Rapport financier annuel du gouvernement du Canada Exercice 2018-2019

Avis au lecteur

Les résultats financiers se trouvant dans le présent rapport sont fondés sur les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, lesquels figurent ici sous forme condensée.

Pour la 21e année consécutive, le gouvernement a reçu une opinion non modifiée du vérificateur général du Canada sur ses états financiers consolidés. Les états financiers consolidés complets sont disponibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.

Les Tableaux de référence financiers ont été mis à jour et contiennent les résultats de 2018-2019, de même que les révisions historiques des Comptes économiques et financiers nationaux publiés par Statistique Canada.

Points saillants

• Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 14,0 milliards de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, comparativement à un déficit estimé à 14,9 milliards de dollars dans le budget de mars 2019.
• Les revenus ont augmenté de 21,0 milliards de dollars (6,7 pour cent) par rapport à l’exercice 2017-2018. Les charges de programmes ont augmenté de 14,6 milliards de dollars (4,7 pour cent), sous l’effet de la croissance de l’ensemble des principales catégories de charges. Les frais de la dette publique ont augmenté de 1,4 milliard de dollars (6,3 pour cent).
• La dette fédérale (soit la différence entre le total des passifs et le total des actifs) s’établissait à 685,5 milliards de dollars au 31 mars 2019. Le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut (PIB) s’est établi à 30,9 pour cent, en baisse par rapport au ratio de 31,3 pour cent de l’exercice précédent.
• Les frais de la dette publique ont représenté 6,7 pour cent des charges en 2018-2019. Il s'agit d'une diminution par rapport au sommet de près de 30 pour cent atteint au milieu des années 1990.
• Pour la 21e année consécutive, le gouvernement a reçu une opinion non modifiée du vérificateur général du Canada sur ses états financiers consolidés.

Évolution de la situation économique^[1]

L'expansion économique à l'échelle mondiale s'est modérée en 2018 après deux années de croissance vigoureuse, touchant de façon générale la plupart des régions du monde. Vers la fin de l'année, les tensions économiques accrues, notamment entre les États-Unis et la Chine, de même qu'une révision à la baisse de la croissance se sont traduites par des fluctuations accrues sur les marchés financiers, une baisse des prix des produits de base et un déclin du rendement des obligations du gouvernement.

Dans le contexte d'une croissance mondiale qui s'atténuait, l'économie canadienne s'est modérée pour adopter un rythme plus soutenable, conformément aux données économiques fondamentales. Le PIB réel a augmenté de 1,9 pour cent en 2018 après avoir affiché de forts taux de croissance en 2017 (3,0 pour cent). Tout au long de l'année, le marché du travail a maintenu sa solidité. Depuis l'automne 2015, l'économie a généré près de 1 million d'emplois, le taux de chômage atteignant son niveau le plus bas en plus de 40 ans.

Soutenus par une politique monétaire et budgétaire accommodante, les dépenses de consommation et l'investissement des entreprises se sont traduits par une croissance de l'économie canadienne en 2018, tandis que les prix mondiaux du pétrole plus bas dans la deuxième moitié de l'année et le ralentissement de l'activité sur le marché du logement ont pesé sur l'économie.

Les marchés des produits de base ont continué de fluctuer au cours de l'année; le cours du pétrole brut West Texas Intermediate a augmenté pour s'établir à près de 70 dollars américains le baril en octobre, son niveau le plus élevé depuis le choc pétrolier, pour ensuite chuter en deçà de 50 dollars américains le baril vers la fin de 2018.

Le PIB nominal du Canada, qui constitue la mesure la plus large de l'assiette fiscale, a augmenté de 3,6 pour cent en 2018, en baisse par rapport à 5,6 pour cent en 2017. La baisse de croissance nominale s'expliquait par la croissance plus modérée du PIB réel ainsi que par la baisse de l'inflation du PIB, cette dernière témoignant de la diminution des prix du pétrole mondiaux et canadiens à la fin de l'année. La croissance du PIB réel et du PIB nominal observée en 2018 a été conforme à ce qui avait été prévu dans le budget de 2019.

Les taux d'intérêt à court terme et à long terme au Canada ont continué d'augmenter pendant la majeure partie de 2018 à la suite d'augmentations au taux directeur cible de la Banque du Canada. Cependant, les taux d'intérêt pour toute la courbe de rendement sont demeurés à un niveau historiquement bas en 2018, et les taux d'intérêt à long terme ont commencé à baisser vers la fin de l'année en réaction aux attentes d'assouplissement de la politique monétaire aux États-Unis et à l'incertitude économique générale.

Relativement aux perspectives d'avenir, il reste des incertitudes et des risques importants entourant les économies mondiale et nationale. Le gouvernement mène régulièrement des enquêtes auprès d'économistes du secteur privé pour connaître leurs points de vue sur l'économie afin d'évaluer et de gérer les risques. Le gouvernement fonde sa planification économique et budgétaire depuis 1994 sur les résultats de son enquête auprès d'économistes du secteur privé, ce qui confère un élément d'indépendance à ses prévisions budgétaires. Cette approche jouit du soutien d'organisations internationales, comme le Fonds monétaire international (FMI).

Solde budgétaire

Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 14,0 milliards de dollars en 2018-2019, comparativement à un déficit de 19,0 milliards de dollars en 2017-2018.

Le graphique qui suit illustre l'évolution du solde budgétaire du gouvernement depuis 1994-1995. Pour faciliter la comparaison des résultats au fil du temps et entre les administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont exprimés en pourcentage du PIB. En 2018-2019, le déficit budgétaire représentait 0,6 pour cent du PIB, comparativement à 0,9 pour cent du PIB au cours de l'exercice précédent.

Les revenus ont connu une hausse de 21,0 milliards de dollars (6,7 pour cent) par rapport à l'année précédente. Cette hausse s'explique par des augmentations dans toutes les sources de revenus, principalement les rentrées d'impôt sur le revenu et d'autres taxes et droits, en plus d'autres revenus.

Les charges ont augmenté de 16,0 milliards de dollars (4,8 pour cent), par rapport à l'exercice précédent. Les charges de programmes ont augmenté de 14,6 milliards de dollars (4,7 pour cent), principalement en raison de la hausse des paiements de transfert. Les frais de la dette publique ont augmenté de 1,4 milliard de dollars (6,3 pour cent) par rapport à l'exercice précédent.

Comparaison des résultats budgétaires réels et des résultats projetés

Le déficit de 14,0 milliards de dollars enregistré en 2018-2019 représente une amélioration de 0,9 milliard de dollars du solde budgétaire par rapport au déficit de 14,9 milliards de dollars projeté dans le budget de mars 2019.

Dans l'ensemble, les revenus étaient à peu près égaux aux projections budgétaires de mars 2019. Toutefois, les résultats réels variaient par rapport aux projections dans certains volets. Les rentrées d'impôt sur le revenu étaient de 0,7 milliard de dollars de moins que prévu dans le budget de 2019 en raison de gains des sociétés légèrement plus faibles que prévu, particulièrement compensés par des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers plus fortes que prévu. D'autres taxes et droits, principalement les produits de la taxe sur les produits et services (TPS), étaient inférieurs de 1,3 milliard de dollars (2,3 pour cent), tandis que les autres revenus et les revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi ont augmenté de 1,2 milliard de dollars et de 0,9 milliard, respectivement, par rapport aux projections budgétaires.

Les charges de programmes ont été de 0,6 milliard moins élevées que prévu. Les principaux transferts aux particuliers et les principaux transferts aux autres administrations étaient grandement harmonisés aux projections, tandis que les charges de programme directes dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux étaient de 0,6 milliard de dollars de moins que projeté, représentant un écart de 0,4 pour cent dans la prévision.

Les frais de la dette publique ont été de 0,3 milliard de dollars inférieurs au montant prévu, sous l'effet d'un taux d'intérêt effectif moyen sur l'encours de la dette portant intérêt inférieur aux prévisions.

Revenus

Les revenus fédéraux sont répartis dans quatre catégories principales : les impôts sur le revenu, les autres taxes et droits, les cotisations d'assurance-emploi et les autres revenus.

Dans la catégorie des rentrées d'impôt sur le revenu, l'impôt sur le revenu des particuliers est la principale source de revenus fédéraux; en 2018-2019, il a représenté 49,3 pour cent du total des revenus (en baisse par rapport à 49,4 pour cent en 2017-2018). L'impôt sur le revenu des sociétés constitue la deuxième source de revenus en importance; en 2018-2019, il représentait 15,2 pour cent du total des revenus (en baisse par rapport à 15,4 pour cent en 2017-2018). Les rentrées d'impôt sur le revenu des non-résidents sont une source de revenus moins importante, ne représentant que 2,8 pour cent du total des revenus en 2018-2019 (en hausse par rapport à 2,5 pour cent en 2017-2018).

Les autres taxes et droits se composent des revenus tirés de la TPS, des taxes sur l'énergie, des droits de douane à l'importation et des autres taxes et droits d'accise. La plus grande composante de cette catégorie, les revenus tirés de la TPS, a représenté 11,5 pour cent de l'ensemble des revenus fédéraux en 2018-2019, en baisse par rapport à 11,8 pour cent en 2017-2018. Les autres composantes des autres taxes et droits représentaient 5,7 pour cent du total des revenus fédéraux (en hausse par rapport à 5,5 pour cent en 2017-2018).

Les revenus d'assurance-emploi représentaient 6,7 pour cent du total des revenus fédéraux en 2018-2019 (en légère baisse par rapport à 2017-2018).

Les autres revenus sont composés de trois éléments généraux : les revenus nets des sociétés d'État entreprises et les autres entreprises publiques; d'autres revenus de programmes découlant du rendement des investissements, du produit de la vente de biens et de services et d'autres revenus divers; et les revenus tirés des opérations de change. Les autres revenus représentaient 8,8 pour cent du total des revenus fédéraux en 2018-2019 (en légère hausse par rapport à 2017-2018).

Comparaison des revenus à ceux de 2017-2018

Le total des revenus s'élevait à 332,2 milliards de dollars en 2018-2019, en hausse de 21,0 milliards de dollars (6,7 pour cent) comparativement à 2017-2018. Dans le tableau qui suit, les revenus de 2018-2019 sont comparés à ceux de 2017-2018.

• Les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 10,3 milliards de dollars en 2018-2019 (6,7 pour cent) sous l'effet du taux d'emploi élevé et de la vigueur du marché du travail.
• Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés ont augmenté de 2,6 milliards de dollars (5,4 pour cent), témoignant de la croissance des gains des sociétés dans certains secteurs, dont les finances, la fabrication et le commerce de gros.
• Les rentrées d'impôt sur le revenu des non-résidents sont reçues des non-résidents à l'égard de leurs revenus de source canadienne. Ces rentrées ont augmenté de 1,5 milliard de dollars (19,4 pour cent), principalement en raison de la croissance des gains et des dividendes des sociétés.
• Les revenus tirés des autres taxes et droits ont augmenté de 3,4 milliards de dollars (6,3 pour cent). Les revenus tirés de la TPS ont augmenté de 1,5 milliard de dollars (4,0 pour cent) au cours de l'exercice de 2018-2019, sous l'effet de la croissance des ventes au détail. Les taxes sur l'énergie ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (1,1 pour cent), principalement en raison de la consommation plus élevée de carburant aviation en 2018-2019. Les droits de douane à l'importation ont augmenté de 1,5 milliard de dollars (27,0 pour cent), principalement en raison de l'application de contre-mesures tarifaires sur l'acier et l'aluminium. Abstraction faite des contre-mesures tarifaires, les droits de douane à l'importation ont augmenté de 5,6 pour cent. Les autres taxes et droits d'accise ont augmenté de 0,4 milliard de dollars (6,9 pour cent), principalement en raison de l'augmentation des droits d'accise sur le tabac.
• Les revenus de cotisations d'assurance-emploi ont augmenté de 1,2 milliard de dollars (5,5 pour cent). Il s'agissait d'une conséquence d'une augmentation des gains assurables et du taux de cotisation pour 2018.
• Les autres revenus ont augmenté de 2,1 milliards de dollars (7,7 pour cent), ce qui s'explique en grande partie par une augmentation des revenus d'intérêts et de pénalités et par un plus grand rendement du capital investi, dans les deux cas en raison d'une hausse des taux d'intérêt.

Le ratio des revenus – exprimé en pourcentage du PIB – sert à comparer le total des revenus fédéraux à la taille de l'économie. La modification des taux d'imposition prévus par la loi et l'évolution des conditions économiques influent sur ce ratio. Ce ratio s'est établi à 15,0 pour cent en 2018-2019, en hausse par rapport à 14,5 pour cent en 2017-2018. Cette augmentation témoigne principalement de la croissance des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés et des autres taxes et droits.

Charges

Les charges sont réparties entre trois catégories principales : les paiements de transfert, qui représentent environ les deux tiers du total des charges fédérales, les autres charges et les frais de la dette publique.

Les paiements de transfert sont répartis en quatre catégories :

• Les principaux transferts aux particuliers, lesquels totalisaient 27,8 pour cent des charges totales (diminution par rapport à 28,4 pour cent en 2017-2018). Cette composante englobe les prestations aux aînés, les prestations d'assurance-emploi et les prestations pour enfants.
• Les principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement – qui comprennent le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les transferts relatifs aux soins à domicile et aux soins de santé mentale, les paiements en vertu d'accords fiscaux (péréquation, transferts aux territoires, un certain nombre de transferts plus modestes et l'abattement d'impôt du Québec) et les transferts du Fonds de la taxe sur l'essence – représentaient 21,9 pour cent du total des charges en 2018-2019 (en hausse par rapport à 21,4 pour cent en 2017-2018).
• Le retour des produits issus de la redevance sur les combustibles, composé des paiements effectués au titre du nouveau système fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone, représentait 0,2 pour cent des charges.
• Les autres paiements de transfert, qui incluent les transferts aux peuples autochtones, l'aide aux agriculteurs, aux étudiants et aux entreprises, le soutien de la recherche-développement ainsi que l'aide internationale, ont représenté 14,9 pour cent du total des charges (en hausse par rapport à 14,3 pour cent en 2017-2018).

Les autres charges de programmes directes, qui représentent les charges de fonctionnement des 130 ministères, organismes, sociétés d'État consolidées et autres entités du gouvernement, correspondaient à 28,4 pour cent du total des charges en 2018-2019 (en baisse par rapport à 29,3 pour cent en 2017-2018).

Les frais de la dette publique représentaient le reste (6,7 pour cent) du total des charges en 2018-2019 (en légère hausse par rapport à 2017-2018).

Comparaison des charges à celles de 2017-2018

Le total des charges a atteint 346,2 milliards de dollars en 2018-2019, en hausse de 16,0 milliards de dollars (4,8 pour cent) par rapport à 2017-2018. Le tableau qui suit compare le total des charges de 2018-2019 et celui de 2017-2018.

• Les principaux paiements de transfert aux particuliers ont augmenté de 2,3 milliards de dollars en 2018-2019, en raison de la hausse des prestations aux aînés et des prestations pour enfants. Les prestations aux aînés ont augmenté de 2,7 milliards (5,4 pour cent), en raison de la hausse du nombre d'aînés et de l'évolution des prix à la consommation, auxquels les prestations sont pleinement indexées. La valeur des prestations d'assurance-emploi a diminué de 0,8 milliard de dollars (4,2 pour cent), sous l'effet de l'amélioration des conditions du marché de l'emploi. Les allocations pour enfants ont augmenté de 0,5 milliard de dollars (1,9 pour cent), témoignant de l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants, qui est entrée en vigueur en juillet 2018.
• Les principaux transferts à d'autres paliers de gouvernement ont augmenté de 5,4 milliards de dollars en 2018-2019, augmentation principalement attribuable au montant de 2,7 milliards de dollars lié aux augmentations prévues dans la loi du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des transferts de péréquation et des transferts aux territoires, ainsi qu'à une hausse ponctuelle de 2,2 milliards de dollars au Fonds de la taxe sur l'essence.
• Les charges de programmes directes ont augmenté de 6,9 milliards de dollars (4,8 pour cent) en 2018-2019.
  • Le retour des produits de la redevance sur les combustibles a commencé en 2018-2019, se chiffrant à 0,7 milliard de dollars.
  • Les autres paiements de transfert ont augmenté de 4,6 milliards de dollars (9,8 pour cent) en 2018-2019, sous l'effet des augmentations dans plusieurs ministères et organismes, y compris une hausse des transferts liés aux infrastructures, 1,0 milliard de dollars en financement du Fonds municipal vert annoncé dans le budget de 2019 et une hausse des transferts aux Premières Nations et de l'aide aux étudiants.
  • Les autres charges de programmes directes, qui englobent les charges de fonctionnement des ministères, des organismes, des sociétés d'État consolidées et des autres entités du gouvernement, ont augmenté de 1,6 milliard de dollars (1,7 pour cent).
  • Les frais de la dette publique ont augmenté de 1,4 milliard (6,3 pour cent), ce qui s'explique par la hausse du taux d'intérêt effectif moyen sur l'encours de la dette portant intérêt en 2018-2019.

On observe un changement profond de la composition des charges depuis le milieu des années 1990. Ainsi, pendant la plus grande partie de cette décennie, les frais de la dette publique ont représenté la plus grande composante des charges, en raison de l'augmentation de l'important encours de la dette portant intérêt et des taux d'intérêt effectifs moyens élevés sur cette dette. Par rapport au niveau record de près de 30 pour cent atteint en 1996-1997, la part des frais de la dette publique dans le total des charges a diminué de plus de trois quarts.

Le ratio des intérêts (soit les frais de la dette publique exprimés en pourcentage des revenus) correspond à la proportion des revenus qui est requise pour payer les intérêts et, par conséquent, non disponible pour payer les initiatives de programme. Plus ce ratio est faible, plus le gouvernement a de latitude pour s'attaquer aux grandes priorités de la population canadienne. Le ratio des intérêts a diminué au cours des dernières années, passant de son sommet de 37,6 pour cent en 1990-1991 à 7,0 pour cent en 2018-2019. Cela signifie que, en 2018-2019, le gouvernement a consacré environ 7 cents de chaque dollar de revenu au paiement des intérêts sur la dette publique.

Dette fédérale

La dette fédérale (déficit accumulé) désigne l'écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. Compte tenu des passifs de 1,2 billion de dollars, des actifs financiers de 413,0 milliards de dollars et des actifs non financiers de 86,7 milliards de dollars, la dette fédérale s'établissait à 685,5 milliards au 31 mars 2019, en hausse de 14,2 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2018.

L'augmentation de 14,2 milliards de dollars de la dette fédérale reflète le déficit budgétaire de 2018-2019, qui se chiffre à 14,0 milliards de dollars, ainsi que des pertes de 0,2 milliard de dollars imputées au titre des autres éléments du résultat global.

Le graphique qui suit montre l'évolution de la dette fédérale depuis 1994-1995. La dette fédérale s'établissait à 30,9 pour cent du PIB en 2018-2019, en baisse par rapport au ratio de 31,3 pour cent enregistré en 2017-2018.

Actifs

Les actifs du gouvernement sont constitués des actifs financiers (trésorerie et autres créances, impôts à recevoir, comptes d'opérations de change, prêts, placements et avances, et actifs des régimes de retraite du secteur public) et des actifs non financiers (immobilisations corporelles, stocks, et charges payées d'avance et autres actifs non financiers).

Au 31 mars 2019, les actifs financiers s'élevaient à 413,0 milliards de dollars, en hausse de 15,6 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2018. La hausse des actifs financiers est attribuable à l'augmentation de la trésorerie et des autres créances, des impôts à recevoir, des comptes d'opérations de change, des prêts, placements et avances ainsi que des actifs des régimes de retraite du secteur public.

• Au 31 mars 2019, la trésorerie et les autres créances ont totalisé 49,5 milliards de dollars, en hausse de 0,5 milliard de dollars par rapport au 31 mars 2018. Dans cette composante, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont augmenté de 3,0 milliards de dollars. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent un montant de 20 milliards de dollars désigné comme étant un dépôt ayant trait à la gestion du fonds de la liquidité prudentielle. Le total des liquidités du gouvernement est maintenu à un niveau suffisant pour couvrir pendant au moins un mois les flux de trésorerie nets projetés, y compris les versements d'intérêt des coupons et le refinancement de la dette. Les autres créances ont diminué de 2,5 milliards de dollars, principalement en raison d'une baisse de 1,6 milliard de dollars des liquidités données en nantissement en vertu d'accords de l'International Swaps and Derivatives Association pour les accords d'échange de devises étrangères à conclure et d'une diminution de 1,0 milliard de dollars en dividendes à recevoir de la Société canadienne d'hypothèques et de logement à la fin de l'exercice.
• Les impôts à recevoir ont augmenté de 4,5 milliards de dollars en 2018-2019, pour s'établir à 127,6 milliards de dollars, sous l'effet de la croissance des revenus fiscaux et de la hausse des arriérés en litige.
• Les comptes d'opérations de change ont augmenté de 2,8 milliards de dollars en 2018-2019, totalisant 99,7 milliards de dollars au 31 mars 2019. L'augmentation des comptes d'opérations de change découle en grande partie d'une augmentation de 1,8 milliard des réserves de change détenues dans le Compte du fonds des changes. Cette augmentation s'explique elle-même principalement par les gains de revenus nets sur les investissements dans le Fonds pendant l'année, et par une diminution de 1,3 milliard de dollars des effets à payer au FMI.
• Les prêts, placements et avances ont augmenté de 7,5 milliards de dollars en 2018-2019.
  • Les prêts, placements et avances consentis aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques ont augmenté de 7,4 milliards de dollars. Les placements dans les sociétés d'État entreprises et autres entreprises d'État ont diminué de 0,6 milliard de dollars, alors que les bénéfices nets de 5,9 milliards de dollars enregistrés par ces entités en 2018-2019 ont été plus que compensés par des pertes de 0,2 milliard de dollars enregistrées au titre des autres éléments du résultat global, ainsi que par le versement au gouvernement de dividendes totalisant 6,4 milliards de dollars. Les prêts nets et les avances nettes ont augmenté de 8,0 milliards de dollars, témoignant principalement d'une augmentation de 3,2 milliards de dollars des prêts aux sociétés d'État aux fins du cadre d'emprunt consolidé et d'un financement de 4,8 milliards de dollars à la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) à même le Compte du Canada, visant à financer l'acquisition des entités de Trans Mountain, les activités de construction du projet d'agrandissement et d'autres besoins généraux d'entreprise.
  • Les autres prêts, placements et avances ont augmenté de 0,1 milliard de dollars.
• Les actifs des régimes de retraite du secteur public ont augmenté de 0,3 milliard de dollars.

Au 31 mars 2019, les actifs non financiers s'établissaient à 86,7 milliards de dollars, en hausse de 5,0 milliards par rapport à l'exercice précédent. De cette croissance, 5,1 milliards de dollars se rapportent à une augmentation des immobilisations corporelles, compensée en partie par une diminution de 0,1 milliard des stocks.

Passifs

Les passifs du gouvernement se composent des créditeurs et charges à payer et de la dette portant intérêt.

Au 31 mars 2019, les créditeurs et les charges à payer totalisaient 159,7 milliards de dollars, en hausse de 11,9 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2018. Cette augmentation découle de la hausse des créditeurs fiscaux, des autres créditeurs et charges à payer, des provisions pour passif éventuel, du passif environnemental et des obligations liées à la mise hors service ainsi que du total des intérêts et de la dette échue, hausse qui a été partiellement compensée par la baisse des revenus reportés.

• Les créditeurs fiscaux ont augmenté de 3,3 milliards de dollars en 2018-2019, passant de 61,9 milliards de dollars au 31 mars 2018 à 65,2 milliards de dollars au 31 mars 2019. Cette augmentation s'explique en partie par les paiements au titre de l'Incitatif à agir pour le climat qui ont été comptabilisés à la fin de l'année.
• Les autres créditeurs et charges à payer ont augmenté de 5,0 milliards de dollars en 2018-2019. Dans cette catégorie, les créditeurs ont augmenté de 5,2 milliards de dollars. Cette augmentation s'expliquait en grande partie par l'addition de 3,2 milliards de dollars en mesures de dépenses annoncées dans le budget de 2019, dont un complément ponctuel de 2,2 milliards du Fonds de la taxe sur l'essence et un financement de 1,0 milliard pour le Fonds municipal vert. Les retenues salariales diverses et les autres créditeurs ont augmenté de 0,1 milliard de dollars et de 21 millions de dollars, respectivement. Les salaires et les avantages accumulés ont augmenté de 0,1 milliard de dollars, principalement en raison d'une hausse des provisions pour congés annuels. Ces augmentations ont été quelque peu compensées par une diminution de 0,4 milliard de dollars du passif au titre des accords de perception fiscale, témoignant des différences temporelles des paiements aux provinces, aux territoires et aux gouvernements autochtones et d'une diminution de 44 millions de dollars des effets à payer à des organisations internationales.
• Les provisions pour passif éventuel ont augmenté de 3,4 milliards de dollars, principalement en raison d'une augmentation des estimations des montants nécessaires par le gouvernement pour régler diverses réclamations spécifiques et les causes en instance et imminentes.
• Le passif environnemental et les obligations liées à la mise hors service ont augmenté de 0,9 milliard de dollars en 2018-2019, ce qui témoigne des révisions de certaines provisions, déduction faite des activités d'assainissement menées au cours de l'exercice.
• Les revenus reportés ont diminué de 0,7 milliard de dollars en 2018-2019, ce qui témoigne principalement de la constatation de revenus reportés antérieurs liés à la vente aux enchères de licences de spectre.
• Le passif au titre des intérêts et de la dette échue a augmenté de 4 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent.

La dette portant intérêt comprend la dette non échue (les titres émis sur les marchés financiers), le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs, et les autres passifs. Au 31 mars 2019, la dette portant intérêt se chiffrait à 1 025,5 milliards de dollars, en hausse de 22,9 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2018. À l'intérieur de la composante de la dette portant intérêt, la dette non échue a augmenté de 15,7 milliards de dollars, le passif au titre des régimes de retraite a diminué de 2,1 milliards de dollars, le passif au titre des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants a augmenté de 9,1 milliards de dollars, et les autres passifs ont augmenté de 0,2 milliard de dollars.

Comparaisons internationales de la dette du gouvernement

La répartition des compétences (entre les administrations nationales, provinciales et locales) liées aux programmes publics varie d'un pays à l'autre. En conséquence, les comparaisons internationales des finances publiques s'appuient sur l'ensemble des administrations publiques de chaque pays, selon les comptes nationaux. Au Canada, la dette nette de l'ensemble des administrations publiques comprend celle des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales, ainsi que les actifs nets détenus par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.

Selon le FMI, le ratio de la dette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada s'établissait à 26,8 pour cent en 2018. Il s'agit du ratio le plus faible parmi les pays du G7, dont la moyenne devait s'élever à 86,0 pour cent du PIB, selon les estimations de cet organisme.

Le tableau qui suit fournit un rapprochement entre le ratio de la dette fédérale au PIB du gouvernement du Canada et le ratio de la dette nette totale du gouvernement au PIB du Canada, utilisé pour fins de comparaison internationale de la dette. Il importe de signaler que le ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada inclut la dette nette des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales ainsi que les actifs nets du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ), mais il ne tient pas compte des passifs au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés.

Ressources ou besoins financiers

Le solde budgétaire constitue la mesure la plus complète des résultats financiers du gouvernement fédéral. Il est présenté suivant la méthode de comptabilité d'exercice, conformément à laquelle les charges de l'État sont comptabilisées au moment où elles sont engagées, et les revenus fiscaux, au moment où ils deviennent exigibles, peu importe le moment où surviennent les sorties ou les rentrées de fonds correspondantes.

En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l'État. Ils diffèrent du solde budgétaire puisqu'ils comprennent les opérations en espèces relatives aux prêts, aux placements et avances, aux régimes de retraite du secteur public et aux autres comptes à fins déterminées, de même que les opérations de change et l'évolution des autres actifs financiers, des passifs et des actifs non financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires.

Les opérations non budgétaires comportent également des ajustements tenant compte de l'incidence des postes hors trésorerie du solde budgétaire ainsi que celle de tout produit à recevoir et de toute charge à payer au titre des encaissements et des décaissements passés ou futurs. Au nombre des exemples de postes hors trésorerie, mentionnons l'amortissement des immobilisations corporelles, les charges de régimes de retraite non capitalisées pendant la période visée et la constatation des revenus ayant fait antérieurement l'objet d'un report.

Les opérations non budgétaires se sont traduites par des ressources nettes de 1,2 milliard de dollars en 2018-2019, comparativement à des ressources nettes de 9,5 milliards de dollars en 2017-2018. La diminution d'une année à l'autre dans les ressources financières d'opérations non budgétaires était attribuable en grande partie à une augmentation dans l'exigence financière liée aux prêts, aux investissements et aux avances, représentant principalement un prêt de 4,8 milliards de dollars à la CDEV en vue de financer l'acquisition du pipeline Trans Mountain.

Compte tenu du déficit budgétaire de 14,0 milliards de dollars et des ressources financières nettes de 1,2 milliard au titre des opérations non budgétaires, l'exercice 2018-2019 s'est soldé par des besoins financiers totalisant 12,7 milliards de dollars, comparativement à des besoins financiers de 9,4 milliards de dollars en 2017-2018 (tableau 9).

Le gouvernement a comblé ces besoins financiers de 12,7 milliards de dollars et augmenté ses soldes de trésorerie de 3,0 milliards en haussant de 15,7 milliards la dette non échue. À la fin du mois de mars 2019, les soldes de trésorerie s'élevaient à 37,6 milliards de dollars, soit 34,6 milliards de plus qu'à la fin de mars 2018.

États financiers consolidés condensées du gouvernement du canada

Le but fondamental de ces états financiers consolidés condensés est de fournir un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable conformément aux pouvoirs conférés par le Parlement. C’est au gouvernement qu’il incombe d’assurer l’intégrité et l’objectivité de ces états.

 

 

 

Notes afférentes aux états financiers consolidés condensés du gouvernement du Canada

1. Critères appliqués dans la préparation des états financiers consolidés condensés

Les critères appliqués par le gouvernement dans la préparation de ces états financiers consolidés condensés sont comme suit:

1. Ces états financiers consolidés condensés sont extraits des états financiers consolidés vérifiés disponibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.
2. Les états financiers consolidés condensés sont en accord avec les informations correspondantes dans les états financiers consolidés vérifiés et contiennent les informations nécessaires afin d’éviter de déformer ou d’embrouiller les éléments divulgués dans les états financiers consolidés vérifiés complets correspondants, y compris les notes y afférentes.
3. Les états financiers consolidés condensés, étant par nature des résumés, ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires à la présentation de l’information financière par les normes comptables canadiennes pour le secteur public.
4. Le lecteur désirant obtenir des renseignements plus détaillés est prié de consulter les états financiers consolidés vérifiés disponibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend toutes les organisations du gouvernement qui constituent l’entité légale du gouvernement ainsi que les autres organisations, incluant les sociétés d’État, qui sont des entités légales distinctes mais qui sont sous le contrôle du gouvernement. Les activités financières de toutes ces entités, sauf pour ce qui est des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, sont consolidées dans les présents états financiers ligne par ligne et selon une méthode de comptabilité uniforme après élimination des principales opérations et soldes réciproques. Les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques qui ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités sont comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada (RPC), qui comprend les actifs du RPC sous l'administration de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, est exclu du périmètre comptable parce que les changements au RPC nécessitent l’accord des deux tiers des provinces participantes et il n’est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d’exercice, conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées à la note 1 afférentes à ses états financiers consolidés vérifiés, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les actifs financiers présentés à l’état consolidé condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d’acquitter des obligations ou de financer des activités futures, et ils sont inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette. Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les activités futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l’amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement, et sont ajustés pour tenir compte de l’écoulement de temps, au besoin. Les obligations découlant des régimes de retraite et des autres avantages futurs sont comptabilisés selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les prêts, placements et avances ainsi que pour les garanties d’emprunt et les autres obligations.

Certains montants des présents états financiers consolidés condensés sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Ils reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont révisées chaque année au 31 mars. Les révisions des estimations comptables sont constatées au cours de la période de révision des estimations si elles ne touchent que cette période ou au cours de la période de révision et des périodes ultérieures si elles touchent à la fois la période actuelle et les périodes ultérieures.

Une incertitude importante relative à la mesure est observée lorsqu’il est raisonnablement possible qu’un écart important survienne à court terme quant au montant comptabilisé ou divulgué. On entend par court terme une période d’un an au plus à partir du 31 mars. Le gouvernement a déterminé qu’il existait une incertitude importante relative à la mesure en ce qui a trait aux montants déclarés au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants. On observe également une incertitude relative à la mesure attribuable aux estimations et aux hypothèses dans la comptabilisation de la provision pour passif éventuel; des revenus fiscaux et des sommes connexes à recevoir et à payer, et de la provision pour créances douteuses; des passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations; des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques; des autres prêts, placements et avances; de la durée de vie utile prévue des immobilisations corporelles; et des droits contractuels. Il est raisonnablement possible qu’à la suite d’une réévaluation à court terme par le gouvernement, ces estimations et hypothèses puissent nécessiter une importante modification des montants comptabilisés et/ou des renseignements divulgués dans les états financiers consolidés condensés.

3. Modification et redressement comptable

Changement à la comptabilisation des revenus des sociétés d’État

En conséquence de l’adoption d’une nouvelle norme, le gouvernement a révisé sa convention comptable, qui a nécessité une réévaluation de la façon dont les sociétés d'État consolidées constatent les revenus. Cette nouvelle norme établit des directives détaillées pour déterminer si les opérations doivent être comptabilisées à titre de mandataire ou principal.

Ceci a eu un impact significatif sur la Corporation commerciale canadienne pour ses activités de passation de marchés commerciaux. L'examen de cette nouvelle norme a permis de conclure que, étant donné que les activités de passation de marchés de la Corporation commerciale canadienne consistent à faire transférer des biens ou des services à des acheteurs étrangers, elle ne contrôle pas les biens ou services sous-jacents fournis par les exportateurs canadiens. Par conséquent, la méthode à laquelle ces activités sont présentées a été modifiée de société agissant comme principal à mandataire, résultant en une présentation plus appropriée des opérations dans les états financiers consolidés condensés.

En tant que mandataire, la Corporation commerciale canadienne constate des revenus pour les services qu'elle fournit aux exportateurs canadiens. Toutefois, en ce qui concerne les opérations commerciales, elle ne constate plus les revenus bruts provenant des acheteurs étrangers et les coûts connexes dans l'état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé. Les créditeurs, les revenus reportés, les débiteurs et les charges payées d'avance liés à ces opérations ne sont plus constatés dans l'état consolidé condensé de la situation financière.

Le gouvernement a appliqué ce changement sur une base rétroactive avec un redressement des soldes des années antérieures. Il n’y a eu aucun changement sur le déficit accumulé.

Les effets de la modification étaient les suivants :

4. Source des montants du budget

Les montants du budget inclus à l'état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé et à l'état consolidé condensé de la variation de la dette nette proviennent des montants qui ont été budgétisés pour l'exercice 2019 dans le plan budgétaire de février 2018 (Budget de 2018). Pour améliorer la comparabilité avec les résultats réels de 2019, les montants du budget de 2018 ont été rajustés pour tenir compte du changement apporté à la méthode de calcul du taux d’actualisation utilisée pour déterminer la valeur actualisée des obligations du gouvernement au titre des prestations de retraite non capitalisées dans les Comptes publics du Canada 2018. Ce rajustement a entraîné une augmentation de 2 311 millions de dollars des autres charges prévues, une diminution de 1 615 millions de dollars des frais de la dette publique prévus et une augmentation nette de 696 millions de dollars du déficit annuel prévu en 2019. Les montants du budget de 2018 ont également été rajustés pour tenir compte d’une modification apportée à la comptabilisation des opérations commerciales de la Corporation commerciale canadienne en 2019. Ce rajustement a entraîné une diminution de 2 655 millions de dollars des autres charges prévues et une diminution de 2 655 millions de dollars des autres revenus prévus, sans incidence nette sur le déficit annuel prévu pour 2019.

Puisque les soldes réels d'ouverture du déficit accumulé et de la dette nette n'étaient pas disponibles lors de la préparation du Budget de 2018, les montants correspondants inscrits à la colonne budget ont été redressés pour correspondre aux soldes réels de fermeture de l'exercice précédent.

5. Obligations contractuelles et droits contractuels

Les activités du gouvernement, de par leur nature, donnent lieu à d’importants marchés et accords à caractère pluriannuel, incluant des traités internationaux, des protocoles et des accords d’envergure et d’importance variées. Toutes les obligations financières en découlant sont comptabilisées à titre de passifs lorsque les termes de ces marchés et accords sont rencontrés pour l’acquisition de biens et de services ou la prestation de paiements de transfert.

Les obligations contractuelles qui auront un effet important sur le niveau des dépenses futures comprennent les accords de paiements de transfert, accords pour l’acquisition de biens et de services, les contrats de location-exploitation et le financement d’organisations internationales. Au 31 mars 2019, les obligations contractuelles s’élèvent à 162 497 millions de dollars (137 921 millions de dollars en 2018), dont 45 663 millions de dollars se rapportent à l'exercice 2020.

Les activités du gouvernement peuvent également comprendre la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des droits à l’égard des actifs et des recettes pour le gouvernement à l’avenir. Ces arrangements sont habituellement liés aux ventes de biens et de services, aux locations de propriétés ainsi qu’aux redevances et aux ententes relatives au partage des bénéfices. Les modalités de ces contrats et de ces ententes ne permettent pas toujours de donner une estimation raisonnable des recettes à l’avenir. Pour les contrats et les ententes qui permettent de faire une estimation raisonnable, les recettes totales à recevoir à l’avenir en vertu de droits contractuels importants sont estimées à 40 448 millions de dollars au 31 mars 2019 (54 646 millions de dollars en 2018), dont 3 237 millions de dollars se rapportent à l'exercice 2020.

6. Passifs éventuels

Un passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Une provision est enregistrée quand l’obligation potentielle est évaluée à probable de devenir une obligation réelle et une estimation raisonnable de la perte peux être établie. Les passifs éventuels du gouvernement comprennent les revendications comportant les causes en instance et imminentes, les revendications particulières et les revendications territoriales globales, les garanties accordées par le gouvernement, les cotisations fiscales faisant l’objet d’un appel, le capital rachetable dans des organisations internationales, et les programmes d’assurance des sociétés d’État entreprises mandataires.

1. Il existe des milliers de cas de revendications, dont des causes en instance et imminentes, des revendications particulières et des revendications territoriales globales, contre le gouvernement. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement ne peut pas être évalué dans tous les cas. Le gouvernement a comptabilisé une provision pour les réclamations pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Il existe un risque significatif que le passif soit supérieur au montant qui a été comptabilisé. Les réclamations et causes pour lesquelles le dénouement est indéterminable et pour lesquelles aucun montant n’a été comptabilisé s’élèvent àenviron 8 528 millions de dollars (10 053 millions de dollars en 2018).
2. Les garanties accordées par le gouvernement comprennent les garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, les garanties sur prêts, les programmes d’assurance gérés par le gouvernement et autres garanties explicites. Au 31 mars 2019, le montant du capital non remboursé pour les garanties accordées par le gouvernement s’élèvent à 551 336 millions de dollars (553 133 millions de dollars en 2018), pour lesquelles une provision de 277 millions de dollars (278 millions de dollars en 2018) a été comptabilisée. Du montant total de garanties, 294 734 millions de dollars (291 469 millions de dollars en 2018) représentent des garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises mandataires.
3. Les passifs éventuels comprennent les impôts fédéraux qui ont déjà fait l’objet de cotisations, mais pour lesquels il y a un appel devant la Cour canadienne de l’impôt, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada. Au 31 mars 2019, 4 467 millions de dollars (5 404 millions de dollars en 2018) faisait l’objet d’appels devant les tribunaux. Le gouvernement a comptabilisé au poste des créditeurs et charges à payer ou en réduction de trésorerie et créances, selon le cas, les montants estimatifs faisant l’objet d’appels qui pourraient être perdus selon toute probabilité et qu’il est possible d’évaluer avec suffisamment de certitude.
4. Le gouvernement détient du capital rachetable dans certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements à ces organismes. Au 31 mars 2019, le capital rachetable s’élève à 34 750 millions de dollars (32 030 millions de dollars en 2018).
5. Au 31 mars 2019, les assurances en vigueur relatives à des programmes d’assurance administrés par quatre sociétés d’État entreprises mandataires s’élèvent à 1 772 785 millions de dollars (1 754 457 millions de dollars en 2018). Le gouvernement prévoit que les quatre sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

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¹ La présente section intègre les données disponibles jusqu'au 10 août 2019 inclusivement. Les résultats annuels correspondent à ceux de l'année civile.