Annexe 2
Précisions au sujet des projections économiques et budgétaires

La présente annexe décrit en détail les perspectives économiques et budgétaires pour les exercices 2019–2020 et 2020–2021. Habituellement, les budgets et les mises à jour économiques fournissent des projections sur une période de cinq ans afin de tenir compte des prévisions économiques à moyen terme et leur incidence sur les revenus et les charges du gouvernement, ainsi que le plan budgétaire du gouvernement. Toutefois, étant donné le niveau d’incertitude sans précédent qui brouille les perspectives économiques, il est actuellement impossible de fournir des projections économiques et budgétaires au–delà de 2021 comportant un niveau de confiance approprié, qui pourraient induire en erreur. En conséquence, le présent portrait offre une mise à jour des perspectives économiques et budgétaires jusqu’à la fin de l’exercice 2020–2021 en cours. Le gouvernement fournira des projections à plus long terme à l’automne de cette année.

Projections économiques

Depuis 1994, le gouvernement fonde sa planification budgétaire sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Cette approche contribue à l’objectivité et la transparence des données et confère un élément d’indépendance aux prévisions budgétaires du gouvernement.

Le ministère des Finances du Canada mène périodiquement des enquêtes auprès d’économistes du secteur privé afin de connaître leur opinion au sujet des perspectives de l’économie canadienne. Les prévisions économiques exposées dans la présente section sont fondées sur une enquête réalisée en mai 2020.

Des économistes de 13 institutions du secteur privé ont participé à l’enquête de mai 2020 :

  1. Banque Nationale Marchés financiers;
  2. Banque Royale du Canada;
  3. Banque Scotia;
  4. BMO Marchés des capitaux;
  5. Conference Board du Canada;
  6. Desjardins;
  7. Fédération canadienne de l’entreprise indépendante;
  8. Groupe Financier Banque TD;
  9. IHS Markit;
  10. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.;
  11. Marchés mondiaux CIBC
  12. Université de Toronto (programme d’analyse politique et économique);
  13. Valeurs mobilières Banque Laurentienne.

Le degré élevé d’incertitude actuel se traduit par une divergence plus marquée des points de vue relatifs aux perspectives économiques qu’en période normale (graphique A2.1). Essentiellement, la relance économique dépendra de la capacité du Canada à limiter le taux de transmission du virus. Toutefois, de nombreux facteurs demeurent inconnus concernant l’évolution du virus chez les principaux partenaires commerciaux du Canada et la question de savoir si le monde connaîtra ou non une résurgence de transmission incontrôlée. Étant donné les caractéristiques exceptionnelles de la crise et les nombreux éléments inconnus concernant le virus, la relance économique pourrait suivre une multitude de voies différentes, et toutes les prévisions devraient être interprétées avec prudence.

Graphique A2.1
Croissance du produit intérieur brut (PIB) réel

Nota – La fourchette correspond à l'écart entre taux de croissance le plus élevé et le plus faible des prévisions pour chaque trimestre.
Sources : Statistique Canada; Enquête de mai 2020 du ministère des Finances Canada auprès d'économistes du secteur privé
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  • Version texte - Croissance du produit intérieur brut (PIB) réel
    2019 T4 2020 T1 2020 T2 2020 T3 2020 T4 2021 T1 2021 T2 2021 T3 2021 T4
    Plus faible 0,560227 -8,17282 -48,8557 -4,34116 7,659254 1,39844 1,779096 1,468113 1,654746
    Moyenne 0 0 15,89642 76,81485 20,19068 11,40156 5,511033 4,031887 4,545254
    Portrait économique et budgétaire de 2020 0,560227 -8,17282 -40,645 32,24049 13,8011 6,124013 4,234416 3,179897 3,15682
Taux de chômage

Nota – La fourchette correspond à l'écart entre le taux le plus élevé et le plus faible des prévisions pour chaque trimestre.
Sources : Statistique Canada; enquêtes de septembre 2019 et de mai 2020 du ministère des Finances Canada, auprès des économistes du secteur privé

  • Version texte - Taux de chômage
    2019 T4 2020 T1 2020 T2 2020 T3 2020 T4 2021 T1 2021 T2 2021 T3 2021 T4
    Portrait économique et budgétaire de 2020 5,7 6,3 13,2 10,5 9,2 8,4 7,9 7,6 7,2
    Plus faible 6,3 11,8 7,0 6,9 6,7 5,9 5,8 5,8
    Moyenne 0,0 2,6 6,2 4,1 2,6 3,1 3,2 3,2
    Mise à jour de décembre 2019 5,7 5,8 5,8 5,8 5,8 5,8 5,7 5,8 5,8

La propagation de la COVID-19 et l’arrêt ou la réduction des activités qui en a découlé dans de nombreux secteurs ont causé une perturbation importante de l’économie canadienne. Les économistes du secteur privé s’attendent à une contraction record du PIB réel d’environ 6,8 % en 2020 et à une baisse sans précédent au premier semestre de 2020. L’économie devrait ensuite se rétablir progressivement, rebondissant de 5,5 % en 2021 (tableau A2.1). En parallèle à la contraction de l’activité économique, le taux de chômage devrait augmenter pour atteindre en moyenne près de 10 % en 2020 et diminuer à environ 8 % en 2021, ce qui est supérieur à son niveau d’avant la COVID-19.

Compte tenu à la fois de la forte baisse des prix du pétrole brut et de l’augmentation négligeable des prix à la consommation en 2020 en raison de la baisse de la demande de biens et de services, l’inflation du PIB (un indicateur des variations des prix à l’échelle de l’économie) devrait augmenter de seulement 0,5 % en 2020. En conséquence, le PIB nominal (l’indicateur le plus large de l’assiette fiscale) devrait baisser de 6,3 % en 2020. Ces résultats donneraient lieu à un niveau du PIB nominal de 2 158 milliards de dollars pour 2020, soit environ 231 milliards de moins que la prévision publiée dans la Mise à jour économique et budgétaire (Mise à jour) de 2019.

Étant donné que la Banque du Canada a réduit en mars son taux d’intérêt cible, qui est passé de 1,75 % à 0,25 %, les prévisions relatives aux taux d’intérêt à court et à long terme ont également été révisées à la baisse, de 120 et de 90 points de base, respectivement, en moyenne sur la période de 2020 et de 2021 par rapport à celles publiées dans la Mise à jour de 2019. De faibles taux d’intérêt moyens à court terme (0,5 %) et à long terme (0,8 %) sont prévus pour 2020, ce qui permettra de réduire le coût du service de la dette pour les gouvernements et d’offrir de faibles coûts d’emprunt aux consommateurs et aux entreprises.

Tableau A2.1
Moyenne des prévisions du secteur privé
%, sauf indication contraire
  2019 2020 2021 Moyenne des prévisions
Croissance du PIB réel1        
  Budget de 2019 1,7 1,6 1,7 1,6
  Mise à jour économique et budgétaire de 2019 (Mise à jour de 2019) 1,7 1,6 1,8 1,7
  Portrait économique et budgétaire de 2020 (Portrait de 2020) 1,7 -6,8 5,5 -0,6
Inflation du PIB1        
  Budget de 2019 1,6 1,9 2,0 1,9
  Mise à jour de 2019 1,9 2,0 2,0 2,0
  Portrait de 2020 1,9 0,5 2,2 1,4
Croissance du PIB nominal1        
  Budget de 2019 3,4 3,5 3,7 3,6
  Mise à jour de 2019 3,7 3,7 3,8 3,7
  Portrait de 2020 3,6 -6,3 7,9 0,8
PIB nominal (G$)1        
  Budget de 2019 2 304 2 385 2 473  
  Mise à jour de 2019 2 306 2 390 2 481  
  Portrait de 2020 2 304 2 158 2 328  
  Écart entre le budget de 2019 et le Portrait de 2020 0 -227 -145 -186
  Écart entre la Mise à jour de 2019 et le Portrait de 2020 -2 -231 -153 -192
Taux des bons du Trésor à 3 mois        
  Budget de 2019 1,9 2,2 2,3 2,2
  Mise à jour de 2019 1,6 1,5 1,6 1,6
  Portrait de 2020 1,7 0,5 0,3 0,4
Taux des obligations du gouvernement à 10 ans        
  Budget de 2019 2,4 2,7 2,8 2,8
  Mise à jour de 2019 1,5 1,6 2,0 1,8
  Portrait de 2020 1,6 0,8 1,0 0,9
Taux de change (cents US / $CAN)        
  Budget de 2019 76,3 77,2 77,7 77,5
  Mise à jour de 2019 75,4 76,2 76,6 76,4
  Portrait de 2020 75,4 72,4 73,8 73,1
Taux de chômage        
  Budget de 2019 5,7 5,9 6,0 5,9
  Mise à jour de 2019 5,7 5,8 5,8 5,8
  Portrait de 2020 5,7 9,8 7,8 8,8
Inflation de l’indice des prix à la consommation        
  Budget de 2019 1,9 2,0 1,9 1,9
  Mise à jour de 2019 2,0 2,0 1,9 2,0
  Portrait de 2020 2,0 0,5 2,0 1,3
Croissance du PIB réel aux États-Unis        
  Budget de 2019 2,4 1,7 1,7 1,7
  Mise à jour de 2019 2,3 1,8 1,8 1,8
  Portrait de 2020 2,3 -5,6 5,3 -0,1
Prix du pétrole brut West Texas Intermediate
($US / baril)
       
  Budget de 2019 59 60 61 60
  Mise à jour de 2019 57 57 58 58
  Portrait de 2020 57 32 43 38
1 Les données ont été retraitées afin de tenir compte des révisions historiques du Système de comptabilité nationale du Canada.
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, la moyenne des prévisions indiquée peut ne pas correspondre à la moyenne des années correspondantes.
Sources : Statistique Canada; pour le budget de 2019, enquête de février 2019 du ministère des Finances auprès d’économistes du secteur privé; pour la Mise à jour de 2019, enquête de septembre 2019 du ministère des Finances auprès d’économistes du secteur privé; pour le Portrait de 2020, enquête de mai 2020 du ministère des Finances auprès d’économistes du secteur privé

Projections budgétaires

Évolution des perspectives budgétaires depuis la Mise à jour de 2019

Tableau A2.2
Évolution de la situation économique et budgétaire depuis la Mise à jour de 2019, mesures stratégiques et investissements
G$
 

2019-
2020 

2020-
2021 

Solde budgétaire selon la Mise à jour de 2019 -26,6 -28,1
Ajustement en fonction du risque de la Mise à jour de 2019 1,5 3,0
Solde budgétaire selon la Mise à jour de 2019
(avant l’ajustement en fonction du risque)
-25,1 -25,1
Évolution de la situation économique et budgétaire depuis la Mise à jour de 2019 (tableau A2.3) 0,1 -81,3
Solde budgétaire révisé avant les mesures stratégiques et les investissements -25,0 -106,4
Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 (tableau A2.8) -8,1 -227,9
Mesures stratégiques prises depuis la Mise à jour de 2019 (tableau A2.9) -1,3 -9,0
Solde budgétaire final -34,4 -343,2
Dette fédérale (% du PIB) 31,1 49,1
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Évolution de la situation économique et budgétaire depuis la Mise à jour de 2019

Tableau A2.3
Évolution de la situation économique et budgétaire depuis la Mise à jour de 2019
G$
 

Projections

  2019-
2020 
2020-
2021 
Évolution de la situation économique et budgétaire, par composante1 :    
Variation des revenus budgétaires    
  (1.1) Impôt sur le revenu2 1,6 -40,8
    Dont : Impôt sur le revenu des particuliers -0,6 -30,9
      Impôt sur le revenu des sociétés 2,4 -10,8
  (1.2) Taxes et droits d’accise -2,2 -7,5
  (1.3) Produits du régime de tarification de la pollution -0,1 -0,3
  (1.4) Cotisations d’assurance-emploi 0,2 -2,6
  (1.5) Autres revenus 1,0 -19,8
  (1) Total – Revenus budgétaires 0,4 -71,1
Variation des charges de programmes    
  (2.1) Principaux transferts aux particuliers -1,2 -9,7
  (2.2) Principaux transferts aux autres administrations 0,0 -1,0
  (2.3) Charges de programmes directes3 1,0 -3,7
    Dont : Charges au titre des avantages futurs des employés 0,0 -5,0
  (2) Total – Charges de programmes -0,2 -14,4
(3) Frais de la dette publique -0,1 4,3
(4) Total – Évolution de la situation économique et budgétaire 0,1 -81,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Un nombre négatif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d’une baisse des revenus ou d’une hausse des charges). Un nombre positif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d’une hausse des revenus ou d’une baisse des charges).
2 Comprend l’impôt sur le revenu des particuliers, des sociétés et des non-résidents.
3 Les chiffres montrent l’incidence de l’évolution de la situation avant la prise de mesures. Ils ne prennent donc pas en compte l’incidence de mesures comme l’investissement d’environ 14 milliards de dollars dans l’Entente sur la relance sécuritaire.

En raison de la gravité et de la rapidité sans précédent du choc économique, les perspectives budgétaires pour 2019-2020 et 2020-2021 comportent un niveau d’incertitude beaucoup plus élevé qu’en période normale.  

Selon les projections, les revenus budgétaires de 2020-2021 devraient être considérablement plus bas que ceux prévus dans la Mise à jour de 2019 en raison surtout des répercussions économiques de la crise de la COVID-19. La contraction prévue des revenus budgétaires fédéraux est sans précédent depuis la Grande Dépression; la baisse prévue en 2020-2021 est plus du double de celle survenue en 2009-2010 à la suite de la crise financière mondiale (graphique A2.2).

Graphique A2.2
Croissance annuelle des revenus budgétaires
Nota – Les données antérieures à 1983–1984 n'ayant pas été calculées selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, elles ne peuvent être comparées directement avec celles des années suivantes.
Source : Ministère des Finances Canada, Tableaux de référence financiers de 2019
  • Version texte
    Année pour cent
    1984-85 10,3
    1985-86 8,0
    1986-87 11,6
    1987-88 12,1
    1988-89 9,4
    1989-90 9,0
    1990-91 3,3
    1991-92 5,3
    1992-93 -1,3
    1993-94 -0,5
    1994-95 5,6
    1995-96 7,2
    1996-97 6,9
    1997-98 7,3
    1998-99 2,9
    1999-00 6,6
    2000-01 10,2
    2001-02 -5,4
    2002-03 3,6
    2003-04 5,4
    2004-05 6,7
    2005-06 4,7
    2006-07 6,3
    2007-08 3,0
    2008-09 -3,4
    2009-10 -7,0
    2010-11 8,5
    2011-12 3,1
    2012-13 3,1
    2013-14 6,1
    2014-15 3,7
    2015-16 4,5
    2016-17 -0,6
    2017-18 7,0
    2018-19 6,7
    2019-20 2,5
    2020-21 -17,4

Les rentrées d’impôt sur le revenu ont été révisées à la baisse, étant donné que la fermeture de l’économie et ses répercussions sur le marché du travail et sur les entreprises devraient entraîner des baisses d’importance historique des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés.

Les taxes d’accise et les droits à l’importation ont été révisés à la baisse en raison de la diminution de la consommation taxable et du volume du commerce international, étant donné qu’une part importante de l’activité économique nationale et internationale a été interrompue. Les dépenses de consommation des ménages devraient diminuer de plus de 6 % en 2020, principalement en raison d’une baisse d’environ 40 % au deuxième trimestre (taux annualisé).

Les produits du régime de tarification de la pollution devraient être inférieurs en raison de la baisse de la demande pour des combustibles à haute intensité de gaz à effet de serre attribuable aux restrictions liées à la COVID-19.

Les cotisations d’assurance-emploi de 2020-2021 ont été révisées à la baisse puisque la situation du marché du travail s’est détériorée en raison de la crise.

Les autres revenus, comme ceux tirés de la vente de biens et de services, des investissements et des prêts, des intérêts et des pénalités, et des bénéfices nets des sociétés d’État, devraient être beaucoup plus faibles en 2020–2021, surtout sous l’effet des bénéfices moins élevés de la Banque du Canada à la suite de ses achats de titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire en vue de soutenir la liquidité des marchés financiers. La diminution des bénéfices de la Banque du Canada reflète l’imputation des primes versées à l’achat de ces obligations, qui ont plus que compensé les gains d’intérêt sur les titres en 2020–2021.  

Les dépenses budgétaires projetées pour 2020–2021 devraient être plus élevées que la projection de la Mise à jour de 2019, ce qui est attribuable en grande partie aux répercussions économiques de la crise de la COVID–19.

Les principaux transferts aux particuliers projetés ont été révisés à la hausse depuis la Mise à jour de 2019, principalement en raison du nombre considérablement plus élevé de chômeurs et de prestataires d’assurance–emploi à compter de septembre 2020, au fil de la transition prévue à la fin de la Prestation canadienne d’urgence.

Les principaux transferts aux autres administrations de 2020-2021 sont supérieurs sous l’effet de la révision à la baisse des montants recouvrés projetés de l’abattement d’impôt du Québec[1].

Les charges de programmes directes – qui comprennent le retour des produits de la tarification de la pollution, les autres paiements de transfert administrés par les ministères, les charges de fonctionnement et les pertes (ou gains) relatifs aux régimes d’avantages futurs des employés – ont été révisées à la hausse pour 2020-2021. Ce changement traduit l’incidence de pertes actuarielles importantes au titre des régimes de retraite et avantages futurs des employés qui découlent de la baisse projetée des taux d’intérêt à long terme.

Par rapport aux projections de la Mise à jour de 2019, les frais de la dette publique sont beaucoup moins élevés pour 2020-2021, à la suite de la révision à la baisse des taux d’intérêt prévus, ce qui entraîne une baisse des frais d’intérêt sur la dette contractée sur les marchés et sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés. En outre, la révision à la baisse de l’inflation prévue en 2020 donne lieu à des rajustements moins élevés que prévu de la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l’inflation de l’indice des prix à la consommation pour l’exercice 2020-2021.

État sommaire des opérations

Le tableau A2.4 résume la situation budgétaire du gouvernement au cours de la période de projection. Les projections s’appuient sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé décrites précédemment.

Les données prennent en compte le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 et les mesures stratégiques prises depuis la Mise à jour de 2019.

Tableau A2.4
État sommaire des opérations
G$
    Projections
  2018-
2019 
2019-
2020 
2020-
2021 
Revenus budgétaires 332,2 341,0 268,8
Charges de programmes 322,9 350,8 592,6
Frais de la dette publique 23,3 24,5 19,5
Total – Charges 346,2 375,3 612,1
Solde budgétaire final -14,0 -34,4 -343,2
Dette fédérale1 685,5 716,8 1 060,0
En % du PIB      
  Revenus budgétaires 14,9 14,8 12,5
  Charges de programmes 14,5 15,2 27,5
  Frais de la dette publique 1,0 1,1 0,9
  Solde budgétaire -0,6 -1,5 -15,9
  Dette fédérale 30,8 31,1 49,1
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Le niveau projeté de la dette fédérale pour 2019-2020 tient compte d’une estimation des autres éléments du résultat global.

Perspectives concernant les revenus budgétaires

Tableau A2.5
Perspectives concernant les revenus
G$
   

Projections

  2018-
2019 
2019-
2020 
2020-
2021 
Impôt sur le revenu      
  Impôt sur le revenu des particuliers 163,9 170,9 146,3
  Impôt sur le revenu des sociétés 50,4 49,2 38,3
  Impôt sur le revenu des non-résidents 9,4 9,4 10,7
  Total – Impôt sur le revenu 223,6 229,5 195,2
Taxes et droits d’accise      
  Taxe sur les produits et services 38,2 38,8 30,9
  Droits de douane à l’importation 6,9 4,9 4,3
  Autres taxes et droits d’accise 12,1 11,9 11,2
  Total – Taxes et droits d’accise 57,2 55,6 46,4
Total – Revenus fiscaux 280,8 285,1 241,6
Produits du régime de tarification de la pollution1 0,0 2,4 4,3
Cotisations d’assurance-emploi 22,3 22,8 19,9
Autres revenus      
  Sociétés d’État entreprises 7,1 7,3 -12,0
  Autres programmes 20,3 20,8 14,2
  Revenu net des opérations de change 1,7 2,4 0,7
  Total – Autres revenus 29,1 30,6 2,9
Total – Revenus budgétaires 332,2 341,0 268,8
En % du PIB      
Total – Revenus fiscaux 12,6 12,4 11,2
Produits du régime de tarification de la pollution 0,0 0,1 0,2
Cotisations d’assurance-emploi 1,0 1,0 0,9
Autres revenus 1,3 1,3 0,1
Total – Revenus budgétaires 14,9 14,8 12,5
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Il s’agit des montants appliqués en vertu du filet de sécurité fédéral, à l’exclusion du Système de tarification fondé sur le rendement. Tous les produits de la tarification de la pollution seront retournés à la province ou au territoire d’origine, notamment au moyen de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat et d’autres mesures de soutien visant à lutter contre les changements climatiques.

Le tableau A2.5 présente les projections du gouvernement en ce qui concerne ses revenus budgétaires.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers – la plus importante composante des revenus
budgétaires – devraient baisser de 146,3 milliards de dollars (14,4 %) en 2020-2021, ce qui reflète l’incidence de la crise de la COVID-19 sur l’emploi, les heures travaillées et le revenu imposable. Cette baisse est attribuable aux répercussions prévues de la crise de la COVID–19 sur le marché du travail sous forme de mises à pied, d’absentéisme au travail et de la réduction du nombre d’heures travaillées, surtout dans le secteur des services. La diminution des revenus de placement projetés découlant du recul des taux d’intérêt, des gains en capitaux et des dividendes expliquent également partiellement la baisse.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés devraient baisser de 11,0 milliards de dollars (22,3 %) pour passer à 38,3 milliards en 2020-2021. Cette baisse s’explique principalement par la diminution de la rentabilité des sociétés et la faiblesse générale de l’économie, surtout attribuables aux mesures de quarantaines prises pour lutter contre la COVID-19.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents désignent l’impôt payé par les non-résidents sur leurs revenus de provenance canadienne, notamment sous forme de dividendes et d’intérêts. En 2020-2021, ces rentrées devraient augmenter à 10,7 milliards de dollars, en hausse de 13,6 %, puisque l’on s’attend à ce que les contribuables non-résidents rapatrient des revenus gagnés avant la crise à leur administration fiscale de résidence.

Les revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient s’établir à 30,9 milliards de dollars en 2020-2021, en baisse de 20,4 %, à la suite de la fermeture temporaire de grands pans du secteur de la vente de détail et de la bonification temporaire du crédit pour la TPS.

Les droits de douane à l’importation devraient diminuer de 28,4 % en 2019–2020 en raison de l’élimination des contre-mesures tarifaires sur l’acier, l’aluminium et d’autres produits qui avaient fait augmenter temporairement les revenus. Ils devraient baisser par la suite pour passer de 4,9 milliards de dollars en 2019-2020 à 4,3 milliards en 2020–2021 (-11,7 %), en raison de la baisse des importations et de la renonciation aux droits de douane sur des produits médicaux importants pour lutter contre la propagation de la COVID-19.

Les autres taxes et droits d’accise devraient baisser à 11,2 milliards de dollars (-6,3 %) en 2020-2021, à cause de la baisse de la demande pendant la période de ralentissement de l’économie.

Les revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi devraient diminuer de 12,6 % en 2020-2021 pour s’établir à 19,9 milliards de dollars, en raison de la baisse du revenu d’emploi découlant de la crise ainsi que de la baisse du taux de cotisation, qui est passé de 1,62 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable en 2019 à 1,58 $ en 2020.

Les autres revenus comptent trois volets généraux : les revenus nets des sociétés d’État entreprises; les autres revenus de programmes découlant du rendement des investissements, du produit de la vente de biens et de services et des autres revenus divers; et les revenus du Compte du fonds des changes.

Les revenus nets des sociétés d’État entreprises devraient diminuer considérablement en 2020-2021. En particulier, la diminution des revenus projetés tient compte de la passation en charges des primes versées à l’achat par la Banque du Canada de titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire pour soutenir la liquidité des marchés financiers, ainsi que de provisions pour pertes sur les prêts découlant des mesures d’intervention liées à la COVID–19.  

Les autres revenus de programmes varient en fonction des revenus des sociétés d’État consolidées, des taux d’intérêt, des fluctuations des taux d’inflation et de change (qui ont une incidence sur la valeur en dollars canadiens des actifs libellés en devises). Ces revenus devraient baisser de 6,6 milliards de dollars (31,9 %) en 2020-2021, principalement sous l’effet de la baisse de 4,4 milliards des revenus d’intérêts et de pénalités et de la baisse de 1 milliard du rendement des investissements résultant de la baisse des taux d’intérêt, en plus de la renonciation aux intérêts et aux pénalités faisant partie de l’intervention du gouvernement en réponse à la COVID-19, ainsi que de la baisse projetée de 1,2 milliard des revenus tirés de la vente de biens et de services.

Les revenus nets des opérations de change – principalement constitués du rendement des placements détenus dans le Compte du fonds des changes – sont volatils et sensibles aux variations des taux de change et des taux d’intérêt étrangers. Ces revenus nets devraient baisser, principalement en raison de la baisse des taux d’intérêt prévus et des gains prévus sur les ventes de titres.

Perspectives concernant les charges

Tableau A2.6
Perspectives concernant les charges
G$
    Projections
  2018-
2019 
2019-
2020 
2020-
2021 
Principaux transferts aux particuliers      
  Prestations aux aînés 53,4 56,2 59,2
  Prestations d’assurance-emploi1 18,9 20,1 30,8
  Prestation canadienne d’urgence2 0,0 7,4 73,1
  Prestations pour enfants 23,9 24,4 27,0
  Total 96,1 108,0 190,1
Principaux transferts aux autres administrations      
  Transfert canadien en matière de santé 38,6 40,9 41,9
  Transfert canadien en matière de programmes sociaux 14,2 14,6 15,0
  Péréquation 19,0 19,8 20,6
  Formule de financement des territoires 3,8 3,9 4,2
  Fonds de la taxe sur l’essence 4,3 2,2 2,2
  Soins à domicile et services de santé mentale 0,9 1,1 1,3
  Autres arrangements fiscaux3 -4,7 -3,8 -4,4
  Total 75,9 78,7 80,6
Charges de programmes directes       
  Retour des produits du régime de tarification de la pollution4 0,7 2,8 5,2
  Subvention salariale d’urgence du Canada5 0,0 0,0 82,3
  Autres paiements de transfert 51,8 54,1 107,9
  Charges d’exploitation6 90,1 96,4 111,7
  Pertes (gains) au titre des régimes d’avantages futurs des employés 8,4 10,8 14,9
  Total 150,9 164,1 321,9
Total – Charges de programmes 322,9 350,8 592,6
En % du PIB      
  Principaux transferts aux particuliers 4,3 4,7 8,8
  Principaux transferts aux autres administrations 3,4 3,4 3,7
  Charges de programmes directes 6,8 7,1 14,9
Total – Charges de programmes 14,5 15,2 27,5
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Les prestations d’assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations de maladie, les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de compassion, les prestations de pêcheur, les prestations pour travail partagé, les prestations d’emploi et les mesures de soutien. Les autres charges correspondent essentiellement aux coûts administratifs; elles sont constatées dans les charges de fonctionnement.
2 En ce qui a trait à la Prestation canadienne d’urgence, on s’attend à ce que la part des versements effectuée par Emploi et Développement social Canada, dont la valeur estimée s’élève à 3,3 milliards de dollars en 2019-2020 et à 32,9 milliards en 2020-2021, soit imputée au Compte des opérations de l’assurance-emploi et comptabilisée dans les prestations d’assurance-emploi.
3 Les autres arrangements fiscaux comprennent l’abattement d’impôt du Québec (recouvrement des allocations aux jeunes et paiements de remplacement pour les programmes permanents), les paiements liés aux accords de 2005 sur les ressources extracôtières, les paiements de stabilisation fiscale versés à l’Alberta et à la Saskatchewan, et les modalités convenues de remboursement des prêts au titre du plancher remboursable.
4 Ce montant sera inscrit comme un paiement de transfert dans les Comptes publics du Canada.
5 Ce montant sera inscrit comme un paiement de transfert dans les Comptes publics du Canada.
6 Ce montant comprend les charges d’amortissement des immobilisations.

Le tableau A2.6 donne un aperçu des projections concernant les charges de programmes par grande catégorie, soit les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts aux autres administrations et les charges de programmes directes.

Les principaux transferts aux particuliers – soit les prestations aux aînés, les prestations d’assurance-emploi, les prestations pour enfants et la Prestation canadienne d’urgence – devraient augmenter à 190,1 milliards de dollars en 2020-2021.

Les prestations aux aînés devraient augmenter à 59,2 milliards de dollars, en hausse de 5,3 %, en 2020-2021, en raison de l’augmentation du nombre d’aînés.

Les prestations d’assurance-emploi devraient augmenter de 53,1 % pour s’établir à 30,8 milliards de dollars en 2020-2021. Cette augmentation est attribuable à la hausse du nombre de bénéficiaires de prestations régulières en raison du taux de chômage accru découlant de la crise et à une augmentation des prestations pour travail partagé et des prestations de maladie.

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) a été instaurée dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. La PCU est une prestation imposable de 2 000 $ versée toutes les quatre semaines, jusqu’à concurrence de 24 semaines, aux travailleurs admissibles qui ont perdu leur revenu ou qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19. La PCU devrait coûter 7,4 milliards de dollars en 2019-2020 et 73,1 milliards en 2020-2021.

Les prestations pour enfants devraient augmenter de 10,7 % pour s’établir à 27,0 milliards de dollars en 2020–2021, ce qui est principalement attribuable à la bonification ponctuelle de l’Allocation canadienne pour enfants en mai 2020.

Les principaux transferts aux autres administrations, qui comprennent notamment le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les paiements de péréquation, la formule de financement des territoires et le Fonds de la taxe sur l’essence, devraient augmenter de 2,4 % pour s’établir à 80,6 milliards de dollars en 2020-2021.

Les charges de programmes directes – qui comprennent le retour des produits du régime de tarification de la pollution, la Subvention salariale d’urgence du Canada, les autres paiements de transfert gérés par les ministères, les charges de fonctionnement et les pertes (ou gains) attribuables aux avantages futurs des employés – devraient augmenter de 96,2 % pour s’établir à 321,9 milliards de dollars en 2020-2021. L’augmentation projetée des charges de programmes directes est en grande partie attribuable aux mesures d’intervention liées à la COVID-19 totalisant 142,0 milliards de dollars, notamment la Subvention salariale d’urgence du Canada, d’un coût estimatif de 82,3 milliards en 2020–2021, et le financement de 14,0 milliards consacré à l’Entente sur la relance sécuritaire. On précisera la manière dont ces fonds seront versés aux provinces et aux territoires au fur et à mesure que des accords sur le contenu de l’Entente seront conclus avec ces administrations.

En 2020-2021, les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat versés aux particuliers et par d’autres mécanismes devraient atteindre 5,2 milliards de dollars. Les autres paiements de transfert administrés par les ministères devraient augmenter à 107,9 milliards, ce qui s’explique principalement par les importants investissements de l’intervention pour répondre à la COVID-19. Cet investissement comprend le financement des transferts en vertu de l’Entente sur la relance sécuritaire, le coût de l’incitatif de 25 % du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, et 5,3 milliards pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants. Le soutien aux travailleurs essentiels sous forme d’un complément salarial (3,0 milliards), aux aînés au moyen d’un paiement ponctuel (2,5 milliards) et aux petites entreprises grâce à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (3,0 milliards) contribue également à l’augmentation des coûts.

Les charges de fonctionnement rendent compte des coûts des activités de plus d’une centaine de ministères, d’organismes et de sociétés d’État fédéraux, y compris les coûts actualisés des régimes de retraite. Elles devraient augmenter à 111,7 milliards de dollars en 2020-2021. Ce montant comprend 6,3 milliards pour des mesures visant l’acquisition de matériel médical et d’équipement de protection individuelle afin de répondre à la crise, 450 millions pour appuyer le milieu de la recherche universitaire du Canada et 241 millions pour l’élaboration d’outils de soins et de santé mentale virtuels pour les Canadiens.

Les pertes au titre des régimes d’avantages futurs des employés – qui représentent des changements apportés à l’évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices précédents – devraient augmenter pour s’établir à 14,9 milliards de dollars en 2020-2021. Cette hausse est attribuable à la baisse notable des taux d’intérêt à long terme qui servent à établir la valeur actuelle des obligations.

Ressources ou besoins financiers

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, selon laquelle les revenus du gouvernement sont constatés au moment où ils sont gagnés et les charges, au moment où elles sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées ou les sorties de fonds correspondantes.

En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Cette mesure tient compte non seulement du solde budgétaire du gouvernement, mais aussi de ses opérations non budgétaires. Elle comprend les changements au titre des obligations liées aux régimes de retraite des employés fédéraux, les variations de la valeur des actifs non financiers, les activités d’investissement par l’entremise de prêts, de placements et d’avances, ainsi que les modifications à l’égard d’autres actifs et passifs financiers, y compris au titre des opérations de change.

Tableau A2.7
Solde budgétaire, opérations non budgétaires et ressources ou besoins financiers
G$
    Projections
  2018-
2019 
2019-
2020 
2020-
2021 
Solde budgétaire -14,0 -34,4 -343,2
Opérations non budgétaires      
Régimes de retraite et autres passifs 6,9 11,0 14,7
Actifs non financiers -5,0 -4,6 -5,3
Prêts, placements et avances      
  Sociétés d’État entreprises -7,6 -12,0 -47,6
  Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés   -5,0 -50,8
  Autres -0,1 -0,5 -40,8
  Total -7,8 -17,5 -139,3
Autres opérations      
  Créditeurs, débiteurs, charges à payer, produits à recevoir et provisions 9,9 4,0 0,9
  Opérations de change -2,8 -3,2 3,0
  Total 7,2 0,8 3,9
Total 1,2 -10,3 -126,0
Ressources ou besoins financiers -12,7 -44,7 -469,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Comme le montre le tableau A2.7, des besoins financiers sont prévus pour les exercices 2019-2020 et 2020–2021. Les besoins financiers projetés pour 2020-2021 sont principalement attribuables au financement lié au solde budgétaire et à l’augmentation des prêts, placements et avances du gouvernement. Cette dernière catégorie comprend les fonds versés aux sociétés d’État entreprises en vue d’appuyer les programmes de financement pour les entreprises – notamment à la Banque de développement du Canada et à Exportation et développement Canada dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises, ainsi qu’à Financement agricole Canada et à la Corporation de développement des investissements du Canada –, ainsi que les prêts à la Société canadienne d’hypothèques et de logement aux fins du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés. Les autres accords financiers comprennent notamment les prêts accordés par le gouvernement au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.

Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID–19 – Résumé des répercussions

Le tableau A2.8 présente une ventilation détaillée de la valeur totale estimative des répercussions de chacune des mesures prévues au Plan, telles qu’elles ont été annoncées à ce jour. Pour en savoir plus sur chacune de ces mesures, ou consulter les mises à jour régulières de ce résumé, veuillez consulter le site Canada.ca/Plan-intervention-Économique.

Tableau A2.8
Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 – Résumé des répercussions
M$ (au 3 juillet)
  Incidence totale1
(1) PROTÉGER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ 19 765
Soutien pour le secteur de soins de santé 3 075
Un financement versé en vue d’appuyer : les activités d’éducation du public; augmentation des mesures de santé publique fédérales comme le dépistage et la surveillance de la COVID–19; la recherche et le développement de vaccins; le soutien international; et l’achat d’équipement de protection individuelle (EPI) et de fournitures. Cette mesure aide les provinces et les territoires à répondre à la COVID–19 (elle comprend 500 millions de dollars en 2019–2020 afin de soutenir leurs préparatifs d’intervention en matière de santé publique, de répondre aux besoins critiques de leurs systèmes de soins de santé et d’appuyer leurs efforts d’atténuation, selon les besoins) et à protéger la santé et la sécurité des travailleurs de la santé et des patients.
Soutien en matière d’EPI et d’équipement connexe pour les travailleurs essentiels 11
Un financement versé pour renforcer la capacité d’approvisionnement en réponse à la demande accrue découlant de la réponse à la COVID–19, y compris un soutien accru au personnel chargé des achats, une coordination fédérale–provinciale–territoriale accrue, et le soutien au nouveau Conseil sur l’approvisionnement lié à la COVID–19.
Soutien pour Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada 88
Un financement accordé à l’Agence de santé publique du Canada et à Santé Canada pour appuyer la réponse accrue du Canada à la pandémie de la COVID–19.
Entente sur la relance sécuritaire2 14 000
Environ 14 milliards de dollars pour soutenir la relance des économies du Canada au cours des six à huit prochains mois, notamment au moyen des mesures suivantes : accroître le dépistage et la recherche des contacts, assurer un approvisionnement suffisant d’équipement de protection individuelle, appuyer les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie et veiller à ce que les systèmes de soins de santé aient la capacité de gérer les éclosions futures. Ces investissements permettront également de soutenir les populations vulnérables, d’assurer la sécurité dans les garderies pour les enfants et les éducateurs, d’appuyer les services municipaux essentiels et d’offrir des congés de maladie payés.
Réduire les coûts d’importation afin de faciliter l’accès aux produits médicaux essentiels, dont l’EPI3 281
Des allègements de droits de douane et de taxe de vente (à compter du 16 mars 2020) à l’égard de marchandises importées devant être utilisées dans des cas d’urgence ou pour le compte de certaines entités liées à la santé, y compris les hôpitaux, les organismes de première intervention et les maisons de soins, en vue de répondre à la COVID–19. Renonciation (à compter du 5 mai 2020) aux droits de douane sur certaines importations, y compris les fournitures médicales comme l’équipement de protection individuelle, pour tous les importateurs, notamment les entreprises, les distributeurs et les particuliers canadiens.
Mesures de soutien destinées à la recherche médicale sur la COVID–19 et au développement de vaccins (en 2020–2021 et en 2021–2022) 1 127
Un financement permettant aux chercheurs et au secteur privé d’accélérer le développement, l’essai et la mise en œuvre de contremesures médicales et sociales en vue d’atténuer la propagation rapide de la COVID–19 et ses répercussions négatives sur les personnes, les collectivités et les systèmes de santé.
Mesures de soutien virtuelles en matière de soins et de santé mentale 241
Un financement versé en vue de développer, d’élargir et de lancer des outils de soins et de santé mentale virtuels pour les Canadiens. Cette mesure aidera les Canadiens à communiquer en toute sécurité avec les fournisseurs de soins de santé à l’aide de services de santé virtuels et appuiera l’accès sûr et sécuritaire à des soutiens fiables à la santé mentale.
Mesures d’aide pour les services sociaux et de santé dans les communautés du Nord 115
Un financement versé pour soutenir les communautés du Nord, y compris de l’aide aux transporteurs aériens, des subventions alimentaires bonifiées et d’autres mesures de préparation et d’intervention des soins de santé d’urgence.
Améliorer les mesures de santé publique dans les communautés autochtones 285
Un financement versé pour appuyer les interventions communautaires liées à la pandémie et pour fournir des augmentations ciblées des ressources en soins de santé primaires destinés aux communautés des Premières Nations.
Appui aux efforts internationaux 442
Un financement (qui comprend 322,4 millions de dollars du compte de crise de l’enveloppe d’aide internationale et d’autres fonds réaffectés) versé en vue d’appuyer les efforts internationaux, y compris le développement de vaccins, de répondre aux demandes d’aide particulière de pays et de veiller à ce que les partenaires internationaux puissent assurer la prestation de leurs services pour les populations vulnérables. Ce financement renforce le financement de l’aide internationale de 50 millions annoncé dans le cadre du Fond de réponse à la COVID–19 et d’autres fonds qu’Affaires mondiales Canada verse pour répondre aux besoins internationaux en matière de santé.
Aide consulaire aux Canadiens à l’étranger 100
Un financement (dont 36 millions de dollars en 2019–2020) versé pour soutenir l’aide consulaire aux Canadiens à l’étranger, notamment aux fins suivantes : accroître la capacité du centre d’intervention d’urgence d’Affaires mondiales Canada; faciliter le retour de Canadiens bloqués à l’étranger; et fournir des prêts d’urgence et d’autres services d’aide consulaire aux voyageurs canadiens.
Total – (1) Mesures de soutien pour le secteur de la santé
et la sécurité des Canadiens
19 765
(2) MESURES DE SOUTIEN DIRECT 212 155
AIDER LES CANADIENS – SOUTIEN AUX PARTICULIERS
Prestation canadienne d’urgence (PCU) 80 0004
Un financement de 2 000 $ par mois au titre de soutien au revenu (500 $ par semaine) versé aux particuliers qui ont cessé de travailler en raison de la COVID–19. Le programme a été conçu à l’origine pour offrir un soutien d’une durée de 16 semaines, mais pendant que les économies redémarrent lentement et en toute sécurité, bon nombre de Canadiens font encore face à des difficultés. Afin de s’assurer que les Canadiens continuent de recevoir l’aide nécessaire pendant la transition du retour au travail, le gouvernement a prolongé la PCU à une durée maximale de 24 semaines. Les bénéficiaires admissibles peuvent gagner jusqu’à 1 000 $ par mois tout en percevant cette prestation.
Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) 82 300
Un soutien à la paie au moyen d’une subvention salariale de 75 %, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine par employé, aux employeurs admissibles dont les revenus ont diminué d’au moins 15 % en mars ou de 30 % en avril, en mai ou en juin. Les employeurs admissibles ont droit à la SSUC rétroactivement au 15 mars. Le 15 mai, le gouvernement a annoncé qu’il entendait prolonger la SSUC, et il a amorcé des consultations sur des façons de la rajuster pour stimuler la réembauche, soutenir les employeurs pendant la réouverture et aider les employeurs à s’adapter à la nouvelle norme. Le gouvernement donnera sous peu des détails sur la prolongation proposée, pour laquelle des fonds ont été réservés dans le cadre du Portrait économique et budgétaire de 2020. 
Subvention salariale temporaire de 10 % 2 0805
Une mesure de soutien à la paie permettant aux employeurs admissibles de recevoir une subvention salariale temporaire de 10 %, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.
Complément salarial pour les travailleurs essentiels 3 000
Un transfert d’un maximum de 3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires afin de pouvoir verser un complément salarial aux travailleurs essentiels. Cette mesure permettra d’accroître la capacité des provinces et des territoires d’attirer et de maintenir en poste les travailleurs des services essentiels.
Bonification du crédit pour la TPS 5 515
Une bonification du crédit pour la TPS qui a permis de doubler le montant maximal annuel des paiements du crédit pour l’année de prestation 2019–2020, versée en avril. Cette mesure a permis de fournir rapidement un soutien financier à plus de 12 millions de particuliers et de familles à revenu faible ou modeste, peu importe leur situation d’emploi, y compris les personnes âgées à faible revenu et les chefs de famille monoparentale.
Bonification de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) 1 997
Un soutien supplémentaire pour environ 3,7 millions de familles ayant des enfants de moins de 18 ans. Cette mesure a permis de verser un paiement supplément de l’ACE de 300 $ par enfant le 20 mai 2020 (ce qui a augmenté le montant maximal de l’ACE par enfant pour l’année de prestations 2019–2020).
Moratoire sur les prêts d’études canadiens 190
Une mesure de soutien pour les particuliers qui doivent rembourser leur prêt d’études : moratoire sur les remboursements ou l’accumulation d’intérêts liés aux prêts d’études canadiens jusqu’au 30 septembre 2020.
Mesures temporaires liées à l’assurance–emploi – Renoncer au délai de carence de l’assurance–emploi pour les personnes en quarantaine 5
Un soutien au revenu accru pour les travailleurs qui sont malades ou en quarantaine ou qui ont été ordonnés de s’isoler en raison de la COVID–19 et qui demandent des prestations de maladie de l’assurance–emploi. Cette mesure comprend la renonciation au délai de carence obligatoire d’une semaine pour les personnes en quarantaine qui demandent des prestations de maladie de l’assurance–emploi et à l’obligation de fournir un certificat médical pour appuyer les demandes de prestations de maladie de l’assurance–emploi à compter du 15 mars 2020.
Campagne de publicité : Plan d’intervention du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID–19 – 2020–2021 10
Un financement versé pour informer les Canadiens et les entreprises de l’aide financière disponible pour les soutenir pendant la pandémie de la COVID–19, ainsi que de la façon dont ils peuvent en faire la demande. Cette mesure comprend le financement d’une campagne de publicité qui utilise les canaux de la télévision, de la radio, et de la presse écrite et numérique, ainsi que des efforts de communication non rémunérés pour atteindre le plus grand nombre possible de Canadiens.
Communications et marketing liés à la COVID–19 50
Un financement versé au Bureau du Conseil privé afin de coordonner une stratégie de communication et de marketing pangouvernementale qui assurera une grande visibilité de haut niveau quant aux conseils et aux orientations de santé publique, aidera les particuliers et les entreprises à comprendre comment bénéficier de l’ensemble des mesures de soutien qui sont à leur disposition, et de donner des messages clairs et fiables concernant la sûreté et la sécurité, y compris des conseils en matière de déplacements.
AIDER LES CANADIENS – SOUTIEN AUX ÉTUDIANTS (sur deux ans)
Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) 5 250
Un financement de soutien au revenu versé aux étudiants et aux nouveaux diplômés qui ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence ou à l’assurance–emploi et qui ne sont pas en mesure de se trouver un emploi en raison de la COVID–19. Le montant de la prestation est de 1 250 $ par mois, ou de 2 000 $ pour les personnes handicapées ou ayant des personnes à charge. Les bénéficiaires admissibles peuvent gagner jusqu’à 1 000 $ par mois tout en percevant cette allocation.
Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant 900
La Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant permet de reconnaître les contributions importantes des étudiants aux efforts de lutte contre la COVID–19 et offrira jusqu’à concurrence de 5 000 $ afin d’aider les étudiants de niveau postsecondaire à payer leurs frais de scolarité à l’automne.
Élargir les programmes fédéraux actuels en matière d’emploi et de perfectionnement des compétences ainsi que les programmes pour les étudiants et les jeunes 1 008
Un financement versé afin d’élargir les programmes fédéraux actuels en matière d’emploi et de perfectionnement des compétences et les programmes pour les jeunes en vue d’appuyer les possibilités d’emploi et de bénévolat et les stages de perfectionnement des compétences pour les étudiants. Il s’agit notamment d’accroître les mesures de soutien dans le cadre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, du Programme de stages pratiques pour étudiants, du programme Emplois d’été Canada et de Service jeunesse Canada, en augmentant le soutien basé sur les distinctions pour les étudiants inuits, des Premières Nations et de la Nation métisse, de prolonger les bourses de recherche et les bourses postdoctorales et d’augmenter les subventions de recherche fédérales existantes.
Accroître l’aide financière aux étudiants pour l’automne 2020 1 930
Un financement versé afin de s’assurer que les étudiants de niveau postsecondaire nouveaux ou poursuivant leurs études disposent d’un financement suffisant en doublant les Bourses d’études canadiennes pour tous les étudiants admissibles en 2020–2021, jusqu’à un montant de 6 000 $ pour ceux qui étudient à temps plein et jusqu’à 3 600 $ pour ceux qui étudient à temps partiel. Les bourses destinées aux étudiants ayant des personnes à charge et aux étudiants ayant une incapacité permanente seront également doublées. Cette mesure comprend également l’élargissement de l’admissibilité à l’aide financière pour les étudiants en éliminant les contributions attendues des étudiants et de leur conjoint en 2020–2021 et en bonifiant le Programme de prêts d’études canadiens en augmentant le montant hebdomadaire maximal offert aux étudiants en 2020–2021; ce montant passera de 210 $ à 350 $.
AIDER LES CANADIENS – SOUTIEN AUX AÎNÉS
Paiement unique versé aux aînés admissibles aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et au Supplément de revenu garanti (SRG) 2 509
Le financement est versé aux fins d’un paiement unique non imposable aux aînés pendant la semaine du 6 juillet 2020 afin de les aider à composer avec les coûts accrus liés à la COVID–19. Cette mesure comprend un versement de 300 $ à tous les aînés admissibles à la prestation de la SV et de 200 $ de plus aux aînés admissibles au SRG. Cette mesure permet de verser un montant total de 500 $ aux aînés qui ont droit à la SV et au SRG.
Élargissement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés 20
Un financement versé afin d’élargir le programme Nouveaux Horizons pour les aînés pour appuyer les organismes qui réalisent des projets communautaires visant à réduire l’isolement. Cette mesure aidera les aînés à maintenir un réseau de soutien social et viendra améliorer leur qualité de vie.
Réduction du montant minimal des retraits des Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) 495
Cette mesure permet une réduction de 25 % du montant minimal des retraits obligatoires des FERR pour 2020. Ceci est fait compte tenu de la volatilité des marchés et des effets de cette volatilité sur l’épargne–retraite de nombreux aînés.
Contribution de 9 M$, par l’entremise de Centraide, aux organismes locaux (en 2019–2020) 9
Un financement provenant de ressources existantes pour appuyer les services essentiels immédiats aux aînés canadiens touchés par la COVID–19, y compris la livraison d’épicerie, de médicaments et d’autres articles nécessaires ou la sensibilisation personnelle en vue d’évaluer les besoins des personnes et de les aider à entrer en contact avec les ressources communautaires.
AIDER LES CANADIENS – SOUTIEN AUX GROUPES VULNÉRABLES
Soutien aux sans–abri (par l’entremise de Vers un chez–soi) 158
Un financement versé pour aider les personnes sans abri pendant l’éclosion de la COVID–19, dont un financement destiné aux partenaires communautaires en vue de les aider à prendre des mesures visant à gérer ou à prévenir une éclosion, comme l’achat de lits et d’obstacles physiques en vue de faciliter la distanciation sociale ou l’acquisition d’équipement de protection individuelle et des fournitures.
Soutien aux organismes de bienfaisance et à but non lucratif qui desservent les populations vulnérables 350
Un financement versé pour appuyer les Canadiens vulnérables par l’entremise d’organismes de bienfaisance et à but non lucratif qui offrent des services essentiels aux personnes qui en ont besoin.
Soutien aux refuges pour femmes et aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, y compris dans des communautés autochtones 50
Un financement versé aux refuges pour femmes et aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, y compris les refuges autochtones, partout au pays en vue de répondre à leurs besoins immédiats en matière de soutien aux femmes et aux enfants qui fuient la violence dans les cas où ils ne sont pas en mesure de s’abriter chez eux en toute sécurité.
Soutien aux enfants et aux jeunes 8
Un financement versé pour appuyer Jeunesse, J’écoute à répondre aux besoins des enfants et des jeunes en matière de santé mentale et émotionnelle découlant de la pandémie de la COVID–19.
Soutien aux banques alimentaires et aux organisations alimentaires locales
(dont 25 millions de dollars en 2019–2020)
100
Un financement versé aux banques alimentaires et à d’autres organisations qui offrent des services d’urgence de lutte contre la faim partout au Canada et qui sont confrontées à une demande accrue de leurs services. Ce financement servira à acheter de la nourriture et d’autres choses indispensables.
Soutien à la Croix–Rouge canadienne 100
Un financement versé pour aider la Croix–Rouge canadienne à répondre aux besoins immédiats liés à la COVID–19, y compris l’amélioration de sa capacité d’intervention et de son soutien des efforts en matière de santé publique. Cette mesure permettra également à la Croix–Rouge canadienne d’appuyer les efforts supplémentaires de secours et de rétablissement liés à la COVID–19, ainsi qu’aux inondations et aux feux de forêt éventuels.
Fonds de soutien aux communautés autochtones 380
Un financement versé aux fins de mesures de soutien fondées sur les distinctions pour les communautés autochtones, comprenant des fonds réservés à l’intention des organisations autochtones urbaines et hors réserve. Ce financement appuie les dirigeants autochtones en leur donnant la marge de manœuvre requise pour concevoir et mettre en œuvre des solutions communautaires en vue de se préparer à la propagation de la COVID–19 dans leurs collectivités et de réagir en conséquence.
Soutien pour le Programme d’aide au revenu dans les réserves 270
Un financement versé en vue de répondre à la hausse de la demande et d’aider les personnes et les familles à couvrir leurs dépenses essentielles. Il permettra également d’embaucher du personnel supplémentaire pour mieux servir les communautés des Premières Nations et mettre des gens en lien avec d’autres programmes du gouvernement.
Protection et soutien des femmes et des filles autochtones fuyant la violence (2020–2021 et 2021–2022)6 29
Un financement versé pour aider à construire et à exploiter 10 refuges dans les communautés des Premières Nations situées dans des réserves partout au pays et 2 refuges dans les territoires, en vue d’appuyer les femmes et les enfants autochtones victimes de violence et fuyant la violence et de soutenir la mobilisation avec les fournisseurs de services et les dirigeants métis relativement à une approche visant à fournir des refuges et réaliser des projets de prévention de la violence pour les femmes, les filles et les personnes LGBTQ2 métisses.
Soutien aux personnes handicapées 573
Un financement versé aux fins suivantes : offrir un versement unique non imposable aux Canadiens qui détiennent un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées; créer le Volet national pour l’accessibilité en milieu de travail du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées en vue d’aider les Canadiens handicapés et leurs employeurs à améliorer l’accessibilité du milieu de travail et l’accès à l’emploi; et réaliser, à même des fonds existants de 1,18 million de dollars, cinq nouveaux projets dans le cadre du Programme de développement de la technologie accessible.
PROTÉGER LES EMPLOIS ET L’ÉCONOMIE – SOUTIEN AUX ENTREPRISES ET AUX TRAVAILLEURS
Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destinée aux petites entreprises 2 974
Moins : Contribution des provinces -569
Offre des prêts–subventions, en partenariat avec les provinces et les territoires, aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles qui diminueront à leur tour le loyer des petites entreprises touchées par la COVID-19 pour les mois d’avril, mai et juin ou qui renonceront à ce loyer, assortis d’une prolongation facultative d’un mois (juillet), qui permettra de réduire de 75 % le loyer exigible des petites entreprises touchées. Les petites entreprises locatrices touchées sont celles qui paient moins de 50 000 $ par mois en loyer et dont les revenus annuels sont inférieurs à 20 millions de dollars (au niveau de la société mère ultime) et dont les revenus actuels ont diminué en moyenne d’au moins 70 % d’avril à juin.
Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (incitatif de 25 %) 13 7507
Offre des prêts sans intérêt assortis d’une radiation partielle jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif dont le revenu a diminué en raison de la COVID–19, mais qui doivent continuer de payer des coûts d’exploitation ne pouvant être reportés tels que le loyer, les services publics, les assurances, les impôts et taxes et les charges de l’employeur. Les entreprises seront admissibles si elles démontrent que leur masse salariale de 2019 se situait entre 20 000 $ et 1,5 million de dollars, ou, dans les cas où leur masse salariale totale est inférieure à 20 000 $, si elles ont des dépenses admissibles ne pouvant être reportées de 40 000 $ à 1,5 million de dollars en 2020. Un montant équivalent à 25 % de ce prêt sera remis à l’emprunteur si le prêt est remboursé d’ici le 31 décembre 2022.
Améliorations au programme de Travail partagé (sur trois ans) 12
Un financement versé en vue d’appuyer une marge de manœuvre afin d’éviter les mises à pied en réduisant les heures travaillées et en offrant un soutien à d’assurance–emploi aux employés admissibles qui acceptent de participer à une entente de travail partagé. Les améliorations consistent à prolonger la durée maximale des ententes de travail partagé pour les faire passer de 38 à 76 semaines, à en élargir l’admissibilité et à simplifier le processus de demande.
PROTÉGER LES EMPLOIS ET L’ÉCONOMIE – MESURES DE SOUTIEN SUPPLÉMENTAIRES
Autre soutien au crédit pour les entreprises qui n’ont pas accès à d’autres mesures d’urgence 675
Offre un soutien financier, par l’intermédiaire d’un nouveau Fonds d’aide et de relance régionale géré par les agences de développement régional, aux petites et moyennes entreprises qui n’ont pas accès aux mesures de soutien existantes liées à la COVID–19.
Soutien aux entreprises et aux collectivités rurales 287
Offre un soutien aux entreprises et aux collectivités rurales par l’intermédiaire du Réseau de développement des collectivités du Canada, y compris un accès à des capitaux. Ce programme fait partie du Fonds d’aide et de relance régionale.
Soutien pour les entreprises au stade précoce 250
Offre aux entreprises innovatrices en démarrage qui n’ont pas accès à la Subvention salariale d’urgence du Canada un soutien par l’intermédiaire du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada.
Soutien aux jeunes entrepreneurs 20
Offre un soutien à Futurpreneur Canada afin d’offrir un allègement des paiements, sur une période maximale de 12 mois, à ses jeunes entrepreneurs clients qui font face à des difficultés à cause de la COVID–19.
Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat – supplément pour l’écosystème 15
Un financement supplémentaire pour la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat destiné aux organisations bénéficiaires du Fonds pour l’écosystème de la Stratégie afin d’aider les femmes entrepreneures tout au long de la pandémie de COVID–19.
Soutien aux entreprises autochtones et aux institutions financières autochtones 307
Un financement versé pour appuyer les entreprises autochtones au moyen de contributions remboursables et non remboursables et aider les institutions financières autochtones à assumer leurs charges d’exploitation et les pressions sur leur liquidité, ainsi que pour appuyer l’administration des programmes, par l’intermédiaire de l’Association nationale des sociétés autochtones de financement.
Soutien aux entreprises et aux économies autochtones locales 133
Un financement pour aider les collectivités autochtones à soutenir leurs entreprises et économies locales, y compris 117,0 millions pour aider les petites entreprises autochtones communautaires et 16,0 millions pour aider les entreprises autochtones du secteur touristique.
Allègement financier pour les Premières Nations par l’intermédiaire de l’Autorité financière des Premières Nations 17
Un financement versé pour appuyer l’allègement des intérêts versés par les Premières Nations ayant des prêts auprès de l’Autorité financière des Premières Nations. Ce financement aidera directement les Premières Nations à conserver leur stabilité financière et à réduire les répercussions économiques de la COVID–19, ainsi qu’à affecter des ressources financières à d’autres besoins critiques pendant cette crise.
Remplacement des recettes et allègement des loyers de Parcs Canada 74
Un financement versé pour remplacer la perte des recettes provenant des visiteurs de Parcs Canada en raison de la fermeture des parcs nationaux, des aires marines nationales de conservation et des lieux historiques nationaux, et pour appuyer la renonciation à jusqu’à 75 % des loyers commerciaux admissibles pour avril, mai et juin 2020 (ou des montants équivalents dans le cas de loyers annuels) pour les entreprises et municipalités locataires admissibles dans les sites de Parcs Canada.
Fonds d’urgence de Granville Island 17
Un financement versé à la Société canadienne d’hypothèques et de logement en tant que secours d’urgence pour Granville Island et pour permettre à l’organisme de poursuivre ses activités pendant un an.
Soutien pour la Société des ponts fédéraux 3
Un financement versé à la Société des ponts fédéraux pour couvrir la perte de recettes subie par la Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée en raison de la COVID–19. Le financement permettra d’assurer l’exploitation continue sécuritaire du pont.
Soutien salarial pour le Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes 6
Un financement versé au ministère de la Défense nationale pour répondre aux besoins en matière de paie du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, afin de compenser la réduction des recettes découlant de la fermeture d’entreprises et de programmes non essentiels. En avril 2020, plus de 1 700 employés ont bénéficié d’une aide salariale. Grâce à la réouverture de certains points de vente et d’autres installations, le nombre d’employés appuyés a diminué à environ 1 350.
Soutien aux entreprises du Nord 15
Un financement provenant de ressources existantes aux fins d’un soutien non remboursable aux entreprises des territoires afin d’atténuer les répercussions de la COVID–19.
PROTÉGER LES EMPLOIS ET L’ÉCONOMIE – MESURES DE SOUTIEN SUPPLÉMENTAIRES DESTINÉES À UN SECTEUR PARTICULIER
Soutien pour le secteur du transport aérien 331
Renonciation des loyers de baux fonciers pour les 21 administrations aéroportuaires qui paient un loyer au gouvernement fédéral, avec un traitement comparable pour Ports Toronto, qui exploite l’Aéroport Billy–Bishop de Toronto, de mars à décembre 2020. L’allègement du loyer destiné aux aéroports vise à atténuer leurs pressions financières et à les aider à conserver leur trésorerie.
Soutien aux entreprises agroalimentaires qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires 54
Un financement versé pour soutenir les entreprises agroalimentaires qui engagent des coûts supplémentaires en matière de santé et de sécurité associés aux nouvelles exigences liées à la COVID–19 applicables à l’embauche de travailleurs étrangers temporaires. Un montant maximal de 1 500 $ par travailleur étranger temporaire est offert aux entreprises admissibles. Afin d’alléger le fardeau administratif imposé aux employeurs, la durée d’emploi admissible en vertu des études d’impact sur le marché du travail visant les travailleurs étrangers temporaires à faible revenu est passée de 1 an à 2 ans dans le cadre d’un projet pilote. Cette mesure prévoit des fonds pour financer le remboursement intégral des frais de l’étude d’impact sur le marché du travail aux employeurs admissibles qui avaient présenté une demande d’embauche d’un travailleur étranger temporaire dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, mais qui ne peuvent plus le faire en raison des répercussions de la pandémie.
Soutien aux transformateurs de poissons et de produits de la mer 63
Appuyer la transformation de poissons et de produits de la mer par l’entremise du nouveau Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer afin d’aider les entreprises à obtenir un financement à court terme, à accroître leur capacité d’entreposage, à adopter de nouvelles mesures en matière de santé et de sécurité ainsi qu’à soutenir les mesures visant à améliorer la productivité et à répondre à la demande changeante du marché.
Soutien aux pêcheurs 469
Jusqu’à 267,6 millions de dollars pour la nouvelle Prestation pour les pêcheurs offrant un soutien au revenu aux pêcheurs autonomes et aux membres de l’équipage du pêcheur à la part, et jusqu’à 201,8 millions pour la nouvelle Subvention aux pêcheurs afin d’accorder un soutien non remboursable en vue d’aider les pêcheurs autonomes admissibles. De nouvelles mesures ou des changements à l’assurance–emploi sont également proposés afin de permettre aux pêcheurs autonomes et aux membres de l’équipage des pêcheurs à la part de toucher des prestations d’assurance-emploi sur la base des gains assurables de saisons antérieures.
Soutien pour les agriculteurs, les entreprises agroalimentaires et la chaîne d’alimentation 453
Un soutien à l’efficacité et à la viabilité continues du système agroalimentaire, notamment : le nouveau Fonds de transformation d’urgence de 77,5 millions de dollars; un financement pouvant atteindre 125 millions dans le cadre des initiatives Agri–relance nationales visant les secteurs du bœuf et du porc; et un financement de 50 millions aux fins d’un nouveau programme d’achat des aliments excédentaires. Le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires pour hausser les paiements provisoires de 50 % à 75 % dans le cadre d’Agri–stabilité et continue d’étudier la possibilité d’élargir le programme Agri–protection dans le but d’ajouter les pénuries de main–d’œuvre à la liste des risques admissibles de l’industrie horticole. Le gouvernement a également augmenté de 200 millions de dollars le plafond d’emprunt de la Commission canadienne du lait pour soutenir l’achat et l’entreposage temporaire de produits laitiers (par exemple, le fromage et le beurre) afin d’éviter le gaspillage des aliments.
Soutien pour les services d’inspection des aliments 20
Une mesure de soutien de la hausse de la capacité d’inspection des aliments afin de s’assurer que les activités essentielles se poursuivent en vue de protéger l’intégrité du système canadien de salubrité des aliments.
Fonds de réduction des émissions pour le secteur pétrolier et gazier (sur deux ans) 750
Un financement versé afin de soutenir les secteurs pétroliers et gaziers traditionnels et extracôtiers dans leurs investissements et leurs recherches visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), en mettant l’accent sur les émissions de méthane. Offre un soutien pour réduire les émissions de GES à court terme tout en accélérant les dépenses en capital qui seraient autrement retardées.
Nettoyage d’anciens puits pétroliers et gaziers 1 720
Offre un soutien financier à l’Alberta (1 milliard de dollars), à la Saskatchewan (400 millions) et à la Colombie–Britannique (120 millions) pour nettoyer les puits pétroliers et gaziers orphelins ou abandonnés et les installations connexes, et un montant supplémentaire de 200 millions (remboursable) à l’Alberta Orphan Well Association pour nettoyer des puits orphelins. Le financement stimulera l’activité économique et maintiendra des emplois dans le secteur des services pétroliers dans les provinces qui ont été touchées de façon disproportionnée par la réduction des dépenses en capital du secteur pétrolier et gazier.
Soutien aux organisations chargées de la culture, du patrimoine et du sport 500
Un financement versé pour aider à répondre aux besoins financiers des organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport qui sont touchés par la crise de la COVID–19.
Soutien aux musées nationaux du Canada 26
Un financement versé pour aider les six musées nationaux du Canada et la Commission des champs de bataille nationaux à maintenir leurs services essentiels et à être en mesure de rouvrir leurs portes au public une fois que les mesures de précaution seront levées.
Soutien au Centre national des Arts du Canada 18
Un financement de soutien destiné au Centre national des Arts pour les charges d’exploitation et pour couvrir les coûts de réouverture prévus liés à la pandémie de la COVID–19.
Soutien pour le secteur de la radiodiffusion 30
Renoncer aux droits de licence de la partie I pour l’exercice 2020–2021, offrant ainsi un allègement financier aux radiodiffuseurs privés.
Soutien pour milieu de la recherche universitaire du Canada 450
Un financement versé pour offrir un soutien à la rémunération aux universités et aux instituts de recherche en santé dont le personnel de recherche ne peut bénéficier des mesures de soutien liées à la COVID–19, pour assurer le maintien des activités essentielles liées à la recherche pendant la crise, et pour reprendre intégralement leurs activités de recherches une fois que les mesures de distanciation physique seront levées.
Total – (2) Mesures de soutien direct 212 155
(3) PAIEMENT D’IMPÔTS, DE TAXES ET DE DROITS DE DOUANE – SOUTIEN À LA LIQUIDITÉ 85 000
Report du paiement de l’impôt sur le revenu des particuliers jusqu’après le mois d’août 25 000
La date d’échéance de production des déclarations de revenus a été reportée jusqu’au 1er juin 2020. Les particuliers ont été autorisés à reporter jusqu’après le 31 août 2020 leur paiement de nouveaux soldes d’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles le 18 mars ou après cette date et avant le 1er septembre 2020. Il est estimé que cette mesure permet une liquidité supplémentaire de 25 milliards de dollars chez les particuliers ayant de l’impôt à payer lors de la production de leur déclaration.
Report du paiement de l’impôt sur le revenu des sociétés jusqu’après le mois d’août 30 000
Permet aux entreprises de reporter les paiements d’impôt sur le revenu jusqu’après le 31 août 2020. Le report s’applique aux nouveaux soldes et aux acomptes provisionnels en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles le 18 mars ou après cette et avant le 1er septembre 2020. Il est estimé que cette mesure permet une liquidité supplémentaire de 30 milliards de dollars chez les entreprises.
Report des versements de la taxe de vente et des droits de douane 30 000
Les entreprises ont été autorisées à reporter au 30 juin les versements et les paiements, normalement exigibles à la fin de mars, en avril et en mai, de toute TPS/TVH qu’elles avaient perçue sur leurs ventes ou de la TPS et des droits de douane qui avaient été imposés sur des marchandises importées. Il est estimé que cette mesure permet d’offrir une aide pouvant atteindre 30 milliards de dollars sous forme de trésorerie ou de liquidité aux entreprises et aux travailleurs autonomes canadiens sur trois mois.
Total – (3) Paiement d’impôts, de taxes et de droits de douane – Soutien à la liquidité

85 000

 

(4) PCE ET AUTRES CRÉDITS ET SOUTIENS À LA LIQUIDITÉ 86 450
Programme de crédit aux entreprises (PCE)
Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) [excluant l’incitatif de 25 %] 41 2507
Offre des prêts sans intérêt assortis d’une radiation partielle jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif dont le revenu a diminué en raison de la COVID–19, mais qui doivent continuer de payer des coûts d’exploitation ne pouvant être reportés tels que le loyer, les services publics, les assurances, les taxes et les charges de l’employeur. Les entreprises seront admissibles si elles démontrent que leur masse salariale de 2019 se situait entre 20 000 $ et 1,5 million de dollars, ou, dans les cas où leur masse salariale totale était inférieure à 20 000 $, si elles ont des dépenses admissibles ne pouvant être reportées de 40 000 $ à 1,5 million de dollars en 2020. Un montant équivalent à 25 % de ce prêt sera remis à l’emprunteur si le prêt est remboursé d’ici le 31 décembre 2022.
Programme garantie et de prêts pour les petites et moyennes entreprises 40 000
Offre un soutien au crédit aux petites et moyennes entreprises en leur offrant un nouveau financement pouvant atteindre 12,5 millions de dollars dans le cadre du programme de prêts conjoints de la Banque de développement du Canada (BDC) et des prêts à concurrence de 6,25 millions dans le cadre du programme de garantie de prêt du PCE d’Exportation et développement Canada (EDC). Le soutien est offert par l’entremise des institutions financières en vue d’aider les entreprises à répondre à leurs besoins de flux de trésorerie opérationnels.
Programme de financement et de garanties pour le marché intermédiaire À déterminer8
Un soutien pour les entreprises de taille intermédiaire qui offre des prêts pouvant atteindre 60 millions de dollars par entreprise, et de garanties de 75 % de prêts pouvant atteindre 80 millions, dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises offert par la BDC et EDC.
Crédit d’urgence pour les grands employeurs À déterminer8
Un financement de transition de 60 millions de dollars ou plus pour les plus grandes entreprises du Canada dont les besoins ne sont pas comblés par les mécanismes de financement conventionnels. Ce crédit, offert par la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada, une filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), vise à protéger les emplois canadiens, à aider les entreprises à survivre au ralentissement économique actuel et à éviter les faillites d’entreprises par ailleurs viables, dans la mesure du possible.
Soutien pour le secteur agricole et agroalimentaire 5 200
Offre un crédit supplémentaire de 5 milliards de dollars aux agriculteurs et aux entreprises agroalimentaires par l’entremise de Financement agricole Canada ainsi qu’un sursis de manquement sur les prêts admissibles du Programme de paiements anticipés totalisant 173 millions. Un soutien au crédit supplémentaire qui aide les exploitants agricoles et d’autres entreprises agroalimentaires à atténuer les contraintes de trésorerie qui se font sentir sur les cycles de production et la planification.
Total (4) – PCE et autres services de soutien au crédit et à la liquidité 86 450
Soutien sous forme de crédit et de liquidité par l’entremise de la Banque du Canada, de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et des prêteurs commerciaux9,10 300 000
Des mesures pour appuyer la liquidité du secteur financier et le fonctionnement des marchés afin de faciliter la fourniture continue de prêts aux particuliers et aux entreprises. Ces mesures comprennent les mesures prises par la Banque du Canada pour faire face aux pressions sur la liquidité du système financier et pour rétablir le fonctionnement des marchés de financement de base.
Allègements liés au capital (réserves pour stabilité intérieure du BSIF) 300 000
Réduction par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) de la réserve pour stabilité intérieure d’un montant correspondant à 1,25 % des actifs pondérés en fonction des risques, ce qui a permis aux institutions financières d’injecter jusqu’à concurrence de 300 milliards de dollars supplémentaires dans l’économie.
Total – PCE et autres crédits et soutiens à la liquidité et allègement lié au capital 686 450
(5) Protection de la santé et de la sécurité, mesures de soutien direct, soutien à la liquidité fiscale, PCE et autres mesures de soutien au crédit et à la liquidité (lignes 1, 2, 3 et 4) (incidence totale1) 403 370
(6) Moins les ajustements11 –175 488
(7) Protection de la santé et de la sécurité, mesures de soutien direct, soutien à la liquidité fiscale, PCE et autres mesures de soutien au crédit et à la liquidité (lignes 1, 2, 3 et 4) (Incidence budgétaire nette, 2020–2021) 227 882
1 Incidence totale en 2020–2021, sauf indication contraire. Le montant diffère du coût budgétaire selon la comptabilité d’exercice (voir la note 12). Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
2 La mesure de soutien comprend 500 millions de dollars pour l’EPI et l’équipement connexe pour les travailleurs essentiels.
3 L’estimation repose sur l’hypothèse que la renonciation aux tarifs s’applique pendant l’exercice 2020–2021. Elle pourrait être abrogée plus tôt.
4 Estimation révisée selon la participation observée et la prolongation de huit semaines.
5 Estimation révisée.
6 Profil des deux premiers exercices (2020–2021 et 2021–2022) du financement total de 90,6 millions de dollars sur cinq ans et 11,2 millions par la suite, annoncé le 29 mai pour protéger et soutenir les femmes et les filles autochtones fuyant la violence, y compris la construction de nouveaux refuges et le soutien aux coûts d’exploitation.
7 Estimation. Prend en compte l’élargissement du programme annoncé le 26 juin et la participation observée jusqu’ici.
8 Les estimations des coûts et des répercussions sont en cours de révision, sous réserve de la disponibilité de données sur la participation.
9 Les chiffres représentent les estimations inférieures en fonction du soutien au crédit et à la liquidité annoncé jusqu’ici.
10 L’incidence sur la comptabilité d’exercice des activités entreprises par la Banque du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour offrir un soutien au crédit et à la liquidité est prise en compte dans les recettes du gouvernement provenant des sociétés d’État entreprises.
11 Ces rajustements représentent la différence entre les valeurs de l’incidence totale à court terme et de l’incidence budgétaire nette de ces mesures selon la comptabilité d’exercice, en 2020–2021. La différence est principalement attribuable au traitement comptable des mesures (et des dispositions connexes) de soutien au crédit et à la liquidité, et dans une moindre mesure, à d’autres différences entre la comptabilité de caisse et la comptabilité d’exercice, et au financement ou aux répercussions en 2019–2020 ou en 2021–2022, qui ne sont pas inclus dans l’incidence budgétaire nette totale pour 2020–2021.

Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID–19 – Autres mesures

Les mesures supplémentaires suivantes (sans nouvelle incidence budgétaire nette) ont également été annoncées dans le cadre du Plan en vue de fournir un soutien direct aux particuliers et aux entreprises, ainsi qu’un soutien au crédit aux entreprises et aux institutions financières.

SOUTIEN DIRECT

Report des paiements hypothécaires

Une plus grande latitude offerte aux propriétaires qui éprouvent des difficultés financières offerte par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, les assureurs hypothécaires privés et les prêteurs aux propriétaires emprunteurs pour reporter jusqu’à six paiements mensuels de remboursement des prêts hypothécaires. Les assureurs hypothécaires permettent aux prêteurs d’autoriser le report immédiat des paiements. Selon l’Association des banquiers canadiens, en date du 24 juin, plus de 743 000 Canadiens avaient reporté des paiements hypothécaires ou sauté un paiement avec l’autorisation des banques canadiennes, ce qui représente environ 15 % du nombre d’hypothèques dans les portefeuilles des banques.

Allègement visant les répondants de régimes de retraite sous réglementation fédérale

Un moratoire temporaire sur l’application des exigences en matière de paiement de solvabilité aux régimes à prestations déterminées sous réglementation fédérale du 1er avril 2020 au 30 décembre 2020, qui aide les employeurs à disposer des ressources financières dont ils ont besoin pour maintenir leurs opérations et leurs régimes de retraite. Le gouvernement consultera des intervenants au cours des prochains mois afin de déterminer des options pour offrir un allègement des obligations de financement en 2021 s’il y a lieu.

Changements au programme Emplois d’été Canada

Afin de continuer d’aider à soutenir financièrement environ 700 stages pour les jeunes âgés de 15 à 30 ans, plusieurs changements ont été apportés au programme Emplois d’été Canada sans modifier le niveau des ressources existant. Les changements temporaires apportés au programme pour 2020–2021 comprennent : une bonification de la subvention salariale, afin que les employeurs des secteurs privé et public puissent également toucher un soutien jusqu’à concurrence de 100 % du salaire horaire minimum de la province ou du territoire concerné pour chaque employé; une prolongation de la date limite de fin d’emploi au 28 février 2021; la latitude permettant aux employeurs à adapter leurs activités de projet et d’emploi en vue de soutenir les services essentiels; et la latitude permettant aux employeurs d’embaucher du personnel à temps partiel.

Soutien au tourisme

Destination Canada, investira (à même un financement existant de 30 millions de dollars pour 2020–2021) conjointement 30 millions de dollars afin d’aider à soutenir les programmes de marketing locaux en invitant les Canadiens à découvrir les sites touristiques locaux. Ces fonds feront l’objet d’une contribution correspondante versée par les organisations de marketing provinciales et territoriales.

Accélération du paiement du Fonds de la taxe sur l’essence

Le paiement de 2,2 milliards de dollars en financement annuel fédéral pour l’infrastructure versé par l’intermédiaire du Fonds de la taxe sur l’essence sera accéléré afin que les collectivités reçoivent le financement en un seul paiement en juin 2020. Le versement anticipé du financement pour 2020–2021 aidera les communautés à aller de l’avant avec leurs projets d’infrastructure qui amélioreront la qualité de vie et aideront à relancer les économies locales.

MESURES DE SOUTIEN COMPLÉMENTAIRES AU CRÉDIT AUX ENTREPRISES ET AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Rajustements réglementaires pour les institutions financières et les régimes de retraite privés sous réglementation fédérale.

Rajustements réglementaires pour appuyer la résilience financière et opérationnelle des banques, des assureurs et des régimes de retraite privés sous réglementation fédérale, et pour réduire une partie du stress opérationnel auquel les institutions sont aux prises.

Mesures stratégiques prises depuis la Mise à jour de 2019

Depuis 2016, le gouvernement présente un aperçu transparent de toutes ses dépenses hors cycle. Les investissements (tableau A2.9) permettent de s’assurer que les Canadiens sont bien servis en permanence par les programmes sur lesquels ils comptent et que les activités du gouvernement se poursuivent comme d’habitude.

Tableau A2.9
Mesures stratégiques prises depuis la Mise à jour de 2019
M$
  2019-2020  2020-2021  2021-2022  2022-2023  2023-2024  2024-2025 
Fonctionnement, équité et ouverture du gouvernement 4 1 232 778 941 488 522
Intégrité du Programme des biens immobiliers 0 285 285 285 285 285
Financement versé au Programme des locaux fédéraux de Services publics et Approvisionnement Canada afin de maintenir le niveau des services de locaux et de biens immobiliers connexes offerts aux ministères et organismes fédéraux.
S’assurer que les fonctionnaires reçoivent le paiement qui convient 0 280 280 350 0 0
Financement versé à Services publics et Approvisionnement Canada afin de stabiliser davantage le système de paye Phénix, d’accroître la productivité du traitement de la paye, d’éliminer l’arriéré des opérations de paye et de s’assurer que les problèmes d’intégrité des données découlant du système de paye en place n’ont pas d’incidence sur les régimes de retraite de la fonction publique.
Revitaliser les actifs d’infrastructure de la Commission de la capitale nationale 0 11 10 12 3 3
Financement versé à la Commission de la capitale nationale afin d’achever les travaux d’entretien requis aux infrastructures prioritaires, dont certaines ont été endommagées par des événements météorologiques extrêmes.
Protection des prix des biens immobiliers pour Emploi et Développement social Canada 2 6 6 6 6 6
       Moins : Fonds du compte du Régime de pensions du Canada 0 -1 -1 -1 -1 -1
       Moins : Revenus projetés 0 -1 -4 -4 -4 -4
Financement versé à Emploi et Développement social Canada pour compenser les fluctuations des prix liées aux biens immobiliers.
Soutenir le Commissariat à l’information 0 3 3 3 3 3
Le Commissariat à l’information joue un rôle crucial afin que les Canadiens reçoivent des réponses exactes et complètes en temps opportun aux demandes d’information présentées au gouvernement. Le financement sert à fournir des ressources de façon plus prévisible au Commissariat pour lui permettre d’exercer efficacement sa fonction de surveillance parlementaire.
Accroître le soutien aux tribunaux administratifs du Canada 0 3 5 5 0 1
       Moins : Fonds déjà prévus dans le cadre financier 0 -1 -1 -1 -1 -1
Financement versé au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs du Canada afin de l’aider à gérer la charge de travail accrue dans un portefeuille composé de 11 tribunaux administratifs fédéraux, ce qui favorisera l’accès des Canadiens à la justice concernant des questions allant des droits de la personne aux relations de travail et au commerce.
Appuyer le Commissariat à la magistrature fédérale et le Conseil canadien de la magistrature 0 4 1 1 1 1
Financement versé au Commissariat à la magistrature fédérale Canada et au Conseil canadien de la magistrature du Canada afin de les aider à s’acquitter de leurs mandats respectifs d’appui au processus disciplinaire applicable aux juges et d’accroître les ressources permanentes du Commissariat à l’appui de son mandat de base.
Modernisation du versement des prestations 0 73 69 109 87 101
       Moins : Fonds du compte du RPC 0 -8 -16 -18 -7 0
       Moins : Revenus projetés 0 -31 -91 -94 -96 -100
Financement versé à Emploi et Développement social Canada afin de mettre en œuvre la première phase de son système de technologie de l’information et de prestation de service de nouvelle génération pour remplacer ses systèmes en place. La plateforme de nouvelle génération servira au versement des prestations de Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’assurance-emploi. Par conséquent, le coût de ces investissements est partiellement compensé par des fonds provenant du compte du RPC et des revenus projetés des cotisations d’assurance-emploi. L’incidence budgétaire négative indiquée pour certaines années est attribuable à l’amortissement des immobilisations conjugué aux paiements compensatoires reçus pendant une période plus courte.
Stabilisation de la technologie de l’information à l’appui de l’exécution de programmes d’EDSC 0 4 18 37 55 65
       Moins : Fonds du compte du RPC 0 -5 -9 -10 -7 -6
       Moins : Revenus projetés 0 -14 -42 -43 -44 -46
Financement versé à Emploi et Développement social Canada (ESDC) afin de stabiliser ses systèmes de technologie de l’information (TI) actuels et d’assurer la prestation continue de services pendant l’élaboration et la mise en place de son système de TI et de prestation de services de nouvelle génération. Le financement appuiera le versement des prestations de Sécurité de la vieillesse, du RPC et de l’assurance-emploi. Par conséquent, le coût de ces investissements est partiellement compensé par des fonds provenant du compte du RPC et des revenus projetés des cotisations d’assurance-emploi. L’incidence budgétaire négative indiquée pour certaines années est attribuable à l’amortissement des immobilisations conjugué aux paiements compensatoires reçus pendant une période plus courte.
Protéger les renseignements personnels des Canadiens 0 11 13 13 10 10
       Moins : Fonds du compte du RPC 0 0 0 -3 -2 0
       Moins : Revenus projetés 0 -2 -7 -7 -7 -7
Financement versé à Emploi et Développement social Canada afin de prévenir la fraude et de renforcer les mesures de sécurité qui assurent la confidentialité des renseignements de nature délicate des Canadiens, y compris les numéros d’assurance sociale. Le financement appuiera le versement des prestations de Sécurité de la vieillesse, du RPC et de l’assurance-emploi. Par conséquent, le coût de ces investissements est partiellement compensé par des fonds provenant du compte du RPC et des revenus projetés des cotisations d’assurance-emploi.
Changement du taux de l’assurance-invalidité et paiement supplémentaire 0 396 78 80 83 85
Fonds proposés destinés au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’appui d’un paiement supplémentaire et du financement de la part du gouvernement d’une majoration du taux des cotisations afin que le gouvernement remplisse ses obligations contractuelles au titre du régime d’assurance-invalidité de la fonction publique.
Protection contre les fluctuations des prix et de la quantité des biens immobiliers 2 79 79 79 79 79
Financement versé à Services publics et Approvisionnement Canada pour appuyer la gestion des fluctuations des prix et du volume relatifs à la gestion des biens immobiliers.
Demande de paiements de stabilisation fiscale de la Saskatchewan pour 2016-2017 – Résultat de l’avis technique 0 19 0 0 0 0
Le ministre des Finances a proposé de recourir aux services de deux experts indépendants afin qu’ils présentent un avis technique commun sur certains aspects de l’évaluation de la demande de paiements de stabilisation fiscale présentée par le gouvernement de la Saskatchewan pour l’exercice 2016-2017. Le paiement ponctuel versé à la Saskatchewan se fonde sur les conclusions de l’avis technique présenté par les deux experts.
Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse 0 0 0 0 0 0
Le gouvernement entend déposer un projet de loi afin de prolonger le pouvoir de verser des paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse pour inclure tout exercice compris entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2023, de manière à garantir que cette province ne sera pas pénalisée par la date du nouveau calcul des redevances antérieures attribuables à un règlement arbitral qui a augmenté ses revenus extracôtiers aux fins du calcul de la péréquation en 2018-2019, ce qui a une incidence sur ses droits à péréquation jusqu’en 2022-2023. Les coûts projetés de 86 millions de dollars en 2020-2021 et de 43 millions en 2021-2022 sont déjà comptabilisés dans le cadre financier.
Hausse des plafonds d’emprunt du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut 0 0 0 0 0 0
Les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ont demandé au gouvernement du Canada de rehausser leurs plafonds d’emprunt. Après avoir évalué leurs perspectives économiques et budgétaires, le gouvernement propose de rehausser le plafond d’emprunt du Yukon de 400 millions à 800 millions de dollars, celui des Territoires du Nord-Ouest de 1,3 milliard à 1,8 milliard de dollars et celui du Nunavut de 650 millions à 750 millions, sur approbation du gouverneur en conseil. Ces plafonds d’emprunt rehaussés donneront aux territoires une marge de manœuvre accrue pour réaliser des investissements importants pour leur développement économique, comme des projets d’infrastructure, et une plus grande souplesse financière pour gérer les répercussions de la COVID-19.
Renforcement des capacités du Bureau du Conseil privé 0 7 15 15 15 15
Cette mesure renforce les capacités du Bureau du Conseil privé afin de lui permettre de continuer de s’acquitter adéquatement de son mandat à la suite de la création du poste de vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales et du Commerce intérieur. Ce financement supplémentaire servira aussi à appuyer d’autres activités de base, comme le soutien à la mobilisation intergouvernementale.
De meilleurs services aux aînés 0 46 51 94 0 0
Financement versé à Emploi et Développement social Canada afin d’exécuter le programme de la Sécurité de la vieillesse de manière à ce que les aînés ne soient pas laissés en attente d’aide.
Opérations de TI du gouvernement du Canada 0 45 31 32 32 32
Financement versé à Services partagés Canada et au Centre de la sécurité des télécommunications afin que les fonctionnaires fédéraux puissent télétravailler de façon productive et sécuritaire.
Stabilisation et amélioration du système des ressources humaines (RH) à la paye 0 23 0 0 0 0
Financement proposé destiné au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’appui de son rôle de responsable opérationnel pour la stabilisation du système de paye Phénix et des initiatives des RH à la paye.
Stabilisation du programme CORCAN 0 0 0 0 0 0
Le programme de réadaptation CORCAN, du Service correctionnel du Canada, offre aux délinquants des possibilités d’emploi et une formation sur les compétences relatives à l’employabilité pendant leur incarcération et, pendant de courtes périodes, après leur mise en liberté. Le financement vise à gérer la perturbation temporaire des opérations de CORCAN provoquée par la pandémie de COVID-19.
Lignes directrices sur la reprise des activités commerciales et la santé et la sécurité en milieu de travail 0 2 4 0 0 0
Financement à Emploi et Développement social Canada pour accroître les capacités du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, et à Transports Canada pour accroître le soutien aux employeurs sous réglementation fédérale à mesure qu’ils cherchent à reprendre leurs activités en toute sécurité.
Croissance, innovation, infrastructure et environnement -5 1 204 486 368 334 330
Aquaculture durable 0 11 11 11 11 11
Financement destiné à Pêches et Océans Canada afin de renouveler le Programme d’aquaculture durable pour lui permettre de continuer de simplifier la réglementation, d’améliorer la gestion de la réglementation et de mieux comprendre l’incidence des activités d’aquaculture sur l’environnement.
Retourner des produits du régime de tarification de la pollution à certains secteurs 0 12 0 0 0 0
Financement proposé destiné à Environnement et Changement climatique Canada pour l’administration du Fonds d’incitation à l’action pour le climat afin de retourner des produits du régime de tarification de la pollution pour aider les petites et moyennes entreprises (PME), les municipalités, les universités, les écoles, les hôpitaux et les organismes à but non lucratif des administrations où s’applique la redevance fédérale sur les combustibles.
Renforcer l’application des lois environnementales 0 10 10 10 10 10
Financement destiné à Environnement et Changement climatique Canada afin d’améliorer l’application et l’observation des lois environnementales.
Investir dans l’Observatoire de veille de l’atmosphère du globe au Nunavut 0 0 0 1 1 1
Financement destiné à Environnement et Changement climatique Canada afin de mettre un immeuble hors service et d’en rénover un autre aux fins de la gestion des risques liés à la santé et à la sécurité du personnel et de la poursuite des recherches à l’installation.
Régie de l’énergie du Canada 0 33 32 24 24 24
       Moins : Coûts à recouvrer 0 -33 -32 -24 -24 -24
Financement afin de renouveler et d’améliorer la Régie de l’énergie du Canada pour lui permettre de s’acquitter de son mandat d’assurer l’accès à une énergie sûre et abordable en conformité avec les priorités canadiennes que sont une grande certitude, une transparence et une participation du public accrues et un rôle élargi pour les peuples autochtones. Le financement servirait aussi à la modernisation des données de la Régie pour lui permettre de mieux servir les Canadiens. Tous les fonds seraient recouvrés auprès de l’industrie.
Initiative géoscientifique ciblée et programme de géocartographie de l’énergie et des minéraux 0 13 21 22 22 20
Financement destiné à Ressources naturelles Canada afin de renouveler l’Initiative géoscientifique ciblée et le programme de géocartographie de l’énergie et des minéraux pour faire progresser les recherches géoscientifiques.
Consultations auprès des Autochtones et renforcement des capacités relativement aux projets liés aux ressources naturelles 0 20 17 3 3 3
Financement destiné à Ressources naturelles Canada aux fins suivantes : renouveler le Bureau des partenariats avec les Autochtones – Ouest pour deux ans afin de renforcer la capacité autochtone de participer aux projets d’infrastructure des ressources naturelles en Colombie-Britannique et en Alberta et d’en profiter; renforcer les capacités du Ministère d’étudier les grands projets de mise en valeur des ressources naturelles qui font l’objet d’évaluations d’impact fédérales; et mener des consultations auprès des Autochtones sur les projets au sujet desquels la Régie de l’énergie du Canada mène des évaluations environnementales.
Bureau de gestion des projets nordiques 0 4 4 4 4 4
Financement destiné à l’Agence canadienne de développement économique du Nord et à Transports Canada afin de soutenir le Bureau de gestion des projets nordiques en vue d’améliorer le processus d’examen environnemental de grands projets de mise en valeur des ressources et d’infrastructure dans le Nord du Canada.
Marine Atlantique S.C.C. 0 52 53 4 4 4
Financement versé à Marine Atlantique S.C.C. à l’appui de la poursuite de ses activités et de ses besoins en capital au cours des deux prochaines années. Marine Atlantique pourra ainsi continuer de fournir le service de traversier essentiel entre Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse.
VIA Rail Inc. 0 165 201 197 191 199
Financement destiné à VIA Rail Inc. afin de soutenir ses activités courantes et de répondre à ses besoins en capital au cours des cinq prochaines années. Les fonds permettront à VIA Rail de continuer d’offrir ses services et d’effectuer la maintenance de ses actifs afin qu’ils demeurent en bon état et conformes à la réglementation en matière de sécurité.
Appuyer la protection des passagers aériens et les droits en matière d’accessibilité 0 12 11 0 0 0
       Moins : Fonds déjà prévus dans le cadre financier 0 -4 -1 0 0 0
Financement versé à l’Office des transports du Canada afin de répondre à la hausse du nombre de plaintes liées au service et à l’accessibilité. L’Office pourra ainsi continuer d’offrir des services de règlement des différends en temps opportun aux Canadiens lorsqu’ils sont incapables de s’entendre directement avec les fournisseurs de services.
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 0 766 16 16 16 16
       Moins : Report de fonds à un autre exercice -5 5 0 0 0 0
Financement versé à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) afin qu’elle poursuive ses activités actuelles pendant son passage à une nouvelle entité à but non lucratif qui fournira des services de contrôle de sécurité (conformément à l’annonce du budget de 2019) et d’étendre l’utilisation des scanneurs corporels en vue de renforcer ces contrôles aux principaux aéroports. Le financement comprend également des fonds qui aideront l’ACSTA et Transports Canada à appuyer la transition vers la nouvelle entité.
Appuyer la cession de ports détenus par Transports Canada et la poursuite des activités 0 69 15 7 7 7
Financement versé à Transports Canada pour la cession de certains ports et le soutien à l’exploitation et à l’entretien continus des ports dont il demeure propriétaire. La cession permettra d’exploiter certains ports dans l’intérêt des collectivités qu’ils desservent. Le financement permettra aussi de poursuivre les inspections de sécurité, les travaux de réparation et les investissements en capital afin d’assurer la sûreté pour les usagers des ports que Transports Canada gère actuellement.
Réfection du pont Victoria 0 8 5 2 0 0
Financement versé à Transports Canada à l’appui de travaux de réfection importants liés à la voie de circulation du pont Victoria, y compris la réparation d’éléments structuraux et l’amélioration des voies d’accès et de la signalisation. Grâce aux travaux, le pont demeurera sécuritaire et les usagers de la région de Montréal pourront continuer de l’utiliser.
Renforcer les capacités et l’expertise fédérales en matière d’infrastructures 0 3 52 56 52 50
Financement versé à Infrastructure Canada afin de lui permettre de continuer d’exécuter des programmes d’infrastructure, de renforcer sa capacité stratégique et d’assurer une saine intendance des investissements en infrastructures du gouvernement. Ce financement comprend également des fonds de soutien aux fonctions de la ministre du Développement économique rural.
Améliorer les points de passage de la région de la capitale nationale 0 5 0 0 0 0
Financement versé à la Commission de la capitale nationale afin de poursuivre les études techniques, les évaluations et la planification entourant la construction d’un point de passage supplémentaire dans la région de la capitale nationale. Le financement appuiera aussi la réfection du pont du Portage et du pont Champlain.
Atténuation des catastrophes et interventions en cas de catastrophe 0 17 27 2 1 1
       Moins : Fonds déjà prévus dans le cadre financier 0 -5 0 0 0 0
Financement versé à Sécurité publique Canada et à Services aux Autochtones Canada à l’appui de la création d’un groupe de travail chargé de définir des options pour un programme national d’assurance contre les inondations protégeant les propriétaires à risque élevé et chargé de l’élaboration d’un plan d’action national relativement aux réinstallations potentielles. Des fonds sont également versés au ministère des Finances aux fins suivantes : élaborer des stratégies axées sur l’assurance pour combler des lacunes générales en matière de protection contre les catastrophes naturelles, notamment les tremblements de terre; mettre à profit le marché solide canadien des assurances privées; et réagir à l’évolution des lacunes en matière de protection et d’assurance, au fur et à mesure que les dangers liés au climat prennent de l’ampleur. Enfin, financement versé à Sécurité publique Canada afin d’appuyer le renouvellement du Programme national d’atténuation des catastrophes.
Programme de gestion des risques d’entreprise et assurance du secteur privé 0 0 2 2 2 2
       Réduction des niveaux de référence 0 0 -2 -2 -2 -2
Les paramètres du programme Agri-stabilité ont été modifiés de façon à exclure du calcul du revenu agricole les paiements d’assurance reçus du secteur privé. Le fait de permettre aux agriculteurs d’être indemnisés pour la même perte par Agri-stabilité et par des assurances privées a pour but d’inciter à l’élaboration de solutions de rechange du secteur privé.
Étendre l’aide fiscale à l’investissement des entreprises dans les véhicules zéro émission 0 20 20 10 10 2
Afin d’encourager les entreprises à adopter les véhicules zéro émission, le gouvernement propose d’accorder une radiation complète aux fins de l’impôt sur le revenu des investissements des entreprises dans les biens suivants : les véhicules routiers d’occasion électriques à batterie, hybrides électriques rechargeables (munis d’une batterie d’une capacité d’au moins 7 kilowattheures [kWh]) ou à pile à hydrogène; et le matériel et les véhicules automobiles zéro émission neufs ou d’occasion, entièrement électriques ou à alimentés à l’hydrogène, servant au transport ferroviaire, aérien, maritime ou hors route. La déduction pour amortissement complète s’appliquera aux véhicules admissibles achetés à compter du 2 mars 2020 et elle sera éliminée progressivement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027 inclusivement.
Finance durable 0 2 2 2 0 0
Financement accordé au ministère des Finances et à Environnement et Changement climatique Canada afin de mettre sur pied un conseil d’action privé-public en matière de finance durable qui aura comme objectif de créer un marché du financement durable qui fonctionnera bien au Canada.
Limiter la propagation et l’incidence du dendroctone du pin ponderosa 0 25 23 23 1 1
       Moins : Fonds déjà prévus dans le cadre  financier 0 -1 -1 -1 -1 -1
Financement destiné à Ressources naturelles Canada afin d’appuyer les efforts de la province de l’Alberta pour lutter contre les effets du dendroctone du pin ponderosa de même que sa propagation vers l’est, ainsi qu’à l’Agence Parcs Canada pour qu’elle mène des activités d’atténuation des risques de feux de forêt dans les parcs nationaux des Rocheuses touchés par ce ravageur.
Marchés de l’emploi, santé, sécurité et prospérité économique des Canadiens 1 046 2 047 2 205 1 914 1 244 1 266
Améliorations à l’Agence canadienne d’inspection des aliments 0 12 29 39 39 39
Financement destiné à l’Agence canadienne d’inspection des aliments afin d’améliorer le niveau des services fournis aux entreprises canadiennes et d’accroître l’efficacité du système de salubrité des aliments du Canada.
Poursuite des activités du Réseau canadien d’information sur la salubrité des aliments 0 2 2 2 2 2
Financement destiné à l’Agence canadienne d’inspection des aliments afin de faciliter le fonctionnement du Réseau canadien d’information sur la salubrité des aliments pour aider les administrations fédérale, provinciales et territoriales à mieux prédire les problèmes de salubrité des aliments et s’y préparer.
Programme d’éducation de base des adultes du Nord 0 5 5 0 0 0
Financement destiné à l’Agence canadienne de développement économique du Nord à l’appui du Programme d’éducation de base des adultes du Nord pour l’offre de formation de base sur les compétences en milieu de travail aux résidents des trois territoires.
Financement des participants au processus de discussion sur la participation économique des Autochtones au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain 0 11 0 0 0 0
       Moins : Report de fonds à un autre exercice -4 0 0 0 0 0
Financement destiné au ministère des Finances à l’appui de la participation de groupes autochtones au processus de discussion sur la participation économique des Autochtones au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain.
Plan des niveaux d’immigration pour 2020-2022 0 51 62 85 88 94
Financement versé à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada à l’appui des augmentations annuelles des admissions de résidents permanents au Canada, y compris dans le cadre de projets pilotes régionaux, et de l’amélioration des services d’établissement et de réinstallation offerts aux nouveaux arrivants.
Aide à la vie autonome et soins de longue durée 0 39 0 0 0 0
Financement versé à Services aux Autochtones Canada afin de continuer d’appuyer les membres des Premières Nations qui souffrent de maladies ou d’invalidités chroniques et de leur permettre de maintenir leur autonomie et de continuer d’habiter chez eux, près de leur famille et dans leur communauté, par l’intermédiaire du Programme d’aide à la vie autonome.
Nouvelle relation financière : Capacité de gouvernance et réformes financières 0 47 48 0 0 0
Financement versé à Services aux Autochtones Canada afin de renforcer la capacité de gouvernance des Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens et de poursuivre la phase suivante des travaux en vue de faire progresser la nouvelle relation financière, y compris des activités d’élaboration conjointe, le renforcement de la capacité de gouvernance et le remboursement des coûts liés à la gestion des manquements.
Élaborer un plan d’action national de lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones 6 41 23 8 7 7
Financement versé à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, à Services aux Autochtones Canada et à Sécurité publique Canada afin d’élaborer conjointement un plan d’action national, de continuer d’offrir des services essentiels aux survivants, aux familles et aux communautés et d’appuyer la prise de mesures précoces pour lutter contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux membres de la communauté LGBTQ2 autochtones.
Services de santé non assurés 0 256 0 0 0 0
Financement versé à Services aux Autochtones Canada afin de continuer de fournir un éventail de services médicaux nécessaires qui ne sont pas couverts par d’autres régimes, comme les médicaments, les soins dentaires et de la vue, les fournitures et l’équipement médicaux, les services de counseling en santé mentale et le transport médical, par l’intermédiaire du Programme des services de santé non assurés.
Mettre en œuvre la loi sur la protection de l’enfance autochtone 0 76 101 122 122 122
Financement versé à Services aux Autochtones Canada afin d’appuyer la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Financement du processus de négociation de la reconnaissance des droits autochtones 0 30 30 0 0 0
Fonds versés à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada afin de renouveler le financement des ressources liées au processus de négociation de la reconnaissance des droits et de l’autodétermination autochtones, ce qui comprend des ressources à l’appui de la participation des groupes autochtones et du ministère aux discussions.
Soutenir l’aide juridique en matière d’immigration et de réfugiés 0 27 0 0 0 0
Financement versé au ministère de la Justice en vue de répondre aux besoins en services d’aide juridique pour les immigrants et les réfugiés, services qui sont offerts en partenariat avec les provinces.
Renouveler le Programme de contribution aux analyses biologiques 0 7 7 7 7 7
Financement versé à Sécurité publique Canada pour le renouvellement du Programme de contribution aux analyses biologiques afin d’aider les laboratoires judiciaires du Québec et de l’Ontario à mener des analyses d’ADN et à télécharger des profils génétiques provenant de lieux de crimes à la Banque nationale de données génétiques.
Soutien aux services de police dans la capitale nationale 0 3 3 3 3 3
Financement versé à Sécurité publique Canada afin de renouveler le Programme des coûts extraordinaires des services de police dans la capitale nationale, qui rembourse à la ville d’Ottawa les coûts des services de police liés au fait qu’il s’agit de la capitale nationale et qui vont au-delà des services de police ordinaires requis pour une ville de taille semblable.
Appuyer une prise de décisions rapide et efficace à la Commission des libérations conditionnelles du Canada 0 4 4 0 0 0
Financement versé à la Commission des libérations conditionnelles du Canada afin d’appuyer la prise de décisions rapide et efficace concernant les libérations conditionnelles à la lumière des exigences accrues liées à la charge de travail.
Soutenir l’intégrité du système correctionnel du Canada 0 149 170 185 185 185
Financement versé au Service correctionnel du Canada afin de stabiliser les opérations de base liées à son mandat et d’appuyer un milieu de travail sécuritaire et sain pour le personnel correctionnel et les détenus.
Appuyer la fourniture des biens et des services essentiels dans les établissements correctionnels fédéraux 0 9 9 9 9 9
Rajustements du financement versé au Service correctionnel du Canada afin de tenir compte des augmentations de coûts non discrétionnaires de biens et de services qu’il utilise, y compris l’électricité, l’eau, la nourriture, les médicaments sur ordonnance et les services médicaux fournis sous contrat à l’intention des détenus.
Favoriser des relations de travail équitables et la reddition de comptes au sein de la Gendarmerie royale du Canada 0 3 6 6 6 6
Ce financement vise à donner au Comité externe d’examen de la GRC des ressources supplémentaires pour l’aider à s’acquitter de son mandat avec rapidité et efficacité, à améliorer la reddition de comptes à la GRC et à contribuer à l’intégrité du système de recours de la GRC.
Appuyer et améliorer la Gendarmerie royale du Canada 0 38 66 90 89 181
Financement versé à la GRC afin qu’elle soit en mesure de relever les nouveaux défis et répondre à l’augmentation de la demande. Le financement appuiera aussi la création du centre indépendant de la GRC pour le règlement des cas de harcèlement afin d’accroître la reddition de comptes et d’améliorer le processus de règlement des cas de harcèlement.
Soutenir les activités frontalières du Canada 0 0 115 115 115 115
Financement versé à l’Agence des services frontaliers du Canada afin d’appuyer l’efficacité de la gestion frontalière et de l’application de la loi.
Renforcer la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme et les programmes de multiculturalisme 0 2 0 0 0 0
Financement versé à Patrimoine canadien afin de poursuivre l’élaboration et l’exécution de programmes qui appuient la diversité culturelle et raciale de la société canadienne ainsi que des initiatives de lutte contre le racisme et la discrimination fondée sur la religion, par exemple la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.
Promouvoir les langues officielles du Canada 0 1 3 1 0 0
Financement versé à Patrimoine canadien afin de corriger des lacunes actuelles des données sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, en aidant Statistique Canada à mener une enquête auprès de ces collectivités après le recensement de 2021. Les résultats de cette enquête contribueront à cerner les besoins de ces collectivités, à déterminer l’incidence des mesures gouvernementales en place et à mettre en œuvre des programmes efficaces en vue de favoriser leur dynamisme à l’avenir.
Prévenir les pénuries de médicaments 1 2 3 3 2 2
       Moins : Fonds provenant des ressources ministérielles actuelles -1 -1 -1 -1 0 0
Financement versé à Santé Canada afin d’aider à gérer et à surveiller les pénuries de médicaments et à faire en sorte que les Canadiens aient accès aux médicaments dont ils ont besoin. Santé Canada affecte également des ressources actuelles à l’appui de ces efforts.
Continuer de soutenir les travailleurs des industries saisonnières 0 13 94 39 0 0
       Moins : Revenus projetés 0 -6 -19 -19 -20 -21
Financement versé à Emploi et Développement social Canada afin d’étendre le projet pilote de l’assurance-emploi dans le cadre duquel un maximum de cinq semaines de prestations régulières sont versées aux travailleurs saisonniers admissibles dans 13 régions particulières jusqu’au 30 octobre 2021. Les coûts, qui seront imputés au Compte des opérations de l’assurance-emploi, seront compensés par une hausse des revenus des cotisations d’assurance-emploi au fil du temps.
Améliorer les systèmes de technologie de l’information afin d’améliorer les programmes d’immigration 0 13 29 25 3 3
Financement versé à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin de stabiliser et d’uniformiser son système de technologie de l’information actuel et de jeter les bases d’une nouvelle plateforme numérique. Ce financement appuiera le fonctionnement d’un système d’immigration de calibre mondial par l’amélioration du service à la clientèle, l’efficience opérationnelle et l’intégrité du programme.
Améliorer le système d’octroi de l’asile du Canada 0 0 325 325 111 19
Financement versé à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, à l’Agence des services frontaliers du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité et au Service administratif des tribunaux judiciaires pour appuyer le maintien du traitement de 50 000 demandes d’asile par année jusqu’à la fin de mars 2023 et pour faciliter le renvoi en temps opportun des demandeurs d’asile rejetés.
Fournir des soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile 0 94 328 411 0 0
Financement versé à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d’accroître le financement du Programme fédéral de santé intérimaire. Cette mesure permettra d’offrir une couverture limitée et temporaire de soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile qui ne sont pas encore admissibles à l’assurance-maladie provinciale ou territoriale.
Réduire l’arriéré du traitement des prestations d’invalidité des vétérans 0 96 96 0 0 0
Financement versé à Anciens Combattants Canada afin de prolonger la fourniture des ressources de gestion des cas et de détermination d’invalidité accordées dans le budget de 2018 afin de suivre le rythme des nouvelles demandes, d’innover dans les processus de détermination et d’embaucher de nouvelles équipes consacrées à la réduction de l’arriéré.
Augmentations des coûts non discrétionnaires liés aux services de police contractuels de la Gendarmerie royale du Canada 22 0 0 0 0 0
Rajustements du financement versé à la Gendarmerie royale du Canada qui tiennent compte des augmentations des coûts non discrétionnaires liés aux services de police contractuels.
Prolongation du soutien au programme Emplois d’été Canada 0 155 0 0 0 0
Financement versé à Emploi et Développement social Canada pour la réalisation de 70 000 stages pour les jeunes âgés de 15 à 30 ans au cours de l’été de 2020-2021.
Maintenir les services offerts aux peuples autochtones 1 022 767 487 505 523 541
Financement versé à Services aux Autochtones Canada afin de maintenir les services de base et de répondre à la hausse de la demande dans des domaines comme le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, le principe de Jordan et le Programme d’aide à la gestion des urgences.
Améliorer la prestation des services liés à l’assurance-emploi 0 116 223 0 0 0
       Moins : Revenus projetés 0 -15 -44 -45 -46 -48
Financement versé à Emploi et Développement social Canada afin de stabiliser la prestation des services liés à l’assurance-emploi en vue d’assurer un versement de façon rapide des prestations d’assurance-emploi exactes aux Canadiens et de soutenir le réseau de centres d’appels de l’assurance-emploi. Les coûts, imputés au Compte des opérations de l’assurance-emploi, seront compensés par une hausse des revenus de cotisations d’assurance-emploi au fil du temps.
Commerce, relations internationales et sécurité 18 140 57 57 75 68
Soutenir la réforme mexicaine du travail et la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique 0 7 7 7 7 0
Financement versé à Emploi et Développement social Canada afin d’appuyer l’offre d’expertise technique au Mexique pour la mise en œuvre du chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
Soutenir les Canadiens à la suite de l’écrasement du vol PS752 d’Ukraine International Airlines et lors des premiers efforts de rapatriement liés à la COVID-19 0 9 0 0 0 0
Financement versé à Affaires mondiales Canada pour les coûts engagés en vue de fournir un soutien financier aux familles des victimes canadiennes de l’écrasement du vol PS752 d’Ukraine International Airlines et pour évacuer les Canadiens de la Chine et du Japon en février 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19.
Mise en œuvre de modifications aux règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie 0 1 1 1 1 1
Mettre en œuvre des modifications aux dispositions sur les règles d’origine prévues dans l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie. Ces modifications étendent de manière réciproque le traitement en franchise de droits de certains produits textiles et vêtements, ce qui donnera lieu à une baisse des droits de douane que paieront les importateurs canadiens de ces produits.
Contribution du Canada à l’Association internationale de développement 0 477 423 425 0 0
 Moins : Fonds déjà prévus dans l’enveloppe de l’aide internationale 0 -442 -442 -442 0 0
Financement versé au ministère des Finances afin de verser la contribution du Canada, sous la forme d’une subvention et d’un prêt concessionnel de 25 ans, à la 19e reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement (IDA), le guichet de prêts concessionnels du Groupe de la Banque mondiale qui consent des prêts et des subventions aux 76 pays les plus pauvres au monde.
Contribution du Canada au Fonds africain de développement 0 118 118 118 10 10
       Moins : Fonds déjà prévus dans l’enveloppe de l’aide internationale 0 -109 -109 -109 0 0
Financement versé à Affaires mondiales Canada afin de verser la contribution du Canada à la 15e reconstitution des ressources du Fonds africain de développement, le guichet de financement de la Banque africaine de développement qui fournit un soutien financier, sous la forme de subventions ou de prêts à conditions très favorables, aux 38 pays d’Afrique les plus pauvres.
Ajustements quasi législatifs d’Affaires mondiales Canada 18 36 15 15 15 15
Financement versé à Affaires mondiales Canada afin de compenser les augmentations de coûts non discrétionnaires qui touchent les missions du Canada à l’étranger, comme les variations des taux de change et l’inflation. Le gouvernement pourra ainsi maintenir ses normes élevées d’exécution de ses opérations à l’échelle mondiale.
Achat canadien de parts de la Banque africaine de développement 0 42 42 42 42 42
Financement versé à Affaires mondiales Canada afin d’acheter les actions de la Banque africaine de développement détenues par le Canada dans le cadre de la 7e augmentation générale du capital de la Banque. Cette augmentation générale donnera à la Banque les ressources humaines et en capital requises pour mieux répondre aux besoins de ses membres emprunteurs au fur et à mesure que leur économie croît.
Politique de l’impôt et du secteur financier 0 27 29 27 27 26
Financement du logement 0 2 1 1 1 1
       Moins : Fonds déjà prévus dans le cadre financier 0 -1 0 0 0 0
Financement versé au ministère des Finances afin de maintenir l’intégrité de ses opérations liées au financement du logement en vue de soutenir les analyses, l’élaboration de politiques et la planification d’urgence relatives au marché du logement.
Lutte contre la criminalité financière 0 8 12 9 8 11
Financement versé au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), qui constitue l’unité nationale du renseignement financier et l’organisme de réglementation chargé de la lutte contre les activités de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, pour des mesures à l’appui de son mandat d’aider à la détection, à la prévention et à la dissuasion de ces activités, et pour l’amélioration du ciblage des risques.
Élaboration d’options d’un cadre sur les données financières sécurisées : Réponse aux premières conclusions de l’Examen des avantages d’un système bancaire ouvert 0 2 1 1 1 1
Financement versé au ministère des Finances afin de faire progresser la deuxième phase des travaux liés à l’Examen des avantages d’un système bancaire ouvert mené par le gouvernement. Le Comité consultatif sur un système bancaire ouvert du ministre des Finances collaborera avec des intervenants en vue de présenter au gouvernement des options pour accroître la protection des données dans le secteur financier lors des échanges de données demandés par les consommateurs.
Accroître les contributions à la lutte contre le blanchiment d’argent à l’échelle internationale 0 0 0 1 1 0
Financement versé au ministère des Finances pour mieux appuyer les organisations internationales et régionales qui œuvrent pour faire progresser les mesures de lutte contre les crimes graves.
Déménagement du CANAFE 0 18 85 53 20 12
       Moins : Fonds provenant des ressources ministérielles actuelles 0 -7 -73 -42 -8 -3
Financement versé au CANAFE à l’appui du déménagement de son administration centrale de la région de la capitale nationale à Ottawa. Le financement sera compensé en partie par des ressources ministérielles existantes du CANAFE et de Services publics et Approvisionnement Canada.
Soutenir les enquêtes sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes 0 2 3 3 4 4
Financement accordé à Services publics et Approvisionnement Canada afin de mettre sur pied une équipe exclusive de juricomptables qui appuiera les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux d’application de la loi dans leurs enquêtes sur le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes.
Moderniser le régime de déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces 0 2 1 1 1 1
Financement accordé à l’Agence des services frontaliers du Canada et au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) afin de moderniser le régime de déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’instruments monétaires, ce qui permettra de renforcer la collecte de l’information utilisée aux fins du renseignement et d’analyses.
Participation du gouvernement fédéral à la commission d’enquête Cullen sur le blanchiment d’argent en Colombie-Britannique 0 2 0 0 0 0
Financement versé au ministère de la Justice afin d’appuyer la participation entière, efficace et en temps opportun du gouvernement du Canada à la commission d’enquête Cullen sur le blanchiment d’argent en Colombie-Britannique.
Incidence budgétaire (nette) des mesures non annoncées 269 4 356 -283 -462 330 255
L’incidence budgétaire nette des mesures qui n’ont pas été annoncées est présentée de manière agrégée. Elle peut comprendre des provisions pour des décisions prévues du Cabinet qui n’ont pas encore été prises et pour des décisions de financement liées aux questions de sécurité nationale, de sensibilité de données commerciale, de négociation de conventions et de litiges.
Incidence budgétaire nette – Total des mesures stratégiques annoncées depuis la Mise à jour de 2019 1 332 9 006 3 272 2 845 2 497 2 466
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

[1] Dans les années 1960, le gouvernement du Canada a transféré des points d’impôt sur le revenu des particuliers au Québec en remplacement de soutien fédéral en espèces. Puisque le gouvernement du Canada continue de verser des paiements de transfert en espèces dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, il récupère du Québec par la suite la valeur du transfert des points d’impôt.

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