Rapport financier annuel du gouvernement du Canada Exercice 2018-2019

Avis au lecteur

Les résultats financiers se trouvant dans le présent rapport sont fondés sur les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, lesquels figurent ici sous forme condensée.

Pour la 21e année consécutive, le gouvernement a reçu une opinion non modifiée du vérificateur général du Canada sur ses états financiers consolidés. Les états financiers consolidés complets sont disponibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.

Les Tableaux de référence financiers ont été mis à jour et contiennent les résultats de 2018-2019, de même que les révisions historiques des Comptes économiques et financiers nationaux publiés par Statistique Canada.

Points saillants

Tableau 1
Aperçu financier
(en milliards de dollars)
  2018-2019 2017-2018
Redressées1
Opérations budgétaires    
Revenus 332,2 311,2
Charges    
  Charges de programmes 322,9 308,3
  Frais de la dette publique 23,3 21,9
  Total des charges 346,2 330,2
Solde budgétaire (14,0) (19,0)
Opérations non budgétaires 1,2 9,5
Ressources ou besoins financiers (12,7) (9,4)
Variation nette des activités de financement 15,7 7,6 
Variation nette de la trésorerie 3,0 (1,9)
Trésorerie à la fin de l'exercice 37,6 34,6
Situation financière    
  Total des passifs 1 185,2 1 150,4
  Total des actifs financiers 413,0 397,5
  Dette nette (772,1) (752,9)
  Actifs non financiers 86,7 81,6
Dette fédérale (déficit accumulé) (685,5) (671,3)
Résultats financiers (% du PIB)    
  Revenus 15,0 14,5
  Charges de programmes 14,6 14,4
  Frais de la dette publique 1,0 1,0
  Solde budgétaire (0,6) (0,9)
  Dette fédérale (déficit accumulé) 30,9 31,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Certaines données comparatives ont été redressées. Ce redressement est expliqué plus en détail à la note 3 des états financiers consolidés condensés.

Évolution de la situation économique[1]

L'expansion économique à l'échelle mondiale s'est modérée en 2018 après deux années de croissance vigoureuse, touchant de façon générale la plupart des régions du monde. Vers la fin de l'année, les tensions économiques accrues, notamment entre les États-Unis et la Chine, de même qu'une révision à la baisse de la croissance se sont traduites par des fluctuations accrues sur les marchés financiers, une baisse des prix des produits de base et un déclin du rendement des obligations du gouvernement.

Dans le contexte d'une croissance mondiale qui s'atténuait, l'économie canadienne s'est modérée pour adopter un rythme plus soutenable, conformément aux données économiques fondamentales. Le PIB réel a augmenté de 1,9 pour cent en 2018 après avoir affiché de forts taux de croissance en 2017 (3,0 pour cent). Tout au long de l'année, le marché du travail a maintenu sa solidité. Depuis l'automne 2015, l'économie a généré près de 1 million d'emplois, le taux de chômage atteignant son niveau le plus bas en plus de 40 ans.

Soutenus par une politique monétaire et budgétaire accommodante, les dépenses de consommation et l'investissement des entreprises se sont traduits par une croissance de l'économie canadienne en 2018, tandis que les prix mondiaux du pétrole plus bas dans la deuxième moitié de l'année et le ralentissement de l'activité sur le marché du logement ont pesé sur l'économie.

Les marchés des produits de base ont continué de fluctuer au cours de l'année; le cours du pétrole brut West Texas Intermediate a augmenté pour s'établir à près de 70 dollars américains le baril en octobre, son niveau le plus élevé depuis le choc pétrolier, pour ensuite chuter en deçà de 50 dollars américains le baril vers la fin de 2018.

Le PIB nominal du Canada, qui constitue la mesure la plus large de l'assiette fiscale, a augmenté de 3,6 pour cent en 2018, en baisse par rapport à 5,6 pour cent en 2017. La baisse de croissance nominale s'expliquait par la croissance plus modérée du PIB réel ainsi que par la baisse de l'inflation du PIB, cette dernière témoignant de la diminution des prix du pétrole mondiaux et canadiens à la fin de l'année. La croissance du PIB réel et du PIB nominal observée en 2018 a été conforme à ce qui avait été prévu dans le budget de 2019.

Les taux d'intérêt à court terme et à long terme au Canada ont continué d'augmenter pendant la majeure partie de 2018 à la suite d'augmentations au taux directeur cible de la Banque du Canada. Cependant, les taux d'intérêt pour toute la courbe de rendement sont demeurés à un niveau historiquement bas en 2018, et les taux d'intérêt à long terme ont commencé à baisser vers la fin de l'année en réaction aux attentes d'assouplissement de la politique monétaire aux États-Unis et à l'incertitude économique générale.

Relativement aux perspectives d'avenir, il reste des incertitudes et des risques importants entourant les économies mondiale et nationale. Le gouvernement mène régulièrement des enquêtes auprès d'économistes du secteur privé pour connaître leurs points de vue sur l'économie afin d'évaluer et de gérer les risques. Le gouvernement fonde sa planification économique et budgétaire depuis 1994 sur les résultats de son enquête auprès d'économistes du secteur privé, ce qui confère un élément d'indépendance à ses prévisions budgétaires. Cette approche jouit du soutien d'organisations internationales, comme le Fonds monétaire international (FMI).

Tableau 2
Moyenne des prévisions du secteur privé
(en pourcentage)
  2017 2018 2019 2020
Croissance du PIB réel        
  Budget de 2018 3,0 2,1 1,6 1,7
  Budget de 2019 3,0 1,9 1,8 1,6
  Données réelles 3,0 1,9
Croissance du PIB nominal        
  Budget de 2018 5,6 4,1 3,5 3,8
  Budget de 2019 5,6 3,8 3,4 3,5
  Données réelles 5,6 3,6
Taux des bons du Trésor à 3 mois        
  Budget de 2018 0,7 1,4 2,0 2,3
  Budget de 2019 0,7 1,4 1,9 2,2
  Données réelles 0,7 1,4
Taux des obligations du gouvernement à 10 ans        
  Budget de 2018 1,8 2,3 2,8 3,1
  Budget de 2019 1,8 2,3 2,4 2,7
  Données réelles 1,8 2,3
Taux de chômage        
  Budget de 2018 6,4 6,0 6,0 6,1
  Budget de 2019 6,3 5,8 5,7 5,9
  Données réelles 6,3 5,8
Inflation de l'indice des prix à la consommation        
  Budget de 2018 1,6 1,9 2,0 1,9
  Budget de 2019 1,6 2,3 1,9 2,0
  Données réelles 1,6 2,3
Nota – Les chiffres ont été redressés en fonction des révisions historiques apportées au Système de comptabilité nationale du Canada en date du 1er trimestre de 2019, publiées le 31 mai 2019.

Solde budgétaire

Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 14,0 milliards de dollars en 2018-2019, comparativement à un déficit de 19,0 milliards de dollars en 2017-2018.

Le graphique qui suit illustre l'évolution du solde budgétaire du gouvernement depuis 1994-1995. Pour faciliter la comparaison des résultats au fil du temps et entre les administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont exprimés en pourcentage du PIB. En 2018-2019, le déficit budgétaire représentait 0,6 pour cent du PIB, comparativement à 0,9 pour cent du PIB au cours de l'exercice précédent.

Solde budgétaire

Solde budgétaire - Pour plus de détails, voir les paragraphes précédents

Sources : Comptes publics du Canada; Statistique Canada

Les revenus ont connu une hausse de 21,0 milliards de dollars (6,7 pour cent) par rapport à l'année précédente. Cette hausse s'explique par des augmentations dans toutes les sources de revenus, principalement les rentrées d'impôt sur le revenu et d'autres taxes et droits, en plus d'autres revenus.

Les charges ont augmenté de 16,0 milliards de dollars (4,8 pour cent), par rapport à l'exercice précédent. Les charges de programmes ont augmenté de 14,6 milliards de dollars (4,7 pour cent), principalement en raison de la hausse des paiements de transfert. Les frais de la dette publique ont augmenté de 1,4 milliard de dollars (6,3 pour cent) par rapport à l'exercice précédent.

Comparaison des résultats budgétaires réels et des résultats projetés

Le déficit de 14,0 milliards de dollars enregistré en 2018-2019 représente une amélioration de 0,9 milliard de dollars du solde budgétaire par rapport au déficit de 14,9 milliards de dollars projeté dans le budget de mars 2019.

Dans l'ensemble, les revenus étaient à peu près égaux aux projections budgétaires de mars 2019. Toutefois, les résultats réels variaient par rapport aux projections dans certains volets. Les rentrées d'impôt sur le revenu étaient de 0,7 milliard de dollars de moins que prévu dans le budget de 2019 en raison de gains des sociétés légèrement plus faibles que prévu, particulièrement compensés par des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers plus fortes que prévu. D'autres taxes et droits, principalement les produits de la taxe sur les produits et services (TPS), étaient inférieurs de 1,3 milliard de dollars (2,3 pour cent), tandis que les autres revenus et les revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi ont augmenté de 1,2 milliard de dollars et de 0,9 milliard, respectivement, par rapport aux projections budgétaires.

Les charges de programmes ont été de 0,6 milliard moins élevées que prévu. Les principaux transferts aux particuliers et les principaux transferts aux autres administrations étaient grandement harmonisés aux projections, tandis que les charges de programme directes dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux étaient de 0,6 milliard de dollars de moins que projeté, représentant un écart de 0,4 pour cent dans la prévision.

Les frais de la dette publique ont été de 0,3 milliard de dollars inférieurs au montant prévu, sous l'effet d'un taux d'intérêt effectif moyen sur l'encours de la dette portant intérêt inférieur aux prévisions.

Tableau 3
Comparaison des résultats réels et des prévisions du budget de mars 2019
      Différence
  Données réelles
(milliards de dollars)
Plan budgétaire de mars 2019
(milliards de dollars)
(milliards de dollars) %
Revenus        
  Impôt sur le revenu        
    Particuliers 163,9 162,8 1,1 0,7
    Sociétés 50,4 52,0 (1,6) (3,2)
    Non-résidents 9,4 9,6 (0,2) (2,1)
    Total 223,6 224,3 (0,7) (0,3)
  Autres taxes et droits        
    Taxe sur les produits et services 38,2 39,6 (1,4) (3,7)
    Taxes sur l'énergie 5,8 5,8 0,0 0,3
    Droits de douane à l'importation 6,9 6,9 0,0 0,0
    Autres taxes et droits d'accise 6,3 6,2 0,1 1,2
    Total 57,2 58,5 (1,3) (2,3)
  Cotisations d'assurance-emploi 22,3 21,4 0,9 4,0
  Autres revenus 29,1 27,9 1,2 4,0
  Total des revenus 332,2 332,2 0,0 0,0
Charges de programmes        
  Principaux paiements de transfert aux particuliers        
    Prestations aux aînés 53,4 53,3 0,1 0,2
    Assurance-emploi 18,9 18,8 0,1 0,5
    Prestations pour enfants 23,9 23,9 (0,0) (0,2)
    Total 96,1 96,0 0,1 0,1
  Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement        
    Aide au titre de la santé et d'autres programmes sociaux 52,7 52,7 0,0 0,0
    Accords fiscaux 18,0 18,1 (0,1) (0,4)
    Fonds de la taxe sur l'essence 4,3 4,3 0,0 0,0
    Soins à domicile et services de santé mentale 0,8 0,9 (0,0) (1,4)
    Total 75,9 76,0 (0,1) (0,1)
  Charges de programmes directes 150,9 151,5 (0,6) (0,4)
  Total des charges de programmes 322,9 323,5 (0,6) (0,2)
Frais de la dette publique 23,3 23,6 (0,3) (1,3)
Résultats/prévisions budgétaires (14,0) (14,9) 0,9  
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Revenus

Les revenus fédéraux sont répartis dans quatre catégories principales : les impôts sur le revenu, les autres taxes et droits, les cotisations d'assurance-emploi et les autres revenus.

Dans la catégorie des rentrées d'impôt sur le revenu, l'impôt sur le revenu des particuliers est la principale source de revenus fédéraux; en 2018-2019, il a représenté 49,3 pour cent du total des revenus (en baisse par rapport à 49,4 pour cent en 2017-2018). L'impôt sur le revenu des sociétés constitue la deuxième source de revenus en importance; en 2018-2019, il représentait 15,2 pour cent du total des revenus (en baisse par rapport à 15,4 pour cent en 2017-2018). Les rentrées d'impôt sur le revenu des non-résidents sont une source de revenus moins importante, ne représentant que 2,8 pour cent du total des revenus en 2018-2019 (en hausse par rapport à 2,5 pour cent en 2017-2018).

Les autres taxes et droits se composent des revenus tirés de la TPS, des taxes sur l'énergie, des droits de douane à l'importation et des autres taxes et droits d'accise. La plus grande composante de cette catégorie, les revenus tirés de la TPS, a représenté 11,5 pour cent de l'ensemble des revenus fédéraux en 2018-2019, en baisse par rapport à 11,8 pour cent en 2017-2018. Les autres composantes des autres taxes et droits représentaient 5,7 pour cent du total des revenus fédéraux (en hausse par rapport à 5,5 pour cent en 2017-2018).

Les revenus d'assurance-emploi représentaient 6,7 pour cent du total des revenus fédéraux en 2018-2019 (en légère baisse par rapport à 2017-2018).

Les autres revenus sont composés de trois éléments généraux : les revenus nets des sociétés d'État entreprises et les autres entreprises publiques; d'autres revenus de programmes découlant du rendement des investissements, du produit de la vente de biens et de services et d'autres revenus divers; et les revenus tirés des opérations de change. Les autres revenus représentaient 8,8 pour cent du total des revenus fédéraux en 2018-2019 (en légère hausse par rapport à 2017-2018).

Composition des revenus en 2018-2019

Composition des revenus en 2018-2019 - Pour plus de détails, voir les paragraphes précédents

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Source : Comptes publics du Canada

Comparaison des revenus à ceux de 2017-2018

Le total des revenus s'élevait à 332,2 milliards de dollars en 2018-2019, en hausse de 21,0 milliards de dollars (6,7 pour cent) comparativement à 2017-2018. Dans le tableau qui suit, les revenus de 2018-2019 sont comparés à ceux de 2017-2018.

Tableau 4
Revenus
  2018-2019
(millions de dollars)
2017-2018
Redressés1
(millions de dollars)
Variation nette
(millions de dollars) %
Revenus fiscaux        
  Impôt sur le revenu        
    Particuliers 163 881 153 619 10 262 6,7
    Sociétés 50 368 47 805 2 563 5,4
    Non-résidents 9 370 7 845 1 525 19,4
    Total 223 619 209 269 14 350 6,9
  Autres taxes et droits        
    Taxe sur les produits et services 38 221 36 751 1 470 4,0
    Taxes sur l'énergie 5 802 5 739 63 1,1
    Droits de douane à l'importation 6 881 5 416 1 465 27,0
    Autres taxes et droits d'accise 6 323 5 913 410 6,9
    Total 57 227 53 819 3 408 6,3
Total des revenus fiscaux 280 846 263 088 17 758 6,7
Cotisations d'assurance-emploi 22 295 21 140 1 155 5,5
Autres revenus 29 077 26 988 2 089 7,7
Total des revenus 332 218 311 216 21 002 6,7
1 Certaines données comparatives ont été redressées. Ce redressement est expliqué plus en détail à la note 3 des états financiers consolidés condensés.

Le ratio des revenus – exprimé en pourcentage du PIB – sert à comparer le total des revenus fédéraux à la taille de l'économie. La modification des taux d'imposition prévus par la loi et l'évolution des conditions économiques influent sur ce ratio. Ce ratio s'est établi à 15,0 pour cent en 2018-2019, en hausse par rapport à 14,5 pour cent en 2017-2018. Cette augmentation témoigne principalement de la croissance des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés et des autres taxes et droits.

Ratio des revenus
Revenus exprimés en % du PIB

Ratio des revenus : Revenus exprimés en % du PIB - Pour plus de détails, voir les paragraphes précédents

Nota – Les pourcentages du PIB pour la période de 2009-2010 à 2017-2018 ont été redressés afin de tenir compte d'un changement rétroactif dans le traitement comptable. Ce redressement est expliqué à la note 3 des états financiers consolidés condensés.
Sources : Comptes publics du Canada; Statistique Canada

Charges

Les charges sont réparties entre trois catégories principales : les paiements de transfert, qui représentent environ les deux tiers du total des charges fédérales, les autres charges et les frais de la dette publique.

Les paiements de transfert sont répartis en quatre catégories :

Les autres charges de programmes directes, qui représentent les charges de fonctionnement des 130 ministères, organismes, sociétés d'État consolidées et autres entités du gouvernement, correspondaient à 28,4 pour cent du total des charges en 2018-2019 (en baisse par rapport à 29,3 pour cent en 2017-2018).

Les frais de la dette publique représentaient le reste (6,7 pour cent) du total des charges en 2018-2019 (en légère hausse par rapport à 2017-2018).

Composition des charges en 2018-2019

Composition des charges en 2018-2019 - Pour plus de détails, voir les paragraphes précédents

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Source : Comptes publics du Canada

Tarification de la pollution par le carbone et paiements de l'Incitatif à agir pour le climat

Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone est formé d'une redevance sur les combustibles et d'un système de tarification fondé sur le rendement. Tous les produits directs issus de la redevance fédérale sur les combustibles sont retournés à la province d'origine. Pour les provinces de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba et de la Saskatchewan, la majeure partie des produits directs issus de la redevance sur les combustibles est versée au moyen de paiements de l'Incitatif à agir pour le climat. Les résidents admissibles de ces provinces peuvent demander leur paiement dans leur déclaration de revenus des particuliers. Un certain nombre de particuliers ont réclamé leur paiement de l'Incitatif à agir pour le climat avant l'entrée en vigueur de la redevance sur les combustibles, le 1er avril 2019, en produisant leur déclaration de revenus avant la fin de l'exercice (soit le 31 mars 2019). Ces paiements, qui totalisent 0,7 milliard de dollars, sont passés en charges au cours de l'exercice 2018-2019. Les produits correspondants seront recueillis au cours de l'exercice 2019-2020, compensant ainsi ces charges.

Comparaison des charges à celles de 2017-2018

Le total des charges a atteint 346,2 milliards de dollars en 2018-2019, en hausse de 16,0 milliards de dollars (4,8 pour cent) par rapport à 2017-2018. Le tableau qui suit compare le total des charges de 2018-2019 et celui de 2017-2018.

Tableau 5
Charges
  2018-2019
(millions de dollars)
2017-2018
Redressées1
(millions de dollars)
Variation nette
(millions de dollars) (%)
Principaux paiements de transfert aux particuliers        
  Prestations aux aînés 53 366 50 644 2 722 5,4
  Assurance-emploi 18 888 19 715 (827) (4,2)
  Prestations pour enfants 23 882 23 432 450 1,9
  Total 96 136 93 791 2 345 2,5
Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement        
  Transferts fédéraux en matière de santé et de programmes sociaux 52 729 50 872 1 857 3,7
  Accords fiscaux et autres transferts 23 196 19 647 3 549 18,1
  Total 75 925 70 519 5 406 7,7
Charges de programmes directes        
  Retour des produits de la redevance sur les combustibles 664 - 664 n/a
  Autres paiements de transfert 51 753 47 138 4 615 9,8
  Autres charges de programmes directes 98 438 96 840 1 598 1,7
  Total des charges de programmes directes 150 855 143 978 6 877 4,8
Total des charges de programmes 322 916 308 288 14 628 4,7
Frais de la dette publique 23 266 21 889 1 377 6,3
Total des charges 346 182 330 177 16 005 4,8
1 Certaines données comparatives ont été redressées. Ce redressement est expliqué plus en détail à la note 3 des états financiers consolidés condensés.

On observe un changement profond de la composition des charges depuis le milieu des années 1990. Ainsi, pendant la plus grande partie de cette décennie, les frais de la dette publique ont représenté la plus grande composante des charges, en raison de l'augmentation de l'important encours de la dette portant intérêt et des taux d'intérêt effectifs moyens élevés sur cette dette. Par rapport au niveau record de près de 30 pour cent atteint en 1996-1997, la part des frais de la dette publique dans le total des charges a diminué de plus de trois quarts.

Le ratio des intérêts (soit les frais de la dette publique exprimés en pourcentage des revenus) correspond à la proportion des revenus qui est requise pour payer les intérêts et, par conséquent, non disponible pour payer les initiatives de programme. Plus ce ratio est faible, plus le gouvernement a de latitude pour s'attaquer aux grandes priorités de la population canadienne. Le ratio des intérêts a diminué au cours des dernières années, passant de son sommet de 37,6 pour cent en 1990-1991 à 7,0 pour cent en 2018-2019. Cela signifie que, en 2018-2019, le gouvernement a consacré environ 7 cents de chaque dollar de revenu au paiement des intérêts sur la dette publique.

Ratio des intérêts

Ratio des intérêts - Pour plus de détails, voir les paragraphes précédents

Nota – Les pourcentages du PIB pour la période de 2009-2010 à 2017-2018 ont été redressés afin de tenir compte du changement rétroactif apporté au traitement comptable. Ce redressement est expliqué plus en détail à la note 3 des états financiers consolidés condensés.
Source : Comptes publics du Canada

Dette fédérale

La dette fédérale (déficit accumulé) désigne l'écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. Compte tenu des passifs de 1,2 billion de dollars, des actifs financiers de 413,0 milliards de dollars et des actifs non financiers de 86,7 milliards de dollars, la dette fédérale s'établissait à 685,5 milliards au 31 mars 2019, en hausse de 14,2 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2018.

L'augmentation de 14,2 milliards de dollars de la dette fédérale reflète le déficit budgétaire de 2018-2019, qui se chiffre à 14,0 milliards de dollars, ainsi que des pertes de 0,2 milliard de dollars imputées au titre des autres éléments du résultat global.

Tableau 6
Dette fédérale (déficit accumulé)
(en millions de dollars)
  2018-2019 2017-2018 Variation nette
Dette fédérale au début de l'exercice (671 254) (651 540) (19 714)
Déficit annuel (13 964) (18 961) 4 997
Autres éléments du résultat global (232) (753) 521
Dette fédérale à la fin de l'exercice (685 450) (671 254) (14 196)

Le graphique qui suit montre l'évolution de la dette fédérale depuis 1994-1995. La dette fédérale s'établissait à 30,9 pour cent du PIB en 2018-2019, en baisse par rapport au ratio de 31,3 pour cent enregistré en 2017-2018.

Dette fédérale (déficit accumulé)

Dette fédérale (déficit accumulé) - Pour plus de détails, voir les paragraphes précédents

Source : Comptes publics du Canada
Tableau 7
Encours de la dette en fin d'exercice
(en milliards de dollars)
  2018-2019 2017-2018
Redressés1
Passifs    
  Créditeurs et charges à payer 159,7 147,8
  Dette portant intérêt    
    Dette non échue 736,9 721,2
    Régimes de retraite et autres avantages futurs des employés 282,6 275,7
    Autres passifs 5,9 5,7
    Total de la dette portant intérêt 1 025,5 1 002 ,6
  Total des passifs 1 185,2 1 150 ,4
Actifs financiers    
  Trésorerie et autres créances 49,5 49 ,0
  Impôts à recevoir 127,6 123 ,0
  Comptes d'opérations de change 99,7 96 ,9
  Prêts, placements et avances 133,9 126 ,4
  Actifs des régimes de retraite du secteur public 2,4 2 ,1
  Total des actifs financiers 413,0 397 ,5
Dette nette (772,1) (752 ,9)
Actifs non financiers    
  Immobilisations corporelles 78,9 73 ,8
  Stocks 6,6 6 ,7
  Charges payées d'avance et autres 1,1 1 ,1
  Total des actifs non financiers 86,7 81 ,6
Dette fédérale (déficit accumulé) (685,5) (671,3)
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Certaines données comparatives ont été redressées. Ce redressement est expliqué plus en détail à la note 3 des états financiers consolidés condensés.

Actifs

Les actifs du gouvernement sont constitués des actifs financiers (trésorerie et autres créances, impôts à recevoir, comptes d'opérations de change, prêts, placements et avances, et actifs des régimes de retraite du secteur public) et des actifs non financiers (immobilisations corporelles, stocks, et charges payées d'avance et autres actifs non financiers).

Au 31 mars 2019, les actifs financiers s'élevaient à 413,0 milliards de dollars, en hausse de 15,6 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2018. La hausse des actifs financiers est attribuable à l'augmentation de la trésorerie et des autres créances, des impôts à recevoir, des comptes d'opérations de change, des prêts, placements et avances ainsi que des actifs des régimes de retraite du secteur public.

Détails de l'acquisition du pipeline Trans Mountain

Le 31 août 2018, le gouvernement du Canada a acheté les entités contrôlant l'actuel pipeline Trans Mountain, le projet d'agrandissement et les actifs connexes pour la somme de 4,4 milliards de dollars.

Les entités de Trans Mountain sont contrôlées par Trans Mountain Corporation (TMC), une société subsidiaire de la CDEV, elle-même une société d'État se rapportant au Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Les capitaux propres consolidés de la CDEV, y compris les entités de Trans Mountain faisant partie de TMC, sont inscrits à titre de bien gouvernemental et déclarés parmi les prêts, les investissements et les avances dans l'état consolidé condensé de la situation financière.

L'achat des entités de Trans Mountain a été financé à l'aide d'un prêt à la CDEV à même le Compte du Canada, qui est également déclaré parmi les prêts, les investissements et les avances. Le solde de ce prêt s'élevait à 4,8 milliards de dollars au 31 mars 2019. Le financement de ce prêt a été octroyé par l'intermédiaire d'une augmentation de la dette non échue du gouvernement du Canada.

Les entités de Trans Mountain offrent actuellement des services de transport et de logistique à des expéditeurs du bassin sédimentaire de l'Ouest canadien. Elles génèrent des flux de trésorerie à l'aide des péages perçus auprès de ces expéditeurs. Le projet d'agrandissement est un projet d'immobilisations qui viendra renforcer considérablement la capacité du réseau de pipelines de Trans Mountain.

Les entités de Trans Mountain ont une valeur commerciale considérable et leurs actifs opérationnels existants génèrent un rendement. Les résultats nets attribuables aux avoirs du Canada dans les entités de Trans Mountain sont consolidés dans le revenu net de la CDEV, ce qui fait partie des autres revenus dans l'état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé.

Les dépenses de construction et les autres dépenses associées liées à la réalisation du projet d'agrandissement avant sa date de mise en service seront inscrites à titre d'ajouts à la valeur comptable du projet.

Le gouvernement du Canada n'a pas l'intention d'être le propriétaire à long terme des entités de Trans Mountain.

Au 31 mars 2019, les actifs non financiers s'établissaient à 86,7 milliards de dollars, en hausse de 5,0 milliards par rapport à l'exercice précédent. De cette croissance, 5,1 milliards de dollars se rapportent à une augmentation des immobilisations corporelles, compensée en partie par une diminution de 0,1 milliard des stocks.

Passifs

Les passifs du gouvernement se composent des créditeurs et charges à payer et de la dette portant intérêt.

Au 31 mars 2019, les créditeurs et les charges à payer totalisaient 159,7 milliards de dollars, en hausse de 11,9 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2018. Cette augmentation découle de la hausse des créditeurs fiscaux, des autres créditeurs et charges à payer, des provisions pour passif éventuel, du passif environnemental et des obligations liées à la mise hors service ainsi que du total des intérêts et de la dette échue, hausse qui a été partiellement compensée par la baisse des revenus reportés.

La dette portant intérêt comprend la dette non échue (les titres émis sur les marchés financiers), le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs, et les autres passifs. Au 31 mars 2019, la dette portant intérêt se chiffrait à 1 025,5 milliards de dollars, en hausse de 22,9 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2018. À l'intérieur de la composante de la dette portant intérêt, la dette non échue a augmenté de 15,7 milliards de dollars, le passif au titre des régimes de retraite a diminué de 2,1 milliards de dollars, le passif au titre des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants a augmenté de 9,1 milliards de dollars, et les autres passifs ont augmenté de 0,2 milliard de dollars.

Comparaisons internationales de la dette du gouvernement

La répartition des compétences (entre les administrations nationales, provinciales et locales) liées aux programmes publics varie d'un pays à l'autre. En conséquence, les comparaisons internationales des finances publiques s'appuient sur l'ensemble des administrations publiques de chaque pays, selon les comptes nationaux. Au Canada, la dette nette de l'ensemble des administrations publiques comprend celle des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales, ainsi que les actifs nets détenus par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.

Le Canada affiche le plus faible fardeau de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques parmi les pays du G7

Dette nette de l'ensemble des administrations publiques des pays du G7 (2018)

Dette nette de l'ensemble des administrations publiques des pays du G7 (2018) - Pour plus de détails, voir le paragraphe suivant

1 PIB converti en dollars américains aux taux de change moyens du marché.
Source : FMI

Selon le FMI, le ratio de la dette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada s'établissait à 26,8 pour cent en 2018. Il s'agit du ratio le plus faible parmi les pays du G7, dont la moyenne devait s'élever à 86,0 pour cent du PIB, selon les estimations de cet organisme.

Le tableau qui suit fournit un rapprochement entre le ratio de la dette fédérale au PIB du gouvernement du Canada et le ratio de la dette nette totale du gouvernement au PIB du Canada, utilisé pour fins de comparaison internationale de la dette. Il importe de signaler que le ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada inclut la dette nette des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales ainsi que les actifs nets du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ), mais il ne tient pas compte des passifs au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés.

Tableau 8
Rapprochement entre le ratio de la dette fédérale au PIB en 2018-2019 avec le ratio de la dette nette totale du gouvernement au PIB pour l'année civile 2018
  (pourcentage du PIB)
Dette fédérale 30,9
  Plus : Actifs non financiers 3,9
Dette nette (selon les comptes publics) 34,8
Moins : Obligations au titre des régimes de retraite du secteur public (7,6)
  Obligations au titre des autres avantages futurs (5,1)
  Différences méthodologiques entre les comptes nationaux et les comptes publics et ajustements de périodes1 (2,8)
Total de la dette nette fédérale (selon les comptes nationaux) 19,3
  Plus : Dette nette des administrations provinciales, territoriales et locales 20,6
  Moins : Actifs nets du RPC et du RRQ (13,1)
Total de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques 26,8
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Incluent les écarts attribuables au décalage entre les périodes visées (les données des comptes nationaux sont en date du 31 décembre) et aux différences entre les périmètres comptables des deux méthodes ainsi qu'aux différences concernant la comptabilisation de diverses opérations, telles que la constatation des gains en capital. Sources : Statistique Canada; Comptes publics du Canada

Ressources ou besoins financiers

Le solde budgétaire constitue la mesure la plus complète des résultats financiers du gouvernement fédéral. Il est présenté suivant la méthode de comptabilité d'exercice, conformément à laquelle les charges de l'État sont comptabilisées au moment où elles sont engagées, et les revenus fiscaux, au moment où ils deviennent exigibles, peu importe le moment où surviennent les sorties ou les rentrées de fonds correspondantes.

En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l'État. Ils diffèrent du solde budgétaire puisqu'ils comprennent les opérations en espèces relatives aux prêts, aux placements et avances, aux régimes de retraite du secteur public et aux autres comptes à fins déterminées, de même que les opérations de change et l'évolution des autres actifs financiers, des passifs et des actifs non financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires.

Les opérations non budgétaires comportent également des ajustements tenant compte de l'incidence des postes hors trésorerie du solde budgétaire ainsi que celle de tout produit à recevoir et de toute charge à payer au titre des encaissements et des décaissements passés ou futurs. Au nombre des exemples de postes hors trésorerie, mentionnons l'amortissement des immobilisations corporelles, les charges de régimes de retraite non capitalisées pendant la période visée et la constatation des revenus ayant fait antérieurement l'objet d'un report.

Les opérations non budgétaires se sont traduites par des ressources nettes de 1,2 milliard de dollars en 2018-2019, comparativement à des ressources nettes de 9,5 milliards de dollars en 2017-2018. La diminution d'une année à l'autre dans les ressources financières d'opérations non budgétaires était attribuable en grande partie à une augmentation dans l'exigence financière liée aux prêts, aux investissements et aux avances, représentant principalement un prêt de 4,8 milliards de dollars à la CDEV en vue de financer l'acquisition du pipeline Trans Mountain.

Compte tenu du déficit budgétaire de 14,0 milliards de dollars et des ressources financières nettes de 1,2 milliard au titre des opérations non budgétaires, l'exercice 2018-2019 s'est soldé par des besoins financiers totalisant 12,7 milliards de dollars, comparativement à des besoins financiers de 9,4 milliards de dollars en 2017-2018 (tableau 9).

Le gouvernement a comblé ces besoins financiers de 12,7 milliards de dollars et augmenté ses soldes de trésorerie de 3,0 milliards en haussant de 15,7 milliards la dette non échue. À la fin du mois de mars 2019, les soldes de trésorerie s'élevaient à 37,6 milliards de dollars, soit 34,6 milliards de plus qu'à la fin de mars 2018.

Solde budgétaire, ressources ou besoins financiers et activités nettes de financement
(en milliards de dollars)
  2018-2019 2017-2018
Redressés1
Déficit pour l'exercice (14,0) (19,0)
Opérations non budgétaires    
  Régimes de retraite et autres comptes    
    Obligations au titre des régimes de retraite du secteur public (2,1) (0,5)
    Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants 9,1 11,2
    Autres passifs 0,2 (0,0)
    Actifs des régimes de retraite du secteur public (0,3) (0,2)
    Total 6,9 10,4
  Actifs non financiers (5,0) (3,9)
  Prêts, placements et avances (7,8) (3,1)
  Autres opérations    
    Créditeurs, débiteurs, charges à payer, produits à recevoir et provisions 9,9 4,3
    Opérations de change (2,8) 1,9
    Total 7,2 6,1
Total des opérations non budgétaires 1,2 9,5
Besoins financiers (12,7) (9,4)
Variation nette des activités de financement    
  Obligations négociables (en dollars canadiens) (5,4) 38,7
  Bons du Trésor 23,6 (26,0)
  Titres au détail (1,3) (1,9)
  Autres (1,1) (3,2)
  Total 15,7 7,6
Variation de la trésorerie 3,0 (1,9)
Encaisse à la fin de l'exercice 37,6 34,6
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Certaines données comparatives ont été redressées. Ce redressement est expliqué plus en détail à la note 3 des états financiers consolidés condensés.

Rapport du vérificateur général sur les états financiers consolidés condensés du gouvernement du Canada

États financiers consolidés condensées du gouvernement du canada

Le but fondamental de ces états financiers consolidés condensés est de fournir un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable conformément aux pouvoirs conférés par le Parlement. C’est au gouvernement qu’il incombe d’assurer l’intégrité et l’objectivité de ces états.

Gouvernement du Canada
État consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé
Exercice clos le 31 mars 2019
millions de dollars
  2019 Budget
(note 4)
2019 Réel 2018 Réel Redressé
(note 3)
Revenus      
  Revenus d'impôt sur le revenu 216 966 223 619 209 269
  Autres taxes et droits 55 366 57 227 53 819
  Cotisations d'assurance-emploi 21 716 22 295 21 140
  Autres revenus 26 711 29 077 26 988
Total des revenus 320 759 332 218 311 216
Charges      
  Paiements de transfert      
    Prestations de sécurité de la vieillesse et paiements connexes 53 637 53 366 50 644
    Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement 73 616 75 925 70 519
    Assurance-emploi 20 714 18 888 19 715
    Prestations pour enfants 23 708 23 882 23 432
    Retour des produits de la redevance sur les combustibles - 664 -
    Autres paiements de transfert 47 462 51 753 47 138
    Total des paiements de transfert 219 137 224 478 211 448
  Autres charges 92 714 98 438 96 840
Total des charges de programmes 311 851 322 916 308 288
  Frais de la dette publique 24 707 23 266 21 889
Total des charges 336 558 346 182 330 177
Déficit annuel (15 799) (13 964) (18 961)
Déficit accumulé au début de l'exercice (671 254) (671 254) (651 540)
Autres éléments du résultat global - (232) (753)
Déficit accumulé à la fin de l'exercice (687 053) (685 450) (671 254)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés condensés.

 

Gouvernement du Canada
État consolidé condensé de la situation financière
au 31 mars 2019
millions de dollars
  2019 2018
Redressé
(note 3)
Passifs    
  Créditeurs et charges à payer 159 707 147 799
  Dette portant intérêt    
    Dette non échue 736 915 721 201
    Régimes de retraite et autres avantages futurs 282 644 275 707
    Autres passifs 5 905 5 670
    Total de la dette portant intérêt 1 025 464 1 002 578
Total des passifs 1 185 171 1 150 377
Actifs financiers    
  Trésorerie et créances 177 041 172 057
  Comptes d'opérations de change 99 688 96 938
  Prêts, placements et avances 133 912 126 371
  Actifs découlant des régimes de retraite du secteur public 2 406 2 124
Total des actifs financiers 413 047 397 490
Dette nette (772 124) (752 887)
Actifs non financiers    
  Immobilisations corporelles 78 942 73 835
  Autres 7 732 7 798
Total des actifs non financiers 86 674 81 633
Déficit accumulé (685 450) (671 254)
Obligations contractuelles et droits contractuels (note 5)    
Passifs éventuels (note 6)    
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés condensés.

 

Gouvernement du Canada
État consolidé condensé de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars 2019
millions de dollars
  2019 Budget
(note 4)
2019 Réel 2018 Réel
Redressé
(note 3)
Dette nette au début de l'exercice (752 887) (752 887) (729 254)
Variation de la dette nette au cours de l'exercice      
  Déficit annuel (15 799) (13 964) (18 961)
  Acquisitions d'immobilisations corporelles (9 045) (11 134) (9 793)
  Amortissement des immobilisations corporelles 5 599 5 643 5 261
  Autres 449 450 613
Augmentation nette de la dette nette due au fonctionnement (18 796) (19 005) (22 880)
Autres éléments du résultat global - (232) (753)
Augmentation nette de la dette nette (18 796) (19 237) (23 633)
Dette nette à la fin de l'exercice (771 683) (772 124) (752 887)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés condensés.

 

Gouvernement du Canada
État consolidé condensé des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars 2019
millions de dollars
  2019 2018
Trésorerie générée (utilisée) par les activités de fonctionnement    
  Déficit annuel (13 964) (18 961)
  Ajustements visant à rapprocher le déficit annuel à la trésorerie utilisée par les activités de fonctionnement 18 093 15 184
  4 129 (3 777)
Trésorerie utilisée par les activités d'investissement en immobilisation (9 545) (8 954)
Trésorerie (utilisée) générée par les activités d'investissement (3 693) 4 978
Trésorerie générée par les activités de financement 12 102 5 895
Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie 2 993 (1 858)
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'exercice 34 642 36 500
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l'exercice 37 635 34 642
Renseignement supplémentaire    
Trésorerie utilisée pour les intérêts 14 747 13 411
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés condensés.

Notes afférentes aux états financiers consolidés condensés du gouvernement du Canada

1. Critères appliqués dans la préparation des états financiers consolidés condensés

Les critères appliqués par le gouvernement dans la préparation de ces états financiers consolidés condensés sont comme suit:

  1. Ces états financiers consolidés condensés sont extraits des états financiers consolidés vérifiés disponibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.
  2. Les états financiers consolidés condensés sont en accord avec les informations correspondantes dans les états financiers consolidés vérifiés et contiennent les informations nécessaires afin d’éviter de déformer ou d’embrouiller les éléments divulgués dans les états financiers consolidés vérifiés complets correspondants, y compris les notes y afférentes.
  3. Les états financiers consolidés condensés, étant par nature des résumés, ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires à la présentation de l’information financière par les normes comptables canadiennes pour le secteur public.
  4. Le lecteur désirant obtenir des renseignements plus détaillés est prié de consulter les états financiers consolidés vérifiés disponibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend toutes les organisations du gouvernement qui constituent l’entité légale du gouvernement ainsi que les autres organisations, incluant les sociétés d’État, qui sont des entités légales distinctes mais qui sont sous le contrôle du gouvernement. Les activités financières de toutes ces entités, sauf pour ce qui est des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, sont consolidées dans les présents états financiers ligne par ligne et selon une méthode de comptabilité uniforme après élimination des principales opérations et soldes réciproques. Les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques qui ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités sont comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada (RPC), qui comprend les actifs du RPC sous l'administration de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, est exclu du périmètre comptable parce que les changements au RPC nécessitent l’accord des deux tiers des provinces participantes et il n’est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d’exercice, conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées à la note 1 afférentes à ses états financiers consolidés vérifiés, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les actifs financiers présentés à l’état consolidé condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d’acquitter des obligations ou de financer des activités futures, et ils sont inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette. Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les activités futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l’amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement, et sont ajustés pour tenir compte de l’écoulement de temps, au besoin. Les obligations découlant des régimes de retraite et des autres avantages futurs sont comptabilisés selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les prêts, placements et avances ainsi que pour les garanties d’emprunt et les autres obligations.

Certains montants des présents états financiers consolidés condensés sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Ils reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont révisées chaque année au 31 mars. Les révisions des estimations comptables sont constatées au cours de la période de révision des estimations si elles ne touchent que cette période ou au cours de la période de révision et des périodes ultérieures si elles touchent à la fois la période actuelle et les périodes ultérieures.

Une incertitude importante relative à la mesure est observée lorsqu’il est raisonnablement possible qu’un écart important survienne à court terme quant au montant comptabilisé ou divulgué. On entend par court terme une période d’un an au plus à partir du 31 mars. Le gouvernement a déterminé qu’il existait une incertitude importante relative à la mesure en ce qui a trait aux montants déclarés au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants. On observe également une incertitude relative à la mesure attribuable aux estimations et aux hypothèses dans la comptabilisation de la provision pour passif éventuel; des revenus fiscaux et des sommes connexes à recevoir et à payer, et de la provision pour créances douteuses; des passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations; des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques; des autres prêts, placements et avances; de la durée de vie utile prévue des immobilisations corporelles; et des droits contractuels. Il est raisonnablement possible qu’à la suite d’une réévaluation à court terme par le gouvernement, ces estimations et hypothèses puissent nécessiter une importante modification des montants comptabilisés et/ou des renseignements divulgués dans les états financiers consolidés condensés.

3. Modification et redressement comptable

Changement à la comptabilisation des revenus des sociétés d’État

En conséquence de l’adoption d’une nouvelle norme, le gouvernement a révisé sa convention comptable, qui a nécessité une réévaluation de la façon dont les sociétés d'État consolidées constatent les revenus. Cette nouvelle norme établit des directives détaillées pour déterminer si les opérations doivent être comptabilisées à titre de mandataire ou principal.

Ceci a eu un impact significatif sur la Corporation commerciale canadienne pour ses activités de passation de marchés commerciaux. L'examen de cette nouvelle norme a permis de conclure que, étant donné que les activités de passation de marchés de la Corporation commerciale canadienne consistent à faire transférer des biens ou des services à des acheteurs étrangers, elle ne contrôle pas les biens ou services sous-jacents fournis par les exportateurs canadiens. Par conséquent, la méthode à laquelle ces activités sont présentées a été modifiée de société agissant comme principal à mandataire, résultant en une présentation plus appropriée des opérations dans les états financiers consolidés condensés.

En tant que mandataire, la Corporation commerciale canadienne constate des revenus pour les services qu'elle fournit aux exportateurs canadiens. Toutefois, en ce qui concerne les opérations commerciales, elle ne constate plus les revenus bruts provenant des acheteurs étrangers et les coûts connexes dans l'état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé. Les créditeurs, les revenus reportés, les débiteurs et les charges payées d'avance liés à ces opérations ne sont plus constatés dans l'état consolidé condensé de la situation financière.

Le gouvernement a appliqué ce changement sur une base rétroactive avec un redressement des soldes des années antérieures. Il n’y a eu aucun changement sur le déficit accumulé.

Les effets de la modification étaient les suivants :

Modification et Redressements Comptables
millions de dollars
  2018
  Tel qu'établi-antérieurement Effet de la modification
de méthode comptable
Tel que
redressé
État consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé      
  Autres revenus 29 378 (2 390) 26 988
  Total des revenus 313 606 (2 390) 311 216
  Autres charges 99 230 (2 390) 96 840
  Total des charges 332 567 (2 390) 330 177
État consolidé condensé de la situation financière      
  Créditeurs et charges à payer 154 824 (7 025) 147 799
  Total des passifs 1 157 402 (7 025) 1 150 377
  Trésorerie et créances 173 206 (1 149) 172 057
  Total des actifs financiers 398 639 (1 149) 397 490
  Dette nette (758 763) 5 876 (752 887)
  Actifs non financiers - Autres 13 674 (5 876) 7 798
  Total des actifs non financiers 87 509 (5 876) 81 633
État consolidé condensé de la variation de la dette nette      
  Dette nette au début de l'exercice (734 098) 4 844 (729 254)
  Variation de la dette nette au cours de l'exercice - Autres (419) 1 032 613
  Augmentation nette de la dette nette due au fonctionnement (23 912) 1 032 (22 880)
  Augmentation nette de la dette nette (24 665) 1 032 (23 633)
  Dette nette à la fin de l'exercice (758 763) 5 876 (752 887)

4. Source des montants du budget

Les montants du budget inclus à l'état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé et à l'état consolidé condensé de la variation de la dette nette proviennent des montants qui ont été budgétisés pour l'exercice 2019 dans le plan budgétaire de février 2018 (Budget de 2018). Pour améliorer la comparabilité avec les résultats réels de 2019, les montants du budget de 2018 ont été rajustés pour tenir compte du changement apporté à la méthode de calcul du taux d’actualisation utilisée pour déterminer la valeur actualisée des obligations du gouvernement au titre des prestations de retraite non capitalisées dans les Comptes publics du Canada 2018. Ce rajustement a entraîné une augmentation de 2 311 millions de dollars des autres charges prévues, une diminution de 1 615 millions de dollars des frais de la dette publique prévus et une augmentation nette de 696 millions de dollars du déficit annuel prévu en 2019. Les montants du budget de 2018 ont également été rajustés pour tenir compte d’une modification apportée à la comptabilisation des opérations commerciales de la Corporation commerciale canadienne en 2019. Ce rajustement a entraîné une diminution de 2 655 millions de dollars des autres charges prévues et une diminution de 2 655 millions de dollars des autres revenus prévus, sans incidence nette sur le déficit annuel prévu pour 2019.

Puisque les soldes réels d'ouverture du déficit accumulé et de la dette nette n'étaient pas disponibles lors de la préparation du Budget de 2018, les montants correspondants inscrits à la colonne budget ont été redressés pour correspondre aux soldes réels de fermeture de l'exercice précédent.

5. Obligations contractuelles et droits contractuels

Les activités du gouvernement, de par leur nature, donnent lieu à d’importants marchés et accords à caractère pluriannuel, incluant des traités internationaux, des protocoles et des accords d’envergure et d’importance variées. Toutes les obligations financières en découlant sont comptabilisées à titre de passifs lorsque les termes de ces marchés et accords sont rencontrés pour l’acquisition de biens et de services ou la prestation de paiements de transfert.

Les obligations contractuelles qui auront un effet important sur le niveau des dépenses futures comprennent les accords de paiements de transfert, accords pour l’acquisition de biens et de services, les contrats de location-exploitation et le financement d’organisations internationales. Au 31 mars 2019, les obligations contractuelles s’élèvent à 162 497 millions de dollars (137 921 millions de dollars en 2018), dont 45 663 millions de dollars se rapportent à l'exercice 2020.

Les activités du gouvernement peuvent également comprendre la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des droits à l’égard des actifs et des recettes pour le gouvernement à l’avenir. Ces arrangements sont habituellement liés aux ventes de biens et de services, aux locations de propriétés ainsi qu’aux redevances et aux ententes relatives au partage des bénéfices. Les modalités de ces contrats et de ces ententes ne permettent pas toujours de donner une estimation raisonnable des recettes à l’avenir. Pour les contrats et les ententes qui permettent de faire une estimation raisonnable, les recettes totales à recevoir à l’avenir en vertu de droits contractuels importants sont estimées à 40 448 millions de dollars au 31 mars 2019 (54 646 millions de dollars en 2018), dont 3 237 millions de dollars se rapportent à l'exercice 2020.

6. Passifs éventuels

Un passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Une provision est enregistrée quand l’obligation potentielle est évaluée à probable de devenir une obligation réelle et une estimation raisonnable de la perte peux être établie. Les passifs éventuels du gouvernement comprennent les revendications comportant les causes en instance et imminentes, les revendications particulières et les revendications territoriales globales, les garanties accordées par le gouvernement, les cotisations fiscales faisant l’objet d’un appel, le capital rachetable dans des organisations internationales, et les programmes d’assurance des sociétés d’État entreprises mandataires.

  1. Il existe des milliers de cas de revendications, dont des causes en instance et imminentes, des revendications particulières et des revendications territoriales globales, contre le gouvernement. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement ne peut pas être évalué dans tous les cas. Le gouvernement a comptabilisé une provision pour les réclamations pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Il existe un risque significatif que le passif soit supérieur au montant qui a été comptabilisé. Les réclamations et causes pour lesquelles le dénouement est indéterminable et pour lesquelles aucun montant n’a été comptabilisé s’élèvent àenviron 8 528 millions de dollars (10 053 millions de dollars en 2018).
  2. Les garanties accordées par le gouvernement comprennent les garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, les garanties sur prêts, les programmes d’assurance gérés par le gouvernement et autres garanties explicites. Au 31 mars 2019, le montant du capital non remboursé pour les garanties accordées par le gouvernement s’élèvent à 551 336 millions de dollars (553 133 millions de dollars en 2018), pour lesquelles une provision de 277 millions de dollars (278 millions de dollars en 2018) a été comptabilisée. Du montant total de garanties, 294 734 millions de dollars (291 469 millions de dollars en 2018) représentent des garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises mandataires.
  3. Les passifs éventuels comprennent les impôts fédéraux qui ont déjà fait l’objet de cotisations, mais pour lesquels il y a un appel devant la Cour canadienne de l’impôt, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada. Au 31 mars 2019, 4 467 millions de dollars (5 404 millions de dollars en 2018) faisait l’objet d’appels devant les tribunaux. Le gouvernement a comptabilisé au poste des créditeurs et charges à payer ou en réduction de trésorerie et créances, selon le cas, les montants estimatifs faisant l’objet d’appels qui pourraient être perdus selon toute probabilité et qu’il est possible d’évaluer avec suffisamment de certitude.
  4. Le gouvernement détient du capital rachetable dans certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements à ces organismes. Au 31 mars 2019, le capital rachetable s’élève à 34 750 millions de dollars (32 030 millions de dollars en 2018).
  5. Au 31 mars 2019, les assurances en vigueur relatives à des programmes d’assurance administrés par quatre sociétés d’État entreprises mandataires s’élèvent à 1 772 785 millions de dollars (1 754 457 millions de dollars en 2018). Le gouvernement prévoit que les quatre sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

1 La présente section intègre les données disponibles jusqu'au 10 août 2019 inclusivement. Les résultats annuels correspondent à ceux de l'année civile.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :