Liste des lois et règlements

Remarque : Tous les liens de cette page renvoient au site Web de Justice Canada. Veuillez noter que certaines des lois indiquées ci-dessous ne sont pas intégrées aux Lois codifiées; dans ces cas, le lien renvoie au Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables.

Accords de Bretton Woods et des accords connexes, Loi sur les

Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l’

Aide financière à la Banque Commerciale du Canada, Loi sur l’

Aliénation de Nordion et de Theratronics, Loi autorisant l’ 1

Allégements fiscaux garantis, Loi sur les

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur les

Associations coopératives de crédit, Loi sur les

Assurance des crédits à l’exportation, Loi sur l’ (parties II et III)

Banque du Canada, Loi sur la

Banques, Loi sur les

Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Loi sur la

Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, Loi sur le

Bureau du surintendant des institutions financières, Loi sur le

Compensation et le règlement des paiements, Loi sur la

Entreprise de force motrice de Beechwood, Loi sur l’

Exécution du budget, Loi d’ (divers titres) 2

Financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d’autres services sociaux au Canada, Loi sur le

Gestion des finances publiques, Loi sur la 3

Immunité de la Banque des règlements internationaux, Loi sur l’

Indemnité aux déposants de certaines institutions financières, Loi sur l’

Institutions financières et modifiant le système d’assurance-dépôts, Loi sur les

Intérêt, Loi sur l’

Interprétation des conventions en matière d’impôt sur le revenu, Loi sur l’

Lettres de change, Loi sur les

Lettres et billets de dépôt, Loi sur les

Liquidations et les restructurations, Loi sur les (parties II et III)

Mesures d’aide liées au coût de l’énergie, Loi sur les

Monnaie, Loi sur la

Normes de prestation de pension, Loi de 1985 sur les

Octroi d’une aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux, Loi concernant l’

Office d’investissement du régime de pensions du Canada, Loi sur l’

Paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités, Loi concernant des

Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, Loi sur les

Paiements, Loi canadienne sur les

Participation publique au capital d’Air Canada, Loi sur la 5

Participation publique au capital de Petro-Canada, Loi sur la 6

Poursuite des activités de la Banque de la Colombie-Britannique, Loi sur la

Pouvoir d’emprunt, Lois sur le

Prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax, Loi sur la

Protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, Loi sur la

Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Loi sur le 7

Régimes de pension agréés collectifs, Loi sur les

Régime de pensions du Canada 8

Réorganisation et l’aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée, Loi sur la 9

Réorganisation et l’aliénation de Téléglobe Canada, Loi sur la 10

Réseaux de cartes de paiement, Loi sur les

Saisie-arrêt et la distraction de pensions, Loi sur la (partie II) 11

Sociétés d’assurances, Loi sur les

Société d’assurance-dépôts du Canada, Loi sur la

Sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les

Subvention à la province de l’Île-du-Prince-Édouard, Loi de 1912 sur la

Subventions aux provinces, Loi sur les

Supplément d’aide financière à Terre-Neuve, Loi relative au

Tarif des douanes

Taxe de vente des Premières nations, Loi sur la (partie 4 de la Loi d’exécution du budget de 2000)

Taxe d’exportation du pétrole, Loi sur la

Taxe sur les produits et services des premières nations, Loi sur la

Tribunal canadien du commerce extérieur, Loi sur le

Même si un autre ministre est nommé comme ministre responsable des lois suivantes, la responsabilité stratégique relativement à ces lois relève du ministre des Finances en vertu de sa responsabilité aux termes de l’article 15 de la Loi sur la gestion des finances publiques : « de lui relèvent également, en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre ». Dans certains cas, le ministre des Finances n’est pas mentionné dans la loi. Dans d’autres cas, les lois lui attribuent des responsabilités en plus de sa responsabilité stratégique.

Accise, Loi de 2001 sur l’

Accise, Loi sur l’

Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, Loi de mise en œuvre de l’ (Partie IV)

Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, Loi de mise en œuvre de l’ (Parties IV et V)

Compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise, Loi sur la

Conventions fiscales, Lois sur les (plusieurs lois sous divers noms, voir Conventions — Impôt sur le revenu, sur les successions et les sujets connexes , etc. —)

Dissolution ou la cession de sociétés d’État, Loi sur la

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, Loi sur le

Impôt sur le revenu, Loi de l’

Mesures spéciales d’importation, Loi sur les

Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

Réorganisation de la Corporation de développement du Canada, Loi sur la

Réorganisation et l’aliénation de Télésat Canada, Loi sur la12

Taxe d’accise, Loi sur la


1 Le ministre des Finances est désigné ministre responsable aux fins de la Partie II de la Loi (à l’exception des articles 46 et 47) en ce qui concerne la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, aux termes du décret du Conseil privé 1983-4091 du 22 décembre 1983 (TR/84-6).

2 Le ministre des Finances est le ministre responsable de toutes les lois d’exécution du budget, mais il n’est pas expressément désigné comme tel dans chaque Loi.

3 Le président du Conseil du Trésor et le receveur général du Canada ont également des responsabilités aux termes de cette Loi.

4 À l’exception des articles 24.1 à 39 de la Loi, qui relèvent du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile.

5 Le ministre des Finances est désigné ministre responsable aux termes du décret du Conseil privé 1989-516 du 23 mars 1989 (TR/89-98).

6 Le ministre des Finances est désigné ministre responsable aux termes du décret du Conseil privé 1993-1673 du 18 août 1993 (TR/93-173).

7 Le ministre des Finances est désigné ministre responsable aux termes du décret du Conseil privé 1993-1674 du 18 août 1993 (TR/93-174).

8 Même s’il n’est pas nommé comme ministre responsable du Régime de pensions du Canada (les ministres responsables sont le ministre de l’Emploi et du Développement social et le ministre du Revenu national), le ministre des Finances a des responsabilités importantes en vertu de cette Loi et est conjointement responsable, avec le ministre de l’Emploi et du Développement social, de présenter au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi.

9 Le ministre des Finances est désigné ministre responsable aux termes du décret du Conseil privé 1989-515 du 23 mars 1989 (TR/89-97).

10 Le ministre des Finances est désigné ministre responsable aux termes du décret du Conseil privé 1989-514 du 23 mars 1989 (TR/89-96).

11 Le ministre des Finances est désigné ministre responsable aux termes du décret du Conseil privé 2011-0584 du 18 mai 2011 (TR/2011-49).

12 Puisqu’aucun ministre n’est nommé ou désigné ministre responsable, la Loi prévoit que le ministre responsable est le ministre d’État (Finances et privatisation).

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