Réduction des formalités administratives : soutien à l'investissement et à la croissance dans l'économie canadienne

Au début de juillet, le gouvernement a lancé un examen des formalités administratives portant sur tous les ministères et organismes fédéraux ayant des responsabilités de nature réglementaire. Il a demandé aux ministres d'examiner les règlements au sein de leur portefeuille et de proposer des mesures visant à éliminer les formalités administratives, notamment :

• la suppression des règlements désuets;
• la réduction du chevauchement avec les règles provinciales;
• la simplification de l'accès aux services et de leur prestation.

Dans un premier temps, le gouvernement a demandé aux ministères et organismes de publier des rapports sur les progrès réalisés dans les 60 jours.

Le ministre des Finances et du Revenu national est responsable de la gestion de l'économie canadienne dans son ensemble. Cette tâche comprend un large éventail de responsabilités découlant de nombreuses lois différentes, comme la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que les lois régissant les institutions financières, notamment la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. En outre, le ministre est directement responsable de l'élaboration du cadre stratégique relatif à la fiscalité, aux droits de douane et au secteur financier.

Le ministre reçoit l'appui du ministère des Finances Canada, dont le rôle est de fournir les analyses et les conseils nécessaires à la mise en œuvre du programme économique du gouvernement. Parmi les responsabilités du ministère des Finances Canada, citons notamment :

• la préparation du budget fédéral annuel;
• la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés des capitaux;
• L'élaboration des politiques économiques, y compris des lois et des règlements.

La législation définit l'intention stratégique générale des lois et confère au gouvernement le pouvoir d'établir des règlements dans des domaines touchant notamment les institutions financières sous réglementation fédérale, la fiscalité, l'administration financière et les transferts importants aux provinces et territoires^{Note de bas de page 1}. Plus précisément, le ministre prend des règlements en application de ces lois (voir la liste des lois et règlements). Ces règlements comprennent ce qui suit :

Surveillance et réglementation du secteur financier

• Les renseignements, entre autres choses, concernent les exigences relatives aux opérations, à l'agrément et aux pratiques commerciales des institutions financières constituées en vertu d'une loi fédérale comme les banques, les sociétés d'assurance, les sociétés de fiducie et de prêt et les caisses populaires fédérales.
• Les obligations des prestataires de services de paiement en ce qui concerne la gestion des risques opérationnels, l'établissement de rapports ainsi que la protection des activités de paiement et des fonds des utilisateurs finaux.
• Les exigences relatives aux régimes de retraite offerts par des employeurs des industries sous réglementation fédérale (par exemple, les télécommunications, les banques et le transport interprovincial) et du secteur privé dans les trois territoires ainsi que certaines sociétés d'État fédérales.
• Les obligations en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité qui exigent des fournisseurs de services financiers et d'autres entités déclarantes (comme les comptables, les casinos et les entreprises de services monétaires) qu'ils vérifient l'identité de leurs clients, surveillent leurs relations d'affaires et signalent les opérations suspectes ou importantes.

Conformité fiscale et commerciale

• Les renseignements sur les taxes d'accise, et la manière de calculer le revenu, les ventes ou autres montants assujettis à la taxe, et de demander les déductions ou les crédits applicables.
• Les exigences relatives aux douanes et aux droits de douane, y compris le pays d'origine et les droits de douane préférentiels pour les pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de libre-échange.

Finances publiques et transferts intergouvernementaux

• Les renseignements sur le calcul des paiements aux provinces et aux territoires.
• Les renseignements sur la gestion financière et l'utilisation prudente et efficace des ressources publiques.
• Les renseignements concernant les règles de l'assurance hypothécaire, comme la mise de fonds minimale exigée, les périodes maximales d'amortissement des prêts, les cotes de crédit minimales, les ratios du service de la dette maximaux des emprunteurs et la limite maximale de la valeur assurable des biens.

L'application et l'interprétation des règlements sont de la compétence d'un portefeuille d'organismes indépendants et de sociétés d'État. Ces entités du portefeuille du ministère des Finances peuvent publier des directives définissant les pratiques exemplaires visant la conformité réglementaire. Elles doivent rendre compte au Parlement et faire rapport au ministre des Finances et du Revenu national.

Conformément à l'examen des formalités administratives, le ministère des Finances Canada et d'autres entités du portefeuille du ministère des Finances, soit la Banque du Canada, l'Agence du revenu du Canada (ARC), la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) et l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), ont dressé un bilan de leurs récents progrès dans l'élimination des formalités administratives et ont cerné les secteurs où il y aurait lieu d'apporter d'autres améliorations.

Ce document énonce leurs progrès, leurs plans et leurs priorités, répartis en quatre sections :

1. Réduction des formalités administratives grâce à l'élaboration de politiques judicieuse
2. Réduction des formalités administratives grâce à la modernisation des directives réglementaires
3. Réduction des formalités administratives grâce à la clarté et à la collaboration
4. Élimination des formalités administratives redondantes ou désuètes

Le ministère des Finances Canada et les neuf entités pour lesquelles le ministre des Finances et du Revenu national a la principale autorité législative ont recensé un total de 33 initiatives de réduction des formalités administratives achevées ou prévues.

1. Réduction des formalités administratives grâce à une élaboration de politiques judicieuse

Un processus d'élaboration de politiques judicieux est essentiel à la mise en place de règlements efficaces qui répondent à des objectifs clairement définis et qui sont proportionnels à l'enjeu abordé. Le ministère des Finances Canada élabore régulièrement des projets de modifications réglementaires pouvant contribuer à la réduction des formalités administratives et participe périodiquement à des consultations à ce sujet. Ce faisant, il veille à ce que les règlements ne soient pas inutilement contraignants pour les particuliers et les entreprises ni difficiles à appliquer pour d'autres organismes du portefeuille du ministère des Finances.

Initiatives achevées

Le ministère des Finances Canada collabore avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour trouver des moyens d'accroître l'efficacité du processus d'approbation réglementaire. La simplification des processus applicables aux enjeux à faible risque et à faible complexité accélérera la prise de décision et offrira aux intervenants concernés une certitude accrue quant aux règles réglementaires.

Le ministère des Finances Canada examine régulièrement la réglementation fiscale afin de réduire les obligations en matière de déclarations et de tenue de registres prévues par les lois connexes. Voici quelques exemples :

• Pendant la pandémie, le ministère a instauré un processus simplifié de production de déclaration pour les cotisations de rattrapage et le remboursement des cotisations excédentaires, ce qui a réduit le fardeau de conformité lié aux erreurs dans les cotisations versées aux régimes de retraite à cotisations déterminées. Les nouvelles règles permettent aux administrateurs de régimes de retraite d'accélérer et de faciliter le traitement des erreurs liées aux cotisations.
• Toujours pendant la pandémie, le ministère a instauré un cadre simplifié d'inscription aux fins de la TPS/TVH et de remise de la taxe pour les entreprises admissibles; ce cadre a facilité la conformité aux nouvelles exigences liées à la TPS/TVH applicables au commerce électronique tout en atténuant le fardeau des entreprises touchées.

Le ministère des Finances Canada a renforcé la coordination fiscale entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour ce qui est de l'imposition du cannabis et du vapotage en mettant en œuvre, par l'intermédiaire de dispositions législatives, de règlements et d'activités de gestion administrative, un cadre de droits commun et une gamme de produits. Cette coordination élimine le dédoublement des exigences et évite aux entreprises de se conformer à des régimes fiscaux fédéral et provinciaux distincts ou de traiter avec des administrateurs fiscaux différents. Dernièrement, cinq autres provinces et territoires ont décidé de se joindre au système coordonné d'imposition du vapotage à compter du 1^er janvier 2025.

Le ministère des Finances Canada s'efforce d'harmoniser, dans la mesure du possible, le cadre de gouvernance d'entreprise qui s'applique aux institutions financières sous réglementation fédérale avec les règles prévues par la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Cette harmonisation permet de garantir l'uniformité entre les secteurs sous réglementation fédérale et contribue à simplifier la conformité pour les sociétés du secteur financier. Tout récemment, le ministère a apporté des modifications législatives et réglementaires à des questions telles que les réunions virtuelles, la forme et le contexte des documents de procuration et la communication électronique de documents aux actionnaires, afin de rendre compte des modifications apportées au régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Le ministère des Finances Canada prévoit examiner et potentiellement éliminer la plupart des obligations actuelles de déclaration des opérations importantes en espèces, car le projet de loi C-2 propose d'interdire l'acceptation de paiements, de dons ou de dépôts en espèces de 10 000 $ ou plus. L'allégement des exigences de déclaration des opérations importantes en espèces entraînerait une réduction des formalités administratives et des économies pour la grande majorité des entreprises et des professionnels ayant des obligations de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Initiatives prévues

Le ministère des Finances Canada mettra sur pied un groupe de travail qui relèvera du groupe de travail du Comité consultatif supérieur et collaborera avec d'autres organismes du portefeuille du ministère des Finances afin de déterminer et de mettre en œuvre des solutions visant à réduire davantage le fardeau réglementaire et à améliorer la transparence pour les intervenants du secteur financier.

Le ministère des Finances Canada et d'autres organismes du portefeuille élaborent une stratégie qui permettra de mieux coordonner et communiquer les consultations prévues auprès des intervenants, en vue d'éliminer le dédoublement, de réduire le chevauchement et d'accroître la prévisibilité des consultations fédérales auprès des intervenants du secteur financier.

2. Réduction des formalités administratives grâce à la modernisation des directives réglementaires

Les entités du portefeuille du ministère des Finances modernisent périodiquement leurs directives réglementaires pour en garantir la pertinence dans un environnement en évolution. Pour la population canadienne, cette modernisation pourrait permettre de réduire les retards, d'accélérer la prise de décision et de favoriser l'innovation. Pour les organismes de réglementation, elle leur permet de se concentrer sur les domaines qui présentent le plus haut risque et l'importance la plus élevée.

Initiatives achevées

Le service Déclarer simplement de l'ARC, une méthode de production automatisée sur invitation pour les particuliers à revenu modeste, est un service gratuit, rapide et sécurisé dans le cadre duquel aucun formulaire ne doit être rempli et aucun calcul ne doit être effectué. Cette année, l'ARC a augmenté le nombre de participants invités admissibles en envoyant par la poste deux millions de lettres d'invitation au service Déclarer simplement par téléphone et près de 100 000 lettres d'invitation au service Déclarer simplement par voie numérique.

L'ARC a simplifié l'inscription initiale au portail Mon dossier en instaurant une nouvelle option de validation d'identité numérique, ce qui permet à la population canadienne d'utiliser la validation d'identité en temps réel lorsqu'ils exécutent le processus de connexion pour la première fois. À ce jour, le service a entraîné une diminution de plus de 50 % des codes de sécurité de l'ARC envoyés par la poste, et a simplifié l'expérience utilisateur.

L'ARC a mis au point une solution automatisée qui a facilité le versement efficace de la remise canadienne sur le carbone pour les petites et moyennes entreprises admissibles. Cette solution a permis de remettre plus de 2,45 milliards de dollars à environ 680 000 sociétés privées sous contrôle canadien admissibles et a appuyé l'engagement du gouvernement de reverser une partie des produits de la redevance fédérale sur les combustibles directement aux petites et moyennes entreprises admissibles.

L'ARC a lancé un service de clavardage en ligne authentifié pour les utilisateurs connectés à Mon dossier afin de leur permettre d'obtenir plus rapidement des réponses personnalisées aux questions propres au compte. Elle a également lancé un agent conversationnel amélioré à la conception plus accessible, disponible en permanence.

Le nouvel agent conversationnel alimenté par l'IA de l'ARC est entré en phase d'essais bêta publics cette année. L'agent conversationnel répond aux questions générales sur le contenu Web de l'ARC et fournit des réponses claires et des liens utiles, notamment en ce qui concerne les échéances fiscales ou l'admissibilité. Cet outil aidera à réduire les temps d'attente et rendra le soutien plus accessible aux moments où les clients en ont besoin.

Le CANAFE a regroupé ses formulaires de déclaration de sanctions et de biens appartenant à un groupe terroriste en 2024 et 2025, ce qui permet de simplifier la déclaration des biens appartenant à un groupe terroriste, à un particulier ou à une entité qui fait l'objet de sanctions ou qui se trouve sous son contrôle.

Initiatives prévues

La SADC consultera les institutions membres au sujet de la modernisation du Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les contrats financiers admissibles, qui exige des parties qu'elles indiquent leur accord avec la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada. Si la modernisation est adoptée, elle réduira le champ d'application des contrats financiers admissibles en exemptant les contrats conclus avec certaines contreparties. Ces changements permettront de mieux harmoniser le Canada avec les autres pays, ce qui permettra aux institutions financières de se conformer plus facilement au Règlement susmentionné.

L'ARC augmentera progressivement le nombre de Canadiennes et de Canadiens admissibles à utiliser le service Déclarer simplement par voie numérique afin de permettre à un plus grand nombre de particuliers de remplir et de produire automatiquement leur déclaration de revenus, assurant ainsi l'accès aux paiements de prestations et de crédits visant à les soutenir.

L'ACFC collaborera avec l'industrie pour migrer les dépôts obligatoires vers un portail sécurisé, ce qui permettra d'accroître la fiabilité des déclarations, de réduire le fardeau administratif et d'améliorer la sécurité de l'information.

Elle automatise le processus de collecte et d'analyse des données nécessaires à son évaluation des risques dans le domaine de la conformité aux obligations en matière de pratiques commerciales pour certaines entités qu'elle réglemente. Ces efforts rendront le processus de déclaration plus rapide et moins fastidieux et permettront la collecte de données normalisées.

Le CANAFE a l'intention de simplifier et de moderniser ses directives actuelles et les publications connexes, ce qui permettra aux entités déclarantes de se conformer plus facilement aux obligations législatives et réglementaires pertinentes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cette initiative à long terme permettra aux entités déclarantes de mieux comprendre les exigences réglementaires auxquelles elles sont assujetties.

Le BSIF continuera de moderniser ses politiques et ses lignes directrices, notamment en :

• supprimant l'exigence d'un examen actuariel par les pairs pour les compagnies d'assurance;
• reportant la publication de la version à l'étude de la ligne directrice sur la gouvernance d'entreprise et les responsabilités connexes et en se concentrant plus étroitement sur la responsabilisation du conseil d'administration et de la haute direction;
• simplifiant et en clarifiant les consignes en matière de gestion du risque de crédit dans les principaux secteurs de prêt.

3. Réduction des formalités administratives grâce à la clarté et à la collaboration

Les entités du portefeuille du ministère des Finances réduisent également les formalités administratives en améliorant la clarté de leurs directives réglementaires et en collaborant étroitement avec les intervenants. Lorsque la population canadienne comprend ses droits et leurs obligations, il lui est plus facile de se conformer à la loi, ce qui réduit les besoins d'application. Lorsque les entités du portefeuille du ministère des Finances collaborent avec les intervenants, notamment en leur offrant la possibilité d'apporter leur contribution, il en découle une meilleure mise en œuvre des règlements.

Initiatives achevées

La Banque du Canada a entrepris en 2024 une consultation publique officielle sur ses lignes directrices de surveillance des paiements afin d'en limiter l'incidence sur les intervenants. Elle a également tenu des séances pour aider les fournisseurs de services de paiement à comprendre les exigences réglementaires, les politiques de surveillance et les lignes directrices, allégeant ainsi le fardeau que représente l'interprétation des documents.

L'ARC a intensifié ses efforts de sensibilisation afin de faciliter la production des déclarations de revenus et de prestations pour les Autochtones grâce à l'introduction de « Déclaration simple : Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations! », une option de production simplifiée sur papier mise à la disposition de toutes les communautés autochtones.

L'ARC a amélioré l'expérience client pour les exécuteurs testamentaires en élaborant et en publiant un nouveau dépliant intitulé Faire les impôts d'une personne décédée. Dans un langage simple et une mise en pages conviviale, le dépliant donne une vue d'ensemble des étapes à suivre pour régler les impôts d'une personne décédée. L'ARC met également à disposition un formulaire simplifié pour l'informer d'un décès.

En 2024, le BSIF a commencé à organiser des journées d'information périodiques qui offrent aux intervenants la possibilité de poser des questions ou de formuler des commentaires sur les initiatives récentes; il a adopté un calendrier de publication trimestrielle des politiques pour améliorer la prévisibilité des changements réglementaires. Cette initiative favorise une collaboration plus étroite avec l'industrie et l'aide à mieux interpréter les attentes réglementaires.

Le CANAFE a modernisé ses efforts de sensibilisation et de mobilisation en 2024-2025 et a :

• commencé à organiser des webinaires sur les sujets d'intérêt émergents pour les intervenants;
• élaboré des vidéos qui synthétisent certaines directives et informations clés sur les exigences prévues par la loi;
• rétabli un forum public-privé de consultation sur les documents d'orientation et de sensibilisation.

Grâce à cette initiative, il est plus facile pour les intervenants d'interpréter les exigences du CANAFE et de s'y conformer.

Initiatives prévues

La SADC a lancé des consultations publiques en 2025 sur les changements qu'elle propose pour garantir que les déposants continuent de recevoir en temps opportun des renseignements exacts et accessibles sur l'assurance-dépôts dans un paysage en évolution rapide où de nouveaux produits, des banques exclusivement numériques et des partenariats avec les tiers modifient leur façon d'interagir avec les institutions de dépôt.

L'ARC a mené des consultations publiques auprès de particuliers, de représentants et d'intermédiaires fiscaux pour connaître leurs récentes expériences de service avec l'ARC. Elle publiera plus tard cette année un rapport de synthèse qui éclairera les améliorations futures du service, comme la rationalisation de ses services, le renforcement de l'intégration de ses programmes et la simplification des processus pour les clients, afin de réduire les formalités administratives et de permettre à la population canadienne de remplir leurs obligations et d'obtenir plus facilement leurs prestations et crédits.

4. Élimination des formalités administratives redondantes ou désuètes

Les directives réglementaires gérées par les entités du portefeuille du ministère des Finances font l'objet d'un examen périodique visant à éliminer les exigences qui sont désuètes ou redondantes, créent un fardeau inutile pour la population canadienne ou limitent l'innovation. Ces règlements peuvent rendre difficile pour les entités réglementées de rester conformes, et entraîner des coûts administratifs accrus.

Initiatives achevées

En 2024, l'ACFC a simplifié 10 documents distincts se rapportant à l'industrie des cartes de paiement en deux lignes directrices et un bulletin. Elle a également fusionné deux lignes directrices sur la fermeture des succursales pour les institutions financières en une seule ressource unifiée. Ces mises à jour ont permis :

• d'éliminer les documents désuets et faisant double emploi;
• de réduire le fardeau de la conformité;
• d'aider l'ACFC et les entités réglementées à se concentrer sur les enjeux liés aux pratiques commerciales qui ont une plus grande incidence sur les consommateurs.

Pendant la pandémie, l'ACFC a mis en place un processus de triage fondé sur les risques pour évaluer les problèmes de conformité qui justifient une enquête. Auparavant, tous les problèmes de conformité signalés faisaient l'objet d'une enquête. Dans le cadre de la nouvelle approche axée sur les risques, il a été estimé que de 30 % à 40 % des cas ne nécessitaient pas une enquête plus approfondie. L'adoption de cette nouvelle approche a donc permis de réduire le fardeau réglementaire pour l'industrie et d'affecter des ressources aux enjeux à risque élevé.

Le BSIF a annulé 20 documents d'orientation qu'il a jugés obsolètes, redondants ou plus adaptés à l'usage prévu, à compter d'avril 2025. Cela a réduit le fardeau de la conformité et permis au BSIF et aux institutions financières qu'il supervise de se concentrer sur les enjeux comportant des risques plus importants.

Initiatives prévues

Le groupe de travail qui relève du Comité consultatif supérieur susmentionné effectuera également des examens périodiques de la réglementation afin de cerner les possibilités d'éliminer les règles qui ne sont plus adaptées à l'usage prévu.

Prochaines étapes

Les entités du portefeuille du ministère des Finances examinent régulièrement les cadres de réglementation et les lignes directrices (par exemple, le secteur financier et la fiscalité) et mènent des consultations pour s'assurer de soutenir une économie concurrentielle et productive. Ces examens comprennent notamment l'examen législatif pluriannuel des lois sur les institutions financières, qui a été récemment achevé et dans le cadre duquel le ministère des Finances Canada reçoit des commentaires substantiels de la part des intervenants, ce qui l'aide à faire en sorte que les règles demeurent efficaces et répondent aux besoins changeants de la population canadienne.

De plus, il existe divers forums de collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec d'autres partenaires, qui visent à faire avancer les enjeux stratégiques et techniques. Ces forums permettent d'assurer une meilleure coordination de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'application des politiques dans les divers secteurs relevant du portefeuille du ministre des Finances et du Revenu national.

À l'avenir, le ministère des Finances Canada et les autres entités du portefeuille du ministère des Finances redoubleront d'efforts pour veiller à ce que la réglementation soit aussi rationnelle et efficace que possible et pour supprimer ou moderniser les règles désuètes. Par l'intermédiaire d'un nouveau groupe de travail relevant du Comité consultatif supérieur, le ministère des Finances Canada et les autres organismes du portefeuille responsables de la surveillance du secteur financier chercheront à trouver des moyens efficaces et novateurs d'appuyer l'économie en éliminant les formalités administratives et en réduisant le fardeau réglementaire qui pèse sur les institutions financières. De même, le ministère des Finances Canada continuera de publier régulièrement les modifications législatives et réglementaires qu'il propose dans le domaine de la fiscalité, y compris celles qui ont trait à la simplification fiscale et à la réduction des formalités administratives, et de tenir des consultations périodiques à leur sujet.

Les autres progrès réalisés dans le cadre de ces efforts visant à améliorer l'environnement réglementaire pour les entreprises et les particuliers au Canada seront inclus dans le prochain rapport d'étape annuel sur l'examen des formalités administratives.