Archivé - Rapport sur la gestion de la dette 2016-2017 - Partie 1

Table des matières

Le gouvernement du Canada effectue des investissements qui ont pour effet de créer des emplois, de stimuler l’économie et d’ouvrir des possibilités pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. À mesure que le rythme des changements s’accélère et que l’économie mondiale se transforme, le Canada doit rester tourné vers l’avenir et procurer aux familles les outils, les occasions et la confiance dont elles ont besoin pour réussir. L’un des éléments importants de l’approche du gouvernement du Canada en la matière est sa stratégie de gestion de la dette.

La stratégie du gouvernement en matière de gestion de la dette a pour objectif premier d’obtenir un financement stable et moyennant des frais modiques afin d’effectuer les investissements permettant de donner la priorité aux personnes et de garantir que les Canadiennes et les Canadiens pourront trouver un emploi bien rémunéré dans l’économie de demain. Parallèlement, elle vise à garantir le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada, ce qui contribue à assurer la modicité des frais de la dette et sert généralement les intérêts de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens.

À l’appui de ces objectifs, je suis heureux de déposer au Parlement le Rapport sur la gestion de la dette du gouvernement du Canada pour l’exercice 2016-2017. L’élaboration et l’application du programme d’emprunt sur le marché intérieur sont orientées par les principes clés de la transparence, de la régularité, de la prudence et de la liquidité qui assurent le bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement.

Dans cette optique, le gouvernement rend publics ses stratégies et ses plans et consulte régulièrement les participants au marché pour garantir l’intégrité du marché et son attrait pour les négociants et les investisseurs. La gestion de la structure de la dette est prudente et s’inscrit dans un cadre de coûts et de risques, de manière à maintenir l’accès à des sources diversifiées de financement et à conserver un large basin d’investisseurs.

Le Rapport sur la gestion de la dette de cette année indique que le Canada continue d’adopter une stratégie prudente en matière de gestion de la dette, en obtenant du financement stable à faible coût pour répondre à ses besoins d’emprunt.

Le gouvernement est résolu à gérer sainement les finances publiques alors qu’il poursuit ses investissements afin de soutenir une croissance économique durable ainsi qu’une classe moyenne forte, tout en préservant l’avantage que présente le faible niveau d’endettement du Canada pour les générations actuelles et futures.

L’honorable Bill Morneau, c.p., député
Ministre des Finances
Ottawa, 2017

Le présent rapport fait le compte rendu détaillé des opérations d’emprunt et de gestion de la dette du gouvernement du Canada au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017.

Conformément aux exigences de la partie IV (Dette publique) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la présente publication assure la transparence et la reddition de comptes à l’égard de ces opérations. Elle contient des renseignements sur les emprunts réels et les utilisations réelles des fonds en regard des prévisions contenues dans la Stratégie de gestion de la dette de 2016-2017, publiée le 22 mars 2016 à titre d’annexe 3 du budget de 2016 (www.budget.gc.ca/2016/docs/plan/budget2016-fr.pdf). En outre, elle présente le contexte dans lequel la dette a été gérée, la composition et l’évolution de la dette au cours de l’exercice, les initiatives de politiques stratégiques et le rendement obtenu.

Les Comptes publics du Canada sont déposés chaque année devant le Parlement et peuvent être consultés sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada (www.tpsgc-pwgsc.gc.ca). La Stratégie de gestion de la dette et le Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada sont disponibles sur le site du ministère des Finances du Canada (www.fin.gc.ca). De plus, La revue financière, publiée sur le site du ministère des Finances, présente des mises à jour mensuelles au sujet des soldes de trésorerie et des avoirs libellés en devises.

Le présent rapport porte sur deux grandes activités : (i) la gestion de la part de la dette fédérale contractée sur les marchés financiers et (ii) le placement des soldes de trésorerie dans des actifs liquides jusqu’à ce que les fonds en question soient requis aux fins des activités de l’État.

La dette du gouvernement contractée sur les marchés, y compris les obligations négociables, les bons du Trésor, les titres au détail et les titres en devises, s’élevait à 695,1 milliards de dollars à la fin de l’exercice 2016-2017 (partie ombragée du graphique 1). Si l’on additionne les autres éléments du passif – qui incluent les obligations liées aux régimes de retraite et les créditeurs – à l’encours de la dette contractée sur les marchés et des autres catégories de la dette, le total du passif du gouvernement du Canada s’établissait à 1 097,2 milliards à cette date. Lorsqu’on soustrait les avoirs financiers et non financiers[1] du passif total, la dette fédérale, ou déficit accumulé du gouvernement du Canada, s’élevait à 631,9 milliards en date du 31 mars 2017 (graphique 1).

Graphique 1
Aperçu du bilan fédéral au 31 mars 2017

Graphique 1 - Aperçu du bilan fédéral au 31 mars    2017. Pour plus de détails, voir paragraphe précédent.
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Source : Comptes publics du Canada

La dette contractée sur les marchés englobe les titres intérieurs libellés en dollars canadiens et les titres en devises. Le financement sur le marché intérieur repose sur l’émission de titres négociables, qui se composent des obligations à rendement nominal, des obligations à rendement réel et des bons du Trésor, y compris les bons de gestion de la trésorerie. Ces titres sont surtout vendus par adjudication, mais aussi à l’occasion par syndication, à la discrétion du gouvernement[2]. Les swaps de devises fondés sur des obligations intérieures et l’émission de titres en devises servent à financer les actifs des réserves de change, qui sont détenus dans le Compte du fonds des changes (voir la partie Emprunts en devises).

L’encours de la dette contractée sur les marchés a augmenté de 25,4 milliards de dollars en 2016-2017 pour atteindre 695,1 milliards. Cette variation est principalement attribuable à la hausse de 32,2 milliards de l’encours des obligations négociables sur le marché intérieur, à la baisse de 1,4 milliard de l’encours des bons du Trésor et des bons de gestion de la trésorerie, à la baisse de 4,9 milliards de l’encours des titres en devises ainsi qu’à la baisse de 0,5 milliard de l’encours des titres au détail.

Cependant, malgré l’augmentation de l’encours de la dette, le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut (PIB) demeure le plus faible parmi tous les pays du Groupe des Sept (G7).

En 2016-2017, la vigueur relative des marchés de capitaux canadiens a continué de favoriser la demande de titres du gouvernement du Canada sur les marchés primaires et secondaires. Par conséquent, la couverture des adjudications de bons du Trésor et d’obligations est demeurée très bonne et concurrentielle, procurant au gouvernement une façon efficiente d’obtenir des fonds. De plus, les adjudications ont été prévisibles et transparentes, ce qui a contribué au bon fonctionnement des marchés pour les titres du gouvernement, ce bon fonctionnement appuyant les objectifs de gestion de la dette du Canada et servant généralement les intérêts d’un large éventail de participants au marché intérieur.

Le gouvernement a augmenté l’émission globale d’obligations nominales, et réintroduit le segment des titres à 3 ans en 2016-2017. Le segment des titres à 3 ans a été rétabli par l’entremise de la réouverture d’anciennes obligations à 5 ans, et a un excellent résultat aux adjudications pour toutes les émissions.

Dans l’ensemble, les taux d’intérêt moyens pondérés sur la dette contractée sur les marchés ont atteint un creux historique de 1,89 %, soit une baisse comparativement au taux de 2,03 % observé en 2015-2016.

Le total de la dette contractée sur les marchés a augmenté de 25,4 milliards de dollars (environ 3,8 %) pour s’établir à 695,1 milliards (tableau 1). Pour de plus amples renseignements sur la situation financière du gouvernement, veuillez consulter le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada de 2016-2017.

Tableau 1
Variation de la composition de la dette fédérale au 31 mars
G$

2017 2016 (redressés) Variation
À payer en dollars canadiens
Obligations négociables 536,3 504,1 32,2
Bons du Trésor et bons de gestion de la trésorerie 136,7 138,1 -1,4
Titres sur le marché de détail 4,5 5,1 -0,5

Total à payer en dollars canadiens 677,5 647,2 30,3
À payer en devises 17,6 22,5 -4,9
Total de la dette contractée sur les marchés 695,1 669,7 25,4
Rajustements de la valeur de la dette contractée sur les marchés, contrats de location-acquisition et autres opérations de la dette non échue 18,5 18,5 0,0
Total de la dette non échue 713,6 688,2 25,4
Régimes de retraite et autres comptes 251,1 243,5 7,6
Total de la dette portant intérêt 964,7 931,7 33,0
Créditeurs, charges à payer et provisions 132,5 127,9 4,7
Dette brute 1 097,2 1 059,6 37,6
Total des actifs financiers 382,8 365,8 16,9
Total des actifs non financiers 82,6 77,8 4,8
Dette fédérale (déficit accumulé) 631,9 616,0 15,9
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Source : Comptes publics du Canada

Les besoins ou ressources financiers, qui représentent les besoins de trésorerie nets ou l’excédent pour l’exercice, constituent la principale mesure utilisée aux fins de la gestion de la dette. Cette mesure diffère du solde budgétaire (c.-à-d. le déficit ou l’excédent selon la comptabilité d’exercice), car elle inclut les opérations non budgétaires, qui peuvent être considérables. Les opérations non budgétaires comprennent : les changements touchant les comptes de retraite des employés fédéraux ; les variations des actifs non financiers ; les prêts, placements et avances ; les changements aux autres éléments des actifs et passifs financiers ; et les opérations de change qui n’influent pas sur les besoins de trésorerie ou l’excédent. Les emprunts anticipés et l’utilisation prévue des fonds sont décrits dans la Stratégie de gestion de la dette, tandis que les emprunts réels et l’utilisation de ces fonds comparativement aux prévisions sont exposés dans la présente publication (tableau 2).

L’exercice 2016-2017 s’est soldé par des besoins financiers de 27,5 milliards de dollars, sous l’effet de sorties de trésorerie de 17,8 milliards découlant du déficit budgétaire et de 9,7 milliards au titre des opérations non budgétaires. Les besoins financiers ont été inférieurs d’environ 9,5 milliards par rapport aux projections contenues dans la Stratégie de gestion de la dette de 2016-2017. En 2015-2016, les besoins financiers s’étaient chiffrés à 19,5 milliards.

Le pouvoir de contracter des emprunts sur les marchés financiers est conféré par la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui autorise le ministre des Finances à émettre des titres et à exécuter des opérations connexes, notamment conclure des contrats financiers et mener des opérations sur instruments dérivés. Sur la recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil a approuvé un plafond global d’emprunt de 325 milliards de dollars pour 2016-2017[3].

Dans le cadre du budget de 2016, des modifications ont été apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’abroger le pouvoir général du gouverneur en conseil d’autoriser les emprunts du gouvernement. Le budget de 2017 comprend un projet de Loi autorisant certains emprunts aux termes desquels le Parlement a approuvé une limite maximale pour les emprunts du gouvernement, y compris ceux des sociétés d’État mandataires. Des travaux sont en cours afin d’assurer l’entrée en vigueur de ce nouveau cadre d’emprunt.

Les emprunts réels ont totalisé 276 milliards de dollars en 2016-2017, soit 49 milliards de moins que le plafond approuvé, et 2 milliards de moins que ce que prévoyait le plan exposé dans la Stratégie de gestion de la dette de 2016-2017 (tableau 2).

En 2016-2017, les prêts consentis à la Banque de développement du Canada, à la Société canadienne d’hypothèques et de logement et à Financement agricole Canada dans le cadre du Programme d’emprunt des sociétés d’État ont totalisé 0,3 milliard de dollars de moins que le montant prévu de 4 milliards. Depuis le lancement du programme en 2007-2008, les emprunts regroupés de ces sociétés d’État ont progressé et comptent pour 52 milliards de dollars de la dette fédérale contractée sur les marchés.

Tableau 2
Sources et utilisations prévues et réelles des emprunts, 2016-2017
G$

Prévisions1 Données réelles Écart
Sources des emprunts
À payer en dollars canadiens
Bons du Trésor2 134 137 3
Obligations2 133 133 0
Titres sur le marché de détail2 1 2 1

Total à payer en dollars canadiens 268 272 4
À payer en devises 10 4 -6

Total – Encaisse provenant des opérations d'emprunt 278 276 -2
Utilisations des emprunts3
Refinancement
À payer en dollars canadiens
Bons du Trésor 136 138 2
Obligations 92 103 11
Dont :
Rachats réguliers d’obligations 0,8 1,0 0
Rachats d’obligations aux fins de gestion de la trésorerie 23 33 10
Titres sur le marché de détail 2 2 0

Total à payer en dollars canadiens 231 243 12
À payer en devises 10 9 -1

Total – Besoins de refinancement 241 252 11

Ressources ou besoins financiers
Solde budgétaire 29 18 -11
Opérations non budgétaires
Régimes de retraite et autres comptes -2 -7 -5
Actifs non financiers 2 5 3
Prêts, placements et avances 5 6 1
Dont :
Prêts à des sociétés d’État entreprises 4 4 0
Autres 1 2 1
Autres opérations4 3 6 3
Total des opérations non budgétaires 8 10 2
Total – Ressources ou besoins financiers 37 28 -9
Total – Utilisation des emprunts 278 280 2
Autres opérations de la dette non échue5 0 19 19
Augmentation ou diminution (–) nette de l’encaisse 0 -2 -2
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Les prévisions sont extraites du budget de 2017 et de la Stratégie de gestion de la dette de 2017-2018. 2 Les chiffres sur l’émission sont à la valeur nominale. 3 Une valeur négative correspond à des ressources financières. 4 Comprennent surtout la conversion de rajustements de la comptabilité d’exercice à la comptabilité de caisse, notamment au titre des impôts à recevoir et autres comptes débiteurs, les accords de perception fiscale conclus avec les provinces et les territoires, les impôts à verser et les autres passifs. 5 Comprennent la réévaluation des swaps de devises, les escomptes non amortis sur les émissions de titres et les obligations découlant de contrats de location-acquisition et d’autres dettes non échues.

Le gouvernement du Canada a continué de bénéficier des plus hautes cotes de crédit existantes, assorties de perspectives stables, pour ses titres d’emprunt à court et à long terme libellés en dollars canadiens et en devises de la part des cinq agences de notation qui évaluent la dette fédérale (tableau 3).

Comme l’ont indiqué les agences de notation, l’efficacité, la stabilité et la prévisibilité du processus décisionnel et des institutions politiques du Canada, la diversité et la résilience de son économie, la qualité de la réglementation de ses marchés financiers, la robustesse de sa politique monétaire et sa marge de manœuvre budgétaire disponible justifiaient le maintien de la cote de crédit AAA du pays. Selon les agences de notation, la situation de la dette du pays devrait demeurer favorable, ce qui est rassurant pour les investisseurs qui détiennent des titres du gouvernement du Canada.

Tableau 3
Cotes de crédit du gouvernement du Canada

Agence de notation Durée Monnaie canadienne Devises Perspectives Dernière mesure de notation
Moody's Investors Service Long terme
Court terme
Aaa
P-1
Aaa
P-1
Stables Mai 2002
Standard & Poor's Long terme
Court terme
AAA
A-1+
AAA
A-1+
Stables Juillet 2002
Fitch Ratings Long terme
Court terme
AAA
F1+
AAA
F1+
Stables Août 2004
Dominion Bond Rating Service Long terme
Court terme
AAA
R-1 (élevée)
AAA
R-1 (élevée)
Stables s.o.
Agence de notation du crédit du Japon Long terme AAA AAA Stables s.o.

L’objectif premier de la gestion de la dette consiste à obtenir un financement stable et moyennant des frais modiques qui permette de combler les besoins du gouvernement du Canada. Un objectif connexe est de veiller au bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada, ce qui contribue à assurer la modicité des frais de la dette et sert généralement les intérêts d’un large éventail de participants au marché intérieur et des marchés des capitaux canadiens dans leur ensemble.

À l’appui de ces objectifs, l’élaboration et l’application du programme d’emprunt sur le marché intérieur sont orientées par les principes clés de la transparence, de la régularité, de la prudence et de la liquidité qui assurent le bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement. Dans cette optique, le gouvernement rend publics ses stratégies et ses plans et consulte régulièrement les participants au marché pour garantir l’intégrité du marché et son attrait pour les négociants et les investisseurs. La gestion de la structure de la dette est prudente et s’inscrit dans un cadre de coûts et de risques, de manière à maintenir l’accès à des sources diversifiées de financement et à conserver un large bassin d’investisseurs.

En règle générale, il faut parvenir à un juste équilibre entre les frais de la dette et les différents risques associés à la structure de la dette pour disposer d’un financement stable à faible coût. Cet équilibre entre coûts et risques est atteint essentiellement grâce à la répartition judicieuse des émissions des différents instruments d’emprunt.

La composition de l’encours de la dette contractée sur les marchés reflète les décisions prises lors d’émissions antérieures de titres. Les effets des changements apportés aux modes d’émission de titres à court terme sur la composition de la dette se manifestent assez rapidement, alors que pour bien cerner toutes les conséquences des modifications apportées aux émissions comportant des échéances à plus long terme, il faut attendre jusqu’à leur échéance. Un profil des échéances bien réparti permet de contrôler l’exposition aux variations des taux d’intérêt au fil du temps et assure la liquidité dans les différents segments de la gamme des échéances.

En 2016-2017, la composition de la dette contractée sur les marchés selon le terme à courir a continué de tendre vers une répartition plus uniforme, ce qui contribue à réduire l’exposition au risque de refinancement de la dette. Comme prévu dans la Stratégie de gestion de la dette pour 2016-2017, le gouvernement a augmenté l’émission dans tous les segments d’obligations nominales, avec un accent plus marqué sur l’émission d’obligations à court ou à moyen terme. Ce changement tient notamment à la réintroduction du segment des obligations à 3 ans après son abandon en 2015. En conséquence, l’encours de la dette à terme à courir entre deux et cinq ans a augmenté sensiblement, tandis que l’encours des bons du Trésor et des obligations dont la durée à l’échéance est de plus de cinq ans est demeurée relativement constante (graphique 2).

Graphique 2
Composition de la dette contractée sur les marchés selon le terme à courir au 31 mars

Graphique 2 - Snapshot of the Federal Balance Sheet, as at March 31, 2017. Pour plus de détails, voir paragraphe précédent.
Nota ‒ Inclut les rajustements relatifs à l’indice des prix à la consommation.
Sources : Comptes publics du Canada; Banque du Canada

La stratégie de gestion de la dette à moyen terme du gouvernement s’inspire d’une analyse de modélisation tenant compte d’un vaste éventail de scénarios relatifs à l’économie et aux taux d’intérêt issus de l’expérience acquise au fil des ans. Elle vise, comme il est indiqué ci-dessus, à faire passer graduellement la structure de la dette à une répartition plus égale entre les échéances, ce qui en améliore les caractéristiques au chapitre des coûts et des risques.

En 2016-2017, le gouvernement a augmenté l’émission globale des obligations à rendement nominal, et réintroduit le segment des obligations à 3 ans. En conséquence, la part des obligations à échéance initiale de 2 ans à 5 ans a augmenté de 1,2 point de pourcentage, pour s’établir à 37,1 % de l’encours de la dette contractée sur les marchés (graphique 3).

Graphique 3
Composition de la dette contractée sur les marchés selon l’échéance initiale au 31 mars

Graphique 3 - Composition de la dette contractée sur les marchés selon    l’échéance initiale au 31 mars. Pour plus de détails, voir paragraphe précédent.
Source : Banque du Canada

Le coût de la dette contractée sur les marchés constitue la composante la plus importante des frais de la dette publique (ces derniers incluent également les frais d’intérêt sur les passifs hors marché)[4]. Le taux d’intérêt moyen pondéré applicable à l’encours de la dette contractée sur les marchés se situait à 1,89 % en 2016-2017, en baisse par rapport au taux de 2,03 % observé en 2015-2016. En conséquence, le coût des intérêts de la dette contractée sur les marchés a diminué, passant de 13,6 milliards à 13,1 milliards de dollars en 2016-2017, soit le niveau le plus faible des 10 dernières années. Cela s’explique par le fait que le taux d’intérêt moyen pondéré applicable à la dette contractée sur les marchés a diminué alors que l’encours de cette dette est demeuré relativement stable (graphique 4).

Graphique 4
Coût de la dette contractée sur les marchés et taux d’intérêt effectif moyen

Graphique 4 - Coût de la dette contractée sur les marchés et taux    d’intérêt effectif moyen. Pour plus de détails, voir paragraphe précédent.
Source : Comptes publics du Canada

Le terme à courir moyen de la dette contractée sur les marchés (déduction faite des actifs financiers) a diminué entre 2007-2008 et 2011-2012, surtout en raison de la hausse marquée des émissions de bons du Trésor et d’obligations à 2 ans, à 3 ans et à 5 ans comparativement aux émissions d’obligations à plus long terme à la suite de la crise financière de 2008-2009. En 2014-2015, quand les marchés financiers mondial et canadien se sont relevés de la crise, le terme à courir moyen a atteint 8,1 ans. Le terme à courir moyen est resté globalement inchangé depuis, à 8,0 en 2016-2017 (graphique 5).

Graphique 5
Terme à courir moyen de la dette du gouvernement du Canada contractée sur les marchés, actifs financiers exclus

Graphique 5 - Terme à courir moyen de la dette du gouvernement    du Canada contractée sur les marchés, actifs financiers exclus. Pour plus de détails, voir paragraphe précédent.
Source : Banque du Canada

Maintenir des paramètres acceptables pour le renouvellement de la dette : La gestion prudente des besoins de refinancement de la dette favorise la confiance des investisseurs et vise à minimiser l’incidence de la volatilité ou des perturbations du marché sur le programme de financement.

Le montant de la dette venant à échéance chaque trimestre a augmenté pour atteindre en moyenne 7,7 % du PIB en 2009-2010 en raison de l’augmentation de l’encours des bons du Trésor, mais il est redescendu depuis, pour s’établir en moyenne à 5,4 % du PIB en 2016-2017 (graphique 6).

Graphique 6
Échéances trimestrielles des emprunts sur le marché intérieur en proportion du PIB

Graphique 6 - Échéances trimestrielles des    emprunts sur le marché intérieur en proportion du PIB. Pour plus de détails, voir paragraphe précédent.
Source : Banque du Canada

Les échéances à jour unique de flux de trésorerie s’étaient accrues en raison de la hausse du nombre d’émissions depuis la crise financière de 2008-2009, mais elles sont généralement à la baisse depuis 2012, sous l’effet de l’instauration de quatre nouvelles dates d’échéance en 2011-2012, soit le 1er février, le 1er mai, le 1er août et le 1er novembre (graphique 7). L’ajout de quatre dates d’échéance a permis au programme de gestion de la dette d’absorber les hausses des besoins de financement et a rendu le profil des flux de trésorerie à l’égard des prochaines échéances plus uniforme à moyen terme. La plupart des grandes dates d’échéance à jour unique sont maintenant attribuables au versement du principal et des coupons sur des obligations qui ont été émises avant 2011-2012 ; l’effet de lissage découlant de l’ajout de ces dates d’échéance sur le profil des flux de trésorerie deviendra encore plus apparent au fil du temps.

Graphique 7
Encours des obligations à échéance à jour unique et versement d’intérêt des coupons, déduction faite des opérations de rachat

Graphique 7 - Encours des obligations à échéance à jour unique et versement d’intérêt des coupons, déduction faite des    opérations de rachat. Pour plus de détails, voir paragraphe précédent.
Source : Banque du Canada

Voici le profil des dates d’échéance des émissions de référence :

La part à refinancer de la dette contractée sur les marchés (déduction faite des actifs financiers) mesure le pourcentage des titres émis sur les marchés qui viennent à échéance ou dont le taux doit être modifié dans un délai d’un an. Dans le présent document, on utilise la part à refinancer nette, c’est-à-dire après l’exclusion des actifs, plutôt que la part à refinancer brute parce que cette première mesure rend mieux compte de l’exposition du gouvernement aux risques. En 2016-2017, la part à refinancer nette de la dette contractée sur les marchés a diminué de 5,0 points de pourcentage pour se chiffrer à 31,8 % (graphique 8). La part à refinancer nette de la dette contractée sur les marchés en proportion PIB mesure la part de cette dette qui vient à échéance, ou dont le taux doit être modifié, dans un délai d’un an par rapport au PIB nominal de l’année. Cette part a diminué à 6,6 % en 2016-2017, en baisse de 1,3 point de pourcentage par rapport à 2015-2016.

Graphique 8
Part à refinancer nette de la dette contractée sur les marchés, en termes absolus et en proportion du PIB

Graphique 8 - Part à refinancer nette de la dette    contractée sur les marchés, en termes absolus et en proportion du PIB. Pour plus de détails, voir paragraphe précédent.
Source : Banque du Canada

Le bon fonctionnement du marché de gros des titres du gouvernement du Canada est important parce que cela profite au gouvernement à titre d’emprunteur ainsi qu’à un large éventail de participants au marché. Pour le gouvernement, en tant qu’émetteur, ce bon fonctionnement attire les investisseurs et favorise la modicité et la stabilité des coûts de financement au fil du temps. De plus, il procure la souplesse voulue pour composer avec l’évolution des besoins financiers. Du point de vue des participants au marché, la liquidité et la transparence du marché secondaire des titres du gouvernement permettent d’incorporer à leurs portefeuilles de placements des actifs dénués de tout risque ; en outre, ces titres servent de repère pour l’établissement des prix d’autres titres d’emprunt et d’instruments dérivés, et ils constituent un instrument utile de couverture contre le risque de taux d’intérêt. Les mesures qui suivent ont été prises afin de promouvoir le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada en 2016-2017.

Procéder à des émissions régulières et transparentes : Le gouvernement du Canada a procédé à des adjudications de bons du Trésor toutes les deux semaines, annoncé le calendrier d’adjudication d’obligations avant le début de chaque trimestre et communiqué des précisions sur chaque adjudication dans un appel de soumissions paraissant dans la semaine précédant l’adjudication[5]. Des adjudications régulières ont eu lieu en 2016-2017 pour les obligations à rendement nominal à 2 ans, à 3 ans, à 5 ans, à 10 ans et à 30 ans et pour les obligations à rendement réel. Les émissions régulières, annoncées au préalable, ont permis aux négociants et aux investisseurs de planifier leurs activités de placement avec certitude et ont favorisé la participation aux adjudications et aux soumissions concurrentielles. Les calendriers d’émission des obligations ont été communiqués en temps opportun sur le site Web de la Banque du Canada.

Mettre laccent sur les principales émissions dobligations de référence : En 2016-2017, les fourchettes cibles des émissions d’obligations de référence ont été haussées dans les segments des titres à 2 ans, à 5 ans et à 10 ans afin d’appuyer le bon fonctionnement de ces marchés importants, alors que celles du segment à 30 ans et du segment des obligations à rendement réel ont été maintenues. En outre, le segment des obligations à 3 ans a été rétabli par l’entremise de la réouverture d’anciennes obligations à 5 ans.

Le gouvernement du Canada émet aussi des obligations à très longue échéance sur une base stratégique, dans le but de bloquer les taux de financement à un niveau moins élevé et de réduire le risque de refinancement. En date du 31 mars 2017, le montant total des dettes à très longue échéance non réglées s’élève à 3,5 milliards de dollars.

Toutes les obligations de référence émises en 2016-2017 ont atteint ou dépassé les tailles cibles minimales (graphique 9)[6].

Graphique 9
Taille des émissions brutes d’obligations de référence en 2016-2017

Graphique 9 - Taille    des émissions brutes d’obligations de référence en 2016-2017. Pour plus de détails, voir paragraphe précédent.
Nota – Le montant de l’encours des obligations à 2 ans et à 10 ans reflète le montant suivant leur réouverture définitive, et non celui de la date à laquelle elles sont devenues la référence pour le segment concerné. Le segment des obligations à 3 ans correspond à la réouverture d’anciennes obligations à 5 ans. En raison de la nature fongible des obligations à 3 ans et des anciennes obligations à 5 ans, les bases de référence brutes ne sont pas le meilleur indicateur.
Source : Banque du Canada

Assurer un vaste bassin dinvestisseurs dans les titres du gouvernement du Canada : La diversification du bassin d’investisseurs contribue au dynamisme du marché secondaire des titres du gouvernement du Canada, ce qui aide à garder les coûts de financement à un niveau peu élevé et stable. Le gouvernement du Canada s’efforce de diversifier sa clientèle d’investisseurs en maintenant un programme de titres d’emprunt sur le marché intérieur qui offre un large éventail d’échéances afin de répondre aux besoins de divers types d’investisseurs.

Au 31 mars 2017, les investisseurs canadiens (dont la Banque du Canada) détenaient environ 69 % des titres du gouvernement du Canada (graphique 10). Parmi les investisseurs canadiens, ce sont les sociétés d’assurances et les caisses de retraite qui détenaient la part la plus importante des titres du gouvernement du Canada (29,2 %) ; venaient ensuite les institutions financières (23,9 %) et la Banque du Canada (14,0 %). Ces trois catégories détenaient ensemble plus des deux tiers de l’encours des titres du gouvernement du Canada.

Graphique 10
Répartition des titres du gouvernement du Canada

Graphique 10 - Répartition    des titres du gouvernement du Canada. Pour plus de détails, voir paragraphe précédent.
Source : Statistique Canada

La Banque du Canada a annoncé en février 2017 qu’elle diminuerait le montant minimal de l’achat d’obligations à rendement nominal à l’adjudication de 15 % à 14 %. Il s’agit de la première adjudication depuis septembre 2015, date à laquelle la banque a diminué son montant minimal d’achat de 20 % à 15 %. Ce changement est effectué seulement à des fins de bilan et n’a aucune incidence sur la politique monétaire. En raison de ce changement, la liquidité des titres du gouvernement du Canada s’est améliorée. Pour plus d’information, veuillez consulter le communiqué à l’adresse www.banqueducanada.ca/2017/02/banque-canada-annonce-reduction-montant-minimum-obligations/.

Les investisseurs non-résidents détenaient 31 % des titres négociables du gouvernement du Canada[7], soit une hausse d’environ un demi-point de pourcentage par rapport à 2015-2016. Ce niveau de la dette du gouvernement du Canada détenue par des non-résidents est relativement peu élevé à moyen par rapport à celui des autres émetteurs souverains du G7 (graphique 11).

Graphique 11
Proportion de la dette contractée sur les marchés par les pays du G7 détenue par des non-résidents

Graphique 11 - Proportion de la dette contractée sur les marchés    par les pays du G7 détenue par des non-résidents. Pour plus de détails, voir paragraphe précédent.
Source : Statistique Canada

Consulter les participants au marché : Des consultations officielles sont menées au moins une fois l’an auprès des participants au marché afin de recueillir leurs opinions au sujet de la conception du programme d’emprunt ainsi que de la liquidité et de l’efficience des marchés des titres du gouvernement du Canada. En novembre 2015, la Banque du Canada et le ministère des Finances du Canada ont tenu 24 réunions bilatérales avec les acteurs du marché. Lors des consultations de 2016-2017, on a demandé aux participants au marché ce qu’ils pensaient du fonctionnement des marchés des bons du Trésor et des obligations du gouvernement du Canada ainsi que des principaux éléments qui assurent le bon fonctionnement des marchés des titres du gouvernement du Canada.

En général, les participants au marché ont indiqué que les marchés des titres du gouvernement du Canada continuaient de bien fonctionner, faisant l’objet d’une forte demande sur l’ensemble de la courbe de rendement. Cela dit, les participants au marché ont noté que la liquidité des titres du gouvernement du Canada avait diminué par rapport aux années précédentes, et ils ont souligné qu’un programme d’obligations de référence liquides relativement uniformes du point de vue des secteurs clés et des dates d’échéance contribuerait à promouvoir la liquidité et le bon fonctionnement du marché. Des détails supplémentaires sur les sujets abordés et les points de vue exprimés lors des consultations de 2016-2017 sur la stratégie de gestion de la dette sont disponibles sur le site Web de la Banque du Canada[8].

Assurer le maintien du bon fonctionnement du système de distribution des titres : En sa qualité d’agent financier du gouvernement, la Banque du Canada distribue les bons et les obligations négociables du gouvernement du Canada, dans le cadre d’adjudications, à des distributeurs de titres d’État et à des consommateurs. Les distributeurs de titres d’État qui maintiennent un certain seuil d’activité sur les marchés primaire et secondaire des titres du gouvernement du Canada peuvent présenter une demande afin de devenir négociants principaux, ceux-ci constituant le noyau principal de distributeurs des titres du gouvernement du Canada. En vue d’assurer le bon fonctionnement du système de distribution des titres, les adjudications de titres du gouvernement font l’objet d’une surveillance afin de veiller à ce que les distributeurs de titres d’État se conforment aux modalités applicables[9].

La réduction des délais de publication des résultats accroît l’efficience des processus d’adjudication et de rachat et favorise la participation en atténuant le risque de marché pour les participants. Dans le cas des adjudications de bons du Trésor et d’obligations, le délai moyen en 2016-2017 était de 2 minutes et 2 secondes ; pour les opérations de rachat, le délai moyen s’établissait à 2 minutes et 31 secondes. Les délais moyens en 2015-2016 étaient de 2 minutes et 5 secondes et de 2 minutes et 15 secondes, respectivement [10].

Surveiller les opérations sur titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire : Les deux mesures usuelles de la liquidité et de l’efficience du marché secondaire des titres du gouvernement du Canada sont le volume des opérations et le ratio de rotation.

Le volume des opérations correspond au montant des titres transigés au cours d’une période donnée (p. ex. en une journée). Un volume élevé signifie habituellement que les participants peuvent vendre ou acheter des titres sur le marché sans qu’il y ait d’incidence sensible sur le prix, et cela suppose généralement de moins grands écarts entre cours acheteur et cours vendeur.

Le ratio de rotation permet de mesurer la profondeur du marché. Il s’agit du ratio des titres transigés aux titres en circulation. Un ratio de rotation élevé signifie qu’un grand nombre de titres changent de main au cours d’une période donnée.

Le volume moyen des opérations quotidiennes sur le marché secondaire des obligations du gouvernement du Canada en 2016-2017 s’est chiffré à 32,0 milliards de dollars, soit une hausse de 4,9 milliards par rapport à 2015-2016 (graphique 12).

Graphique 12
Volume moyen des opérations quotidiennes sur le marché des obligations du gouvernement du Canada

Graphique 12 - Volume moyen    des opérations quotidiennes sur le marché des obligations du gouvernement du    Canada. Pour plus de détails, voir paragraphe précédent.
Source : Banque du Canada

Le ratio de rotation annuel de l’encours sur le marché secondaire des obligations du gouvernement du Canada s’est établi à 15,9 en 2016-2017, en hausse de 1,3 point de pourcentage par rapport à 2015-2016. C’est le segment des obligations à échéance moyenne, soit plus de 3 ans à 10 ans, qui a affiché le ratio de rotation le plus élevé, soit 25 %, tandis que les obligations à rendement réel ont obtenu le taux de rotation le plus faible à 1 % (graphique 13).

Graphique 13
Ratio de rotation des obligations du gouvernement du Canada par période entre le terme et l’échéance

Graphique 13 - Ratio de    rotation des obligations du gouvernement du Canada par période entre le terme    et l’échéance. Pour plus de détails, voir paragraphe précédent.

Appuyer la liquidité du marché secondaire : La Banque du Canada exécute un programme de prêt de titres pour appuyer la liquidité des titres du gouvernement du Canada, en offrant une source secondaire et temporaire de titres sur le marché. Ce programme est activé lorsque les prix du marché des obligations et des bons du gouvernement du Canada dans les opérations de rachat franchissent un seuil déterminé[11].

La plus grande fluidité des marchés en 2016-2017 a entraîné une réduction de la demande pour les opérations de prêt de titres. Par conséquent, la Banque du Canada n’a effectué que 8 opérations de prêt de titres en 2016-2017, comparativement à 216 opérations en 2015-2016 (graphique 14). Les opérations de prêt de titres sont généralement menées pour atténuer les tensions sur les marchés des obligations du gouvernement du Canada. On considère que les conditions liées à une obligation sont « serrées » ou que celle-ci est « échangée au rabais » lorsque le taux des opérations de pension (soit le taux d’intérêt versé sur le prêt dans le cadre d’une convention d’opération de pension à deux parties) se situe en dessous du taux général de pension (c.-à-d. le taux général des opérations de pension ou, dans le cas présent, le taux de financement à un jour de la Banque du Canada).

Graphique 14
Opérations de prêt de titres

Graphique 14 - Opérations de prêt de titres. Pour plus de détails, voir paragraphe précédent.
Source : Banque du Canada

Recourir au programme régulier de rachat dobligations : Les rachats au comptant et les rachats assortis d’une conversion de titres portent sur l’achat d’obligations dont le terme à courir se situe entre 12 mois et 25 ans. Les rachats au comptant consistent à échanger des titres contre des espèces. Les rachats assortis d’une conversion consistent à échanger une obligation contre une autre sans effet sur la durée (p. ex. une ancienne obligation contre une obligation faisant partie d’une émission de référence en voie d’être établie)[12].

En 2016-2017, il y a eu deux opérations de rachat régulier d’obligations assorti d’une conversion de titres. Ces deux opérations comportaient l’échange d’une ancienne obligation contre une autre obligation dont le terme à courir deviendra l’émission de référence à 30 ans. Les opérations assorties d’une conversion ont totalisé une valeur nominale de 998 millions de dollars, ce qui représentait 342 millions de plus que l’opération de conversion qui a eu lieu en 2015-2016. Aucune opération de rachat au comptant n’a eu lieu en 2016-2017.

En 2016-2017, les adjudications de bons du Trésor et d’obligations ont continué d’afficher de bons résultats. La demande de titres du gouvernement du Canada a été forte tout au long de l’exercice en raison d’une demande persistante de titres de haute qualité d’États souverains et de la solide situation budgétaire et économique du Canada.

En 2016-2017, la valeur des émissions brutes d’obligations (y compris les émissions par rachat assorti d’une conversion de titres) s’est établie à 133,4 milliards de dollars, soit une hausse de 41,0 milliards par rapport à la valeur de 92,4 milliards enregistrée en 2015-2016. La valeur des émissions brutes d’obligations à rendement nominal, y compris les opérations de rachat assorti d’une conversion, s’est élevée à 131,2 milliards, et celle des émissions d’obligations à rendement réel, à 2,2 milliards (tableau 4). Compte tenu des émissions nettes et des obligations échues, l’encours des obligations a augmenté de 31,8 milliards pour atteindre 535,9 milliards au 31 mars 2017.

Tableau 4
Opérations annuelles du programme d’obligations
G$

2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Obligations à rendement nominal 92,6 84,5 96,0 89,8 130,4
Obligations à rendement nominal (conversion) 0,8 0,8 0,4 0,4 0,8
Obligations à rendement réel 2,2 2,2 2,2 2,2 2,2
Total des émissions brutes 95,6 87,5 98,6 92,4 133,4
Rachats au comptant -0,4 0,0 0,0 0,0 0,0
Rachats avec conversion de titres -1,1 -1,0 -0,5 -0,4 -0,8
Total des rachats -1,5 -1,0 -0,5 -0,4 -0,8
Émissions nettes 94,1 86,5 98,1 92,0 132,6
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Source : Banque du Canada

L’écart d’adjudication désigne le nombre de points de base entre le rendement le plus élevé accepté et le rendement moyen au cours d’une adjudication. En général, un écart d’adjudication faible est préférable, puisqu’il signifie habituellement une plus grande transparence du processus d’établissement des prix. Les écarts d’adjudication moyens ont été inférieurs à la moyenne sur 5 ans pour toutes les échéances en 2016-2017, à l’exception de celui du segment des titres à 30 ans, qui était supérieur à la moyenne (tableau 5)[13]. Il y a eu 37 adjudications d’obligations à rendement nominal en 2016-2017, soit 9 de plus qu’en 2015-2016.

Le ratio de couverture correspond au quotient de la valeur totale des soumissions reçues, y compris celles de la Banque du Canada, par la taille de l’adjudication. Toute chose égale par ailleurs, un ratio de couverture élevé dénote généralement une forte demande et devrait donc se traduire par un rendement moyen plus bas à l’adjudication. En 2016-2017, la couverture des adjudications d’obligations a continué d’être bonne dans tous les segments, mais elle a été moins élevée que la moyenne observée sur 5 ans. Cette baisse s’explique en partie par le recul des achats effectués par la Banque du Canada aux adjudications.

Tableau 5
Résultats des adjudications d’obligations sur le marché intérieur

Obligations à rendement nominal Obligations à rendement réel


2 ans 3 ans* 5 ans 10 ans 30 ans 30 ans
Écart d’adjudication 2016-2017 0,13 0,21 0,30 0,38 0,41 s.o.
Moyenne sur 5 ans 0,18 0,25 0,31 0,46 0,35 s.o.
Ratio de couverture 2016-2017 2,55 2,46 2,46 2,33 2,28 2,20
Moyenne sur 5 ans 2,66 2,69 2,58 2,48 2,59 2,56
Nota – L’écart d’adjudication désigne le nombre de points de base entre le rendement le plus élevé accepté et le rendement moyen au cours d’une adjudication. Le ratio de couverture correspond au quotient de la valeur totale des soumissions reçues, y compris celles de la Banque du Canada, par la taille de l’adjudication. Source : Banque du Canada

En 2016-2017, les négociants principaux ont obtenu 74 % des obligations à rendement nominal adjugées, tandis que les consommateurs en ont obtenu 26 % (tableau 6), si on exclut la part de la Banque du Canada[14]. Dans l’ensemble, les 10 participants les plus actifs ont obtenu 85 % de ces titres. La part des obligations à rendement réel obtenue par les négociants principaux a augmenté, passant de 23 % en 2015-2016 à 38 % en 2016-2017, tandis que les consommateurs ont vu leur part diminuer durant la même période, passant de 77 % à 62 %.

Tableau 6
Parts des obligations adjugées par catégorie de participants 1
Obligations à rendement nominal

Catégorie de participants 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017





(G$) (%) (G$) (%) (G$) (%) (G$) (%) (G$) (%)
Négociants principaux 61 83 54 79 62 84 54 73 96 74
Autres distributeurs 2 3 6 9 2 3 0 0 0 0
Consommateurs 12 16 7 10 10 14 20 27 34 26
5 participants les plus actifs 50 54 51 60 60 65 47 57 72 55
10 participants les plus actifs 73 79 70 83 83 90 71 86 111 85
Total – Obligations à rendement nominal 93 85 74 74 130

Tableau 6
Parts des obligations adjugées par catégorie de participants 1
Obligations à rendement réel

Catégorie de participants 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017





(G$) (%) (G$) (%) (G$) (%) (G$) (%) (G$) (%)
Négociants principaux 1 36 1 40 1 55 1 23 1 38
Autres distributeurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Consommateurs 1 64 1 60 1 44 2 77 1 62
5 participants les plus actifs 1 59 1 53 1 54 2 52 1 66
10 participants les plus actifs 2 80 2 77 2 76 2 75 2 87
Total – Obligations à rendement réel 2 2 2 2 2
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Après déduction de la part de la Banque du Canada. Source : Banque du Canada

En 2016-2017, les émissions de bons du Trésor à 3 mois, à 6 mois et à 12 mois ont totalisé 291,0 milliards de dollars, en baisse de 9,0 milliards par rapport à l’exercice précédent. De plus, 31 adjudications de bons de gestion de la trésorerie ont eu lieu, dont les émissions ont totalisé 79,5 milliards, comparativement à 24 adjudications et 57,5 milliards en émissions en 2015-2016. Les émissions de ces deux types de bons ont ainsi totalisé 370,5 milliards. Au 31 mars 2017, l’encours combiné des bons du Trésor et des bons de gestion de la trésorerie s’établissait à 136,7 milliards de dollars, en baisse de 1,4 milliard par rapport à la fin de l’exercice précédent (graphique 15).

Graphique 15
Bons du Trésor en circulation et bons du Trésor en proportion de la dette intérieure contractée sur les marchés

Graphique 15 - Bons du    Trésor en circulation et bons du Trésor en proportion de la dette intérieure    contractée sur les marchés. Pour plus de détails, voir paragraphe précédent.
Source : Banque du Canada

En 2016-2017, toutes les adjudications de bons du Trésor et de bons de gestion de la trésorerie ont obtenu une couverture complète. Les écarts d’adjudication étaient égaux ou légèrement supérieurs à la moyenne sur cinq ans à l’échéance des bons du Trésor, et les ratios de couverture pour l’adjudications des bons du Trésor en 2016-2017 ont été inférieurs à la moyenne sur cinq ans (tableau 7).

Tableau 7
Résultats des adjudications de bons du Trésor et de bons de gestion de la trésorerie

3 mois 6 mois 12 mois Bons de gestion de la trésorerie
Écart d’adjudication 2016-2017 0,47 0,44 0,34 1,10
Moyenne sur 5 ans 0,41 0,37 0,34 1,23
Ratio de couverture 2016-2017 2,04 2,23 2,31 2,78
Moyenne sur 5 ans 2,16 2,45 2,47 2,52
Nota – L’écart d’adjudication désigne le nombre de points de base entre le rendement le plus élevé accepté et le rendement moyen au cours d’une adjudication. Le ratio de couverture correspond au quotient de la valeur totale des soumissions reçues, y compris celles de la Banque du Canada, par la taille de l’adjudication. La valeur de l’écart d’adjudication et la valeur du ratio de couverture constituent des moyennes pondérées, où le coefficient attribué à chaque adjudication correspond à sa part des émissions dans le segment visé. Source : Banque du Canada

En 2016-2017, la part des bons du Trésor souscrite par les négociants principaux a augmenté de 2 points de pourcentage pour s’établir à 87 %, tandis que la part souscrite par les consommateurs a diminué de 2 points de pourcentage pour se chiffrer à 13 % (tableau 8). Les 10 participants les plus actifs ont obtenu 90 % de ces titres.

Tableau 8
Parts des participants par type d’adjudication 1
Bons du Trésor

Catégorie de participants 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017





(G$) (%) (G$) (%) (G$) (%) (G$) (%) (G$) (%)
Négociants principaux 279 75 274 78 307 84 225 85 253 87
Autres distributeurs 10 3 4 1 0 0 0 0 0 0
Consommateurs 84 23 75 21 60 16 39 15 38 13
5 participants les plus actifs 236 63 221 63 230 63 217 72 198 68
10 participants les plus actifs 308 83 301 85 310 85 264 87 262 90
Total – Bons du Trésor 373 353 367 264 291
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Après déduction de la part de la Banque du Canada.
Source : Banque du Canada

Le gouvernement détient des actifs financiers liquides sous forme de dépôts en dollars canadiens et de réserves de change, de manière à favoriser la confiance des investisseurs et à être en mesure de s’acquitter de ses obligations de paiement dans l’éventualité où l’accès normal aux marchés financiers serait perturbé ou retardé. En 2016-2017, le niveau global de liquidité du gouvernement a été maintenu afin de couvrir les flux de trésorerie nets projetés pour une période minimale d’un mois, y compris les versements d’intérêt des coupons et les besoins de refinancement de la dette.

Les emprunts en devises servent à financer le Compte du fonds des changes (CFC), qui constitue la composante la plus importante des réserves officielles de liquidités internationales du Canada. Les liquidités internationales servent principalement à fournir au gouvernement du Canada des liquidités générales en devises et à lui permettre d’intervenir pour le dollar canadien sur le marché des changes.

Le CFC est un portefeuille de titres et de dépôts liquides en devises ainsi que de droits de tirage spéciaux (DTS). Les titres liquides en devises se composent principalement de titres émis par des États souverains bénéficiant d’une cote de crédit élevée et par les organismes de ces États qui empruntent sur les marchés publics et qui sont appuyés par une garantie globale offerte par le gouvernement, ainsi que de titres d’organismes supranationaux bénéficiant d’une cote élevée. Les DTS sont des actifs des réserves de liquidités internationales créés par le Fonds monétaire international (FMI) et dont la valeur est fondée sur un panier de devises internationales. Les réserves officielles de liquidités internationales comprennent également la position de réserve du Canada au FMI. Cette position, qui représente l’investissement du Canada dans les activités du FMI, fluctue selon les retraits et les remboursements effectués par ce dernier. Le Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada (www.fin.gc.ca/purl/efa-fra.asp) fournit des renseignements au sujet des objectifs, de la composition et du rendement de ce portefeuille.

La valeur marchande des réserves officielles de liquidités internationales du Canada s’établissait à 82,6 milliards de dollars américains au 31 mars 2017, en hausse par rapport à 82,2 milliards au 31 mars 2016. Cette hausse découle d’une augmentation de 551 millions de la valeur des actifs du CFC et d’une diminution de 189 millions de la position de réserve au FMI. Conformément à l’engagement pris par le gouvernement, les actifs du CFC, qui totalisaient 80,4 milliards de dollars au 31 mars 2017, ont été maintenus à un niveau égal ou supérieur à 3 % du PIB.

Le CFC est financé par des passifs du gouvernement du Canada libellés ou convertis en devises. Pour combler ses besoins de financement en devises, le gouvernement a surtout recours à un programme permanent de swaps de devises fondés sur des émissions d’obligations intérieures. Au 31 mars 2017, l’encours des swaps de devises du gouvernement du Canada s’élevait à 58,1 milliards de dollars américains (valeur nominale).

Outre les swaps de devises fondés sur des émissions d’obligations intérieures, le financement du CFC s’effectue au moyen d’un programme d’émission d’effets à court terme libellés en dollars américains (bons du Canada), de billets à moyen terme émis sur divers marchés (billets du Canada, eurobillets à moyen terme) et d’obligations internationales (obligations multimarchés). La méthode de financement choisie dépend des besoins en matière de financement, des coûts, des conditions du marché et des objectifs de diversification du financement (tableau 9).

Tableau 9
Encours des émissions en devises
Valeur nominale en M$ US

31 mars 2017 31 mars 2016 Variation
Swaps de devises fondés sur des titres intérieurs 58 143 53 076 5 067
Obligations multimarchés 8 634 11 776 -3 142
Bons du Canada 2 305 2 125 180
Eurobillets à moyen terme 810 1 221 -411
Billets du Canada 1 150 650 500
Total 71 042 68 848 2 194
Nota – Les passifs sont constatés aux taux de change en vigueur le 31 mars 2017.

Au 31 mars 2017, trois obligations multimarchés du gouvernement du Canada étaient en circulation.

Tableau 10
Encours des obligations multimarchés du gouvernement du Canada au 31 mars 2017

Année d’émission Marché Montant dans la devise d’origine Rendement
(%)
Durée jusqu’à l’échéance
(années)
Coupon
(%)
Taux d’intérêt de référence – obligations du gouvernement Écart par rapport à l’obligation
de référence à l’émission (points de base)
Écart sur la courbe de swap dans la devise pertinente à la date d’émission (points de base)
2010 Multimarchés 2 G€; 3 571 10 3 500 Allemagne 19,4 EURIBOR +2,0
2014 Multimarchés 3 G$ US 1,658 5 1,625 États-Unis 11,0 LIBOR -1,0
2015 Multimarchés 3,5 G$ US 1,199 3 1,125 États-Unis 9,0 LIBOR -12
Nota – EURIBOR : taux interbancaire offert en euros. LIBOR : taux interbancaire offert à Londres. Source : Ministère des Finances Canada

Le programme des billets à moyen terme offre une flexibilité supplémentaire au gouvernement pour acquérir des devises. Le programme permet l’émission de billets libellés dans plusieurs devises, y compris le dollar américain, l’euro et la livre sterling, à l’aide d’un prospectus de billets à moyen terme libellés en dollars américains ou en euros. En 2016-2017, 500 millions de dollars américains de billets à moyen terme à 3 ans, libellés en dollars américains, ont été émis, à un coût moyen de financement équivalant au taux LIBOR $ US à 3 mois moins 0,6 point de base.

Tableau 11
Encours des billets à moyen terme du gouvernement du Canada au 31 mars 2017

Date d’émission Date d’échéance Marché Montant Rendement Terme à courir (années) Fixe/variable Taux d’intérêt de référence Catégorie d’échéance Écart sur la courbe de swap dans la devise pertinente à la date d’émission (points de base)
10 déc. 2013 10 déc. 2019 Billets du Canada 50 000 000 $ US 1,86 % 6 Fixe LIBOR -2
13 déc. 2013 13 déc. 2019 Billets du Canada 50 000 000 $ US 6 Variable LIBOR ($ US) 3 mois LIBOR -2
20 déc. 2013 20 déc. 2020 Billets du Canada 50 000 000 $ US 2,30 % 7 Fixe LIBOR +0
19 mars 2014 19 mars 2020 Eurobillets 125 000 000 $ US 6 Variable LIBOR ($ US) 3 mois LIBOR +0
8 mai 2014 8 mai 2020 Eurobillets 125 000 000 $ US 6 Variable LIBOR ($ US) 3 mois LIBOR +0
10 juin 2014 10 juin 2020 Billets du Canada 100 000 000 $ US 6 Variable LIBOR ($ US) 3 mois LIBOR -2
10 sept. 2014 10 sept. 2020 Billets du Canada 250 000 000 $ US 6 Variable LIBOR ($ US) 3 mois LIBOR -2
15 sept. 2014 15 sept. 2020 Billets du Canada 50 000 000 $ US 6 Variable LIBOR ($ US) 3 mois LIBOR -3
15 janv. 2015 15 janv. 2021 Eurobillets 150 000 000 €; 0,15 % 6 Fixe 6 mois EURIBOR -27,5
24 août 2015 24 août 2021 Billets du Canada 50 000 000 $ US 6 Variable LIBOR ($ US) 3 mois LIBOR +0
25 août 2015 25 août 2019 Billets du Canada 50 000 000 $ US 1,454 % 4 Fixe LIBOR -6
27 août 2015 27 août 2018 Eurobillets 250 000 000 $ US 3 Variable LIBOR ($ US) 3 mois LIBOR -10,5
10 févr. 2016 10 févr. 2020 Billets du Canada 150 000 000 $ US 1,276 % 4 LIBOR +15
21 juill. 2016 21 juill. 2019 Billets du Canada 150 000 000 $ US 3 Variable LIBOR ($ US) 3 mois LIBOR +2
7 sept. 2016 6 sept. 2019 Billets du Canada 100 000 000 $ US 3 Variable LIBOR ($ US) 3 mois LIBOR -6
13 janv. 2017 13 janv. 2020 Billets du Canada 250 000 000 $ US 3 Variable LIBOR ($ US) 3 mois LIBOR +0
Nota – LIBOR : taux interbancaire offert à Londres. EURIBOR : taux interbancaire offert en euros.
Source : Ministère des Finances Canada

L’encours des Obligations d’épargne du Canada et des Obligations à prime du Canada détenues par les investisseurs de détail a diminué en 2016-2017, passant de 5,1 milliards de dollars à 4,5 milliards. L’encours des titres sur le marché de détail représentait environ 0,7 % de la dette contractée sur les marchés au 31 mars 2017 (graphique 16).

Vu la diminution globale des ventes de produits liés aux Obligations d’épargne du Canada, la prolifération de mécanismes de placement de rechange pour les consommateurs, ainsi que les coûts de gestion et d’administration du programme, les titres sur le marché de détail ne représentent plus une source rentable de fonds ni un placement privilégié par les Canadiens. Par conséquent, en 2017, le gouvernement du Canada mettra fin à la vente des produits de titres sur le marché de détail. Tous les titres en circulation sur le marché de détail continueront d’être honorés.

Graphique 16
Évolution de l’encours des titres au détail au 31 mars

Graphique 16 - Évolution de l’encours des titres au détail au 31    mars. Pour plus de détails, voir paragraphe précédent.
Source : Banque du Canada

En 2016-2017, le montant brut des ventes a totalisé 1,4 milliard de dollars et celui des rachats, 2,0 milliards, ce qui représente une réduction nette de 0,5 milliard de l’encours des titres au détail (tableau 12).

Tableau 12
Valeur brute des ventes et des rachats de titres au détail, 2016-2017
G$

Ventes brutes Rachats Variation nette
Retenues salariales 1,3 1,4 -0,1
Comptant 0,1 0,6 -0,4
Total 1,4 2,0 -0,5
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Source : Banque du Canada

La Banque du Canada, à titre d’agent financier du gouvernement, gère le Trésor du receveur général, duquel sont prélevés les soldes requis aux fins des activités quotidiennes du gouvernement. L’objectif fondamental de la gestion de la trésorerie consiste à faire en sorte que le gouvernement dispose en tout temps d’une encaisse suffisante pour répondre à ses besoins opérationnels.

L’encaisse se compose des sommes déposées au crédit du receveur général du Canada auprès de la Banque du Canada, des banques à charte ou d’autres institutions financières. L’encaisse auprès de la Banque du Canada comprend les soldes de fonctionnement et les dépôts remboursables détenus aux fins du plan de liquidité prudentielle.

Les soldes de trésorerie du receveur général ont augmenté de 0,1 milliard de dollars pour s’établir à 28,8 milliards à la fin de 2016-2017 (tableau 13 et graphique 17).

Tableau 13
Position de liquidité quotidienne
G$

31 mars 2016 31 mars 2017 Moyenne Variation nette
Dépôts remboursables auprès de la Banque du Canada 20,0 20,0 20,0 0,0
Soldes auprès de la Banque du Canada 2,5 2,5 2,5 0,0
Soldes auprès d’institutions financières 6,2 6,3 6,3 0,1
Total 28,7 28,8 28,8 0,1
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Source : Banque du Canada

Graphique 17
Position de liquidité quotidienne en 2016-2017

Graphique 17 - Position de liquidité quotidienne en 2016-2017. Pour plus de détails, voir paragraphe précédent.
Source : Banque du Canada

Les soldes de trésorerie du receveur général sont investis de manière prudente et rentable, sous forme de dépôts à court terme adjugés aux banques à charte et à d’autres institutions financières. Depuis la mise sur pied du Système de transfert de paiements de grande valeur – le système de transfert électronique des fonds du Canada – en février 1999, les soldes de trésorerie du receveur général sont alloués aux participants deux fois par jour dans le cadre d’adjudications administrées par la Banque du Canada. Environ 90 % des soldes de trésorerie quotidiens du receveur général sont adjugés à la séance du matin tandis que l’autre portion de 10 % est adjugée à la séance de l’après-midi. Ces adjudications visent deux fins importantes : premièrement, à titre d’outil de gestion de la trésorerie, elles permettent au gouvernement d’investir l’excédent de ses soldes de trésorerie à court terme en dollars canadiens ; deuxièmement, aux fins de l’application de la politique monétaire, la Banque du Canada y a recours pour neutraliser l’impact des flux de fonds du secteur public sur le niveau des soldes de règlement à la disposition du système financier.

L’équilibre par l’adjudication du matin est entièrement garanti, ce qui réduit l’exposition du gouvernement au risque de crédit de contrepartie. L’équilibre par l’adjudication de l’après-midi pour les titres à échéance d’une journée demeure entièrement non garanti puisque le processus d’adjudication se déroule généralement en fin de journée et, par conséquent, les contraintes opérationnelles ne permettent pas la constitution d’une garantie avant la fin de la journée (graphique 18).

Graphique 18
Adjudications des soldes de trésorerie du receveur général

Graphique 18 - Adjudications des soldes    de trésorerie du receveur général. Pour plus de détails, voir paragraphe précédent.
Source : Banque du Canada

L’une des principales mesures du coût que le gouvernement assume pour maintenir ses soldes de trésorerie est le rendement net de ces soldes, c’est-à-dire la différence entre le rendement de ses soldes de trésorerie adjugés aux institutions financières (habituellement à un taux proche du taux de financement à un jour) et le taux d’intérêt moyen pondéré payé sur les bons du Trésor. Une courbe de rendement à pente ascendante typique représente un coût de portage pour le gouvernement, puisque les institutions financières paient des taux d’intérêt plus bas sur les dépôts du gouvernement fondés sur un taux de financement à un jour que le taux que le gouvernement paie lors de l’émission des bons du Trésor. Par contre, dans le cas d’une courbe de rendement inversée, le taux d’intérêt des dépôts à court terme est plus élevé que la moyenne de ceux des bons du Trésor à échéance de 3 à 12 mois, ce qui peut entraîner un gain de portage net pour le gouvernement.

En 2016-2017, les bons du Trésor ont généralement été transigés à des taux supérieurs au taux à un jour, ce qui a entraîné un coût de portage de 6,9 millions de dollars pour l’exercice, comparativement à un gain de portage de 2,2 millions en 2015-2016 et à un gain de portage de 3,2 millions en 2014-2015.

Le programme de rachat d’obligations aux fins de gestion de la trésorerie (ROGT) facilite la gestion des besoins de trésorerie en réduisant l’ampleur des soldes de trésorerie nécessaires en prévision des principales dates de paiement à l’échéance de titres et de coupons. Il aide aussi à atténuer les variations de la taille des adjudications de bons du Trésor durant l’exercice et à réduire le risque de refinancement. Ce programme cible les obligations du gouvernement du Canada ayant un terme à courir allant jusqu’à 18 mois, pour lesquelles le montant total à l’échéance excède 8 milliards de dollars.

En 2016-2017, la valeur des obligations rachetées par l’entremise du programme de ROGT a totalisé 33,3 milliards de dollars, comparativement à 24,0 milliards en 2015-2016. Vu le montant maximum des rachats autorisés dans le cadre du programme de ROGT pour ces exercices, soit 38,9 milliards et de 35,0 milliards respectivement, le programme a affiché un taux de réussite de 85,6 % pour 2016-2017 et de 68,4 % pour 2015-2016. Dans l’ensemble, le programme, conjugué aux programmes de rachat au comptant et de rachat assorti d’une conversion, a contribué à réduire de quelque 29 % la taille des échéances du 1er mai, du 1er juin, du 1er août, du 1er septembre et du 1er novembre 2016 ainsi que du 1er février et du 1er mars 2017, de sorte que l’encours total de ces obligations est passé de 95,5 milliards au début du ciblage dans le cadre du programme à un encours de 68,1 milliards au moment de l’échéance.

En janvier 2017, le gouvernement du Canada a annoncé un projet pilote pour le Programme ROGT conférant une plus grande souplesse en matière du montant de rachat maximal pour chaque opération. Pour plus de détails, veuillez vous reporter au communiqué.

Ensemble, le programme de ROGT et le programme de rachat régulier d’obligations ont grandement contribué à répartir plus également l’encours des obligations ayant diverses dates d’échéance. L’effet des opérations de rachat est particulièrement évident pour les obligations échues en juin (graphique 19).

Graphique 19
Incidence des opérations de rachat sur les soldes d’obligations arrivant à échéance

Graphique 19 - Incidence    des opérations de rachat sur les soldes d’obligations arrivant à échéance. Pour plus de détails, voir paragraphe précédent.
Source : Banque du Canada

1 Les actifs financiers comprennent les éléments de trésorerie et équivalents de trésorerie, les débiteurs, les comptes d’opérations de change, les prêts, placements et avances, et les actifs des régimes de retraite du secteur public . Les actifs non financiers comprennent les immobilisations corporelles, les stocks et les charges payées d’avance.

2 Des adjudications régulières ont eu lieu en 2016-2017 pour les obligations à rendement nominal à 2 ans, à 3 ans, à 5 ans, à 10 ans et à 30 ans et pour les obligations à rendement réel.

3 Les décrets sont disponibles sur le site Web du Bureau du Conseil privé (http://www.pco-bcp.gc.ca/oic-ddc.asp?lang=fra&page=secretariats). Le décret de 2016-2017 porte le numéro de référence 2016-0169.

4 Les passifs hors marché comprennent les régimes de retraite, les autres prestations futures des employés et des anciens combattants ainsi que les autres passifs.

5 Voir le site Web de la Banque du Canada (www.bankofcanada.ca/stats/cars/f/bd_auction_schedule.html).

6 Les titres non fongibles n'ont pas la même date d'échéance que les émissions d'obligations en circulation. Dans le cas des obligations fongibles avec des émissions d'obligations existantes, la taille de l'émission de référence est réputée atteinte lorsque l'encours total des obligations ayant cette date d'échéance dépasse la taille minimum de l'émission de référence.

7 Les données sur la dette détenue par des étrangers sous forme d'instruments libellés en dollars canadiens et en devises émis par le gouvernement du Canada sont recueillies par Statistique Canada, à partir de renseignements obtenus auprès de la Banque du Canada au sujet des nouvelles émissions et au moyen de questionnaires mensuels et trimestriels sur les opérations transfrontalières remplis par les participants au marché.

8 Voir www.banqueducanada.ca/wp-content/uploads/2016/09/consultations-strategie-gestion-dette-2016-17.pdf.

9 Voir le site Web de la Banque du Canada (www.banqueducanada.ca/marches/adjudications-de-titres-du-gouvernement/).

10 Le délai de publication est le délai entre la soumission d'une offre et la présentation des résultats complets au participant à l’adjudication. La Banque du Canada a comme objectif un délai moyen de publication de moins de 3 minutes pour les adjudications et de moins de 5 minutes pour les rachats. Les délais de publication maximums sont de 5 minutes pour les adjudications et de 10 minutes pour les opérations de rachat.

11 Voir www.banqueducanada.ca/2015/10/programme-pret-de-titres.

12 La valeur des nouvelles obligations émises par le biais de rachats assortis d’une conversion n’est pas nécessairement égale à celle des anciennes obligations ainsi rachetées, parce que l’échange ne repose pas sur la valeur nominale, mais est plutôt effectué de manière à ce qu’il n’y ait aucun effet sur la durée.

13 On ne calcule pas d’écart d’adjudication dans le cas des obligations à rendement réel, car il s’agit d’adjudications à prix uniforme, c’est-à-dire que toutes les obligations sont adjugées au prix qui correspond au rendement réel le plus élevé des offres concurrentielles acceptées. Voir l’article 5 du Règlement relatif aux adjudications de titres du gouvernement du Canada (www.banqueducanada.ca/wp-content/uploads/2016/08/reglement-relatif-adjudications180816.pdf).

14 La Banque du Canada a acheté entre 14 % et 15 % du montant émis à chaque adjudication d’obligations à rendement nominal en 2016-2017. Le terme « consommateur » désigne un soumissionnaire de qui un distributeur de titres d’État a reçu la consigne de présenter une soumission concurrentielle ou non concurrentielle à l’égard d’une quantité donnée de titres à un prix indiqué.

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