Archivé - Rapport financier annuel du gouvernement du Canada Exercice 2021-2022

Avis au lecteur

Les résultats financiers se trouvant dans le présent rapport sont fondés sur les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, lesquels figurent ici sous forme condensée.

Pour la 24^e année consécutive, le gouvernement a reçu une opinion non modifiée du vérificateur général du Canada sur ses états financiers consolidés. Les états financiers consolidés complets sont disponibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.

Les Tableaux de référence financiers ont été mis à jour et contiennent les résultats de 2021-2022, de même que les révisions historiques des Comptes économiques et financiers nationaux publiés par Statistique Canada.

Points saillants

• Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 90,2 milliards de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, comparativement à un déficit de 327,7 milliards de dollars pour l’exercice précédent. L’amélioration de l’équilibre budgétaire d’une année à l’autre témoigne de la forte reprise de l’économie canadienne face aux effets de la pandémie, ainsi que de la transition des mesures de soutien généralisées dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 vers des mesures plus ciblées.
• Le déficit budgétaire était de 80,0 milliards de dollars, avant les pertes actuarielles nettes, pour l’exercice terminé le 31 mars 2022. Le solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes a pour but de compléter le solde budgétaire traditionnel afin de rendre les rapports financiers du gouvernement plus transparents, en isolant l’incidence de la comptabilisation des pertes actuarielles nettes découlant des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés du gouvernement.
• Comparativement aux projections du budget de 2022, le déficit annuel était de 23,6 milliards de dollars inférieur au déficit projeté de 113,8 milliards de dollars, principalement en raison des revenus fiscaux plus élevés que prévu et des charges de programmes liés à la COVID-19 moins élevées que prévu.
• Comparativement à l’exercice 2020-2021 :
  • Les revenus ont augmenté de 96,8 milliards de dollars (30,6 %), ce qui reflète une augmentation généralisée des revenus, par rapport à l’année précédente où les confinements causés par la COVID-19 et les mesures du gouvernement fédéral, comme le crédit unique pour la taxe sur les produits et services (TPS), avaient donné lieu à des revenus inférieurs.
  • Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont diminué de 139,7 milliards de dollars (23,0 %), principalement en raison de la baisse des paiements de transfert versés aux particuliers, aux entreprises et aux autres administrations dans le cadre du Plan d’intervention économique.
  • Les pertes actuarielles nettes, sous l’effet des changements à l’évaluation des obligations et des actifs du gouvernement au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants enregistrés au cours des exercices antérieurs, ont diminué de 5,1 milliards de dollars (33,4 %). Cette diminution reflète principalement l’amortissement en 2021-2022 d’une diminution des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et des autres avantages futurs des employés, selon les évaluations actuarielles préparées pour les Comptes publics du Canada 2021.
  • Les frais de la dette publique ont augmenté de 4,1 milliards de dollars (20,3 %), ce qui reflète les rajustements plus élevés apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l’indice des prix à la consommation, la hausse des intérêts sur les obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés et la hausse de l'encours de la dette portant intérêt.
• La dette fédérale (soit la différence entre le total des passifs et le total des actifs) s’établissait à 1 134,5 milliards de dollars au 31 mars 2022. Le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut (PIB) s’est établi à 45,5 %, en baisse par rapport au ratio de 47,5 % de l’exercice précédent. Comme il est mentionné dans le budget de 2022, le gouvernement fédéral reste déterminé à résorber les déficits liés à la COVID-19 et à réduire le ratio de la dette fédérale au PIB à moyen terme.
• Comme l'a signalé le Fonds monétaire international (FMI), le ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada, qui inclut la dette nette des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales ainsi que les actifs nets détenus par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, s'établissait à 33,2 % en 2021. Il s'agit du niveau le plus faible parmi les pays du Groupe des Sept (G7), qui, d'après les niveaux enregistrés par le FMI, devraient afficher un ratio moyen de 101,2 % pour cette même année. Le ratio du déficit budgétaire au PIB du Canada, pour l'ensemble des administrations publiques, s'est élevé à 4,7 % en 2021. Il s'agit du deuxième déficit parmi les moins élevés des pays membres du G7, qui, d'après les niveaux enregistrés par le FMI, devraient afficher un déficit moyen de 8,4 % du PIB pour cette même année.
• Pour la 24^e année consécutive, le gouvernement a reçu une opinion non modifiée du vérificateur général du Canada sur ses états financiers consolidés.

Pour la 24^e année consécutive, le gouvernement a reçu une opinion non modifiée du vérificateur général du Canada sur ses états financiers consolidés.

Évolution de la situation économique^{Note de bas de page 1}

L’économie canadienne a connu une forte reprise en 2021 après avoir subi une contraction de 17 % et avoir perdu 3 millions d’emplois pendant les fortes éclosions de la pandémie de COVID-19 en 2020. Les travailleurs et les entreprises du Canada ont fait preuve d’une résilience remarquable pendant que le monde entier subissait de multiples vagues de COVID-19. Le PIB réel est revenu aux niveaux antérieurs à la pandémie plus tôt que prévu, tandis que le Canada a surpassé ses pairs du G7 et les attentes.

Pour l’ensemble de 2021, le PIB réel du Canada a augmenté de 4,5 %, reprenant son niveau d’avant la pandémie au quatrième trimestre de 2021. L’économie a maintenu une dynamique saine en 2022, laissant le PIB réel près de 1 % au-dessus de son niveau d’avant la pandémie au premier trimestre – la deuxième reprise la plus rapide parmi les pairs du G7 derrière les États-Unis. Les conditions économiques solides ont également contribué à assurer l’emploi de près de 870 000 autres Canadiens par rapport à 2020, contribuant ainsi à une baisse notable du taux de chômage. Entre-temps, la demande élevée, surtout pour les marchandises, ainsi que les goulets d’étranglement des chaînes d’approvisionnement a donné lieu à une augmentation des prix à la consommation de 3,4 %. Cette augmentation, ainsi que la vigueur des prix des produits de base, a contribué à la forte hausse du PIB nominal du Canada, la mesure la plus large de l’assiette fiscale, qui a augmenté de 13 % en 2021 après avoir diminué de 4,5 % en 2020.

Le Canada a entamé l'exercice 2021-2022 au moment même où les répercussions des vagues pandémiques subséquentes de l’automne 2020 et de l’hiver 2021 commençaient à s’atténuer, offrant des assises solides pour l’économie à l’approche du printemps 2021. Les réouvertures provinciales et l’assouplissement des mesures de santé publique connexes ont appuyé un rebond solide de l’emploi, l’économie ayant créé plus de 700 000 emplois entre juin et novembre 2021, ce qui a ramené l’emploi à son niveau d’avant la pandémie. Dans l’ensemble, le Canada a connu l’une des reprises d’emploi les plus rapides parmi les économies du G7.

Alors que l’économie canadienne se redressait, le variant Omicron de la COVID-19 est apparu à la fin de l’automne, ce qui a déclenché la prudence des ménages et l’instauration à nouveau de restrictions ciblées. Les mesures de santé publique et les absences généralisées des travailleurs liées au variant Omicron ont ralenti l’activité économique au début du premier trimestre de 2022 et ont entraîné une perte de 200 000 emplois en janvier 2022. Toutefois, les répercussions économiques globales ont été plus faibles et plus courtes par rapport aux vagues précédentes, et le PIB réel et l’emploi ont rebondi aux niveaux d’avant Omicron en février 2022.

À ce stade, il existait un optimisme croissant selon lequel, avec le pire de la pandémie derrière nous et des taux de vaccination plus élevés, les économies reviendraient à la normale, ce qui permettrait de rééquilibrer la demande des consommateurs en faisant diminuer la demande pour les marchandises échangées, pour ainsi favoriser l’assouplissement des goulets d’étranglement des chaînes d’approvisionnement à l’échelle mondiale. La fin de février 2022 a toutefois été marquée par l’un des développements géopolitiques les plus importants des dernières décennies avec l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La guerre a eu de vastes répercussions économiques, lesquelles ont été senties sur l’activité mondiale et ont entraîné une plus grande instabilité des marchés financiers. La Russie et l’Ukraine sont deux fournisseurs essentiels de nombreux produits de base, dont l’énergie et les aliments. De plus, en raison du fait que la guerre perturbe le transport et les importations mondiaux de ces produits, il y a eu des augmentations soudaines des prix de ces produits de base. Ces pressions sur les prix ont été rapidement senties par les consommateurs à l’échelle mondiale. À la fin de mars 2022, les consommateurs canadiens payaient environ 25 % de plus pour l’essence par rapport à ce qu’ils payaient trois mois auparavant.

C'est également dans le contexte économique vigoureux observé au printemps 2021 que l'inflation a commencé à s'accélérer, dépassant la limite supérieure cible de 3 % fixée par la Banque du Canada pour la première fois depuis 2011. Le taux d'inflation a augmenté progressivement et a atteint 6,7 % d'une année à l'autre à la fin de 2021-2022. La hausse des prix des produits de base entraînée par la guerre, ainsi que la demande rebondissante et l'importante pression qui se faisait sentir dans les chaînes d'approvisionnement ont donné lieu à des taux d'inflation jamais vus depuis le début des années 1990. La Banque du Canada a commencé à resserrer la politique monétaire en haussant son taux directeur de 25 points de base pour le porter à 0,5 % au début de mars 2022. La dernière mesure prise par la Banque du Canada pour resserrer la politique monétaire remontait à 2018. Depuis, la Banque du Canada a haussé son taux directeur à trois reprises d'un total de 200 points de base, pour le porter à 2,5 %, tandis que l'inflation a atteint 8,1 % en juin, avant de diminuer légèrement en juillet.

Les perspectives économiques des derniers mois de 2022 semblent de plus en plus incertaines et le Canada ne serait pas à l’abri de revers éventuels. On s’inquiète de plus en plus de la fragilité croissante de l’économie mondiale, des signes indiquant que la croissance dans de nombreuses grandes économies ralentit. En outre, l’invasion de l’Ukraine par la Russie constitue toujours une source critique de risque macroéconomique six mois après le début de l’invasion. Dans ce contexte, les prévisions économiques sont assujetties à un éventail particulièrement large de résultats potentiels. Depuis 1994, le gouvernement fonde sa planification économique et budgétaire sur les résultats de son enquête auprès d’économistes du secteur privé, ce qui confère un élément d’indépendance à ses prévisions budgétaires. Cette approche jouit du soutien d’organisations internationales, comme le FMI.

Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19

Le gouvernement s’est engagé à verser plus de 350 milliards de dollars afin de soutenir les Canadiens tout au long de la pandémie, grâce à des investissements importants dans les soins de santé, l’achat de vaccins et d’équipement de protection individuelle, le soutien du revenu et la réponse aux besoins urgents des entreprises.

L’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, qui offrait des mesures de protection des emplois à l’aide de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), un soutien à la liquidité grâce à des programmes comme le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et un soutien au revenu au moyen de la Prestation canadienne d’urgence et la série de prestations pour la relance économique, a joué un rôle clé pour aider les Canadiens et les entreprises à traverser les vagues de choc de la pandémie et pour stabiliser l’économie.

Les résultats financiers du gouvernement pour 2021-2022 démontrent une amélioration nette comparativement au sommet de la crise de COVID-19 atteint en 2020-2021, et le niveau sans précédent de mesures d'intervention temporaires relatives à la COVID-19 qui avaient été déployées à ce moment-là. En 2021-2022, le gouvernement fédéral a mis fin à ses principaux programmes d'urgence liés à la COVID-19, y compris la SSUC et le CUEC, pour adopter des mesures plus limitées et plus ciblées, comme le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil et le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées.

Les répercussions budgétaires du Plan d’intervention économique sur les résultats financiers du gouvernement de 2021-2022 sont estimées à plus de 70 milliards de dollars, dont la grande majorité représente une augmentation des transferts aux particuliers, aux entreprises et aux provinces et territoires. Voici quelques-unes des mesures les plus importantes du Plan ayant une incidence sur les résultats financiers de 2021-2022 :

• un soutien de 22,3 milliards de dollars en vertu de la SSUC;
• un soutien de 16,5 milliards de dollars en vertu de la Prestation canadienne de la relance économique, de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, de la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants et de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement;
• un soutien de 6,2 milliards de dollars en dépenses principalement liées à la distribution de vaccins, de trousses de tests de dépistage rapides, de thérapies et d’équipement de protection individuelle aux provinces et aux territoires;
• un soutien de 3,7 milliards de dollars dans le cadre de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer;
• un soutien de 2,7 milliards de dollars en vertu du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil et du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées;
• un soutien de 2,0 milliards de dollars en transferts aux provinces et aux territoires pour réduire les retards dans les chirurgies et autres procédures médicales.

De plus amples renseignements sur l’incidence du Plan d’intervention économique sur les résultats financiers du gouvernement pour 2021-2022 sont présentés dans les sections suivantes du présent rapport.

Le solde budgétaire

Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 90,2 milliards de dollars en 2021-2022, comparativement à un déficit de 327,7 milliards de dollars en 2020-2021.

Le déficit annuel avant les pertes actuarielles nettes représente la différence entre les revenus et les charges du gouvernement, à l’exception des pertes actuarielles nettes. Cette mesure, par l’exclusion de l’incidence des changements à la valeur des obligations et des actifs du gouvernement au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants enregistrés au cours d’exercices précédents, vise à donner une idée plus précise des résultats des opérations du gouvernement au cours de l’exercice actuel. Le déficit annuel avant les pertes actuarielles nettes totalisait 80,0 milliards en 2021-2022, comparativement à un déficit de 312,4 milliards en 2020-2021.

Le graphique qui suit illustre l’évolution du solde budgétaire du gouvernement depuis l’exercice 1983-1984, ainsi que le solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes depuis l’exercice 2008-2009. Pour faciliter la comparaison des résultats au fil du temps et entre les administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont exprimés en pourcentage du PIB. En 2021-2022, le déficit budgétaire représentait 3,6 % du PIB, comparativement à 14,9 % du PIB au cours de l’exercice 2020-2021. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 3,2 % du PIB, comparativement à un déficit de 14,2 % du PIB au cours de l’exercice précédent.

Les revenus ont augmenté de 96,8 milliards de dollars (30,6 %) par rapport à l’année précédente, ce qui reflète une augmentation générale des revenus alors que les mesures de confinement liées à la COVID-19 se sont assouplies, que les mesures du gouvernement fédéral dans le cadre du Plan d’intervention économique (par exemple, le crédit unique pour la TPS) ont été réduites et que la situation économique générale s’est améliorée.

Le total des charges a diminué de 140,7 milliards de dollars (21,8 %), par rapport à l’exercice précédent. Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont baissé de 139,7 milliards de dollars (23,0 %), en raison principalement de la baisse des transferts versés aux particuliers, aux entreprises et aux autres administrations en vertu du Plan d’intervention économique, notamment le soutien au revenu pour les travailleurs, la SSUC et les transferts versés en vertu de l’Accord sur la relance sécuritaire.

Les pertes actuarielles nettes ont diminué de 5,1 milliards de dollars (33,4 %) par rapport à l’année précédente, principalement en raison de l’amortissement d’une baisse des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés fondée sur les évaluations actuarielles préparées aux fins des Comptes publics du Canada de 2021. Cette diminution découle surtout d’une hausse d’une année sur l’autre des taux d’actualisation utilisés pour évaluer ces obligations.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 4,1 milliards de dollars (20,3 %) par rapport à l’année précédente, principalement sous l’effet des rajustements plus élevés apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l’indice des prix à la consommation, de la hausse des intérêts sur les obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés et de la hausse de l’encours de la dette portant intérêt.

Déficit annuel avant les pertes actuarielles nettes

L’élément « déficit annuel avant les pertes actuarielles nettes » a été ajouté à l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé de 2019-2020 en vue d’améliorer la transparence dans les rapports financiers du gouvernement.

Les pertes et les gains actuariels découlent de la réévaluation annuelle des obligations existantes du gouvernement au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants, ainsi que des différences entre le rendement réel et le rendement attendu des actifs des régimes de retraite. La mesure de ces obligations et les rendements attendus des actifs des régimes de retraite comprennent une vaste utilisation d’estimations et d’hypothèses à propos d’événements et de circonstances d’avenir, comme les taux d’actualisation, l’inflation future, le rendement des investissements, les augmentations générales des salaires, la composition de l’effectif, les taux de départ à la retraite et les taux de mortalité. Plus particulièrement, les obligations non capitalisées sont sensibles à la variation des taux d’intérêt – tant à court terme qu’à long terme – qui sont utilisés pour estimer la valeur des paiements des avantages futurs en dollars d’aujourd’hui. Les obligations au titre des prestations non capitalisées sont actualisées en fonction des taux au comptant des obligations du gouvernement du Canada à la fin de l’exercice (31 mars), qui peuvent fluctuer considérablement d’une année à l’autre, ce qui au fil du temps donne lieu au transfert des pertes et des gains actuariels au solde budgétaire.

Même si ces ajustements et réévaluations constituent un élément important si l’on veut présenter un portrait exact de l’état consolidé condensé de la situation financière du gouvernement à un moment donné, ils peuvent aussi entraîner des fluctuations importantes du solde budgétaire, ce qui peut rendre les états financiers et les projections budgétaires consolidés du gouvernement moins utiles et moins faciles à comprendre, y compris en tant que mesure de l’incidence à court terme des dépenses du gouvernement et des choix fiscaux sur l’économie.

Le déficit annuel avant les pertes actuarielles nettes isole l’incidence des rajustements et de la réévaluation de régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants déjà comptabilisés, en plus de donner une vision plus claire des activités opérationnelles prévues et réelles du gouvernement au cours d’une période comptable, ce qui améliore la transparence et la responsabilisation.

Comparaison des résultats budgétaires réels aux résultats projetés

Le déficit de 90,2 milliards de dollars enregistré en 2021-2022 était de 23,6 milliards de dollars inférieur au déficit projeté dans le budget de 2022, qui se chiffrait à 113,8 milliards.

Dans l’ensemble, les revenus ont été supérieurs de 18,9 milliards de dollars (4,8 %) aux prévisions, principalement en raison d’une hausse des revenus fiscaux attribuable à une reprise économique qui a dépassé les attentes. Les charges de programmes, excluant les pertes actuarielles nettes, étaient de 4,1 milliards de dollars inférieures aux prévisions, principalement en raison des dépenses moins élevées que prévu sur les programmes liés à la COVID-19, y compris les mesures de soutien au revenu pour les entreprises touchées par la COVID-19, comme le Programme de relance pour les entreprises durement touchées et des mesures de soutien au revenu pour les travailleurs touchés par la COVID-19. Les frais de la dette publique ont été de 0,4 milliard de dollars inférieurs au montant prévu, ce qui s’explique principalement par un encours de la dette portant intérêt plus faible que prévu. Les pertes actuarielles nettes étaient inférieures de 0,2 milliard de dollars aux prévisions.

Revenus

Les revenus fédéraux peuvent être répartis dans cinq catégories principales : les rentrées d’impôt sur le revenu, les autres taxes et droits, les revenus au titre des cotisations d’assurance-emploi, les redevances en provenance du cadre sur la tarification de la pollution et les autres revenus.

Dans la catégorie des rentrées d’impôt sur le revenu, l’impôt sur le revenu des particuliers est la principale source de revenus fédéraux; en 2021-2022, il a représenté 48,0 % du total des revenus (en baisse par rapport à 55,2 % en 2020-2021). L’impôt sur le revenu des sociétés constitue la deuxième source de revenus en importance; en 2021-2022, il représentait 19,1 % du total des revenus (en hausse par rapport à 17,1 % en 2020-2021). Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents constituent une source de revenus comparativement moins importante, n’ayant représenté que 2,6 % du total des revenus en 2021-2022, soit un résultat inchangé par rapport à 2020-2021.

Les autres taxes et droits se composent des revenus tirés de la TPS, des taxes sur l’énergie, des droits de douane à l’importation et des autres taxes et droits d’accise. La plus grande composante de cette catégorie, les revenus tirés de la TPS, a représenté 11,2 % de l’ensemble des revenus fédéraux en 2021-2022, en hausse par rapport à 10,2 % en 2020-2021. Les autres composantes des autres taxes et droits représentaient 4,0 % du total des revenus fédéraux (en baisse par rapport à 4,6 % en 2020-2021).

Les revenus d’assurance-emploi représentaient 5,8 % du total des revenus fédéraux en 2021-2022 (en baisse par rapport à 7,1 % en 2020-2021).

Les redevances en provenance du cadre sur la tarification de la pollution représentaient 1,5 % du total des revenus fédéraux en 2021-2022 (en hausse par rapport à 1,4 % en 2020-2021). Toutes les redevances directes provenant du système de tarification de la pollution sont retournées aux administrations où elles ont été perçues, conformément aux exigences prévues dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Les autres revenus sont composés de trois éléments généraux : les revenus nets des sociétés d’État entreprises et les autres entreprises publiques; d’autres revenus de programmes découlant du rendement des investissements, du produit de la vente de biens et de services et d’autres revenus divers; et les revenus tirés des opérations de change. Les autres revenus représentaient 7,8 % du total des revenus fédéraux en 2021-2022 (en hausse par rapport à 1,8 % en 2020-2021).

Comparaison des revenus à ceux de 2020-2021

Le total des revenus s’élevait à 413,3 milliards de dollars en 2021-2022, en hausse de 96,8 milliards de dollars (30,6 %) comparativement à 2020-2021. Dans le tableau qui suit, les revenus de 2021-2022 sont comparés à ceux de 2020-2021.

• Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 23,6 milliards de dollars en 2021-2022 (13,5 %), ce qui témoigne d’un rendement solide du marché du travail après la pandémie, d’une très forte participation à la population active et à l’emploi, ainsi que d’un revenu de placement robuste en raison de la croissance des bénéfices des entreprises et du prix des biens immobiliers.
• Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés ont augmenté de 24,7 milliards de dollars (45,7 %), ce qui reflète une forte croissance des bénéfices des sociétés.
• Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents désignent l’impôt payé par les non-résidents sur leurs revenus de source canadienne. Ces rentrées ont augmenté de 2,7 milliards de dollars (33,1 %), en raison de la croissance des gains des sociétés.
• Les revenus tirés des autres taxes et droits ont augmenté de 15,7 milliards de dollars (33,5 %). Les revenus tirés de la TPS ont augmenté de 13,8 milliards de dollars (42,4 %) en 2021-2022, en raison des dépenses de consommation de l’année en cours pour les biens et services et de la reprise plus vaste à la suite des confinements de l’année dernière. L’augmentation d’une année à l’autre s’explique également par le crédit ponctuel versé en 2020-2021 aux ménages à faible revenu qui éprouvaient des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19, ce qui a réduit les revenus cette année-là. Les taxes sur l’énergie ont augmenté de 0,5 milliard de dollars (9,4 %), principalement sous l’effet d’un rebond de la consommation de carburants. Les droits de douane à l’importation ont augmenté de 1,0 milliard de dollars (23,1 %), car les importations ont repris après leur baisse en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Les autres taxes et droits d’accise ont augmenté de 0,5 milliard de dollars (9,9 %), principalement sous l’effet d’un rebond important des revenus tirés du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
• Les revenus des cotisations d’assurance-emploi ont augmenté de 1,5 milliard de dollars (6,5 %), sous l’effet de l’amélioration des conditions du marché du travail.
• Les rentrées des redevances provenant du cadre sur la tarification de la pollution ont augmenté de 2,0 milliards de dollars (44,8 %), sous l’effet d’une tarification plus élevée de la pollution par le carbone de 40 dollars par tonne en 2020-2021 par rapport à 30 dollars par tonne l’année précédente.
• Les autres revenus ont augmenté de 26,7 milliards de dollars (464,1 %), ce qui s'explique en grande partie par les variations des primes versées et les intérêts gagnés par la Banque du Canada sur les achats de titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire dans le cadre de la pandémie, ainsi que par les bénéfices plus élevés déclarés par d’autres sociétés d’État entreprises, compte tenu des vastes améliorations de l’économie. Les revenus d’intérêts et de pénalités ont également contribué à la croissance des autres revenus en 2021-2022, car les mesures liées à la COVID-19, comme les renonciations aux impôts dus, ne s’appliquaient plus.

Comptabilisation des achats d’obligations du gouvernement du Canada par la Banque du Canada

En réponse à la COVID-19, la Banque du Canada a mis en place plusieurs nouveaux mécanismes et nouvelles opérations pour soutenir la liquidité et le bon fonctionnement des marchés de financement essentiels et induire une stimulation monétaire. Comme les principaux marchés fonctionnent normalement et que l’économie rouvre, ces mécanismes ont été abandonnés. L’un de ces mécanismes, le Programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada, en vigueur d’avril 2020 à avril 2022, implique l’achat d’obligations à rendement nominal et réel du gouvernement du Canada sur le marché secondaire.

La Banque du Canada, en tant que société d’État entreprise, fait partie du périmètre comptable du gouvernement et est incluse dans ses états financiers consolidés. Par conséquent, la comptabilisation de l’achat d’obligations du gouvernement du Canada par la Banque sur les marchés financiers est semblable à celle du rachat et du remboursement de sa propre dette par le gouvernement. C’est-à-dire qu’un gain ou une perte correspondant à l’écart entre la valeur comptable de la dette inscrite dans les comptes du gouvernement et le prix payé par la Banque pour acquérir l’obligation est comptabilisé dans les états financiers consolidés du gouvernement à la date de l’achat par la Banque. Pour 2021-2022, le gouvernement a enregistré des pertes nettes totalisant 1 milliard de dollars (19 milliards de dollars en 2020-2021) à l’égard des achats d’obligations du gouvernement du Canada par la Banque. Cette perte nette est comptabilisée au titre des autres revenus dans l’état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé.

Ce traitement comptable est appelé un remboursement théorique de la dette. La dette est « théoriquement » remboursée du fait qu’elle demeure impayée du point de vue du gouvernement, et qu’elle demeure un placement du point de vue de la Banque. De même, les intérêts connexes versés sur les obligations par le gouvernement à la Banque sont reflétés dans les charges de la dette publique (charges) et dans les bénéfices annuels de la Banque (revenus) inclus dans les autres revenus.

Le ratio des revenus – exprimé en pourcentage du PIB – sert à comparer le total des revenus fédéraux à la taille de l’économie. La modification des taux d’imposition prévus par la loi et l’évolution des conditions économiques influent sur ce ratio. Le ratio s’établissait à 16,6 % en 2021-2022 (en hausse par rapport à 14,3 % en 2020-2021), sous l’effet de l’augmentation des rentrées d’impôt sur le revenu et des bénéfices des sociétés d’État, ainsi que de l’incidence susmentionnée des achats d’obligations du gouvernement du Canada par la Banque du Canada.

Charges

Les charges fédérales peuvent être réparties en quatre catégories principales : les paiements de transfert, qui représentent la plus grande partie du total des charges fédérales, les autres charges de programmes directes, les frais de la dette publique et les pertes actuarielles nettes.

Les paiements de transfert sont répartis en cinq catégories :

• Les principaux paiements de transfert aux particuliers, lesquels totalisaient 28,1 % du total des charges (diminution par rapport à 31,1 % en 2020-2021). Cette catégorie se compose des prestations aux aînés, des prestations d’assurance-emploi et des mesures de soutien, des prestations pour enfants et des mesures de soutien au revenu liées à la COVID-19 pour les travailleurs (la Prestation canadienne d’urgence [PCU], la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement) instaurées dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Parmi ces prestations, les mesures de soutien au revenu liées à la COVID-19 pour les travailleurs ont représenté 3,1 % du total des charges (en baisse par rapport à 12,5 % en 2020-2021, y compris les versements de la PCU traités par l’intermédiaire du Compte des opérations de l’assurance-emploi).
• Les principaux paiements de transfert aux autres paliers de gouvernement – qui comprennent le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les transferts pancanadiens relatifs à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants, aux soins à domicile et aux soins de santé mentale, les transferts aux termes d’accords fiscaux (péréquation, transferts aux territoires, un certain nombre de transferts plus modestes et l’abattement d’impôt du Québec) et les transferts du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (anciennement le Fonds de la taxe sur l’essence) représentaient 17,6 % du total des charges en 2021-2022 (contre 16,6 % en 2020-2021).
• Le retour des redevances en provenance du cadre sur la tarification de la pollution, représentait 0,8 % des charges (une légère hausse par rapport à 0,7 % en 2020-2021). Ces transferts consistent en des paiements visant à restituer tous les produits directs du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone aux administrations où ils ont été perçus, comme l’exige la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le retour des produits, veuillez consulter le Rapport annuel au Parlement sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
• La SSUC, qui assure le versement des paiements aux employeurs admissibles dans le cadre du Plan d’intervention économique, a constitué 4,4 % du total des charges en 2021-2022 (en baisse par rapport à 12,4 % en 2020-2021).
• Les autres paiements de transfert, qui incluent les transferts aux peuples autochtones, l’aide aux agriculteurs, aux étudiants et aux entreprises, le soutien de la recherche-développement ainsi que l’aide internationale, ont représenté 17,6 % du total des charges (en hausse par rapport à 15,2 % en 2020-2021).

Les autres charges de programmes directes, qui représentent les charges de fonctionnement des 133 ministères, organismes, sociétés d’État consolidées et autres entités du gouvernement, correspondaient à 24,7 % du total des charges en 2021-2022. Il s’agissait d’une hausse par rapport aux 18,5 % enregistrés en 2020-2021, sous l’effet de la hausse importante des paiements de transfert comme part des dépenses de l’année précédente dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada en réponse à la COVID-19.

Les frais de la dette publique ont constitué 4,9 % du total des charges en 2021-2022 (en hausse par rapport à 3,2 % en 2021-2021).

Les pertes actuarielles nettes ont représenté le reste (2,0 %) du total des charges en 2021-2022; cette proportion est en baisse par rapport aux 2,4 % enregistrés en 2020-2021.

Comparaison des charges à celles de 2020-2021

Le total des charges a atteint 503,5 milliards de dollars en 2021-2022, en baisse de 140,7 milliards de dollars (21,8 %) par rapport à 2020-2021. Le tableau qui suit compare le total des charges de 2021-2022 et celui de 2020-2021.

• En 2021-2022, les principaux paiements de transfert aux particuliers ont diminué de 58,6 milliards de dollars, en grande partie en raison de la baisse des charges au titre du soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs, qui a diminué de 40,3 milliards de dollars (72,1 %) lorsque la relance après la pandémie s’est renforcée et que bon nombre de ces programmes temporaires ont pris fin. Les prestations aux aînés ont augmenté de 2,2 milliards de dollars (3,8 %), en raison de la hausse du nombre de prestataires et de l’évolution des prix à la consommation, auxquels les prestations sont pleinement indexées. Les prestations d’assurance-emploi et les mesures de soutien ont diminué de 19,4 milliards de dollars (33,3 %), en raison de la reprise des marchés du travail après le début de la pandémie. Les prestations d’assurance-emploi et les mesures de soutien comprenaient également 24,6 milliards de dollars en versements de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence traités par l’intermédiaire du Compte des opérations de l’assurance-emploi en 2020-2021, pour lesquels le Compte a été remboursé par l’intermédiaire d’un financement du gouvernement. Les prestations pour enfants ont diminué de 1,1 milliard de dollars (4,2 %), ce qui est principalement attribuable au paiement complémentaire de l’Allocation canadienne pour enfants en mai 2020, qui a été compensé en partie par le soutien temporaire pour les enfants de moins de six ans en 2021-2022.
• Les principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement ont diminué de 18,3 milliards de dollars en 2021-2022, principalement en raison de la fin d’un financement ponctuel dans le contexte de la COVID-19 accordé en 2020-2021, dont l’Accord sur la relance sécuritaire, un supplément au Transfert canadien en matière de santé afin d’aider les systèmes de soins de santé à se remettre sur pied, le Fonds de soutien des travailleurs essentiels lié à la COVID-19 et le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire. Ces diminutions ont été en partie compensées par un investissement de 2,9 milliards de dollars pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada; une augmentation prévue par la loi de 2,2 milliards de dollars du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des transferts de péréquation et de la formule de financement des territoires; un supplément ponctuel de 2,0 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé pour régler les retards des interventions chirurgicales et des procédures; et une augmentation de 1,2 milliard de dollars à l’entente de financement conclue avec les provinces et les territoires pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les services de santé mentale et de toxicomanie, qui comprend le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée de 1,0 milliard de dollars.
• Les produits issus du cadre fédéral de tarification de la pollution par le carbone restitués ont diminué de 0,8 milliard de dollars (16,5 %), ce qui est attribuable en grande partie à un changement dans la prestation de l’Incitatif à agir pour le climat, qui passera d’un crédit offert annuellement par l’intermédiaire de la déclaration de revenus à une prestation trimestrielle en juillet 2022. Le changement de paiements annuels à des paiements trimestriels permet de verser plus régulièrement les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. Ce changement donne lieu à une réduction des dépenses en 2021-2022, attribuable strictement aux différences comptables dans le traitement des paiements versés au moyen du système de prestations, par rapport à l’approche fondée sur les déclarations de revenus des particuliers utilisée auparavant.
• Les charges de programmes directes ont diminué de 62,1 milliards de dollars (20,9 %) en 2021-2022.
  • Les paiements de la Subvention salariale d’urgence du Canada ont diminué de 57,9 milliards de dollars (72,2 %) en 2021-2022, ce qui est attribuable à la baisse du nombre d’employés admissibles et de la subvention moyenne par employé au cours du premier semestre de 2021-2022, ainsi qu’à l’élimination progressive du programme en octobre 2021.
  • Les autres paiements de transfert ont diminué de 9,5 milliards de dollars (ou 9,7 %) en 2021-2022, en grande partie en raison de l'élimination progressive du programme du CUEC au début de 2021-2022, compensée en partie par les provisions enregistrées pour l’aide aux sinistrés à la suite des inondations, des incendies et des tempêtes en Colombie-Britannique.
  • Les charges de fonctionnement des ministères, des organismes, des sociétés d’État consolidées et des autres entités du gouvernement ont augmenté de 5,3 milliards de dollars (4,4 %), ce qui est en grande partie attribuable à la distribution de vaccins et de trousses de tests de dépistage rapides aux provinces et aux territoires en réponse à la pandémie de COVID-19 et à la hausse des coûts liés au personnel, compensée en partie par une faible croissance des provisions pour passifs éventuels.
• Les frais de la dette publique ont augmenté de 4,1 milliards de dollars (20,3 %), en raison des rajustements plus élevés apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l’inflation de l’indice des prix à la consommation, de la hausse des intérêts sur les obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés, ainsi que de la hausse de l’encours de la dette portant intérêt.
• Les pertes actuarielles nettes, qui témoignent de l’amortissement des changements à la valeur des obligations et des actifs du gouvernement au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants enregistrés au cours des exercices antérieurs, ont diminué de 5,1 milliards de dollars (33,4 %), principalement en raison de l’amortissement d’une baisse des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et des autres avantages futurs des employés fondée sur les évaluations actuarielles préparées aux fins des Comptes publics du Canada de 2021. Cette diminution s’explique principalement par les taux d’intérêt de fin d’exercice plus élevés utilisés à la fin mars 2020-2021 pour évaluer ces obligations.

Le ratio des charges – exprimé en pourcentage du PIB – sert à comparer le total des charges fédérales à la taille de l’économie. Ce ratio est influencé par les mesures stratégiques, l’évolution des conditions économiques et les fluctuations des taux d’intérêt. Il s’est établi à 20,2 % en 2021-2022 (en baisse par rapport à 29,2 % en 2020-2021), principalement sous l’effet des mesures d’intervention temporaires en réponse à la COVID-19. 

Dette fédérale

La dette fédérale (déficit accumulé) désigne l’écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. Compte tenu du total des passifs de 1,8 billion de dollars, des actifs financiers de 600,3 milliards de dollars et des actifs non financiers de 103,9 milliards de dollars, la dette fédérale s’établissait à 1 134,5 milliards au 31 mars 2022, en hausse de 85,7 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2021.

L’augmentation de 85,7 milliards de dollars de la dette fédérale est attribuable au déficit budgétaire de 90,2 milliards de dollars en 2021-2022 et aux autres éléments du résultat global, qui s’élèvent à 4,5 milliards de dollars.

Le graphique qui suit montre l’évolution de la dette fédérale depuis 1997-1998. La dette fédérale s’établissait à 45,5 % du PIB en 2021-2022, en baisse par rapport au ratio de 47,5 % enregistré en 2020-2021. Le point d’ancrage budgétaire du gouvernement demeure le même : le gouvernement fédéral est déterminé à réduire le ratio déficit accumulé/PIB à moyen terme.

Actifs

Les actifs du gouvernement sont constitués des actifs financiers (trésorerie et autres créances, impôts à recevoir, comptes d’opérations de change, prêts, placements et avances et actifs des régimes de retraite du secteur public) et des actifs non financiers (immobilisations corporelles, stocks et charges payées d’avance).

Au 31 mars 2022, les actifs financiers s’élevaient à 600,3 milliards de dollars, en hausse de 97,9 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2021. Cette augmentation témoigne d’une croissance dans toutes les grandes catégories d’actifs financiers.

• Au 31 mars 2022, la trésorerie et les créances ont totalisé 280,0 milliards de dollars, en hausse de 55,8 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2021. Dans cette composante, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont augmenté de 36,7 milliards de dollars. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent un montant de 20 milliards de dollars désigné comme un dépôt ayant trait à la gestion du fonds de la liquidité prudentielle. Les autres créances ont diminué de 6,5 milliards de dollars, en grande partie en raison de la réception en 2021-2022 des dividendes à recevoir d’Exportation et développement Canada et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement au 31 mars 2021, compensée en partie par l’augmentation des paiements en trop au titre des prestations liées à la COVID-19 au 31 mars 2022 à la suite de nouvelles déterminations.
• Les impôts à recevoir ont augmenté de 25,6 milliards de dollars en 2021-2022 pour s’établir à 167,6 milliards de dollars principalement en raison de la croissance des revenus fiscaux.
• Les prêts, placements et avances ont augmenté de 27,8 milliards de dollars en 2021-2022.
  • Les prêts, placements et avances consentis aux sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques ont augmenté de 23,7 milliards de dollars en 2021-2022. Les placements dans les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques ont augmenté de 10,4 milliards de dollars, principalement sous l’effet de bénéfices nets de 11,5 milliards de dollars et de 4,5 milliards de dollars des autres éléments du résultat global enregistrés par ces entités en 2021-2022, qui ont été compensés en partie par des dividendes de 6,0 milliards de dollars versés au gouvernement. Les prêts nets et les avances nettes aux sociétés d’État entreprises et aux autres entreprises publiques ont augmenté de 13,3 milliards de dollars. Cette augmentation témoigne principalement d’une hausse de 7,2 milliards de dollars en prêts consentis à des sociétés d’État en vertu du cadre d’emprunt consolidé afin de financer les activités de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, de la Banque de développement du Canada et de Financement agricole Canada, et d’un financement de 6,3 milliards de dollars accordé à la Corporation de développement des investissements du Canada à même le Compte du Canada, visant à financer les activités de construction du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. En février 2022, le gouvernement fédéral a annoncé que le financement du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain proviendrait d’un tiers. En avril 2022, la Trans Mountain Corporation a conclu une facilité de prêt de 10 milliards de dollars avec un syndicat de prêteurs, pour laquelle le gouvernement s’est porté garant.
  • Les autres prêts, placements et avances ont augmenté de 4,0 milliards de dollars, passant de 59,3 milliards de dollars à 63,3 milliards de dollars, en grande partie en raison d’une augmentation des prêts et des placements dans le cadre du Mécanisme de financement d’urgence pour les grands employeurs, un programme d’aide à la liquidité pour les grands employeurs canadiens touchés par la pandémie de COVID-19.
• Les actifs des régimes de pension du secteur public ont augmenté de 2,9 milliards de dollars, principalement sous l’effet d’une augmentation des actifs nets en vertu de la Caisse de retraite de la fonction publique, qui a trait au service cumulé le 1^er avril 2000 ou après qui ne dépasse pas les limites de la Loi de l’impôt sur le revenu en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.
• Les comptes d’opérations de change ont augmenté de 11,4 milliards de dollars en 2021-2022, totalisant 104,0 milliards de dollars au 31 mars 2022, ce qui est principalement attribuable à une augmentation des avances nettes au Compte du fonds des changes. Le FMI a conféré 10 566 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) au Canada au cours de l’année, dont la valeur s’élevait à 18,3 milliards de dollars au 31 mars 2022. Les DTS représentent à la fois un actif (les droits d’acheter des devises d’autres pays participant au Département des droits de tirage spéciaux du FMI) et un passif (l’obligation d’effectuer des paiements au FMI) au sein des comptes d’opérations de change.

Au 31 mars 2022, les actifs non financiers s’établissaient à 103,9 milliards de dollars, en hausse de 2,8 milliards par rapport à l’exercice précédent. Cette croissance est principalement attribuable à une augmentation de 4,3 milliards de dollars des immobilisations corporelles, en grande partie attribuable à une hausse des actifs en construction et à une augmentation nette des navires et des bateaux, compensée en partie par une diminution de 0,7 milliard de dollars des stocks, ce qui reflète principalement l’évolution des stocks d’équipement de protection individuelle, et une diminution de 0,8 milliard de dollars des dépenses payées d’avance, principalement en raison d’une diminution de la balance des paiements anticipés à la fin de l’exercice pour les vaccins.

Passifs

Les passifs du gouvernement se composent des créditeurs et charges à payer et de la dette portant intérêt.

Au 31 mars 2022, les créditeurs et les charges à payer totalisaient 260,3 milliards de dollars, en hausse de 52,9 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2021. Cette augmentation témoigne d’une croissance dans toutes les catégories.

• Les sommes à payer ont augmenté de 6,9 milliards de dollars en 2021-2022, passant de 71,5 milliards de dollars au 31 mars 2021 à 78,5 milliards de dollars au 31 mars 2022. Cette augmentation est en grande partie attribuable à l’augmentation des charges à payer pour l’impôt sur le revenu des particuliers et à des déclarations de crédit pour la TPS/TVH remboursables plus élevées.
• Les provisions pour passif éventuel ont augmenté de 8,6 milliards de dollars.
• Le passif environnemental et les obligations liées à la mise hors service ont augmenté de 3,0 milliards de dollars en 2021-2022, ce qui témoigne des révisions de certaines provisions, déduction faite des activités d’assainissement menées au cours de l’exercice.
• Les revenus reportés ont augmenté de 8,5 milliards de dollars en 2021-2022, ce qui reflète principalement les produits des mises aux enchères de licence de spectre dans la bande de 3500 MHz, qui ont pris fin en juillet 2021.
• Les passifs au titre des intérêts et de la dette échue ont augmenté de 0,4 milliard de dollars par rapport à l’exercice précédent, ce qui est attribuable aux intérêts courus d’un encours de la dette plus élevé en fin d’exercice et des taux réels plus élevés sur les obligations négociables.
• Les autres créditeurs et charges à payer ont augmenté de 25,4 milliards de dollars en 2021-2022. À l’intérieur de cette composante, les passifs en vertu des ententes de perception fiscale ont augmenté de 16,1 milliards de dollars, ce qui reflète en grande partie les différences entre l’impôt estimatif sur le revenu des sociétés perçu et les paiements réels versés aux provinces et aux territoires, ainsi que les écarts temporaires dans les paiements aux provinces et aux territoires. Les comptes créditeurs ont augmenté de 9,5 milliards de dollars, en grande partie à cause de la comptabilité d’exercice des paiements d’aide en cas de catastrophe et des comptes créditeurs accrus du compte du Régime de pensions du Canada (RPC) en raison de la croissance des cotisations au RPC. Les autres créditeurs ont augmenté de 0,2 milliard de dollars, tandis que les retenues salariales diverses ont augmenté 27 millions de dollars. Ces augmentations ont été compensées en partie par une baisse de 0,4 milliard de dollars des salaires et avantages accumulés, ce qui est en grande partie imputable au paiement de salaires rétroactifs pendant l’année. Les effets à payer à des organisations internationales n’ont pas changé dans l’ensemble.

La dette portant intérêt comprend la dette non échue (les titres émis sur les marchés financiers), le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs et les autres passifs. Au 31 mars 2022, la dette portant intérêt se chiffrait à 1 578,4 milliards de dollars, en hausse de 133,5 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2021. À l’intérieur de la composante de la dette portant intérêt, la dette non échue a augmenté de 118,1 milliards de dollars, le passif au titre des régimes de retraite du secteur public a diminué de 1,1 milliard de dollars, le passif au titre des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants a augmenté de 15,5 milliards de dollars et les autres passifs ont augmenté de 1,0 milliard de dollars.

L’augmentation de 118,1 milliards de dollars de la dette non échue est principalement attribuable à une augmentation de 120,7 milliards de dollars de la dette contractée sur les marchés et aux escomptes et primes non amortis connexes, ce qui prend en compte l’augmentation des emprunts pour répondre aux exigences financières du gouvernement, notamment des mesures temporaires du Plan d’intervention économique en réponse à la COVID-19.

Le ratio des intérêts, soit les frais de la dette publique exprimés en pourcentage des revenus, correspond à la proportion des revenus qui est requise pour payer les intérêts et, par conséquent, non disponible pour payer les initiatives de programme. Le ratio des intérêts a diminué au cours des dernières années, passant de son sommet de 37,6 % en 1990-1991 à 5,9 % en 2021-2022. Cela signifie que, en 2021-2022, le gouvernement a consacré environ 6 cents de chaque dollar de revenu au service de la dette publique.

Comparaisons internationales de la dette du gouvernement

La répartition des compétences (entre les administrations nationales, provinciales et locales) liées aux programmes publics varie d’un pays à l’autre. En conséquence, les comparaisons internationales des finances publiques s’appuient sur l’ensemble des administrations publiques de chaque pays, selon les comptes nationaux. Au Canada, la dette nette de l’ensemble des administrations publiques comprend celle des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales, ainsi que les actifs nets détenus par le RPC et le Régime de rentes du Québec (RRQ).

Selon le FMI, le ratio de la dette au PIB de l’ensemble des administrations publiques du Canada s’établissait à 33,2 % en 2021. Il s’agit du ratio le plus faible parmi les pays du G7, dont la moyenne s’élève à 101,2 % du PIB, selon les estimations de cet organisme.

Le tableau qui suit présente un rapprochement entre le ratio de la dette fédérale au PIB du gouvernement du Canada et le ratio de la dette nette totale du gouvernement au PIB du Canada, utilisé pour fins de comparaison internationale de la dette. Il importe de signaler que le ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques du Canada inclut la dette nette des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales ainsi que les actifs nets du RPC et du RRQ, mais il ne tient pas compte des passifs au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés. Compte tenu des importantes incohérences entre les pays dans le traitement comptable des passifs non financés pour les régimes de retraite du secteur public et les autres avantages sociaux des employés futurs, les organisations internationales les retirent des estimations de la dette pour les pays qui les incluent (comme le Canada) afin de faciliter la comparabilité internationale.

Ressources ou besoins financiers

Le solde budgétaire constitue la mesure la plus complète des résultats financiers du gouvernement fédéral. Il est présenté suivant la méthode de comptabilité d’exercice, conformément à laquelle les charges de l’État sont comptabilisées au moment où elles sont engagées, et les revenus fiscaux, au moment où ils deviennent exigibles, peu importe le moment où surviennent les sorties ou les rentrées de fonds correspondantes.

En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire puisqu’ils comprennent les opérations en espèces relatives aux prêts, aux placements et avances, aux régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés, aux autres comptes à fins déterminées, de même qu’aux opérations de change et à l’évolution des autres actifs financiers, des passifs et des actifs non financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires.

Les opérations non budgétaires comportent également des ajustements tenant compte de l’incidence des postes hors trésorerie du solde budgétaire ainsi que ceux de tout produit à recevoir et de toute charge à payer au titre des encaissements et des décaissements passés ou futurs. Au nombre des exemples de postes hors trésorerie, mentionnons l’amortissement des immobilisations corporelles, les charges de régimes de retraite et d’autres avantages futurs des employés non capitalisés pendant la période visée et la constatation des revenus ayant fait antérieurement l’objet d’un report.

Les opérations non budgétaires se sont traduites par des ressources nettes de 8,8 milliards de dollars en 2021-2022, comparativement à des ressources nettes de 13,2 milliards de dollars en 2020-2021.

Compte tenu du déficit budgétaire de 90,2 milliards de dollars et des ressources financières nettes de 8,8 milliards au titre des opérations non budgétaires, l’exercice 2021-2022 s’est soldé par des besoins financiers totalisant 81,4 milliards de dollars, comparativement à des besoins financiers de 314,6 milliards de dollars en 2020-2021 (tableau 9).

Le gouvernement a comblé ces besoins financiers de 81,4 milliards de dollars et augmenté ses soldes de trésorerie de 36,7 milliards en haussant de 118,1 milliards la dette non échue. À la fin du mois de mars 2022, les soldes de trésorerie s’élevaient à 100,8 milliards de dollars.

Rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers consolidés condensés

À la ministre des Finances

Opinion

Les états financiers consolidés condensés, qui comprennent l’état consolidé condensé de la situation financière au 31 mars 2022, l’état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé, l’état consolidé condensé de la variation de la dette nette et l’état consolidé condensé des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, sont tirés des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada pour l’exercice clos le 31 mars 2022.

À notre avis, les états financiers consolidés condensés ci-joints constituent un résumé fidèle des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada, sur la base des critères décrits dans la note 1.

États financiers consolidés condensés

Les états financiers consolidés condensés ne contiennent pas toutes les informations requises par les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La lecture des états financiers consolidés condensés et du rapport de l’auditeur sur ceux-ci ne saurait par conséquent se substituer à la lecture des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada et du rapport de l’auditeur sur ces derniers.

Les états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada et notre rapport sur ces états

Nous avons exprimé une opinion non modifiée sur les états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada dans notre rapport daté du 12 septembre 2022. Ce rapport contient également un paragraphe d’Observations qui attire l’attention sur l’incidence importante de la pandémie de COVID-19 toujours en cours sur les états financiers consolidés audités en raison des mesures prises par le gouvernement du Canada pour protéger la santé publique et réduire les répercussions économiques sur les particuliers et les entreprises.

Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers consolidés condensés

La direction est responsable de la préparation des états financiers consolidés condensés, sur la base des critères décrits dans la note 1.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion indiquant si les états financiers consolidés condensés constituent un résumé fidèle des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada, sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre conformément à la Norme canadienne d'audit (NCA) 810, Missions visant la délivrance d'un rapport sur des états financiers résumés.

La vérificatrice générale du Canada,

Original signé par
Karen Hogan, FCPA, FCA

Ottawa, Canada
Le 12 septembre 2022

États financiers consolidés condensés du gouvernement du Canada

Le but fondamental de ces états financiers consolidés condensés est de fournir un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable conformément aux pouvoirs conférés par le Parlement. C’est au gouvernement qu’il incombe d’assurer l’intégrité et l’objectivité de ces états.

Notes afférentes aux états financiers consolidés condensés du gouvernement du Canada

1. Critères appliqués dans la préparation des états financiers consolidés condensés

Les critères appliqués par le gouvernement dans la préparation de ces états financiers consolidés condensés sont comme suit:

1. Ces états financiers consolidés condensés sont extraits des états financiers consolidés audités, inclus à la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada 2022, qui devraient être déposés au Parlement.
2. Les états financiers consolidés condensés sont en accord avec les informations correspondantes dans les états financiers consolidés audités et contiennent les informations nécessaires afin d’éviter de déformer ou de masquer les éléments divulgués dans les états financiers consolidés audités complets correspondants, y compris les notes y afférentes.
3. Les états financiers consolidés condensés, étant par nature des résumés, ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires à la présentation de l’information financière selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public.
4. Le lecteur désirant obtenir des renseignements plus détaillés est prié de consulter les états financiers consolidés audités contenus dans les Comptes publics du Canada.

2. Sommaire des méthodes comptables importantes

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend toutes les organisations du gouvernement qui constituent l’entité légale du gouvernement ainsi que les autres organisations du gouvernement, incluant les sociétés d’État, qui sont des entités légales distinctes mais qui sont sous le contrôle du gouvernement.  Les activités financières de toutes ces entités, sauf pour ce qui est des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, sont consolidées dans les présents états financiers ligne par ligne et selon une méthode de comptabilité uniforme après élimination des principales opérations et principaux soldes réciproques.  Les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques qui ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités sont comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada (RPC), qui comprend les actifs du RPC sous l'administration de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, est exclu du périmètre comptable parce que les changements au RPC nécessitent l’accord des deux tiers des provinces participantes et il n’est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d’exercice, conformément aux méthodes comptables du gouvernement énoncées à la note 1 afférente à ses états financiers consolidés audités, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.  La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des méthodes comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les actifs financiers présentés à l’état consolidé condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d’acquitter des obligations ou de financer des activités futures, et ils sont inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette.  Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les activités futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l’amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement, et sont ajustés pour tenir compte de l’écoulement de temps, au besoin.  Les obligations découlant des régimes de retraite et des autres avantages futurs sont comptabilisés selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les prêts, placements et avances ainsi que pour les garanties d’emprunt et les autres obligations.

Les opérations conclues en devises sont converties en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur au moment des opérations. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis selon les taux en vigueur le 31 mars.

Certains montants des présents états financiers consolidés condensés sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Ils reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont révisées chaque année au 31 mars. Les révisions des estimations comptables sont constatées au cours de la période de révision des estimations si elles ne touchent que cette période ou au cours de la période de révision et des périodes ultérieures si elles touchent à la fois la période actuelle et les périodes ultérieures.

Une incertitude relative à la mesure importante existe lorsqu’il est raisonnablement possible qu’un écart important survienne dans l’année quant au montant constaté ou communiqué. Dans l'année s’entend d’une période qui n'excède pas un an à compter du 31 mars.  Le gouvernement a déterminé qu’il existe une incertitude relative à la mesure en ce qui a trait aux :

• des revenus fiscaux et des sommes connexes à recevoir et à payer, autres créances, et de la provision pour créances douteuses;
• charges;
• de la provision pour passifs éventuels (note 5);
• des passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations;
• montants constatés au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants;
• des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques;
• des autres prêts, placements et avances;
• de la durée de vie utile prévue des immobilisations corporelles;
• des stocks;
• des droits contractuels (note 6).

Il est raisonnablement possible que la réévaluation par le gouvernement de ces estimations et hypothèses puissent nécessiter une modification importante des montants constatés et/ou des renseignements communiqués dans les états financiers consolidés condensés.

Des incertitudes relative à la mesure au 31 mars 2022 existent en raison de la pandémie de COVID-19 en cours, des pénuries d'approvisionnement mondiales, des taux d’inflation plus élevés que prévu, de l’augmentation des taux d’intérêts, et du conflit Russie-Ukraine. Les états financiers consolidés condensés reflètent les impacts dans la mesure où ils sont connus et estimables à la date du rapport. Le gouvernement continue d’évaluer et de surveiller les effets, y compris les estimations et les hypothèses connexes utilisées dans la préparation de ses états financiers. L’impact potentiel total sur les hypothèses utilisées pour l’année est inconnu car il dépendra de développements futurs qui sont incertains.

3. Information comparative

Certains chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours. En particulier, le gouvernement a modifié la présentation de l'état consolidé condensé des flux de trésorerie afin de séparer la trésorerie des éléments sans effets sur la trésorerie liés à la réévaluation des opérations de change qui ont été essentiellement incluses dans la variation des comptes d'opérations de change dans la présentation de l'exercice précédent.

4. Source des montants du budget

Les montants du budget inclus à l'état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé et à l'état consolidé condensé de la variation de la dette nette proviennent des montants qui ont été budgétisés pour l'exercice 2022 dans le plan budgétaire d’avril 2021 (Budget de 2021). Pour améliorer la comparabilité avec les résultats réels de 2022, les montants du Budget de 2021 ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours dans les états financiers consolidés condensés, sans aucune incidence globale sur le déficit annuel budgétisé de 2022.

Puisque les soldes réels d'ouverture du déficit accumulé et de la dette nette n'étaient pas disponibles lors de la préparation du Budget de 2021, les montants correspondants inscrits à la colonne budget ont été redressés pour correspondre aux soldes réels de fermeture de l'exercice précédent.

5. Passifs éventuels

Un passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Un passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle exercé par le gouvernement. Une provision est comptabilisée quand l’obligation potentielle est évaluée à probable de devenir une obligation réelle et une estimation raisonnable de la perte peut être établie.  Les passifs éventuels du gouvernement comprennent les revendications comportant les causes en instance et imminentes, les revendications particulières et les revendications territoriales globales, les garanties accordées par le gouvernement, les cotisations fiscales faisant l’objet d’un appel, le capital rachetable dans des organisations internationales, et les programmes d’assurance des sociétés d’État entreprises mandataires.

1. Il existe des milliers de causes en instance et imminentes ainsi que des cas de réclamations en cours contre le gouvernement. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement n’est pas connu dans tous les cas. Le gouvernement a comptabilisé une provision pour les réclamations pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Il pourrait exister un risque significatif que le passif soit supérieur au montant qui a été comptabilisé. Dans les situations pour lesquelles le dénouement est probable mais la direction ne peut raisonnablement estimer un passif, aucun montant n’est comptabilisé. Les revendications pour lesquelles le dénouement ne peut être déterminé et pour lesquelles aucun montant n’a été comptabilisé s’élèvent à 4 186 millions de dollars (4 791 millions de dollars en 2021). 
2. Les garanties accordées par le gouvernement comprennent les garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, les garanties sur prêts, les programmes d’assurance gérés par le gouvernement ou sociétés d’État mandataires entreprises et d’autres garanties explicites. Au 31 mars 2022, le montant du principal non remboursé pour les garanties accordées par le gouvernement s’élève à 575 743 millions de dollars (583 745 millions de dollars en 2021), pour lesquelles une provision de 390 millions de dollars (720 millions de dollars en 2021) a été comptabilisée.  Du montant total de garanties, 304 871 millions de dollars (314 727 millions de dollars en 2021) représentent des garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises mandataires.
3. Les passifs éventuels comprennent les impôts fédéraux qui ont déjà fait l’objet de cotisations, mais pour lesquels il y a un appel devant la Cour canadienne de l’impôt, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada. Au 31 mars 2022, 5 634 millions de dollars (4 269 millions de dollars en 2021) faisait l’objet d’appels devant les tribunaux, pour lequel la probabilité d’un résultat défavorable n’était pas déterminable ou pour lequel un montant ne pouvait être raisonnablement estimé. Le gouvernement a comptabilisé au poste des créditeurs et charges à payer ou en réduction de trésorerie et créances, selon le cas, les montants estimatifs faisant l’objet d’appels qu’il est probable de perdre et qui peuvent faire l’objet d’une estimation raisonnable.
4. Le gouvernement détient du capital rachetable dans certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements à ces organismes.  Au 31 mars 2022, le capital rachetable s’élève à 37 522 millions de dollars (37 781 millions de dollars en 2021).
5. Au 31 mars 2022, les assurances en vigueur relatives à des programmes d’assurance administrés par quatre sociétés d’État entreprises mandataires s’élèvent à 1 912 891 millions de dollars (1 902 250 millions de dollars en 2021).  Le gouvernement prévoit que les quatre sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

6. Obligations contractuelles et droits contractuels

Les activités du gouvernement, de par leur nature, donnent lieu à d’importants contrats et accords à caractère pluriannuel, incluant des traités internationaux, des protocoles et des accords d’envergure et d’importance variées. Toutes les obligations financières en découlant sont comptabilisées à titre de passifs lorsque les conditions de ces contrats et accords sont respectées pour l’acquisition de biens et de services ou la fourniture de paiements de transfert.

Les obligations contractuelles qui auront un effet important sur le niveau des dépenses futures comprennent les accords de paiements de transfert, accords pour l’acquisition de biens et de services, les contrats de location-exploitation et le financement d’organisations internationales. Au 31 mars 2022, les obligations contractuelles s’élèvent à 224 386 millions de dollars, dont 68 911 millions de dollars se rapportent à 2022-2023.

Les activités du gouvernement comprennent parfois la négociation de contrats ou d’accords avec des tiers lui donnant droit à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Les droits se rattachent principalement à la vente de biens et de services, à la location de biens, et à des ententes de redevances et de partage des revenus et des bénéfices. Les conditions de ces contrats ou accords peuvent ne pas permettre une estimation raisonnable des revenus futurs. Pour les contrats et les accords qui permettent de faire une estimation raisonnable, les recettes totales à recevoir à l’avenir en vertu des principaux droits contractuels sont estimées à 32 779 millions de dollars au 31 mars 2022, dont 3 707 millions de dollars se rapportent à 2022-2023.