Annexe 2
Précisions au sujet des projections économiques et budgétaires

La présente annexe décrit en détail les perspectives économiques et budgétaires pour les exercices 2019–2020 et 2020–2021. Habituellement, les budgets et les mises à jour économiques fournissent des projections sur une période de cinq ans afin de tenir compte des prévisions économiques à moyen terme et leur incidence sur les revenus et les charges du gouvernement, ainsi que le plan budgétaire du gouvernement. Toutefois, étant donné le niveau d’incertitude sans précédent qui brouille les perspectives économiques, il est actuellement impossible de fournir des projections économiques et budgétaires au–delà de 2021 comportant un niveau de confiance approprié, qui pourraient induire en erreur. En conséquence, le présent portrait offre une mise à jour des perspectives économiques et budgétaires jusqu’à la fin de l’exercice 2020–2021 en cours. Le gouvernement fournira des projections à plus long terme à l’automne de cette année.

Projections économiques

Depuis 1994, le gouvernement fonde sa planification budgétaire sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Cette approche contribue à l’objectivité et la transparence des données et confère un élément d’indépendance aux prévisions budgétaires du gouvernement.

Le ministère des Finances du Canada mène périodiquement des enquêtes auprès d’économistes du secteur privé afin de connaître leur opinion au sujet des perspectives de l’économie canadienne. Les prévisions économiques exposées dans la présente section sont fondées sur une enquête réalisée en mai 2020.

Des économistes de 13 institutions du secteur privé ont participé à l’enquête de mai 2020 :

1. Banque Nationale Marchés financiers;
2. Banque Royale du Canada;
3. Banque Scotia;
4. BMO Marchés des capitaux;
5. Conference Board du Canada;
6. Desjardins;
7. Fédération canadienne de l’entreprise indépendante;
8. Groupe Financier Banque TD;
9. IHS Markit;
10. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.;
11. Marchés mondiaux CIBC
12. Université de Toronto (programme d’analyse politique et économique);
13. Valeurs mobilières Banque Laurentienne.

Le degré élevé d’incertitude actuel se traduit par une divergence plus marquée des points de vue relatifs aux perspectives économiques qu’en période normale (graphique A2.1). Essentiellement, la relance économique dépendra de la capacité du Canada à limiter le taux de transmission du virus. Toutefois, de nombreux facteurs demeurent inconnus concernant l’évolution du virus chez les principaux partenaires commerciaux du Canada et la question de savoir si le monde connaîtra ou non une résurgence de transmission incontrôlée. Étant donné les caractéristiques exceptionnelles de la crise et les nombreux éléments inconnus concernant le virus, la relance économique pourrait suivre une multitude de voies différentes, et toutes les prévisions devraient être interprétées avec prudence.

Graphique A2.1

La propagation de la COVID-19 et l’arrêt ou la réduction des activités qui en a découlé dans de nombreux secteurs ont causé une perturbation importante de l’économie canadienne. Les économistes du secteur privé s’attendent à une contraction record du PIB réel d’environ 6,8 % en 2020 et à une baisse sans précédent au premier semestre de 2020. L’économie devrait ensuite se rétablir progressivement, rebondissant de 5,5 % en 2021 (tableau A2.1). En parallèle à la contraction de l’activité économique, le taux de chômage devrait augmenter pour atteindre en moyenne près de 10 % en 2020 et diminuer à environ 8 % en 2021, ce qui est supérieur à son niveau d’avant la COVID-19.

Compte tenu à la fois de la forte baisse des prix du pétrole brut et de l’augmentation négligeable des prix à la consommation en 2020 en raison de la baisse de la demande de biens et de services, l’inflation du PIB (un indicateur des variations des prix à l’échelle de l’économie) devrait augmenter de seulement 0,5 % en 2020. En conséquence, le PIB nominal (l’indicateur le plus large de l’assiette fiscale) devrait baisser de 6,3 % en 2020. Ces résultats donneraient lieu à un niveau du PIB nominal de 2 158 milliards de dollars pour 2020, soit environ 231 milliards de moins que la prévision publiée dans la Mise à jour économique et budgétaire (Mise à jour) de 2019.

Étant donné que la Banque du Canada a réduit en mars son taux d’intérêt cible, qui est passé de 1,75 % à 0,25 %, les prévisions relatives aux taux d’intérêt à court et à long terme ont également été révisées à la baisse, de 120 et de 90 points de base, respectivement, en moyenne sur la période de 2020 et de 2021 par rapport à celles publiées dans la Mise à jour de 2019. De faibles taux d’intérêt moyens à court terme (0,5 %) et à long terme (0,8 %) sont prévus pour 2020, ce qui permettra de réduire le coût du service de la dette pour les gouvernements et d’offrir de faibles coûts d’emprunt aux consommateurs et aux entreprises.

Projections budgétaires

Évolution des perspectives budgétaires depuis la Mise à jour de 2019

Évolution de la situation économique et budgétaire depuis la Mise à jour de 2019

En raison de la gravité et de la rapidité sans précédent du choc économique, les perspectives budgétaires pour 2019-2020 et 2020-2021 comportent un niveau d’incertitude beaucoup plus élevé qu’en période normale.  

Selon les projections, les revenus budgétaires de 2020-2021 devraient être considérablement plus bas que ceux prévus dans la Mise à jour de 2019 en raison surtout des répercussions économiques de la crise de la COVID-19. La contraction prévue des revenus budgétaires fédéraux est sans précédent depuis la Grande Dépression; la baisse prévue en 2020-2021 est plus du double de celle survenue en 2009-2010 à la suite de la crise financière mondiale (graphique A2.2).

Les rentrées d’impôt sur le revenu ont été révisées à la baisse, étant donné que la fermeture de l’économie et ses répercussions sur le marché du travail et sur les entreprises devraient entraîner des baisses d’importance historique des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés.

Les taxes d’accise et les droits à l’importation ont été révisés à la baisse en raison de la diminution de la consommation taxable et du volume du commerce international, étant donné qu’une part importante de l’activité économique nationale et internationale a été interrompue. Les dépenses de consommation des ménages devraient diminuer de plus de 6 % en 2020, principalement en raison d’une baisse d’environ 40 % au deuxième trimestre (taux annualisé).

Les produits du régime de tarification de la pollution devraient être inférieurs en raison de la baisse de la demande pour des combustibles à haute intensité de gaz à effet de serre attribuable aux restrictions liées à la COVID-19.

Les cotisations d’assurance-emploi de 2020-2021 ont été révisées à la baisse puisque la situation du marché du travail s’est détériorée en raison de la crise.

Les autres revenus, comme ceux tirés de la vente de biens et de services, des investissements et des prêts, des intérêts et des pénalités, et des bénéfices nets des sociétés d’État, devraient être beaucoup plus faibles en 2020–2021, surtout sous l’effet des bénéfices moins élevés de la Banque du Canada à la suite de ses achats de titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire en vue de soutenir la liquidité des marchés financiers. La diminution des bénéfices de la Banque du Canada reflète l’imputation des primes versées à l’achat de ces obligations, qui ont plus que compensé les gains d’intérêt sur les titres en 2020–2021.  

Les dépenses budgétaires projetées pour 2020–2021 devraient être plus élevées que la projection de la Mise à jour de 2019, ce qui est attribuable en grande partie aux répercussions économiques de la crise de la COVID–19.

Les principaux transferts aux particuliers projetés ont été révisés à la hausse depuis la Mise à jour de 2019, principalement en raison du nombre considérablement plus élevé de chômeurs et de prestataires d’assurance–emploi à compter de septembre 2020, au fil de la transition prévue à la fin de la Prestation canadienne d’urgence.

Les principaux transferts aux autres administrations de 2020-2021 sont supérieurs sous l’effet de la révision à la baisse des montants recouvrés projetés de l’abattement d’impôt du Québec^[1].

Les charges de programmes directes – qui comprennent le retour des produits de la tarification de la pollution, les autres paiements de transfert administrés par les ministères, les charges de fonctionnement et les pertes (ou gains) relatifs aux régimes d’avantages futurs des employés – ont été révisées à la hausse pour 2020-2021. Ce changement traduit l’incidence de pertes actuarielles importantes au titre des régimes de retraite et avantages futurs des employés qui découlent de la baisse projetée des taux d’intérêt à long terme.

Par rapport aux projections de la Mise à jour de 2019, les frais de la dette publique sont beaucoup moins élevés pour 2020-2021, à la suite de la révision à la baisse des taux d’intérêt prévus, ce qui entraîne une baisse des frais d’intérêt sur la dette contractée sur les marchés et sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés. En outre, la révision à la baisse de l’inflation prévue en 2020 donne lieu à des rajustements moins élevés que prévu de la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l’inflation de l’indice des prix à la consommation pour l’exercice 2020-2021.

État sommaire des opérations

Le tableau A2.4 résume la situation budgétaire du gouvernement au cours de la période de projection. Les projections s’appuient sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé décrites précédemment.

Les données prennent en compte le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 et les mesures stratégiques prises depuis la Mise à jour de 2019.

Perspectives concernant les revenus budgétaires

Le tableau A2.5 présente les projections du gouvernement en ce qui concerne ses revenus budgétaires.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers – la plus importante composante des revenus
budgétaires – devraient baisser de 146,3 milliards de dollars (14,4 %) en 2020-2021, ce qui reflète l’incidence de la crise de la COVID-19 sur l’emploi, les heures travaillées et le revenu imposable. Cette baisse est attribuable aux répercussions prévues de la crise de la COVID–19 sur le marché du travail sous forme de mises à pied, d’absentéisme au travail et de la réduction du nombre d’heures travaillées, surtout dans le secteur des services. La diminution des revenus de placement projetés découlant du recul des taux d’intérêt, des gains en capitaux et des dividendes expliquent également partiellement la baisse.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés devraient baisser de 11,0 milliards de dollars (22,3 %) pour passer à 38,3 milliards en 2020-2021. Cette baisse s’explique principalement par la diminution de la rentabilité des sociétés et la faiblesse générale de l’économie, surtout attribuables aux mesures de quarantaines prises pour lutter contre la COVID-19.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents désignent l’impôt payé par les non-résidents sur leurs revenus de provenance canadienne, notamment sous forme de dividendes et d’intérêts. En 2020-2021, ces rentrées devraient augmenter à 10,7 milliards de dollars, en hausse de 13,6 %, puisque l’on s’attend à ce que les contribuables non-résidents rapatrient des revenus gagnés avant la crise à leur administration fiscale de résidence.

Les revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient s’établir à 30,9 milliards de dollars en 2020-2021, en baisse de 20,4 %, à la suite de la fermeture temporaire de grands pans du secteur de la vente de détail et de la bonification temporaire du crédit pour la TPS.

Les droits de douane à l’importation devraient diminuer de 28,4 % en 2019–2020 en raison de l’élimination des contre-mesures tarifaires sur l’acier, l’aluminium et d’autres produits qui avaient fait augmenter temporairement les revenus. Ils devraient baisser par la suite pour passer de 4,9 milliards de dollars en 2019-2020 à 4,3 milliards en 2020–2021 (-11,7 %), en raison de la baisse des importations et de la renonciation aux droits de douane sur des produits médicaux importants pour lutter contre la propagation de la COVID-19.

Les autres taxes et droits d’accise devraient baisser à 11,2 milliards de dollars (-6,3 %) en 2020-2021, à cause de la baisse de la demande pendant la période de ralentissement de l’économie.

Les revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi devraient diminuer de 12,6 % en 2020-2021 pour s’établir à 19,9 milliards de dollars, en raison de la baisse du revenu d’emploi découlant de la crise ainsi que de la baisse du taux de cotisation, qui est passé de 1,62 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable en 2019 à 1,58 $ en 2020.

Les autres revenus comptent trois volets généraux : les revenus nets des sociétés d’État entreprises; les autres revenus de programmes découlant du rendement des investissements, du produit de la vente de biens et de services et des autres revenus divers; et les revenus du Compte du fonds des changes.

Les revenus nets des sociétés d’État entreprises devraient diminuer considérablement en 2020-2021. En particulier, la diminution des revenus projetés tient compte de la passation en charges des primes versées à l’achat par la Banque du Canada de titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire pour soutenir la liquidité des marchés financiers, ainsi que de provisions pour pertes sur les prêts découlant des mesures d’intervention liées à la COVID–19.  

Les autres revenus de programmes varient en fonction des revenus des sociétés d’État consolidées, des taux d’intérêt, des fluctuations des taux d’inflation et de change (qui ont une incidence sur la valeur en dollars canadiens des actifs libellés en devises). Ces revenus devraient baisser de 6,6 milliards de dollars (31,9 %) en 2020-2021, principalement sous l’effet de la baisse de 4,4 milliards des revenus d’intérêts et de pénalités et de la baisse de 1 milliard du rendement des investissements résultant de la baisse des taux d’intérêt, en plus de la renonciation aux intérêts et aux pénalités faisant partie de l’intervention du gouvernement en réponse à la COVID-19, ainsi que de la baisse projetée de 1,2 milliard des revenus tirés de la vente de biens et de services.

Les revenus nets des opérations de change – principalement constitués du rendement des placements détenus dans le Compte du fonds des changes – sont volatils et sensibles aux variations des taux de change et des taux d’intérêt étrangers. Ces revenus nets devraient baisser, principalement en raison de la baisse des taux d’intérêt prévus et des gains prévus sur les ventes de titres.

Perspectives concernant les charges

Le tableau A2.6 donne un aperçu des projections concernant les charges de programmes par grande catégorie, soit les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts aux autres administrations et les charges de programmes directes.

Les principaux transferts aux particuliers – soit les prestations aux aînés, les prestations d’assurance-emploi, les prestations pour enfants et la Prestation canadienne d’urgence – devraient augmenter à 190,1 milliards de dollars en 2020-2021.

Les prestations aux aînés devraient augmenter à 59,2 milliards de dollars, en hausse de 5,3 %, en 2020-2021, en raison de l’augmentation du nombre d’aînés.

Les prestations d’assurance-emploi devraient augmenter de 53,1 % pour s’établir à 30,8 milliards de dollars en 2020-2021. Cette augmentation est attribuable à la hausse du nombre de bénéficiaires de prestations régulières en raison du taux de chômage accru découlant de la crise et à une augmentation des prestations pour travail partagé et des prestations de maladie.

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) a été instaurée dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. La PCU est une prestation imposable de 2 000 $ versée toutes les quatre semaines, jusqu’à concurrence de 24 semaines, aux travailleurs admissibles qui ont perdu leur revenu ou qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19. La PCU devrait coûter 7,4 milliards de dollars en 2019-2020 et 73,1 milliards en 2020-2021.

Les prestations pour enfants devraient augmenter de 10,7 % pour s’établir à 27,0 milliards de dollars en 2020–2021, ce qui est principalement attribuable à la bonification ponctuelle de l’Allocation canadienne pour enfants en mai 2020.

Les principaux transferts aux autres administrations, qui comprennent notamment le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les paiements de péréquation, la formule de financement des territoires et le Fonds de la taxe sur l’essence, devraient augmenter de 2,4 % pour s’établir à 80,6 milliards de dollars en 2020-2021.

Les charges de programmes directes – qui comprennent le retour des produits du régime de tarification de la pollution, la Subvention salariale d’urgence du Canada, les autres paiements de transfert gérés par les ministères, les charges de fonctionnement et les pertes (ou gains) attribuables aux avantages futurs des employés – devraient augmenter de 96,2 % pour s’établir à 321,9 milliards de dollars en 2020-2021. L’augmentation projetée des charges de programmes directes est en grande partie attribuable aux mesures d’intervention liées à la COVID-19 totalisant 142,0 milliards de dollars, notamment la Subvention salariale d’urgence du Canada, d’un coût estimatif de 82,3 milliards en 2020–2021, et le financement de 14,0 milliards consacré à l’Entente sur la relance sécuritaire. On précisera la manière dont ces fonds seront versés aux provinces et aux territoires au fur et à mesure que des accords sur le contenu de l’Entente seront conclus avec ces administrations.

En 2020-2021, les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat versés aux particuliers et par d’autres mécanismes devraient atteindre 5,2 milliards de dollars. Les autres paiements de transfert administrés par les ministères devraient augmenter à 107,9 milliards, ce qui s’explique principalement par les importants investissements de l’intervention pour répondre à la COVID-19. Cet investissement comprend le financement des transferts en vertu de l’Entente sur la relance sécuritaire, le coût de l’incitatif de 25 % du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, et 5,3 milliards pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants. Le soutien aux travailleurs essentiels sous forme d’un complément salarial (3,0 milliards), aux aînés au moyen d’un paiement ponctuel (2,5 milliards) et aux petites entreprises grâce à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (3,0 milliards) contribue également à l’augmentation des coûts.

Les charges de fonctionnement rendent compte des coûts des activités de plus d’une centaine de ministères, d’organismes et de sociétés d’État fédéraux, y compris les coûts actualisés des régimes de retraite. Elles devraient augmenter à 111,7 milliards de dollars en 2020-2021. Ce montant comprend 6,3 milliards pour des mesures visant l’acquisition de matériel médical et d’équipement de protection individuelle afin de répondre à la crise, 450 millions pour appuyer le milieu de la recherche universitaire du Canada et 241 millions pour l’élaboration d’outils de soins et de santé mentale virtuels pour les Canadiens.

Les pertes au titre des régimes d’avantages futurs des employés – qui représentent des changements apportés à l’évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices précédents – devraient augmenter pour s’établir à 14,9 milliards de dollars en 2020-2021. Cette hausse est attribuable à la baisse notable des taux d’intérêt à long terme qui servent à établir la valeur actuelle des obligations.

Ressources ou besoins financiers

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, selon laquelle les revenus du gouvernement sont constatés au moment où ils sont gagnés et les charges, au moment où elles sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées ou les sorties de fonds correspondantes.

En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Cette mesure tient compte non seulement du solde budgétaire du gouvernement, mais aussi de ses opérations non budgétaires. Elle comprend les changements au titre des obligations liées aux régimes de retraite des employés fédéraux, les variations de la valeur des actifs non financiers, les activités d’investissement par l’entremise de prêts, de placements et d’avances, ainsi que les modifications à l’égard d’autres actifs et passifs financiers, y compris au titre des opérations de change.

Comme le montre le tableau A2.7, des besoins financiers sont prévus pour les exercices 2019-2020 et 2020–2021. Les besoins financiers projetés pour 2020-2021 sont principalement attribuables au financement lié au solde budgétaire et à l’augmentation des prêts, placements et avances du gouvernement. Cette dernière catégorie comprend les fonds versés aux sociétés d’État entreprises en vue d’appuyer les programmes de financement pour les entreprises – notamment à la Banque de développement du Canada et à Exportation et développement Canada dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises, ainsi qu’à Financement agricole Canada et à la Corporation de développement des investissements du Canada –, ainsi que les prêts à la Société canadienne d’hypothèques et de logement aux fins du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés. Les autres accords financiers comprennent notamment les prêts accordés par le gouvernement au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.

Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID–19 – Résumé des répercussions

Le tableau A2.8 présente une ventilation détaillée de la valeur totale estimative des répercussions de chacune des mesures prévues au Plan, telles qu’elles ont été annoncées à ce jour. Pour en savoir plus sur chacune de ces mesures, ou consulter les mises à jour régulières de ce résumé, veuillez consulter le site Canada.ca/Plan-intervention-Économique.

Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID–19 – Autres mesures

Les mesures supplémentaires suivantes (sans nouvelle incidence budgétaire nette) ont également été annoncées dans le cadre du Plan en vue de fournir un soutien direct aux particuliers et aux entreprises, ainsi qu’un soutien au crédit aux entreprises et aux institutions financières.

SOUTIEN DIRECT

Report des paiements hypothécaires

Une plus grande latitude offerte aux propriétaires qui éprouvent des difficultés financières offerte par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, les assureurs hypothécaires privés et les prêteurs aux propriétaires emprunteurs pour reporter jusqu’à six paiements mensuels de remboursement des prêts hypothécaires. Les assureurs hypothécaires permettent aux prêteurs d’autoriser le report immédiat des paiements. Selon l’Association des banquiers canadiens, en date du 24 juin, plus de 743 000 Canadiens avaient reporté des paiements hypothécaires ou sauté un paiement avec l’autorisation des banques canadiennes, ce qui représente environ 15 % du nombre d’hypothèques dans les portefeuilles des banques.

Allègement visant les répondants de régimes de retraite sous réglementation fédérale

Un moratoire temporaire sur l’application des exigences en matière de paiement de solvabilité aux régimes à prestations déterminées sous réglementation fédérale du 1^er avril 2020 au 30 décembre 2020, qui aide les employeurs à disposer des ressources financières dont ils ont besoin pour maintenir leurs opérations et leurs régimes de retraite. Le gouvernement consultera des intervenants au cours des prochains mois afin de déterminer des options pour offrir un allègement des obligations de financement en 2021 s’il y a lieu.

Changements au programme Emplois d’été Canada

Afin de continuer d’aider à soutenir financièrement environ 700 stages pour les jeunes âgés de 15 à 30 ans, plusieurs changements ont été apportés au programme Emplois d’été Canada sans modifier le niveau des ressources existant. Les changements temporaires apportés au programme pour 2020–2021 comprennent : une bonification de la subvention salariale, afin que les employeurs des secteurs privé et public puissent également toucher un soutien jusqu’à concurrence de 100 % du salaire horaire minimum de la province ou du territoire concerné pour chaque employé; une prolongation de la date limite de fin d’emploi au 28 février 2021; la latitude permettant aux employeurs à adapter leurs activités de projet et d’emploi en vue de soutenir les services essentiels; et la latitude permettant aux employeurs d’embaucher du personnel à temps partiel.

Soutien au tourisme

Destination Canada, investira (à même un financement existant de 30 millions de dollars pour 2020–2021) conjointement 30 millions de dollars afin d’aider à soutenir les programmes de marketing locaux en invitant les Canadiens à découvrir les sites touristiques locaux. Ces fonds feront l’objet d’une contribution correspondante versée par les organisations de marketing provinciales et territoriales.

Accélération du paiement du Fonds de la taxe sur l’essence

Le paiement de 2,2 milliards de dollars en financement annuel fédéral pour l’infrastructure versé par l’intermédiaire du Fonds de la taxe sur l’essence sera accéléré afin que les collectivités reçoivent le financement en un seul paiement en juin 2020. Le versement anticipé du financement pour 2020–2021 aidera les communautés à aller de l’avant avec leurs projets d’infrastructure qui amélioreront la qualité de vie et aideront à relancer les économies locales.

MESURES DE SOUTIEN COMPLÉMENTAIRES AU CRÉDIT AUX ENTREPRISES ET AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Rajustements réglementaires pour les institutions financières et les régimes de retraite privés sous réglementation fédérale.

Rajustements réglementaires pour appuyer la résilience financière et opérationnelle des banques, des assureurs et des régimes de retraite privés sous réglementation fédérale, et pour réduire une partie du stress opérationnel auquel les institutions sont aux prises.

Mesures stratégiques prises depuis la Mise à jour de 2019

Depuis 2016, le gouvernement présente un aperçu transparent de toutes ses dépenses hors cycle. Les investissements (tableau A2.9) permettent de s’assurer que les Canadiens sont bien servis en permanence par les programmes sur lesquels ils comptent et que les activités du gouvernement se poursuivent comme d’habitude.

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^[1] Dans les années 1960, le gouvernement du Canada a transféré des points d’impôt sur le revenu des particuliers au Québec en remplacement de soutien fédéral en espèces. Puisque le gouvernement du Canada continue de verser des paiements de transfert en espèces dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, il récupère du Québec par la suite la valeur du transfert des points d’impôt.

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