un rôle important au chapitre de la collaboration étroite avec ses partenaires internationaux pour veiller à ce que le Fonds s’acquitte de fait de son mandat. Une économie mondiale saine et stable crée plus d’emplois pour les Canadiens, favorise la stabilité des prix des biens et des services et rehausse notre niveau de vie. La participation du Canada au FMI encourage la coopération internationale, la croissance économique durable et l’amélioration de la qualité de vie des citoyens canadiens et d’autres ailleurs dans le monde. Le Canada prend part à tous les volets de la gouvernance et des activités du FMI.

Le FMI rend compte aux 188 administrations des pays qui en sont membres par l’entremise de nombreux mécanismes, le premier et plus important d’entre eux étant le Conseil des gouverneurs, à qui il revient de prendre les plus importantes décisions de l’institution. Le ministre des Finances, l’honorable William Francis Morneau, est actuellement le gouverneur canadien au FMI, et le gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, est le gouverneur suppléant canadien. Le Conseil des gouverneurs se réunit une fois l’an et peut être appelé à voter officiellement, sans que soit convoquée une réunion, sur des résolutions requises par les Statuts (p. ex., les affectations de DTS, les augmentations des quotes-parts, l’adhésion de nouveaux membres) et sur des résolutions modifiant les Statuts ou la Réglementation générale du Fonds. L’encadré qui suit contient les positions adoptées par le ministre en sa qualité de gouverneur du FMI au cours de la période visée par le rapport de 2014-2015.

Conséquence de la taille relativement importante de son économie et de son ouverture au commerce international, le Canada détient une part appréciable des voix au Conseil des gouverneurs du FMI, soit 2,56 %, ce qui le classe au 9e rang des membres au cours de la période considérée. Le processus d’augmentation de la part des voix détenue par des pays de marchés émergents dynamiques et des pays en développement s’est poursuivi dans le cadre des réformes des quotes&-parts et de la gouvernance de 2010, de manière à le rendre plus conforme à l’évolution de la réalité économique dans le monde. Lorsque ces mesures sont entrées en vigueur en janvier 2016, la part des voix détenue par le Canada a légèrement diminué pour s’établir à 2,21 % (soit le 11e rang), comme le montre le tableau 5.

Malgré la diminution de la part des voix du Canada par rapport à l’importance croissante d’économies de marché émergentes, bon nombre des décisions du FMI sont prises par voie de consensus, ce qui permet au Canada de maintenir son influence. La position du Canada au sein du Fonds garantit également la participation, au nom des pays qu’il représente, du ministre des Finances au CMFI, un important organe consultatif auprès du FMI. Composé de 24 pays membres et relevant du Conseil des gouverneurs, le CMFI se réunit habituellement deux fois par année, soit lors des assemblées du printemps et des assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale. Il diffuse des communiqués sur l’orientation et dispense des conseils au directeur général du FMI et au Conseil d’administration.

Le ministre des Finances dépose également, lors des assemblées du printemps et des assemblées annuelles, des déclarations écrites qui décrivent les points de vue du Canada et des pays qu’il représente sur les activités particulières du Fonds en matière de gouvernance, de surveillance et de prêt. Le 18 avril 2015, l’honorable Joe Oliver, le ministre des Finances précédent du Canada, a déposé à Washington une déclaration au CMFI [version PDF 150 Ko] (en anglais seulement) pour le compte d’Antigua-et-Barbuda, des Bahamas, de la Barbade, du Belize, du Canada, de la Dominique, de la Grenade, de l’Irlande, de la Jamaïque, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Sainte-Lucie et de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Le ministre des Finances a aussi déposé une déclaration au CMFI pour le compte du même groupe de pays le 11 octobre 2014 à Washington.

Le Conseil des gouverneurs délègue nombre de ses pouvoirs au Conseil d’administration, constitué de 24 membres, dont la présidence est assurée par le directeur général du FMI. À l’heure actuelle, le Canada détient l’un de ces 24 sièges et représente un groupe de 12 pays. Le système de représentation par groupe de pays permet à l’ensemble des 188 pays membres d’être représentés à une table plus petite, ce qui est davantage propice à la supervision des activités quotidiennes du Fonds. Le groupe de pays représenté par le Canada comprend l’Irlande et la plupart des pays des Caraïbes qui sont membres du Commonwealth. L’administrateur pour le Canada détient donc une proportion des voix, une fois tous les membres de la représentation combinés, qui s’élève à 3,60 % du total (à la suite de l’entrée en vigueur des réformes de 2010, en janvier 2016, la part combinée des voix de notre représentation est passée à 3,38 %). Au cours de la période considérée, notre représentation se situait au 12e rang sur 24 (elle est actuellement la 13e en importance à la suite de la mise en œuvre des réformes de 2010).

Le Conseil d’administration se réunit officiellement au moins trois fois par semaine, la plupart des discussions portant sur des questions relatives aux pays, dont des examens aux termes de l’article IV, des examens des programmes de prêt et des demandes de nouveaux accords de prêt. Le Conseil examine également des propositions de politiques et de réformes, des produits de surveillance multilatérale et des questions administratives et financières et prend des décisions à cet égard.

Puisque les décisions du Conseil d’administration sont habituellement le fruit d’un consensus, il est rare que ses membres soient appelés à voter. Le Canada s’efforce de contribuer à l’élaboration des propositions stratégiques avant qu’elles ne soient soumises au Conseil au moyen de discussions officieuses avec le personnel et la direction ou encore au moyen de consultations avec d’autres administrateurs, avant les débats officiels du Conseil. L’administrateur représentant le Canada, l’Irlande et les Caraïbes s’est abstenu de voter à une reprise en 2014-2015.

Pour en savoir davantage sur les structures de gouvernance, de représentation et de reddition de comptes du FMI, veuillez consulter la page Web du FMI traitant de la gouvernance.

Les activités du FMI se répartissent en trois grands volets, qui visent tous à promouvoir la prospérité économique mondiale en contribuant à la stabilité monétaire et financière internationale et à la croissance. Ces volets portent sur la surveillance, l’assistance technique et les programmes de prêt.

La participation canadienne aux trois volets est analysée ci-dessous.

Le FMI surveille le système monétaire international et fait un suivi des politiques économiques et financières de ses 188 pays membres. Cette activité, connue sous le nom de surveillance, figure parmi les activités de base du FMI. Le Fonds cherche à cerner les risques pour la stabilité économique et financière mondiale en assurant une surveillance aux échelles nationale, régionale et mondiale.

Surveillance bilatérale

Conformément à l’article IV de ses Statuts [version PDF 474 Ko], le FMI doit procéder à des consultations périodiques auprès de chacun de ses pays membres au sujet de la conjoncture et des politiques économiques nationales. Les consultations prévues à l’article IV ont évolué au fil des ans afin de fournir au Conseil d’administration et au grand public^[1] un aperçu de l’état de l’économie, du secteur financier et des finances publiques du pays visé, une évaluation du caractère approprié de son régime de change, un examen des forces et des faiblesses de son économie ainsi que des éventuelles retombées négatives de ses politiques sur les autres pays, et des conseils sur les mesures correctives qui s’imposent.

Il arrive à l’occasion qu’une consultation aux termes de l’article IV soit complétée par un examen en vertu du Programme d’évaluation du secteur financier (PESF), c’est-à-dire une évaluation complète du secteur financier du pays. Des examens obligatoires en vertu du PESF sont menés aux cinq ans dans le cas des 25 administrations dont le secteur financier est important sur le plan systémique (y compris le Canada).

Le Conseil d’administration discute de chaque consultation prévue à l’article IV et l’évalue. L’administrateur du Canada et les membres de son effectif participent à chaque discussion, offrant des déclarations de vive voix et par écrit qui présentent le point de vue des pays que le Canada représente sur l’état de l’économie du pays et posant d’autres questions pour veiller à ce que l’examen soit approfondi et traite des risques importants pour les perspectives du pays. Des consultations ont lieu avec le ministère des Finances et la Banque du Canada au sujet des économies d’importance systémique pour ce type d’examen. Affaires mondiales Canada est également consulté lorsque des priorités canadiennes relatives à la politique étrangère ou au développement économique sont visées. Les plus récentes consultations en vertu de l’article IV pour le Canada ont été publiées en janvier 2015.

Surveillance multilatérale

En plus de mener des consultations bilatérales, le FMI produit deux fois l’an les Perspectives de l'économie mondiale, le Rapport sur la stabilité financière dans le monde et le Moniteur des finances publiques. Ces documents de premier plan résument l’évaluation faite par le Fonds sur l’économie mondiale, les systèmes financiers et monétaires et l’évolution de la situation budgétaire des pays. En outre, le FMI publie deux fois par année les Perspectives économiques régionales, de même que des rapports de surveillance spécialisée comme le rapport sur le secteur extérieur(External Sector Report) et le rapport sur les effets de contagion (Spillover Report), qui fournissent des points de vue plus techniques sur les rouages de l’économie mondiale. L’administrateur du Canada participe activement aux discussions entourant ces produits de surveillance multilatérale et à leur définition, pour veiller à ce qu’ils fournissent un survol objectif de l’état de l’économie mondiale, des principaux risques et des mesures requises pour stimuler la croissance mondiale et promouvoir la création d’emplois. Le ministre des Finances fait également connaître ses impressions sur l’état de la surveillance exercée par le FMI et sur les réformes proposées dans le cadre de sa participation au CMFI.

Pour en savoir davantage sur les activités de surveillance du FMI, veuillez consulter la page Web du FMI traitant de ce sujet.

Le développement des capacités, par l’assistance technique et la formation, fait partie intégrante du mandat du FMI. Le Canada collabore étroitement avec l’Institut pour le développement des capacités du FMI dans le but de développer les capacités des pays membres à favoriser la croissance économique durable par la mise sur pied d’institutions plus fortes nécessaires pour réaliser la stabilité macroéconomique et rendre possible la résistance aux chocs. Les capacités accrues des pays membres soutiennent en outre l’efficacité et la durabilité des activités de surveillance économique et des programmes de prêt.

Le Fonds propose à ses membres des services d’assistance technique et de formation dans des domaines d’expertise tels que la politique fiscale, l’administration des revenus, la gestion des dépenses publiques, la gestion de la dette, la politique monétaire, les systèmes de change, la viabilité du secteur financier ainsi que la statistique. Au cours des années qui ont suivi la crise financière mondiale, les dépenses du FMI dans les domaines de l’assistance technique et de la formation ont augmenté, soit d’environ 63 % entre l’exercice 2009 et l’exercice 2014 pour se fixer à environ 235 millions de dollars américains au cours de l’exercice 2014. Une grande partie des services de développement des capacités du FMI est utilisée par des pays en développement, y compris plusieurs membres du groupe que représente le Canada qui sont situés dans les Caraïbes. Le Canada fait figure de donateur de plus en plus important dans ce domaine. Parmi les activités habituelles qu’appuie le Canada dans les pays en développement, on trouve les études préliminaires, les cours de formation, les ateliers, les conseils et le soutien en ligne ainsi que le placement d’experts et de conseillers en assistance technique.

Assistance technique à l’échelle régionale

Le FMI a aussi élaboré une approche régionale en matière de prestation d’assistance technique et de formation, avec le soutien de donateurs comme le Canada. Outre la formation offerte à l’Institut pour le développement des capacités, établi à Washington, sept instituts régionaux de formation et neuf centres régionaux d’assistance technique (CRAT) situés en Afrique (cinq centres), dans les Caraïbes, en Amérique centrale, et dans la région du Pacifique et au Moyen-Orient offrent aux pays membres du monde entier des programmes plus accessibles et mieux adaptés aux besoins des régions.

Le Canada contribue largement à ces centres régionaux d’assistance technique. Il est le plus important donateur au CRAT des Caraïbes : il lui a fourni 20 millions de dollars pour la phase IV (de 2011 à 2016) et 63 millions pour l’ensemble des phases. Depuis 2011, au cours de la phase actuelle du CRAT des Caraïbes, on a formé 4 500 décideurs et fonctionnaires des Caraïbes.

Le Canada contribue par ailleurs aux cinq CRAT en Afrique (AFRITAC Est, Centre, Sud, Ouest et Ouest 2). Chaque centre travaille aux échelles nationale et régionale en vue de renforcer la capacité des pays membres à concevoir et à mettre en œuvre des politiques qui favorisent la croissance et réduisent la pauvreté. Par exemple, en 2014-2015, AFRITAC Est a joué un rôle clé pour ce qui est d’élaborer des cadres de réglementation et de supervision du secteur financier dans la région. Des partenariats et des résultats fructueux ont été obtenus au chapitre de l’amélioration des cadres de supervision bancaire fondée sur les risques, des cadres de supervision regroupés et des cadres de supervision de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le Canada contribue en outre au Centre régional d’assistance technique pour l’Amérique centrale, le Panama et la République dominicaine (CAPTAC-DR), établi en 2009. Le Canada a récemment approuvé une contribution de 10 millions de dollars à la phase II du CAPTAC-DR, soit le double de sa contribution de 5 millions à la phase I (de 2009 à 2014).

Canada – sous-compte d’aide technique au FMI

L’expérience que le Canada a acquise lui a montré que de solides politiques économiques jouent un rôle essentiel dans la croissance économique durable et dans la création d’emplois. Afin de promouvoir ces politiques et de renforcer la capacité dans les Caraïbes et la région du Moyen&-Orient et de l’Afrique du Nord, le Canada a établi un sous-compte d’aide technique de 19 millions de dollars au FMI en 2012. Ce compte vise à financer d’autres projets d’aide technique prioritaires qui ne pourraient autrement être réalisés au moyen de l’actuel budget d’aide technique du FMI.

Améliorer la gestion des finances publiques dans les Caraïbes

Afin de venir en aide aux pays des Caraïbes au cours d’une période de vulnérabilités croissantes, le Canada a lancé l’initiative Améliorer la gestion des finances publiques dans les Caraïbes. Il s’agit d’un fonds qui aide certains pays de la région à améliorer leur gestion budgétaire et économique. Il soutient deux programmes d’assistance technique. Le premier, évalué à 5 millions de dollars, contribuera à soutenir les réformes budgétaires et économiques qui seront à la base de la gestion durable des finances publiques qui est nécessaire à titre de condition préalable à l’investissement et à la croissance en Jamaïque. La deuxième contribution, évaluée à 10 millions de dollars, vise à s’attaquer à la vulnérabilité financière dans l’Est des Caraïbes.

Assistance technique canadienne en Ukraine

En mars 2014, le Canada a annoncé qu’il fournirait 20 millions de dollars au FMI à titre d’assistance technique pour aider l’Ukraine à stabiliser et à rebâtir son économie, y compris par l’entremise d’activités visant à améliorer la capacité de la Banque nationale d’Ukraine (BNU) de mener des réformes dans les secteurs bancaire et financier et à renforcer la gestion des finances publiques ainsi que les politiques et l’administration fiscales du pays.

Renforcement de la Banque nationale d’Ukraine

Le Canada continue d’appuyer le FMI dans ses activités d’assistance technique destinées à renforcer les capacités de la BNU. Au cours de la période visée par le rapport, l’assistance technique était centrée sur la gestion des crises, la conception et la mise en œuvre initiale du programme des accords de confirmation de 2014 et du programme du Mécanisme élargi de crédit de 2015, ainsi que la réforme institutionnelle de la BNU elle-même. En particulier, l’assistance technique financée par le Canada a contribué à stabiliser les marchés financiers, à réformer le cadre monétaire et des taux de change (en cours), à entreprendre une restructuration cruciale du système bancaire, à instaurer une structure moderne fondée sur les fonctions à la BNU et à rédiger des modifications à la loi sur la BNU et aux lois régissant le budget en vue d’accroître l’indépendance et la gouvernance de la BNU (le Parlement a adopté ces modifications le 18 juin 2015). Au total, le Canada a soutenu 24 missions d’experts au cours de la période visée par le rapport.

Dans le rôle de premier plan qu’il joue dans le système monétaire international, le FMI utilise ses ressources pour aider ses membres à régler des problèmes provisoires au titre de la balance des paiements pendant que des ajustements économiques sont en cours. Les pays membres qui ont besoin d’une aide financière doivent conclure une entente avec le personnel du FMI sur une série de mesures et de réformes économiques visant à régler les causes sous-jacentes de leur problème de balance des paiements. Le Conseil d’administration du FMI doit ensuite approuver les détails de ce programme économique intégré ainsi que le montant et la durée du financement. L’aide financière du FMI est habituellement accordée par tranches, chacune de ces tranches étant accompagnée d’un examen de programme mené par le Conseil d’administration afin de vérifier si le pays emprunteur continue d’observer le programme convenu et les conditions afférentes concernant ses politiques.

Les facilités de prêt du FMI se répartissent en deux grands groupes : les facilités de prêt non concessionnelles (y compris les mécanismes de prêt de précaution) et les facilités de prêt concessionnelles. Le tableau 6 donne un aperçu de chaque facilité de financement.

Ressources financières

Les ressources financières totales du FMI sont composées de ressources permanentes (quotes-parts) et temporaires (accords d’emprunt multilatéraux,accords de prêt bilatéraux). Le tableau 7 donne un aperçu de chacune de ces sources, tandis que le tableau 8 résume les engagements et la situation financière du Canada au Fonds au 30 avril 2015. Le tableau 9 présente un résumé des engagements du Canada après l’entrée en vigueur des réformes des quotes-parts et de la gouvernance de 2010.

Quotes-parts

Le FMI fonctionne essentiellement à la manière d’une coopérative de crédit. Il a accès à des liquidités fournies par ses membres, surtout grâce au versement de leurs quotes-parts, sous forme de monnaies nationales convertibles, de DTS et d’autres devises internationales couramment utilisées. Au moment de son adhésion et sous réserve d’examens périodiques, chaque pays membre du FMI se voit attribuer une quote-part fondée en gros sur son poids relatif et son intégration au sein de l’économie mondiale. Les quotes-parts jouent un rôle clé au FMI puisqu’elles forment l’assiette des ressources de prêt à sa disposition et déterminent essentiellement la part des voix de chaque pays.

En 2010, les membres du FMI ont approuvé des réformes d’envergure des quotes-parts et de la gouvernance du FMI. Maintenant que ces réformes sont entrées en vigueur, l’ensemble des quotes-parts a doublé pour avoisiner les 477 milliards de DTS (tableau 4). Les quotes-parts et leurs niveaux sont habituellement revus tous les cinq ans. La Quinzième révision générale des quotes-parts devait à l’origine débuter en 2013; toutefois, en raison de retards dans la mise en œuvre des réformes de 2010, la date d’échéance pour effectuer la 15e révision a été régulièrement reportée. Des discussions au sujet de la 15e révision commenceront en 2016.

À la fin de l’exercice 2015, la contribution du Canada à l’assiette totale des quotes-parts s’établissait à 6,37 milliards de DTS, soit une quote-part de 2,67 %. En date du 30 avril 2015, des prélèvements totalisant 1,22 milliard de DTS (soit environ 2,09 milliards de dollars) du FMI sur la quote-part du Canada étaient en cours^[2]. La quote-part du Canada est passée de 6,37 milliards à 11 milliards de DTS par suite de l’entrée en vigueur des réformes des quotes-parts et de la gouvernance de 2010.

Accords d’emprunt multilatéraux

En période d’instabilité économique accrue à l’échelle mondiale ou régionale, les besoins d’emprunt éventuels des membres peuvent dépasser les ressources provenant des quotes-parts. Le FMI peut alors ajouter à ses ressources provenant des quotes-parts grâce à des emprunts auprès de ses pays membres. À l’heure actuelle, le Fonds dispose de deux accords permanents d’emprunt multilatéraux conclus avec ses principaux membres, dont le Canada : les Accords généraux d’emprunt (AGE) et les Nouveaux accords d’emprunt (NAE).

Le FMI a conclu des AGE totalisant 17 milliards de DTS avec 11 pays membres, et des NAE totalisant 370 milliards de DTS avec 40 pays (à la suite de l’entrée en vigueur des réformes de 2010, les AGE totaux du Fonds ont été réduits à 182,4 milliards de DTS)^[3]. Récemment, soit en décembre 2013, les AGE ont été renouvelés pour une période de cinq ans; cependant, ils n’ont pas été activés depuis 1998 et ils ne peuvent pas être utilisés en même temps que les NAE. Ces derniers peuvent être activés avec le consentement des participants pour des périodes de six mois. En avril 2011, en raison de l’ampleur de l’incertitude à l’échelle mondiale, les NAE ont été activés; ils ont été réactivés pour des périodes consécutives de six mois à neuf autres reprises, la dernière en date étant en septembre 2015, pour une somme totale de 183 milliards de DTS. À la fin de l’exercice 2015, la part du Canada des AGE s’établissait à 893 millions de DTS, tandis que celle des NAE atteignait 7,62 milliards de DTS. En date du 30 avril 2015, le FMI avait prélevé 761,16 millions de DTS (soit 1,3 milliard de dollars) sur la contribution du Canada aux NAE pour financer des accords de prêt. La contribution du Canada aux NAE a été ramenée de 7,62 milliards de DTS à 3,87 milliards de DTS à la suite de l’entrée en vigueur des réformes des quotes-parts et de la gouvernance de 2010.

Accords de prêt bilatéraux

Les ressources du FMI sont augmentées temporairement grâce à de nouveaux engagements relatifs à la ligne de crédit bilatérale temporaire totalisant 461 milliards de dollars américains que 38 pays ont pris en 2012 en raison de la crise de la dette souveraine dans la zone euro. En date du 12 mars 2015, 33 accords sont en vigueur et représentent des prêts d’une valeur de 369,3 milliards de dollars américains, qui peuvent uniquement être activés à titre d’ultime recours lorsque les ressources provenant des quotes-parts et des NAE ont presque été épuisées et que la capacité d’engagement prospectif (voir ci&-après) du FMI est réduite à 100 milliards de DTS. Le Canada n’a pas pris part à ces accords de prêts bilatéraux.

Mécanismes de protection des ressources générales

Le FMI ne consacre pas toutes ses ressources à des prêts parce qu’il ne fait pas de prélèvement sur les quotes-parts de ses membres participant à des programmes ou dont la balance des paiements n’est pas jugée solide. Un certain nombre de membres seulement fournissent des ressources pouvant être prêtées. Ces membres aux assises financières solides participent au plan des opérations financières, qui indique à des intervalles réguliers les prélèvements prévus du Fonds sur les quotes-parts des membres et leurs engagements en vertu des NAE. De plus, le Fonds réserve un solde prudentiel de 20 % des quotes-parts et des ressources des NAE utilisables, ce qui constitue une importante mesure de protection de la liquidité face aux demandes des membres. Le FMI applique un mécanisme appelé la capacité d’engagement prospectif pour mesurer les ressources disponibles aux fins des nouveaux engagements financiers de la prochaine année. Cette capacité correspond au montant obtenu grâce au calcul suivant : ressources utilisables non engagées, plus remboursements de l’année suivante, moins montants déjà engagés en vertu d’accords de prêt en vigueur, moins solde prudentiel. La capacité d’engagement prospectif n’englobe pas les prêts bilatéraux non activés ou les AGE. Au 30 avril 2015, la capacité d’engagement prospectif totalisait 301 milliards de DTS, soit environ 424 milliards de dollars américains.

Certaines mesures de protection financière couvrent les ressources du FMI, dont la situation de l’institution à titre de créancier privilégié, la convertibilité des réclamations en liquidités de créanciers dans certaines circonstances et les soldes de précaution du Fonds. Le FMI n’a jamais subi de pertes au titre de ses activités de prêt. Les fonds versés au FMI n’ont aucune incidence sur la dette nette du Canada puisqu’ils constituent des actifs financiers du gouvernement du Canada. Des intérêts sont récoltés selon le taux d’intérêt applicable aux DTS lorsque des sommes sont prélevées pour financer des programmes de prêt. Les prêts du Canada au FMI sont comptabilisés à titre de réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada conformément aux pratiques comptables internationales, et sont gérés par la Banque du Canada à titre de mandataire de la Couronne.

Pour un complément d’information sur le bilan du FMI, veuillez vous reporter à l’annexe 2. Le rapport annuel du FMI pour 2014 contient également un examen approfondi des finances du Fonds. Le FMI produit des renseignements d’actualité sur ses finances, notamment un sommaire hebdomadaire de l’aide financière qu’il procure aux pays membres, de ses ressources disponibles, des arrérages et de ses principaux taux, ainsi qu’un sommaire mensuel de ses ressources totales, des ressources utilisables et de sa capacité d’engagement prospectif.

Ressources au titre des prêts concessionnels et des allègements de dette

Les prêts concessionnels et les allègements de dette pour les pays à faible revenu sont financés par des fonds fiduciaires distincts plutôt que par les quotes-parts souscrites. Des prêts à faible taux d’intérêt sont consentis en vertu du Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC), tandis que les allègements de la dette proviennent de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale et du Fonds fiduciaire d’assistance et de riposte aux catastrophes. Les ressources servant à financer ces activités proviennent des cotisations volontaires des membres et du FMI lui-même. Elles sont administrées dans le cadre de divers accords de fiducie dont le FMI est fiduciaire. Pour en savoir davantage sur les activités relatives à l’allègement de la dette du FMI, veuillez consulter la page Web du FMI .

Les prêts concessionnels du FFRPC nécessitent des ressources aux fins des prêts et des ressources « aux fins des subventions ». Les pays donateurs concluent des accords de prêt avec le FMI en sa qualité de fiduciaire du FFRPC. Ces fonds sont ensuite prêtés dans le cadre des programmes du FFRPC. Le Fonds verse des intérêts sur les cotisations aux fins de prêt, et toutes les ressources fournies en vertu des accords de prêt sont considérées comme des réserves officielles de change et assujetties au statut de créancier privilégié du FMI.

Puisque les prêts en vertu du FFRPC sont assujettis à un faible taux d’intérêt fixe (actuellement nul), des ressources sous forme de subventions doivent être obtenues pour combler la différence entre le taux d’intérêt sur les prêts concessionnels payé par les membres pauvres et vulnérables et le taux d’intérêt au taux des DTS versé aux prêteurs. En ce qui concerne le Canada, la contribution de ressources aux fins des subventions entraîne un coût budgétaire. Outre les contributions au titre des subventions financées par les donateurs, le FMI se sert des revenus en intérêts annuels provenant des ressources détenues au titre des subventions et des réserves du FFRPC (qui constituent des garanties pour les prêteurs en vertu du FFRPC) afin d’augmenter ses ressources au titre des subventions. Ces flux de ressources internes procurent au FFRPC une capacité autosuffisante de prêts concessionnels.

Après le déclenchement de la crise financière mondiale, le FMI a réussi à obtenir un important financement aux fins du FFRPC composé de fonds internes et de nouvelles ressources de donateurs afin d’accroître l’aide fournie à ses membres les plus vulnérables. Cet exercice visait à stimuler la capacité du FFRPC de sorte qu’il puisse consentir des prêts concessionnels pouvant atteindre 11,3 milliards de DTS au cours de la période comprise entre 2009 et 2014. Le Canada a fait figure de chef de file tout au long du processus, notamment en contribuant 40 millions de dollars en ressources au titre des subventions et 500 millions de DTS (environ 850 millions de dollars) en ressources au titre des prêts. Ces sommes ont été annoncées dans le budget de 2010.

C’est pour renforcer la capacité de prêts concessionnels du Fonds que le Conseil d’administration du FMI a convenu en septembre 2012 de transférer au FFRPC plus de 1,75 milliard de DTS provenant des bénéfices exceptionnels tirés de ses ventes d’or en 2009-2010. Ce transfert s’inscrivait dans la stratégie adoptée par le Conseil d’administration pour rendre le FFRPC autosuffisant à long terme. En avril 2014, le Conseil d’administration a approuvé les modifications nécessaires à la mise en œuvre du FFRPC autosuffisant. Plus précisément, cela comprenait l’autorisation de l’utilisation éventuelle du revenu de placement gagné dans les réserves du FFRPC pour subventionner des prêts, ainsi que le fait de permettre que le Fonds prenne des engagements de prêt à même le FFRPC au cours de la période allant de 2016 à 2020. Le ministre des Finances a consenti à ces modifications en juin 2014, et celles-ci sont entrées en vigueur en novembre. Au début de 2015, le Canada, de concert avec d’autres prêteurs au titre du FFRPC, a également consenti à la prolongation de son accord d’emprunt avec le Fonds. Ensemble, ces modifications ont permis au FFRPC d’être mieux placé pour soutenir les membres les plus vulnérables du FMI.

Les décaissements du FMI (à savoir les sorties de fonds en faveur des membres emprunteurs) du Compte des ressources générales ont enregistré une légère hausse, passant à 12 milliards de DTS au cours de l’exercice 2015 contre 11,7 milliards de DTS au cours de l’exercice 2014, alors que les remboursements (à savoir les rentrées de fonds du FMI) ont affiché une augmentation, s’établissant à 38 milliards de DTS au cours de l’exercice 2015 contre 20,6 milliards de DTS au cours de l’exercice précédent. Ainsi, les remboursements ont dépassé les décaissements (écart de 26 milliards de DTS) pour une deuxième année consécutive. Les décaissements et les remboursements découlant du Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance ont enregistré une hausse modeste : les décaissements ont augmenté à 0,7 milliard de DTS au cours de l’exercice 2015 contre 0,6 milliard de DTS au cours de l’exercice 2014, et les remboursements ont augmenté à 0,5 milliard de DTS au cours de l’exercice 2015 contre 0,4 milliard de DTS au cours de l’exercice 2014.

L’encours du crédit du CRG a diminué, passant à 55,2 milliards de DTS au cours de l’exercice 2015 comparativement à 81,2 milliards de DTS au cours de l’exercice 2014. L’encours du crédit du FFRPC a augmenté légèrement, à 6,3 milliards de DTS, pendant l’exercice 2015. Par conséquent, l’encours du crédit total s’est établi à 61,5 milliards de DTS, en baisse par rapport à 87,3 milliards de DTS au cours de l’exercice précédent.

La mission fondamentale du Groupe de la Banque mondiale consiste à mettre fin à l’extrême pauvreté d’ici 2030 et à accroître la prospérité partagée, en favorisant la croissance des revenus des 40 % les plus pauvres de la population de chaque pays. Le Groupe se concentre sur la promotion d’un climat propice à l’investissement, à la création d’emplois et à la croissance durable. Il tente également d’habiliter les moins bien nantis grâce à la prestation de services de santé et d’éducation et de services sociaux afin de leur permettre de participer au développement. Le Groupe de la Banque mondiale représente une source essentielle d’aide financière et technique pour les pays en développement du monde entier.

Le Groupe de la Banque mondiale se compose de cinq organismes complémentaires mais distincts : la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l’Association internationale de développement (IDA), la Société financière internationale (SFI), l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Chaque institution est appelée à jouer un rôle unique qui vient renforcer la promotion de la réduction de la pauvreté à l’échelle mondiale.

Sauf indication contraire, toutes les données contenues dans la présente section concernent l’exercice 2015 du Groupe de la Banque mondiale (du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015). On trouve de plus amples renseignements au sujet du rendement financier du Groupe de la Banque mondiale sur la page des résultats financiers de son site Web.

BIRD – Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Fondée en 1944, la BIRD est l’institution originelle du Groupe de la Banque mondiale et elle demeure son principal organisme de prêt. Elle offre des prêts aux pays à revenu moyen de même qu’aux pays à faible revenu solvables.

La BIRD puise la majorité de ses fonds sur les marchés internationaux en vendant des obligations de la Banque mondiale notées AAA. Elle prête ces fonds à un taux d’intérêt nettement inférieur à celui que ses pays clients pourraient eux-mêmes obtenir. La BIRD est en mesure d’emprunter des fonds à des taux intéressants en raison de sa solidité financière et parce que ses instruments d’emprunt sont adossés aux capitaux engagés par des pays membres, dont le Canada.

La BIRD cherche non pas à maximiser les bénéfices, mais à générer un revenu suffisant pour assurer sa solidité financière et financer ses activités de développement. Au cours de l’exercice 2015, le portefeuille de prêts de la BIRD comprenait des engagements de 23,5 milliards de dollars américains destinés à 112 projets dans 45 pays, soit une augmentation par rapport à 18,6 milliards au cours de l’exercice 2014.

La région de l’Europe et de l’Asie centrale a reçu la plus grande part du financement de la BIRD au cours de l’exercice 2015 (28,4 %); vient ensuite la région de l’Amérique latine et des Caraïbes (24,3 %). D’autres renseignements sur la BIRD se trouvent sur le site Web de la BIRD.

IDA – Association internationale de développement

Dans les années 1950, il est devenu évident que les pays en développement les plus pauvres n’avaient pas les moyens d’emprunter des capitaux aux conditions offertes par la BIRD. On a donc créé l’IDA en lui confiant le mandat de soulager la pauvreté en accordant des prêts sans intérêt et des subventions. L’IDA offre des prêts sans intérêt amortis sur 25 ou 40 ans et des subventions aux pays qui risquent le surendettement; elle constitue pour ces pays le principal bailleur de fonds pour le développement. L’IDA cible les pays dont la solvabilité est moindre et dont le revenu annuel par habitant est inférieur à 1 215 dollars américains. À l’heure actuelle, 78 pays sont admissibles au soutien de l’IDA. Les pays qui sont admissibles aux prêts de l’IDA mais qui se prévalent également d’un programme courant de prêt auprès de la BIRD paient certains intérêts sur leurs prêts de l’IDA comparativement aux prêts sans intérêts offerts aux pays qui ne sont débiteurs que de l’IDA.

Les nouveaux engagements de l’IDA sont financés par les cotisations des gouvernements donateurs, dont le Canada, des transferts annuels provenant du revenu net de la BIRD et de la SFI et des remboursements du principal des prêts antérieurs. Les cotisations des donateurs représentent la principale source de financement de l’IDA. Ces ressources sont reconstituées tous les trois ans grâce aux nouveaux engagements des donateurs. La 17^e reconstitution des ressources de l’IDA a pris fin en décembre 2013 et a reçu l’approbation du Conseil des gouverneurs le 5 mai 2014.

Au cours de l’exercice 2015, l’Afrique subsaharienne a été la principale bénéficiaire du financement de l’IDA : elle a reçu 10,4 milliards de dollars américains, soit 54,6 % du total des engagements. L’Asie du Sud a bénéficié de 30,4 % des nouveaux engagements, pour un total de 5,8 milliards de dollars américains. D’autres renseignements sur l’IDA se trouvent sur le site Web de l'Association internationale de développement.

Environ 39 % des prêts consentis par la BIRD et l’IDA au cours de l’exercice 2015 étaient reliés aux infrastructures (transports; énergie et mines; eau, assainissement et protection contre les inondations). Parmi les autres secteurs visés par ces prêts, mentionnons l’administration publique, le droit et la justice (16 %), la santé et les autres services sociaux (16 %) ainsi que l’éducation (7 %).

SFI – Société financière internationale

La SFI œuvre auprès du secteur privé dans les pays en développement en poursuivant l’objectif de réduire la pauvreté et d’encourager une croissance économique durable. Elle accorde du financement à des projets du secteur privé, aide à mobiliser des capitaux sur les marchés financiers internationaux et fournit des conseils ainsi que de l’assistance technique aux entreprises et aux gouvernements. La SFI accorde son soutien financier lorsqu’il est impossible d’obtenir suffisamment de capitaux privés d’autres sources à des conditions raisonnables. Elle est maintenant la principale source multilatérale de prêts et de prises de participation pour les projets du secteur privé dans les pays en développement.

Bien qu’elle soit juridiquement et financièrement autonome, la SFI collabore avec la BIRD, l’IDA, l’AMGI et d’autres organisations, et elle mène ses activités en coordination avec ces dernières.

Au cours de l’exercice 2015, la SFI a pris des engagements au titre de nouveaux investissements totalisant 17,7 milliards de dollars américains, dont 10,54 milliards sur son propre compte et 7,13 milliards en ressources de base mobilisées. Les nouveaux engagements à même le compte de la SFI ont totalisé, en dollars américains, 2,38 milliards en Amérique latine et dans les Caraïbes, 2,29 milliards en Asie de l’Est et dans le Pacifique, 1,83 milliard en Afrique subsaharienne, 1,53 milliard en Europe et en Asie centrale, 1,40 milliard en Asie du Sud, et 0,89 milliard au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.

Pour en savoir plus au sujet de la SFI, prière de visiter le site Web de la SFI.

L’AMGI favorise l’investissement étranger dans les pays en développement en assurant les risques non commerciaux. Elle fournit aussi un soutien technique pour aider les pays en développement à promouvoir les possibilités d’investissement et elle utilise ses services juridiques pour réduire les obstacles éventuels à l’investissement.

Au cours de l’exercice 2015, le montant des garanties émises pour des projets dans les pays en développement membres de l’AMGI a totalisé 2,8 milliards de dollars américains, soit une légère baisse par rapport à 3,2 milliards au cours de l’exercice 2014.

Pour en savoir plus au sujet de l’AMGI, prière de visiter le site Web de l'AMGI.

CIRDI – Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Créé en vertu de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, le CIRDI offre des mécanismes de conciliation et d’arbitrage en cas de différends relatifs aux investissements entre les pays membres et des investisseurs étrangers. Le 1^er novembre 2013, le Canada a déposé son instrument de ratification de la Convention du CIRDI auprès de la Banque mondiale. Le Canada a signé la Convention du CIRDI le 15 décembre 2006. Avec l’adhésion du Canada au CIRDI, les investisseurs canadiens disposent d’un mécanisme supplémentaire de règlement des différends relatifs aux investissements confiés à l’arbitrage international.

Freins et contrepoids internes du Groupe de la Banque mondiale

Le Groupe de la Banque mondiale dispose de plusieurs organismes pour faire en sorte que ses activités soient menées de façon intègre et qu’elles produisent des résultats bénéfiques pour les personnes vulnérables et désavantagées des pays en développement.

Le Groupe d’évaluation indépendante (GEI)

Le GEI est un organisme interne et autonome du Groupe de la Banque mondiale. Il relève directement du Conseil d’administration de la Banque. Il évalue l’impact des programmes de la BIRD, de l’IDA, de la SFI et de l’AMGI sur le développement. Sa fonction consiste à évaluer objectivement le travail de ces organismes, à mettre en place une responsabilisation au chapitre de la réalisation des objectifs de la Banque et à veiller à ce que cette dernière tire des leçons de ses expériences. Ses rapports sont disponibles sur le site Web de la Banque mondiale.

Département d’audit interne

Le travail du Département d’audit interne consiste principalement à déterminer si les processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Groupe de la Banque mondiale donnent l’assurance raisonnable : que l’information importante sur les plans des finances, de la gestion et des opérations est exacte, fiable et produite en temps opportun; que les ressources sont acquises économiquement et utilisées avec efficience; que les actifs sont protégés; que les mesures prises par l’organisation sont conformes aux politiques, procédures, contrats et lois et règlements pertinents; et que les programmes, les plans et les objectifs opérationnels importants seront réalisés.

Panel d’inspection

Le Panel d’inspection a pour but premier de donner suite aux préoccupations des personnes susceptibles d’être touchées par les projets de la BIRD et de l’IDA, et de veiller à ce que la Banque mondiale respecte ses politiques et procédures opérationnelles au cours des étapes de conception, de préparation et d’exécution des projets. Le Conseil d’administration établit la composition du Panel, et ce dernier lui rend compte directement. On trouve de plus amples renseignements au sujet du Panel sur le site Web de la Banque mondiale.

Bureau du conseiller-médiateur pour l’application des directives (CAO)

Le Bureau du CAO s’engage à rehausser la viabilité des projets de la SFI et de l’AMGI ainsi que leur incidence sur le développement en donnant suite, rapidement et efficacement, aux plaintes des collectivités touchées. Il aide aussi la SFI et l’AMGI à accroître les retombées sociales et environnementales de leurs activités et à favoriser un degré de responsabilisation élevé. Le rapport annuel du CAO peut être consulté sur son site Web.

Service de déontologie institutionnelle (INT)

L’INT enquête sur les allégations de fraude et de corruption touchant les opérations du Groupe de la Banque mondiale, de même que sur les allégations d’inconduite des employés; il transmet ses conclusions directement au président. L’INT participe aussi aux efforts de prévention visant à protéger les fonds du Groupe de la Banque mondiale et à veiller à ce qu’ils servent aux fins prévues. Le Groupe de la Banque mondiale a exclu 118 entités au cours de l’exercice 2014. On trouvera de plus amples renseignements au sujet de l’INT sur le site Web de la Banque mondiale.

Souscriptions du Canada au capital et actions détenues

Le Groupe de la Banque mondiale est régi par ses pays membres. Chacun d’eux détient des actions des organismes qui constituent le Groupe. Les pays exercent principalement leur pouvoir décisionnel par l’entremise de leur gouverneur et de leur administrateur, selon la nature des décisions, et lors des négociations sur l’augmentation du capital et la reconstitution des ressources.

Le Canada est au nombre des 10 plus importants actionnaires du Groupe de la Banque mondiale, ayant souscrit 7,2 milliards de dollars américains au capital de la BIRD, de la SFI et de l’AMGI, et contribué 11,2 milliards à l’IDA.

Cela confère au Canada de 2,5 % à 3,0 % des voix au sein des différentes institutions de la Banque. À la Banque, le nombre de voix d’un pays est principalement fonction du nombre d’actions qu’il détient, ce qui signifie en fait que le nombre de voix traduit le poids économique relatif de chaque membre. Un petit nombre de voix de base est aussi réparti également entre tous les membres. À la fin de 2010, des réformes touchant le nombre d’actions et de voix à la BIRD ont été approuvées, ce qui fera augmenter la part des voix détenues par les pays en développement et les économies émergentes puisque les augmentations générales et spéciales du capital sont financées par les États membres. À mesure que ces réformes des voix seront mises en œuvre, le Canada devrait passer du 7e rang au 11e rang parmi les actionnaires, favorisant une plus grande représentation et une reconnaissance accrue de certaines importantes économies de marché émergentes.

Le gouverneur canadien au Groupe de la Banque mondiale

Les pays membres nomment chacun un gouverneur pour les représenter au Conseil des gouverneurs, qui constitue la plus haute instance du Groupe de la Banque mondiale. Le gouverneur représentant le Canada au Groupe de la Banque mondiale est le ministre des Finances, l’honorable William Francis Morneau.

Les gouverneurs sont responsables des grandes décisions institutionnelles comme l’adhésion et la suspension de membres, le relèvement ou la réduction du capital-actions autorisé de la Banque, la détermination du partage du revenu net, de même que l’examen des états financiers et des budgets.

Le Conseil des gouverneurs est appelé à voter sur un certain nombre de propositions au cours de l’année. Les positions adoptées par le Canada sur les résolutions prises entre le 1^er janvier 2014 et le 30 juin 2015 sont présentées ci-après.

Vu l’ampleur de la participation du Canada au capital-actions, le gouverneur canadien siège également au Comité du développement des conseils des gouverneurs de la Banque mondiale et du FMI, qui se réunit deux fois par année, soit lors des assemblées du printemps et des assemblées annuelles (à l’automne). Le Comité du développement est un forum de niveau ministériel du Groupe de la Banque mondiale et du FMI chargé de la recherche de consensus intergouvernemental sur les questions liées au développement et les ressources financières nécessaires à la promotion du développement économique dans les pays en développement.

En 2014-2015, le gouverneur a déposé deux déclarations à l’intention du Comité du développement pour le compte des pays que représente le Canada, soit Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la Dominique, la Grenade, le Guyana, l’Irlande, la Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines, soit le 11 octobre 2014 et le 18 avril 2015 à Washington.

L’administrateur représentant le Canada au Groupe de la Banque mondiale

Les gouverneurs délèguent la gestion courante à 25 administrateurs à temps plein, en poste au siège de la Banque, à Washington. Les administrateurs sont nommés pour deux ans. Ils représentent chacun un groupe, lequel peut inclure plus d’un pays. L’administrateur pour le Canada, M. Alister Smith, représente également l’Irlande et onze pays des Caraïbes. L’administrateur reçoit des conseils de représentants des gouvernements du groupe de pays au sujet des questions abordées par le Conseil d’administration. Il tient compte de ces conseils lorsqu’il élabore sa position, en se fondant également sur son propre jugement à titre de membre de la direction du Groupe de la Banque mondiale.

Les décisions du Conseil d’administration sont habituellement le fruit d’un consensus. Lors des votes officiels, le nombre relatif de voix de chaque administrateur dépend du nombre d’actions détenues par le groupe de pays qu’il représente.

Les actionnaires soulèvent couramment de sérieuses questions ou préoccupations au sujet de certaines opérations de la Banque avant que celles-ci ne soient débattues par le Conseil d’administration. En outre, les administrateurs peuvent voter contre certains projets ou politiques ou s’abstenir de voter après avoir consulté les membres de leur groupe. En 2014-2015, l’administrateur représentant le Canada a appuyé toutes les politiques et tous les projets approuvés par le Conseil d’administration, à quatre exceptions près (voir l’encadré ci-après).

Contributions financières du Canada au Groupe de la Banque mondiale en 2014-2015

Le Canada est un important donateur au Groupe de la Banque mondiale. En 2014-2015, il a versé les contributions suivantes :

Contribution à l’IDA : 883 220 000 $

L’IDA constitue le principal outil de la Banque mondiale pour le financement destiné aux pays les plus pauvres; elle leur octroie des subventions et des prêts sans intérêt. L’IDA attribue ses ressources principalement suivant un mécanisme fondé sur le rendement, qui inclut des mesures de l’inclusion sociale dans un pays (p. ex., filet de sécurité sociale, égalité entre les sexes) et de la gouvernance. Plus un pays obtient des cotes élevées relativement à ces indicateurs, plus il peut recevoir de ressources de la part de l’IDA.

Au cours de la période visée par le présent rapport (du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015), le Canada a versé deux paiements de 441,61 millions de dollars à l’IDA, soit une contribution totale, au cours de la période visée par le rapport, de 883,22 millions de dollars, conformément au montant convenu à la 17e reconstitution des ressources^[4]. Cette contribution appuie les efforts de l’IDA visant à accroître l’efficacité de l’aide, à financer de grands projets régionaux comme des projets d’infrastructure, et à fournir une aide spéciale à des États fragiles comme l’Afghanistan et Haïti, tout en veillant à ce que l’endettement des pays n’atteigne pas un niveau insoutenable.

Allègement de la dette multilatérale par l’intermédiaire de la Banque mondiale : 51 200 000 $

Dans le cadre de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM), la Banque mondiale, le FMI et le Fonds africain de développement ont accepté d’annuler la totalité des dettes admissibles des pays pauvres très endettés. Au sommet du G-8 tenu à Gleneagles en 2005, le Canada et d’autres pays donateurs se sont mis d’accord pour compenser entièrement ces institutions pour les dettes qu’elles annuleront au nom des pays pauvres, de façon à ne pas nuire à leur capacité de fournir une nouvelle aide financière à tous les pays à faible revenu. L’engagement total du Canada pour la période de 50 ans de l’IADM se chiffre à 2,5 milliards de dollars, les paiements étant versés annuellement.

Au cours de la période visée par le présent rapport (du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015), le Canada a versé 51,2 millions de dollars au Groupe de la Banque mondiale aux fins de l’IADM.

Fonds fiduciaires du Groupe de la Banque mondiale : 519 740 000 $

Les fonds fiduciaires jouent un rôle important pour mobiliser les ressources des donateurs par l’entremise du Groupe de la Banque mondiale afin de s’attaquer aux grands problèmes de développement stratégique à l’échelle nationale, régionale ou mondiale. Plus particulièrement, les fonds mobilisent du financement bancaire pour des programmes de développement, principalement à la suite de désastres et de conflits; ils permettent aux donateurs et aux bailleurs de fonds du secteur privé qui financent des activités de développement de s’associer à la Banque conformément aux objectifs d’harmonisation; ils renforcent la capacité de travailler dans des domaines novateurs; et leur personnel collabore avec les organisations de la société civile. Les fonds fiduciaires peuvent compter un ou plusieurs donateurs. Le Canada contribue aux deux types de fonds en privilégiant ceux à donateurs multiples.

L’annexe 5 dresse la liste complète des fonds fiduciaires auxquels Affaires mondiales Canada a versé des contributions en 2014-2015.

Sauf indication contraire, les décaissements indiqués ci-dessous sont effectués par l’entremise d’Affaires mondiales Canada.

¹ Les pays ne publient pas tous leurs rapports sur les consultations en vertu de l’article IV; la publication des documents ayant trait aux examens prévus à l’article IV doit être approuvée par les autorités du pays.

² Au 30 avril 2015, 1 DTS valait 1,704 dollar canadien.

³ Des 40 participants aux NAE, ni la Grèce ni l’Irlande n’ont respecté les NAE élargis.

⁴ L’augmentation de la contribution du Canada à l’IDA témoigne d’un changement administratif quant au moment de nos paiements annuels, qui est passé du mois d’avril au mois de janvier de chaque année. Une fois que l’exercice de transition 2014-2015 sera révolu, la contribution du Canada à l’IDA sera rétablie à 441,6 millions de dollars par année pour le reste de la période de la 17^e reconstitution des ressources de l’IDA.

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