Archivé - Rapport sur la gestion de la dette 2014-2015 - Partie 1

Table des matières

Je suis heureux de déposer au Parlement le Rapport sur la gestion de la dette du gouvernement du Canada pour l’exercice 2014-2015. Il présente un compte rendu complet de la façon dont la dette du Canada est gérée.

Les Canadiennes et les Canadiens ont donné au gouvernement un mandat clair consistant à adopter une nouvelle approche en vue d’assurer notre prospérité mutuelle. Cela inclut la promotion d’une croissance économique plus forte dans l'intérêt de tous les Canadiens tout en gérant avec prudence les finances nationales.

Une approche de gestion de la dette solide et diversifiée est un élément clé de la gestion prudente des dépenses, puisqu’elle permet au gouvernement d’assurer un financement stable et à faible coût afin de répondre à ses besoins et aux besoins des Canadiens.

Le Rapport sur la gestion de la dette de cette année traduit la solidité des facteurs économiques fondamentaux et une cote de crédit mondiale élevée, ce qui s’est traduit par une forte demande à l’endroit des titres du gouvernement du Canada et à un coût de financement global plus faible. Le Canada est bien positionné pour continuer à bénéficier de ces facteurs dans l’avenir, en ayant accès à diverses sources de financement qui permettront au gouvernement de faire des investissements importants dans une économie plus forte et plus viable et une société plus inclusive. Nous allons également faire preuve de rigueur dans la gestion de nos emprunts, de sorte que les coûts de service de la dette demeurent abordables.

En pratiquant une gestion efficace de la dette fédérale, en réalisant l’engagement d’investir dans la croissance de notre économie et en faisant preuve de responsabilité sur le plan budgétaire, le gouvernement concentrera ses efforts à aider l'économie du Canada à devenir encore plus forte, maintenant et à long terme.

L’honorable Bill Morneau, c.p., député
Ministre des Finances
Ottawa, 2016

Le présent rapport fait le compte rendu détaillé des opérations d’emprunt et de gestion de la dette du gouvernement du Canada au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015.

Conformément aux exigences de la partie IV (Dette publique) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la présente publication assure la transparence et la reddition de comptes à l’égard de ces opérations. Elle contient des renseignements sur les emprunts réels et les utilisations réelles des fonds en regard des prévisions contenues dans la Stratégie de gestion de la dette de 2014-2015, publiée le 11 février 2014 à titre d’annexe 1 du budget de 2014. En outre, elle présente le contexte dans lequel la dette a été gérée, la composition et l’évolution de la dette au cours de l’exercice, les initiatives de politiques stratégiques et le rendement obtenu.

On trouve plus de renseignements sur la dette fédérale dans les Comptes publics du Canada. L’information concernant la gestion des réserves de change du Canada figure dans le Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada. La Stratégie de gestion de la dette, le Rapport sur la gestion de la dette et le Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada sont déposés chaque année devant le Parlement et peuvent être consultés sur le site Web du ministère des Finances. De plus, La revue financière, publiée sur le même site, présente des mises à jour mensuelles au sujet des soldes de trésorerie et des avoirs libellés en devises.

Le présent rapport porte essentiellement sur deux grandes activités : (i) la gestion de la part de la dette fédérale contractée sur les marchés financiers; et (ii) le placement des soldes de trésorerie dans des actifs liquides jusqu’à ce que les fonds en question soient requis aux fins des activités de l’État.

Le Rapport sur la gestion de la dette est centré sur les activités associées à la dette du gouvernement contractée sur les marchés; cette dette, qui comprend les obligations négociables, les bons du Trésor, les titres sur le marché de détail et les emprunts en devises, s’élevait à 649,5 milliards de dollars à la fin de l’exercie 2014-2015 (voir la partie ombrée du graphique 1). Si l’on additionne les autres éléments du passif – qui incluent les obligations liées aux régimes de retraite et les créditeurs – à l’encours de la dette contractée sur les marchés et des autres catégories de la dette, le total du passif du gouvernement du Canada passait à 1 023,6 milliards à cette date. Après déduction des actifs financiers et non financiers du total du passif, le déficit accumulé du gouvernement du Canada était de à 612,3 milliards au 31 mars 2015 (voir le graphique 1).

La dette contractée sur les marchés englobe les titres intérieurs libellés en dollars canadiens et les titres libellés en devises. Le financement en dollars canadiens est assuré au moyen d’opérations de gros et de détail. Le financement de gros sur le marché intérieur repose sur l’émission de titres négociables, qui se composent des obligations à rendement nominal, des obligations à rendement réel et des bons du Trésor, y compris les bons de gestion de la trésorerie. Ces titres sont surtout vendus par adjudication, mais aussi à l’occasion par syndication, à la discrétion du gouvernement^[1]. Le financement de détail est assuré par la vente d’Obligations d’épargne du Canada et d’Obligations à prime du Canada aux résidents du Canada. Les swaps de devises fondés sur des obligations intérieures et l’émission de titres libellés en devises servent à financer les actifs des réserves de change, qui sont détenus dans le Compte du fonds des changes.

Tout au long de l’exercice 2014-2015, le rendement des titres du gouvernement du Canada a diminué sur toutes les échéances, mais davantage sur les échéances plus longues, du fait que les préoccupations liées à la croissance mondiale ont incité les investisseurs à rechercher les titres relativement sûrs du gouvernement du Canada. En janvier 2015, la Banque du Canada a annoncé qu’elle réduisait le taux cible du financement à un jour d’un quart de point de pourcentage, le faisant passer à 0,75 %. Cette décision a contribué à une diminution additionnelle du rendement dans toutes les catégories d’échéances de la dette du gouvernement du Canada contractée sur le marché intérieur.

L’encours de la dette contractée sur les marchés a augmenté de 0,8 milliard de dollars en 2014-2015 pour atteindre 649,5 milliards. Cette variation est principalement attribuable à la hausse de 14,6 milliards de l’encours des obligations négociables sur le marché intérieur, à la baisse de 17,3 milliards de l’encours des bons du Trésor et des bons de gestion de la trésorerie, à la hausse de 4,3 milliards de l’encours de la dette libellée en devises ainsi qu’à la baisse de 0,7 milliard de l’encours des titres au détail.

En 2014-2015, la vigueur relative des marchés des capitaux canadiens a continué de favoriser la demande de titres publics sur les marchés primaire et secondaire. Par conséquent, la couverture des adjudications de bons du Trésor et d’obligations est demeurée très bonne et concurrentielle, procurant au gouvernement une façon efficiente d’obtenir des fonds. Les adjudications sont aussi prévisibles et transparentes, aidant à promouvoir le bon fonctionnement des marchés pour les titres du gouvernement et, par le fait même, le soutien des marchés financiers dans son ensemble au Canada. Le gouvernement a continué d’immobiliser davantage de financement à long terme en 2014-2015, ajoutant pour la première fois une obligation à 50 ans au programme d’obligations négociables sur le marché intérieur, qui s’ajoute à la hausse temporaire de l’émission d’obligations à 10 ans et à 30 ans entreprise en 2012-2013. Dans l’ensemble, le taux d’intérêt moyen pondéré applicable à la dette contractée sur les marchés a baissé, passant de 2,37 % en 2013-2014 à 2,27 % en 2014-2015.

En mars 2015, une émission d’obligations multimarchés à 3 ans de 3,5 milliards de dollars américains a été réalisée à un coût du taux interbancaire offert à Londres (taux LIBOR) à 3 ans pour le dollar américain moins 12 points de base, soit 9 points de base de plus que le titre comparable du Trésor américain. Cette émission a obtenu de meilleurs résultats que ses homologues (obligations d’États souverains et d’organismes supranationaux dans le segment des titres de 3 ans), et elle constitue la plus importation émission multimarché en dollars américains effectuée par le Canada. En 2014-2015, des billets à moyen terme totalisant 697 millions de dollars américains ont été émis au coût moyen de financement du taux LIBOR à 3 mois pour le dollar américain diminué de 10 points de base.

Le gouvernement du Canada a réalisé l’émission d’obligations à 50 ans totalisant 3,5 milliards de dollars au moyen de trois opérations par voie de syndication à un rendement moyen pondéré de 2,79 % en 2014-2015. Ces obligations ont fait l’objet d’une demande exceptionnellement élevée d’investisseurs nationaux et étrangers; en effet, 36 comptes de particuliers représentant la plupart des types d’investisseurs ont pris part à ces émissions.

La dette contractée sur les marchés a augmenté de 0,8 milliard de dollars (environ 0,1 %) pour passer à 649,5 milliards (tableau 1). Pour de plus amples renseignements sur la situation financière du gouvernement, veuillez consulter le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada de 2014-2015.

Les ressources ou besoins financiers, qui représentent les besoins de trésorerie nets pour l’exercice, constituent la principale mesure utilisée aux fins de la gestion de la dette. Cette mesure diffère du solde budgétaire (excédent ou déficit), car elle inclut également les opérations non budgétaires, qui peuvent être considérables. Les opérations non budgétaires rendent compte des changements aux comptes de régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux, les changements aux actifs non financiers, les prêts, placements et avances, les changements aux autres éléments des actifs et passifs financiers, et les opérations de change. Les emprunts anticipés et l’utilisation prévue des fonds sont décrits dans la Stratégie de gestion de la dette, tandis que les emprunts réels et l’utilisation de ces fonds comparativement aux prévisions sont exposés dans la présente publication (tableau 2).

Considérant un excédent budgétaire de 2 milliards de dollars et des sorties de fonds de 5 milliards au titre des opérations non budgétaires, l’exercice 2014-2015 s’est soldé par des besoins financiers de 3 milliards. Ces besoins financiers étaient supérieurs d’environ 2 milliards de dollars à ce qui était prévu dans la Stratégie de gestion de la dette de 2014-2015. Ce résultat se compare à des ressources financières de 18 milliards pour 2013-2014 découlant de l’échéance des titres adossés à des créances hypothécaires achetés dans le cadre du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés.

Le pouvoir de contracter des emprunts sur les marchés financiers est conféré par la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui autorise le ministre des Finances à émettre des titres et à exécuter des opérations connexes, notamment conclure des contrats financiers et mener des opérations sur instruments dérivés. Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil a approuvé un plafond global d’emprunt de 270 milliards de dollars pour 2014-2015 .

Les emprunts réels ont totalisé 242 milliards de dollars en 2014-2015, soit 28 milliards de moins que le plafond approuvé, mais 10 milliards de plus que ce que prévoyait le plan exposé dans la Stratégie de gestion de la dette de 2014-2015 (tableau 2). Cet écart est surtout attribuable à l’émission d’obligations à très longue échéance, à un taux de rachat d’obligations aux fins de gestion de la trésorerie plus élevé que prévu et à des besoins de trésorerie plus élevés pour satisfaire aux obligations liées aux garanties affectées aux swaps de devises.

En 2014-2015, les prêts consentis à la Banque de développement du Canada, à la Société canadienne d’hypothèques et de logement et à Financement agricole Canada dans le cadre du Programme d’emprunt des sociétés d’État ont totalisé 3 milliards de dollars de moins que le montant prévu de 4 milliards. Depuis le lancement du Programme en 2007--2008, les emprunts regroupés de ces sociétés d’État ont progressé et comptent maintenant pour 46 milliards de dollars de la dette fédérale contractée sur les marchés.

Le gouvernement du Canada a continué de jouir des plus hautes cotes de crédit existantes, assorties de perspectives stables, pour ses titres d’emprunt à court et à long terme libellés en dollars canadiens et en devises de la part des cinq agences de notation qui évaluent la dette fédérale (tableau 3).

Comme l’ont indiqué les agences de notation, l’efficacité, la stabilité et la prévisibilité du processus décisionnel et des institutions politiques du Canada, la diversité et la résilience de son économie, la qualité de la réglementation de son marché financier, la robustesse de la politique monétaire et la marge de manœuvre budgétaire disponible justifiaient le maintien de la cote de crédit AAA du pays. Selon les agences de notation, la situation de la dette du pays devrait demeurer favorable, ce qui procure un sentiment de sécurité aux investisseurs qui détiennent des titres du gouvernement du Canada.

L’objectif premier de la gestion de la dette consiste à obtenir un financement stable et à faible coût qui permette de combler les besoins du gouvernement du Canada. Un objectif connexe est de veiller au bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada, ce qui contribue à assurer la modicité et la stabilité des frais de la dette et sert généralement les intérêts d’un large éventail de participants au marché intérieur.

À l’appui de ces objectifs, l’élaboration et l’application du programme d’emprunt sur le marché intérieur sont orientées par les principes clés de la transparence, de la régularité, de la prudence et de la liquidité qui assurent le bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement. Dans cette optique, le gouvernement rend publics ses stratégies et ses plans et consulte régulièrement les participants au marché pour garantir l’intégrité du marché et son attrait pour les négociants et les investisseurs. En outre, toutes les activités de gestion de la dette s’inspirent du principe de prudence. La gestion de la structure de la dette est prudente et s’inscrit dans un cadre de coûts et de risques, de manière à maintenir l’accès à des sources diversifiées de financement et à conserver un large bassin d’investisseurs.

En règle générale, il faut parvenir à un juste équilibre entre les frais de la dette et les différents risques associés à la structure de la dette pour disposer d’un financement stable à faible coût. Cet équilibre entre coûts et risques, c’est-à-dire la structure de la dette à privilégier, est atteint essentiellement grâce à la répartition bien pesée des émissions des différents instruments d’emprunt.

La composition de l’encours de la dette contractée sur les marchés reflète les décisions au sujet des émissions antérieures de titres. Les effets des changements apportés aux modes d’émission de titres à court terme sur la composition de la dette se manifestent assez rapidement, alors que pour bien cerner toutes les conséquences des modifications des émissions comportant des échéances à plus long terme, il faut attendre jusqu’à leur échéance. Un profil des échéances bien réparti permet de contrôler l’exposition aux variations des taux d’intérêt au fil du temps et assure la liquidité dans les différents segments de la gamme des échéances.

En 2014-2015, on a poursuivi la transition vers une répartition plus égale de la dette contractée sur les marchés entre les différents termes à courir afin de réduire l’exposition au risque de refinancement de la dette. Tel qu’il était prévu dans la Stratégie de gestion de la dette de 2014-2015, l’encours des bons du Trésor a reculé, principalement en raison de l’échéance au cours de l’exercice de titres adossés à des créances hypothécaires d’environ 10 milliards de dollars achetés dans le cadre du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés. L’augmentation de l’encours des obligations dont le terme à courir est de 10 ans ou plus s’explique par la hausse temporaire des émissions obligataires à long terme annoncée dans le budget de 2012 et confirmée dans les budgets de 2013 et de 2014 (graphique 2).

La stratégie de gestion de la dette à moyen terme du gouvernement s’inspire d’une analyse de modélisation tenant compte d’un vaste éventail de scénarios relatifs à l’économie et aux taux d’intérêt issus de l’expérience acquise au fil des ans. Elle vise, comme il est indiqué ci-dessus, à faire passer graduellement la structure de la dette à une répartition plus égale entre les échéances, ce qui en améliore les caractéristiques au chapitre des coûts et des risques.

Depuis septembre 2012, le gouvernement applique une stratégie tactique visant à réaffecter une part des émissions de titres d’emprunt à plus court terme en faveur d’émission à long terme, de manière à tirer parti des taux à long terme qui demeurent près de leurs creux historiques. En 2014-2015, la part des obligations à échéance initiale de 10 ans et de 30 ans a augmenté de 2,6 points de pourcentage, passant à 43,4 % de l’encours de la dette contractée sur les marchés (graphique 3).

Le coût de la dette contractée sur les marchés constitue la composante la plus importante des frais de la dette publique (ces derniers incluent également les frais d’intérêt sur les passifs hors marché)^[3]. Le taux d’intérêt moyen pondéré applicable à la dette contractée sur les marchés s’est établi à 2,27 % en 2014-2015, en baisse par rapport à 2,37 % en 2013-2014. C’est ainsi que le coût des intérêts de la dette contractée sur les marchés a diminué, passant de 15,4 milliards à 14,7 milliards de dollars en 2014-2015, soit le niveau le plus faible des 10 dernières années, du fait que le taux d’intérêt moyen pondéré applicable à la dette contractée sur les marchés a diminué alors que l’encours de cette dette est demeuré relativement stable (graphique 4).

Le terme à courir moyen de la dette contractée sur les marchés (déduction faite des actifs financiers) a diminué entre 2007-2008 et 2011-2012, surtout en raison de la hausse marquée de l’émission de bons du Trésor et d’obligations à 2, 3 et 5 ans comparativement à l’émission d’obligations à plus long terme. En 2014-2015, le terme à courir moyen a atteint 8,1 ans, à la suite de la décision de réduire le risque et d’accroître la stabilité de la structure de la dette du gouvernement en augmentant la durée du portefeuille pour s’assurer de tirer parti de taux d’intérêt à long terme à des creux historiques (graphique 5).

La part à refinancer nette de la dette contractée sur les marchés mesure le pourcentage des titres émis sur les marchés qui viennent à échéance ou dont le taux doit être modifié dans un délai d’un an. En 2014-2015, celle-ci a diminué de 2,8 points de pourcentage pour se chiffrer à 33,2 % (graphique 6). La part à refinancer nette de la dette contractée sur les marchés en proportion du produit intérieur brut (PIB) mesure la part de cette dette qui vient à échéance, ou dont le taux doit être modifié, dans un délai d’un an par rapport au PIB nominal de l’année. Cette part a atteint un nouveau creux de 7,1 % en 2014-2015, en baisse de 1 point de pourcentage par rapport à 2013-2014. Dans le présent document, nous présentons la part à refinancer nette, c’est-à-dire après l’exclusion des actifs, plutôt que la part à refinancer brute parce que cette première mesure rend mieux compte de l’exposition du gouvernement aux risques.

Le gouvernement détient des actifs financiers liquides sous forme de dépôts en dollars canadiens et de réserves de change, de manière à favoriser la confiance des investisseurs et à être en mesure de s’acquitter de ses obligations de paiement dans l’éventualité où l’accès normal aux marchés financiers serait perturbé ou retardé. Ces actifs financiers liquides favorisent également la confiance des investisseurs à l’égard de la dette du gouvernement canadien.

Le plan de liquidité prudentielle comporte un dépôt de 20 milliards de dollars auprès de la Banque du Canada, une majoration des dépôts auprès des institutions financières et l’engagement de maintenir les réserves de change liquides à un niveau égal ou supérieur à 3 % du PIB nominal^[4]. Le plan a été intégralement mis en œuvre le 21 juin 2013, bien avant l’échéance initiale de mars 2014. Le niveau global de liquidité du gouvernement couvre maintenant les flux de trésorerie nets projetés pour une période minimale d’un mois (20 jours ouvrables), y compris les versements d’intérêt des coupons et les besoins de refinancement de la dette.

Le bon fonctionnement du marché de gros des titres du gouvernement du Canada est un facteur important, puisqu’il profite tout autant au gouvernement, en sa qualité d’emprunteur, qu’à un vaste éventail de participants au marché. Pour le gouvernement, en tant qu’émetteur, ce bon fonctionnement attire les investisseurs et favorise la modicité et la stabilité des coûts de financement au fil du temps. De plus, il procure la souplesse voulue pour composer avec l’évolution des besoins financiers. Du point de vue des participants au marché, la liquidité et la transparence du marché secondaire des titres du gouvernement permettent d’incorporer à leurs portefeuilles de placements des actifs dénués de tout risque; en outre, ces titres servent de repère pour l’établissement des prix d’autres titres d’emprunt et d’instruments dérivés, et ils constituent un important instrument de couverture contre le risque de taux d’intérêt. Les mesures qui suivent ont été prises afin de promouvoir le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada en 2014-2015.

Procéder à des émissions régulières et transparentes : Le gouvernement du Canada a procédé à des adjudications de bons du Trésor aux deux semaines, annoncé le calendrier d’adjudication d’obligations avant le début de chaque trimestre et communiqué des précisions sur chaque adjudication dans un appel de soumissions paraissant dans la semaine précédant l’adjudication^[5]. Des adjudications régulières ont eu lieu en 2014-2015 pour les obligations à rendement nominal à 2, 3, 5, 10 et 30 ans et pour les obligations à rendement réel. Les émissions régulières, annoncées au préalable, ont permis aux négociants et aux investisseurs de planifier leurs activités de placement avec certitude et ont favorisé la participation aux adjudications et aux soumissions concurrentielles. Les calendriers d’émission des obligations ont été communiqués en temps opportun sur le site Web de la Banque du Canada.

Mettre l’accent sur les principales émissions d’obligations de référence : Conformément à la stratégie de gestion de la dette à moyen terme, la taille des fourchettes cibles des émissions d’obligations de référence est demeurée inchangée en 2014-2015 pour les obligations à 2, 3, 5, 10 et 30 ans et les obligations à rendement réel :

• Obligations à 2 ans : 8 milliards à 12 milliards de dollars.
• Obligations à 3 ans : 8 milliards à 12 milliards de dollars.
• Obligations à 5 ans : 10 milliards à 13 milliards de dollars.
• Obligations à 10 ans : 10 milliards à 14 milliards de dollars.
• Obligations à rendement nominal à 30 ans : 12 milliards à 15 milliards de dollars.

Toutes les obligations de référence émises en 2014-2015 ont atteint ou dépassé les tailles cibles minimales (graphique 7)^[6].

Maintenir des paramètres acceptables pour le renouvellement de la dette : La gestion prudente du refinancement de la dette favorise la confiance des investisseurs et vise à minimiser l’incidence de la volatilité ou des perturbations du marché sur le programme de financement.

Le montant de la dette venant à échéance chaque trimestre a augmenté à 7,7 % du PIB en moyenne en 2009-2010 à cause de l’augmentation de l’encours des bons du Trésor, mais il est redescendu depuis, se situant à 5,6 % du PIB en 2014-2015 (graphique 8).

Par suite d’émissions plus nombreuses depuis la crise financière, le montant d’échéances survenant le même jour a augmenté. Les obligations arrivant à échéance et le versement d’intérêt des coupons du 1^er juin 2014 se sont chiffrés à 18,8 milliards de dollars, soit le troisième montant de l’histoire (graphique 9).

Les quatre dates d’échéance additionnelles instaurées en 2011-2012 – le 1^er février, le 1^er mai, le 1^er août et le 1^er novembre – permettent au programme de gestion de la dette d’absorber d’éventuelles hausses des besoins de financement et rendent le profil des flux de trésorerie à l’égard des prochaines échéances plus uniforme à moyen terme. L’effet de lissage découlant de ces dates d’échéance additionnelles sur le profil des flux de trésorerie deviendra plus apparent au fil du temps. Voici le profil des dates d’échéance des émissions de référence :

• Segment des titres à 2 ans : 1^er février, 1^er mai, 1^er août et 1^er novembre.
• Segment des titres à 3 ans : 1^er février et 1^er août.
• Segment des titres à 5 ans : 1^er mars et 1^er septembre.
• Segment des titres à 10 ans : 1^er juin.
• Segment des titres à 30 ans : 1^er décembre, en alternance chaque année avec les échéances d’obligations à rendement réel.

Assurer un vaste bassin d’investisseurs dans les titres du gouvernement du Canada : La diversification du bassin d’investisseurs contribue au dynamisme du marché secondaire des titres du gouvernement du Canada, ce qui aide à garder les coûts de financement à un niveau peu élevé et stable. Le gouvernement du Canada s’efforce de diversifier sa clientèle d’investisseurs en maintenant un programme de titres d’emprunt sur le marché intérieur qui offre un large éventail d’échéances afin de répondre aux besoins de divers types d’investisseurs.

Au 31 mars 2015, les investisseurs canadiens (dont la Banque du Canada) détenaient environ 73 % des titres du gouvernement du Canada (graphique 10). Parmi les investisseurs canadiens, ce sont les sociétés d’assurances et les caisses de retraite qui détenaient la part la plus importante des titres du gouvernement du Canada (32,0 %); venaient ensuite les institutions financières (25,2 %) et la Banque du Canada (14,3 %). Ces trois catégories détenaient ensemble plus des deux tiers de l’encours des titres du gouvernement du Canada.

Les investisseurs non-résidents détenaient un peu moins de 28 % des titres négociables du gouvernement du Canada, en hausse de moins de 1 point de pourcentage comparativement à 2013-2014. Ce niveau de la dette du gouvernement du Canada détenue par des non-résidents est relativement peu élevé à moyen par rapport à celui des autres émetteurs souverains du G-7 (graphique 11).

Consulter les participants au marché : Des consultations officielles sont menées au moins une fois l’an auprès des participants au marché afin de recueillir leurs opinions au sujet de la conception du programme d’emprunt ainsi que de la liquidité et de l’efficience des marchés des titres du gouvernement du Canada. En 2014-2015, des consultations portant sur la stratégie de gestion de la dette ont été tenues avec 46 organisations; ces consultations visaient à obtenir les points de vue des participants sur le fonctionnement des marchés des bons du Trésor et des obligations du gouvernement du Canada, ainsi que les conditions de participation aux séances d’adjudication.

En général, les participants ont indiqué que le marché des titres du gouvernement du Canada continue de bien fonctionner pour toutes les échéances. Aucun changement important n’a donc été apporté au programme d’emprunt du gouvernement du Canada. Des détails supplémentaires sur les sujets abordés et les points de vue exprimés lors des consultations de 2015-2016 sur la stratégie de gestion de la dette sont disponibles sur le site Web de la Banque du Canada^[7].

Assurer le maintien du bon fonctionnement du système de distribution des titres : En sa qualité d’agent financier du gouvernement, la Banque du Canada distribue les bons et les obligations négociables du gouvernement du Canada, dans le cadre d’adjudications, à des distributeurs de titres d’État et à des consommateurs. Les distributeurs de titres d’État qui maintiennent un certain seuil d’activité sur les marchés primaire et secondaire des titres du gouvernement du Canada peuvent présenter une demande afin de devenir négociants principaux, et ainsi faire partie du noyau principal de distributeurs de ces titres. Les adjudications de titres du gouvernement font l’objet d’une surveillance dont le but est de veiller à ce que les distributeurs de titres d’État se conforment aux modalités applicables, en vue d’assurer le bon fonctionnement du système de distribution des titres^[8].

Les courts délais de publication des résultats accroissent l’efficience des processus d’adjudication et de rachat et favorisent la participation en atténuant le risque de marché pour les participants. Dans le cas des adjudications de bons du Trésor et d’obligations, le délai moyen en 2014-2015 était de 1 minute 48 secondes; pour les opérations de rachat, le délai moyen s’établissait à 1 minute 43 secondes. Ces deux délais moyens sont plus courts que ceux observés en 2013-2014, qui étaient respectivement de 2 minutes 5 secondes et de 4 minutes 30 secondes^[9].

Surveiller les opérations sur titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire : Les deux mesures usuelles de la liquidité et de l’efficience du marché secondaire des titres du gouvernement du Canada sont le volume des opérations et le ratio de rotation.

Le volume des opérations correspond au montant des titres transigés au cours d’une période donnée (p. ex., en une journée). Un volume élevé signifie habituellement que les participants peuvent vendre ou acheter des titres sur le marché sans qu’il y ait d’incidence sensible sur le prix, et cela suppose généralement de moins grands écarts entre les cours acheteur et les cours vendeur.

Le ratio de rotation permet de mesurer la profondeur du marché. Il s’agit du ratio des titres transigés aux titres en circulation. Un ratio de rotation élevé signifie qu’un grand nombre de titres changent de main au cours d’une période donnée.

Le volume moyen des opérations quotidiennes sur le marché secondaire des obligations du gouvernement du Canada en 2014-2015 s’est chiffré à 30,3 milliards de dollars, soit une baisse de 3,4 milliards par rapport à 2013-2014. Il s’agissait de la première baisse annuelle du volume moyen des opérations quotidiennes depuis 2008-2009 (graphique 12).

Le ratio de rotation annuel de l’encours sur le marché secondaire des obligations du gouvernement du Canada s’est établi à 16,7 en 2014-2015, son niveau le plus faible depuis 2009-2010 (graphique 13).

Appuyer la liquidité du marché secondaire : La Banque du Canada exécute un programme de prêt de titres pour appuyer la liquidité des titres du gouvernement du Canada, en offrant une source secondaire et temporaire de titres sur le marché. Ce programme est activé lorsque les prix des obligations et des bons du gouvernement du Canada sur le marché franchissent un seuil déterminé^[10].

Tout au cours de 2014-2015, les marchés d’un certain nombre d’obligations du gouvernement du Canada ont continué de faire l’objet de conditions serrées, particulièrement les marchés d’opérations de pension. On considère que les conditions liées à une obligation sont « serrées » ou que celle-ci est « échangée au rabais » lorsque le taux des opérations de pension (soit le taux d’intérêt versé sur le prêt dans le cadre d’une convention d’opération de pension à deux parties) se situe en dessous du taux général de pension (c.-à-d. le taux général des opérations de pension ou, dans le cas présent, le taux de financement à un jour de la Banque du Canada). Afin d’alléger les conditions visant ces obligations, la Banque du Canada a procédé à 288 opérations de prêt de titres au cours de 2014-2015, contre 277 en 2013-2014 (graphique 14).

Recourir au programme régulier de rachat d’obligations : Les rachats au comptant ou assortis d’une conversion portent sur des obligations dont le terme à courir se situe entre 12 mois et 25 ans. Les rachats au comptant consistent à échanger des titres contre des espèces, et ceux assortis d’une conversion, à effectuer l’échange d’une obligation contre une autre sans effet sur la durée (p. ex., une ancienne obligation contre une obligation faisant partie d’une émission de référence en voie d’être établie)^[11].

En 2014-2015, un rachat régulier d’obligations assorti d’une conversion a été utilisé pour promouvoir la liquidité d’une émission constituée en vue de devenir une obligation de référence. La valeur de cette conversion s’élevait à 0,5 milliard de dollars, ce qui représente 0,5 milliard de dollars de moins que le montant total des opérations de rachat assorties d’une conversion effectuées en 2013-2014. Il n’y a eu aucun rachat régulier d’obligations au comptant en 2014-2015.

En 2014-2015, les adjudications de bons du Trésor et d’obligations ont continué d’afficher de bons résultats. La demande de titres du gouvernement du Canada a été forte tout au long de l’exercice en raison d’une demande persistante de titres de haute qualité d’États souverains et de la solide situation budgétaire et économique du Canada.

En 2014-2015, la valeur des émissions brutes d’obligations s’est établie à 98,6 milliards de dollars (ce qui inclut les émissions se rapportant à des rachats assortis d’une conversion de titres), soit environ 11.1 milliards de plus qu’en 2013-2014 (87,5 milliards). La valeur des émissions brutes d’obligations à rendement nominal, y compris les opérations de rachat assorti d’une conversion, s’est élevée à 96,4 milliards, et celle des émissions d’obligations à rendement réel, à 2,2 milliards (tableau 4). Compte tenu des émissions nettes et des obligations échues, l’encours des obligations a augmenté de 14,6 milliards pour atteindre 487,9 milliards au 31 mars 2015.

Le ratio de couverture correspond au quotient de la valeur totale des soumissions reçues, y compris celles de la Banque du Canada, par la taille de l’adjudication. Un ratio de couverture élevé dénote généralement une forte demande et devrait donc se traduire par un rendement moyen plus faible à l’adjudication. En 2014-2015, la couverture des adjudications d’obligations a continué d’être bonne dans tous les segments, mais elle a été moins élevée que la moyenne observée sur 5 ans.

L’écart d’adjudication désigne le nombre de points de base entre le rendement le plus élevé accepté et le rendement moyen au cours d’une adjudication. En général, un écart d’adjudication faible est préférable, puisqu’il signifie habituellement une plus grande transparence du processus d’établissement des prix. Les écarts d’adjudication moyens ont été inférieurs à la moyenne sur 5 ans pour toutes les échéances en 2014-2015, à l’exception de celui du segment des titres à 5 ans, qui était légèrement supérieur à la moyenne (tableau 5). Il y a eu 32 adjudications d’obligations à rendement nominal en 2014-2015, soit 3 de plus qu’en 2013-2014^[12].

En 2014-2015, les négociants principaux ont obtenu 67 % des titres d’emprunt à rendement nominal adjugés, tandis que les consommateurs en ont obtenu 11 % (tableau 6)^[13]. Dans l’ensemble, les 10 participants les plus actifs ont obtenu 90 % de ces titres. La part des obligations à rendement réel obtenue par les négociants principaux a nettement augmenté, passant de 40 % en 2013-2014 à 55 % en 2014-2015, tandis que les consommateurs ont vu leur part diminuer durant la même période, soit de 60 % à 44 %.

En 2014-2015, le gouvernement a émis des obligations à 50 ans pour la première fois afin de tirer avantage de taux d’intérêt à long terme se situant à des creux historiques. Une émission totalisant 3,5 milliards de dollars d’obligations à rendement nominal de 2,75 % et portant la date d’échéance du 1er décembre 2064 a été effectuée au moyen de trois opérations par syndication à des rendements inférieurs à ceux des nouvelles obligations à 30 ans du gouvernement du Canada (tableau 7). Chacune de ces opérations a attiré une demande exceptionnellement forte des investisseurs canadiens et internationaux, et les obligations ont été souscrites principalement par des sociétés d’assurances, des fonds de retraite et des gestionnaires en placement. L’émission d’obligations à très longue échéance entraînera une légère hausse des intérêts sur la dette contractée sur les marchés par le gouvernement à court et à moyen terme, puisque les titres à plus court terme ont généralement un rendement inférieur. Cependant, elle permet au gouvernement de s’assurer d’obtenir des taux à long terme se situant près des creux historiques, ce qui pourrait se traduire par des économies à long terme dans l’éventualité d’une hausse des taux sur la durée des obligations émises.

En 2014-2015, les émissions de bons du Trésor à 3 mois, à 6 mois et à 12 mois ont totalisé 304,5 milliards de dollars, en baisse de 48,0 milliards par rapport à l’exercice précédent. De plus, 28 adjudications de bons de gestion de la trésorerie ont eu lieu, dont les émissions ont totalisé 62,7 milliards, comparativement à 29 adjudications et 66,0 milliards en émissions en 2013-2014. Les émissions de ces deux types de bons ont ainsi totalisé 367,2 milliards de dollars. Au 31 mars 2015, l’encours combiné des bons du Trésor et des bons de gestion de la trésorerie s’établissait à 135,7 milliards de dollars, en baisse de 17,3 milliards par rapport à la fin de l’exercice précédent (graphique 15).

En 2014-2015, toutes les adjudications de bons du Trésor et de bons de gestion de la trésorerie ont obtenu une couverture complète. Les ratios de couverture des adjudications de bons du Trésor en 2014-2015 ont été légèrement inférieurs à la moyenne sur 5 ans, ce qui est conforme à la tendance observée lors des adjudications d’obligations (tableau 8).

En 2014-2015, la part des bons du Trésor souscrite par les négociants principaux a augmenté de 6 points de pourcentage pour s’établir à 84 %, tandis que la part souscrite par les consommateurs a diminué de 5 points de pourcentage pour se chiffrer à 16 % (tableau 9). Les 10 participants les plus actifs ont obtenu 85 % de ces titres.

Les emprunts en devises servent à financer le Compte du fonds des changes (CFC), qui constitue la composante la plus importante des réserves officielles de liquidités internationales du Canada. Le CFC est un portefeuille principalement composé de titres liquides en devises et de droits de tirage spéciaux (DTS). Les titres liquides en devises se composent principalement de titres émis par des États souverains bénéficiant d’une cote de crédit élevée et par les organismes de ces États qui empruntent sur les marchés publics et qui sont appuyés par une garantie globale offerte par le gouvernement, ainsi que de titres d’organismes supranationaux bénéficiant d’une cote élevée. Les DTS sont des actifs des réserves de liquidités internationales créés par le Fonds monétaire international (FMI) et dont la valeur est fondée sur un panier de devises internationales. Les réserves officielles de liquidités internationales comprennent également la position de réserve du Canada au FMI. Cette position, qui représente l’investissement du Canada dans les activités du FMI, fluctue selon les retraits et les remboursements effectués par ce dernier. Le Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada fournit des renseignements au sujet des objectifs, de la composition et du rendement de ce portefeuille.

La valeur marchande des réserves officielles de liquidités internationales du Canada s’établissait à 77,7 milliards de dollars américains au 31 mars 2015, en hausse par rapport à 76,5 milliards au 31 mars 2014. Cette hausse découle d’une augmentation de 3,085 milliards des actifs du CFC et d’une diminution de 1,854 milliard de la position de réserve au FMI. Les actifs du CFC totalisaient 74,9 milliards de dollars américains au 31 mars 2015. Le montant d’actifs détenus était conforme à l’engagement du gouvernement de maintenir les réserves de change liquides à un niveau égal ou supérieur à 3 % du PIB. Les actifs du CFC se composent principalement de titres émis par des États souverains bénéficiant d’une cote de crédit élevée, des organismes de ces États qui empruntent sur les marchés publics et qui sont appuyés par une garantie globale offerte par le gouvernement, ainsi que des organismes supranationaux.

Le CFC est financé par des passifs du gouvernement du Canada libellés ou convertis en devises. Pour combler ses besoins de financement en devises, le gouvernement a surtout recours à un programme permanent de swaps de devises fondés sur des émissions d’obligations intérieures. En 2014-2015, les nouveaux swaps de devises et les swaps arrivés à échéance ont totalisé 7,1 milliards et 3,2 milliards de dollars américains respectivement.

Outre les swaps de devises fondés sur des émissions d’obligations intérieures, le financement du CFC peut s’effectuer au moyen d’un programme d’émission d’effets à court terme libellés en dollars américains (bons du Canada), de billets à moyen terme émis sur divers marchés (billets du Canada, eurobillets à moyen terme) et d’obligations internationales (obligations multimarchés), dont l’utilisation dépend des besoins de financement et des conditions du marché (tableau 10).

En mars 2015, une émission d’obligations multimarchés à 3 ans de 3,5 milliards de dollars américains a été réalisée au coût du taux LIBOR à 3 ans pour le dollar américain diminué de 12 points de base. Au prix de 9 points de base de plus que celui des titres comparables du Trésor américain, cette émission a obtenu de meilleurs résultats que ses homologues (obligations d’États souverains et d’organismes supranationaux) dans le segment des titres de 3 ans, et elle constitue la plus importante émission multimarché en dollars américains effectuée par le Canada. Au 31 mars 2015, il y avait quatre émissions obligataires multimarchés du gouvernement en circulation (tableau 11). À l’instar de tous les emprunts en devises effectués par le gouvernement du Canada, les ressources mobilisées grâce aux obligations multimarchés s’ajoutent aux réserves de change du Canada et permettent de diversifier les mécanismes de financement.

Après une absence de plusieurs années, le Canada a réintégré le marché des billets à moyen terme afin de mieux diversifier les sources de financement de ses réserves de change. Ce programme confère une souplesse accrue au gouvernement dans l’obtention de devises; il permet l’émission de billets libellés dans plusieurs devises, y compris le dollar américain, l’euro et la livre sterling, à l’aide d’un prospectus de billets à moyen terme libellés en dollars américains ou en euros. En 2014-2015, des billets à moyen terme d’une valeur de 679 millions de dollars américains ont été émis au coût moyen de financement du taux LIBOR à 3 mois pour le dollar américain diminué de 10 points de base (tableau 12).

L’encours des Obligations d’épargne du Canada et des Obligations à prime du Canada détenues par les investisseurs de détail a diminué en 2014-2015, passant de 6,3 milliards de dollars à 5,7 milliards. L’encours des titres sur le marché de détail représente environ 0,9 % de la dette contractée sur les marchés au 31 mars 2015 (graphique 16).

Le montant brut des ventes a totalisé 1,5 milliard de dollars et celui des rachats, 2,2 milliards, ce qui représente une réduction nette de 0,7 milliard de l’encours des titres au détail (tableau 13).

La Banque du Canada, à titre d’agent financier du gouvernement, gère le Trésor du receveur général, duquel sont prélevés les soldes requis aux fins des activités quotidiennes du gouvernement. L’objectif fondamental de la gestion de la trésorerie consiste à faire en sorte que le gouvernement dispose en tout temps d’une encaisse suffisante pour répondre à ses besoins opérationnels.

L’encaisse se compose des sommes déposées au crédit du receveur général du Canada auprès de la Banque du Canada, des banques à charte ou d’autres institutions financières. L’encaisse auprès de la Banque du Canada comprend les soldes de fonctionnement et les soldes détenus aux fins du plan de liquidité prudentielle.

Les soldes de trésorerie du receveur général ont augmenté de 1,6 milliard de dollars pour passer à 27,6 milliards à la fin de 2014-2015 (tableau 14 et graphique 17).

Les soldes de trésorerie du receveur général sont investis de manière prudente et rentable, sous forme de dépôts à court terme adjugés aux banques à charte et à d’autres institutions financières. Depuis la mise sur pied du Système de transfert de paiements de grande valeur – le système de transfert électronique des fonds du Canada – en février 1999, les soldes de trésorerie du receveur général sont alloués aux participants deux fois par jour dans le cadre d’adjudications administrées par la Banque du Canada. Environ 90 % des soldes de trésorerie quotidiens du receveur général sont adjugés à la séance du matin tandis que l’autre portion de 10 % est adjugée à la séance de l’après-midi. Ces adjudications visent deux fins importantes : premièrement, à titre d’outil de gestion de la trésorerie, elles permettent au gouvernement d’investir l’excédent de ses soldes de trésorerie à court terme en dollars canadiens; deuxièmement, aux fins de l’application de sa politique monétaire, la Banque du Canada y a recours pour neutraliser l’impact des flux de fonds du secteur public sur le système financier.

Des modifications aux modalités applicables à la séance d’adjudication du matin des soldes de trésorerie du receveur général sont entrées en vigueur le 1^er avril 2014. Elles tiennent compte de l’évolution des pratiques de marché et réduiront l’exposition du gouvernement au risque de contrepartie. Les modifications visent notamment les critères d’admissibilité des participants, le passage à un cadre de programme d’opérations de pension (c.-à-d. à des accords de prise en pension entièrement garantis) s’appliquant à toutes les transactions et une surveillance de la conformité des titres aux normes du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque du Canada. De plus, ces modifications permettront de réduire la dépendance envers les agences de notation en ce qui a trait aux activités de gestion de fonds, conformément à la demande de progrès accélérés dans ce domaine formulée par les dirigeants du G-20.

Depuis septembre 2002, une partie des soldes faisant l’objet de la séance d’adjudication du matin sont offerts moyennant garantie, de façon à donner accès à un bassin plus large de participants éventuels tout en atténuant l’exposition du gouvernement au risque de crédit. À la suite des changements mentionnés ci-dessus, les soldes de l’adjudication du matin sont maintenant entièrement garantis. L’adjudication de l’après-midi demeure entièrement non garantie puisque le processus d’adjudication se déroule généralement en fin de journée et, par conséquent, les contraintes opérationnelles ne permettent pas la constitution d’une garantie avant la fin de la journée (graphique 18).

L’une des principales mesures du coût que le gouvernement assume pour maintenir ses soldes de trésorerie est le rendement net de ces soldes, c’est-à-dire la différence entre le rendement de ses soldes de trésorerie adjugés aux institutions financières (habituellement à un taux proche du taux de financement à un jour) et le taux d’intérêt moyen pondéré payé sur les bons du Trésor. Une courbe de rendement à pente ascendante régulière représente un coût de portage pour le gouvernement, puisque les institutions financières paient des taux d’intérêt plus bas sur les dépôts du gouvernement fondés sur un taux de financement à un jour que le taux que le gouvernement paie lors de l’émission des bons du Trésor. Par contre, lorsque la courbe de rendement est inversée, les taux d’intérêt des dépôts à court terme sont plus élevés que la moyenne des taux des bons du Trésor à échéance de 3 à 12 mois, ce qui peut entraîner un gain de portage pour le gouvernement.

En 2014-2015, les bons du Trésor ont généralement été transigés à des taux inférieurs au taux à un jour, ce qui a entraîné un gain de portage de 3,2 millions de dollars pour l’exercice, comparativement à un coût de portage de 0,8 million en 2013-2014 et de 2,2 millions en 2012-2013.

Le programme de rachat d’obligations aux fins de gestion de la trésorerie (ROGT) facilite la gestion des besoins de trésorerie en réduisant l’ampleur des soldes de trésorerie nécessaires en prévision des principales dates de paiement à l’échéance de titres et de coupons. Il aide aussi à atténuer les variations de la taille des adjudications de bons du Trésor durant l’exercice et à réduire le risque de refinancement. Ce programme cible les obligations du gouvernement du Canada ayant un terme à courir allant jusqu’à 18 mois, pour lesquelles le montant total à l’échéance excède 8 milliards de dollars.

En 2014-2015, le montant des obligations rachetées par l’entremise du programme de ROGT a totalisé 27,3 milliards de dollars, comparativement à 33,1 milliards en 2013-2014. Vu le montant maximum des rachats autorisés dans le cadre du programme de ROGT pour ces exercices, soit de 33,5 milliards et de 40,3 milliards respectivement, le programme a affiché un taux de réussite de 82 % pour 2014-2015 et de 82 % pour 2013-2014. Dans l’ensemble, le programme, conjugué aux programmes de rachat au comptant et de rachat assorti d’une conversion, a contribué à réduire de quelque 39 % la taille des échéances du 1er mai, du 1er juin, du 1er août, du 1er novembre et du 1er décembre 2014 ainsi que du 1er février 2015, de sorte que l’encours total de ces obligations est passé de 93,8 milliards de dollars au début du ciblage dans le cadre du programme à un encours de 56,8 milliards au moment de l’échéance.

Ensemble, le programme de ROGT et le programme de rachat régulier d’obligations ont grandement contribué à répartir plus également l’encours des obligations ayant diverses dates d’échéance. Cela est particulièrement évident dans le cas des échéances de juin en 2011, 2012, 2013 et 2014 (graphique 19).

Afin d’appuyer le processus décisionnel dans l’avenir et par souci de transparence et de reddition de comptes, divers aspects des activités de trésorerie du gouvernement du Canada sont examinés périodiquement dans le cadre du Programme d’évaluation de la trésorerie. Ce programme a pour but d’obtenir des évaluations externes périodiques des cadres et des processus de gestion des titres détenus sur les marchés de gros et de détail, de l’encaisse et des réserves, ainsi que des activités de trésorerie d’autres entités relevant du ministre des Finances.

Les rapports faisant état des conclusions de ces évaluations ainsi que la réponse du gouvernement à chaque évaluation sont déposés par le ministre des Finances auprès du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. Des exemplaires sont également envoyés au vérificateur général du Canada. De plus, les rapports sont affichés sur le site Web du ministère des Finances.

L’objectif premier de la gestion de la dette consiste à obtenir un financement stable et à faible coût qui permette de combler les besoins du gouvernement du Canada. Il faut parvenir à un juste équilibre entre les frais de la dette et les différents risques associés à la structure de la dette pour disposer d’un financement stable à faible coût, ce qui est atteint essentiellement grâce à la répartition bien pesée des émissions des différents instruments d’emprunt. Un objectif connexe est de veiller au bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada, qui profite à un vaste éventail de participants au marché. Pour le gouvernement, en tant qu’émetteur, le bon fonctionnement du marché attire les investisseurs et contribue au maintien de coûts de financement peu élevés et stables au fil du temps. Du point de vue des participants, la liquidité et la transparence du marché secondaire des titres du gouvernement leur permettent d’incorporer à leurs portefeuilles de placements des actifs dénués de tout risque; en outre, ces titres servent de repère pour l’établissement des prix d’autres titres d’emprunt et d’instruments dérivés, et ils constituent un important instrument de couverture contre le risque de taux d’intérêt. Le tableau qui suit énumère les mesures stratégiques qui ont été prises afin d’obtenir un financement stable et à faible coût et de promouvoir le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada.

adjudication des titres du gouvernement du Canada : Mécanisme par lequel les émissions de titres du gouvernement (surtout les émissions d’obligations négociables ou de bons du Trésor) sont vendues aux enchères à des distributeurs de titres d’État et à des clients approuvés.

billet du Canada : Billet à ordre habituellement libellé en dollars américains et offert à titre d’écriture comptable pour des échéances d’au moins neuf mois, à taux fixe ou variable. Les billets du Canada sont émis uniquement pour financer les réserves de change.

bon du Canada : Billet à ordre libellé en dollars américains, émis pour une échéance pouvant atteindre 270 jours. Les bons du Canada servent uniquement à financer les réserves de change.

bon du Trésor : Titre à court terme vendu par adjudication publique. À l’heure actuelle, les bons du Trésor à 3, à 6 ou à 12 mois sont vendus par adjudication toutes les deux semaines.

Compte du fonds des changes (CFC) : Compte qui aide à contrôler et à protéger la valeur du dollar canadien sur les marchés internationaux. Les actifs du CFC sont gérés de manière à fournir au gouvernement des liquidités en devises et, au besoin, à favoriser un comportement ordonné du dollar canadien sur les marchés des changes.

courbe de rendement : Représentation conceptuelle ou graphique de la structure par terme des taux d’intérêt. Une courbe dite normale présente une pente ascendante, les taux à court terme étant moins élevés que ceux à long terme. Une courbe est dite inversée si elle présente une pente descendante, les taux à court terme étant plus élevés que ceux à long terme. Enfin, la courbe de rendement est plate lorsque les taux à court et à long terme sont les mêmes.

déficit budgétaire : Manque à gagner entre les revenus annuels et les charges budgétaires annuelles du gouvernement.

dette non contractée sur les marchés : Dette interne du gouvernement, composée en grande partie du passif des régimes de retraite du secteur public fédéral et du passif à court terme du gouvernement (p. ex., les créditeurs, les charges à payer, les paiements d’intérêts et les paiements de la dette échue).

dette portant intérêt : Dette qui comprend la dette non échue, ou dette contractée sur les marchés, et le passif au titre de comptes internes comme ceux des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés.

distributeur de titres d’État : Courtier en placements ou banque autorisé à soumissionner lors de l’adjudication des titres du gouvernement et par l’entremise duquel le gouvernement du Canada distribue ses bons du Trésor et ses obligations négociables.

durée : Mesure de la sensibilité du prix d’une obligation ou d’un portefeuille aux fluctuations des taux d’intérêt. Il s’agit d’une mesure de la volatilité exprimée en années. Plus la durée est longue, plus le risque d’intérêt est élevé au regard du prix de l’obligation ou du portefeuille.

gestion de l’actif et du passif : Cadre décisionnel en matière de placement qui sert à gérer simultanément les éléments d’actif et de passif d’un portefeuille.

marché monétaire : Marché sur lequel des capitaux à court terme sont empruntés, placés et échangés au moyen d’instruments financiers tels que les bons du Trésor, les acceptations bancaires, le papier commercial et les obligations arrivant à échéance dans un an ou moins.

marché primaire : Marché sur lequel les émissions de titres sont offertes au public au départ.

marché secondaire : Marché sur lequel se négocient les valeurs mobilières déjà vendues sur le marché primaire.

marché souverain : Marché des titres d’emprunt émis par un État.

négociant principal : Membre d'un noyau de distributeurs de titres d’État qui maintiennent un certain niveau d’activité sur le marché des titres du gouvernement du Canada. Un distributeur peut être un négociant principal en bons du Trésor ou en obligations négociables, ou les deux.

Obligation à prime du Canada : Titre non négociable émis par le gouvernement du Canada, qui peut être encaissé sans pénalité une fois l’an à la date anniversaire de l’émission ou dans les 30 jours suivant cette date.

obligation à rendement réel : Obligation dont les paiements d’intérêt sont calculés à partir d’un taux d’intérêt réel. Contrairement aux obligations négociables à taux fixe, les paiements semestriels d’intérêt des obligations à rendement réel du gouvernement du Canada sont fixés en rajustant le principal en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation.

obligation à très longue échéance : Obligation dont l’échéance est égale ou supérieure à 40 ans.

Obligation d’épargne du Canada : Titre non négociable émis par le gouvernement du Canada, qui peut être encaissé par le ou les propriétaires immatriculés en tout temps et qui, après les trois premiers mois, rapporte des intérêts jusqu’à la fin du mois précédant l’encaissement.

obligation de référence : Obligation qui est considérée par le marché comme la norme par rapport à laquelle les autres obligations de cette catégorie d’échéances sont évaluées. Il s’agit habituellement d’une obligation émise par un émetteur souverain, puisque la dette souveraine est normalement la plus solvable sur le marché intérieur. Ce sera généralement l’obligation la plus liquide à l’intérieur de chaque fourchette d’échéances, et son prix est établi en conséquence.

obligation négociable : Titre portant intérêt, émis par le gouvernement du Canada, dont les modalités sont les suivantes : l’obligation négociable peut être achetée ou vendue sur le marché libre; elle est payable en monnaie canadienne ou en devises; elle comporte une date d’échéance fixe; son intérêt est payable sous forme de coupon ou d’immatriculation; et sa valeur nominale est garantie à l’échéance.

part à refinancer de la dette contractée sur les marchés : Proportion de la dette contractée sur les marchés qui vient à échéance ou qui doit être refinancée dans un délai d’un an (c’est le contraire de la part à taux fixe de la dette contractée sur les marchés).

part à refinancer de la dette contractée sur les marchés en proportion du PIB : Montant de la dette contractée sur les marchés qui vient à échéance ou qui doit être refinancée dans un délai d’un an, exprimé en proportion du PIB nominal pour l’année en question.

part à taux fixe de la dette contractée sur les marchés : Proportion de la dette contractée sur les marchés qui n’arrive pas à échéance ou qui n’a pas à être refinancée avant un an (c’est le contraire de la part à refinancer de la dette contractée sur les marchés).

rachat assorti d’une conversion de titres : Échange d’obligations en circulation contre de nouvelles obligations faisant partie de l’émission de référence en voie d’être établie.

rachat au comptant : Rachat d’obligations contre des espèces; ce type de rachat sert à maintenir la taille des adjudications et des nouvelles émissions.

réserves de change : Actifs (p. ex., obligations portant intérêt) libellés en devises qui sont détenus pour soutenir la valeur d’une monnaie nationale. Les réserves de change du Canada sont détenues dans le Compte du fonds des changes.

ressources ou besoins financiers : Écart entre les rentrées et les sorties de fonds du compte du receveur général du gouvernement. Dans le cas des besoins, il s’agit du montant des nouveaux emprunts à contracter auprès de prêteurs de l’extérieur pour répondre aux besoins de financement au cours d’un exercice donné.

swap de devises : Échange d’un type de créance contre un autre qui est libellé dans une autre monnaie, y compris les montants de principal et d’intérêt.

système de courtage électronique : Système électronique qui fournit de l’information en temps réel au sujet des titres et qui permet à l’utilisateur d’exécuter des opérations financières.

Système de transfert de paiements de grande valeur : Système électronique de transfert de fonds, établi en février 1999 et exploité par l’Association canadienne des paiements, qui permet le virement électronique presque instantané de paiements en dollars canadiens d’un bout à l’autre du pays.

taux du financement à un jour : Taux d’intérêt auquel les participants en situation excédentaire ou déficitaire provisoire peuvent prêter ou emprunter des fonds jusqu’au jour ouvrable suivant. Il s’agit de l’échéance la plus courte sur le marché monétaire.

terme à courir moyen : Période moyenne pondérée qui reste à écouler avant que les titres d’un portefeuille d’emprunts viennent à échéance.

titre de placement du Canada : Titre non négociable à échéance fixe émis par le gouvernement du Canada.

titre négociable : Titre d’emprunt émis par le gouvernement du Canada et vendu par adjudication publique ou syndication. Ces titres peuvent être échangés entre investisseurs pendant qu’ils sont en circulation.

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^[1] Des adjudications régulières ont eu lieu en 2014-2015 pour les obligations à rendement nominal à 2, 3, 5, 10 et 30 ans ainsi que les obligations à rendement réel à 30 ans, et pour la première fois, des obligations à rendement nominal à 50 ans ont été émises par syndication.

^[2] Les décrets approuvés peuvent être consultés sur le site Web du Bureau du Conseil privé. Le décret de 2014-2015 porte le numéro de référence 2014-0258.

^[3] Les passifs hors marché comprennent les régimes de retraite, les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants, et les autres passifs.

^[4] Pour de plus amples renseignements sur les réserves de liquidités internationales du Canada, prière de consulter le Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada à l’adresse www.fin.gc.ca/purl/efa-fra.asp.

^[5] Voir le site Web de la Banque du Canada.

^[6] Les titres non fongibles n’ont pas la même date d’échéance que les émissions d’obligations en circulation. Dans le cas des obligations fongibles avec des émissions d’obligations existantes, la taille de l’émission de référence est réputée atteinte lorsque l’encours total des obligations ayant cette date d’échéance dépasse la taille minimum de l’émission de référence.

^[7] Voir le site Web de la Banque du Canada.

^[8] Voir le site Web de la Banque du Canada.

^[9] Le délai de publication est le délai entre la soumission d’une offre et la présentation des résultats complets au participant à l’adjudication. La Banque du Canada a comme objectif un délai moyen de publication de moins de 3 minutes pour les adjudications et de moins de 5 minutes pour les rachats. Les délais de publication maximums sont de 5 minutes pour les adjudications et de 10 minutes pour les opérations de rachat. Les délais moyens observés en 2013-2014 étaient plus longs en raison d’une opération de rachat de plus de 120 minutes et de trois adjudications d’entre 8 et 22 minutes.

^[10] Dans le cas des obligations, le taux minimal des soumissions correspond au moins élevé des taux suivants : 150 points de base, ou 50 % du taux cible du financement à un jour de la Banque du Canada (c.-à-d. 150 points de base pour des taux cibles de 3 % ou plus). Dans le cas des bons du Trésor, le taux minimal des soumissions est égal au moins élevé des taux suivants : 100 points de base, ou 50 % du taux cible du financement à un jour de la Banque (pour des taux cibles de moins de 2 %).

^[11] La valeur nominale des nouvelles obligations émises au moyen de rachats assortis d’une conversion n’est pas nécessairement égale à celle des anciennes obligations ainsi rachetées, parce que l’échange ne repose pas sur la valeur nominale mais plutôt sur l’absence d’effet sur la durée.

^[12] On ne calcule pas d’écart d’adjudication dans le cas des obligations à rendement réel, car il s’agit d’adjudications à prix uniforme, c’est-à-dire que toutes les obligations sont adjugées au prix qui correspond au rendement réel le plus élevé des offres concurrentielles acceptées (se reporter à l’article 6 du Règlement relatif aux adjudications d’obligations à rendement réel du gouvernement du Canada.

^[13] Le terme « consommateur » désigne un soumissionnaire de qui un distributeur de titres d’État a reçu la consigne de présenter une soumission concurrentielle ou non concurrentielle à l’égard d’une quantité donnée de titres à un prix indiqué.

Table des matières