La revue financière Publication du ministère des Finances : 2018-10

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Le mois d'octobre 2018 s'est soldé par un déficit budgétaire de 1,1 milliard de dollars, comparativement à un déficit de 0,4 milliard en octobre 2017. Les revenus ont augmenté de 1,4 milliard (5,5 %), en raison de la hausse des revenus fiscaux, des revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi et des autres revenus. Les charges de programmes ont augmenté de 2,1 milliards (8,7 %), principalement sous l'effet de l'augmentation des principaux transferts aux autres administrations et des charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont augmenté de 32 millions de dollars (1,7 %).

Solde budgétaire mensuel

Solde budgétaire mensuel

Pour la période d'avril à octobre de l'exercice 2018-2019, le gouvernement a affiché un excédent budgétaire de 0,1 milliard de dollars, comparativement à un déficit de 6,6 milliards pour la même période de 2017-2018. Les revenus ont augmenté de 14,3 milliards (8,3 %), en raison de la hausse des revenus fiscaux, des revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi et des autres revenus. Les charges de programmes ont augmenté de 6,1 milliards (3,7 %), sous l'effet de l'augmentation des principaux transferts aux particuliers, des principaux transferts aux autres administrations et des charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont augmenté de 1,6 milliard (12,5 %), ce qui s'explique par des rajustements plus importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC) et par la hausse du taux d'intérêt effectif moyen sur l'encours des bons du Trésor du gouvernement du Canada.

Solde budgétaire cumulatif à ce jour

Solde budgétaire cumulatif à ce jour
1 Source : Énoncé économique de l'automne 2018. Les projections de 2018-2019 incluent un ajustement en fonction du risque de 3 milliards de dollars.

Tableau 1
État sommaire des opérations
(M$)

Octobre Avril à octobre


2017
Redressés1
2018 2017-2018
Redressés1
2018-2019
Opérations budgétaires
Revenus 25 466 26 867 171 808 186 114
Charges
Charges de programmes -24 017 -26 108 -165 804 -171 877
Frais de la dette publique -1 840 -1 872 -12 575 -14 145


Solde budgétaire (déficit ou excédent) -391 -1 113 -6 571 92
Opérations non budgétaires -782 -1 703 -7 106 -12 585


Ressources ou besoins financiers -1 173 -2 816 -13 677 -12 493
Variation nette dans les activités de financement 5 876 12 713 18 632 20 441


Variation nette dans l'encaisse 4 703 9 897 4 955 7 948
Encaisse à la fin de la période 41 856 45 625
Nota – Les chiffres positifs indiquent des ressources nettes et les chiffres négatifs, des besoins nets. 1 Certains résultats de l'exercice précédent ont été redressés de façon à prendre en compte un changement à la convention comptable. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document.

En octobre 2018, les revenus se sont chiffrés à 26,9 milliards de dollars, soit une augmentation de 1,4 milliard (5,5 %) comparativement à octobre 2017.

Pour la période d'avril à octobre de l'exercice 2018-2019, les revenus ont totalisé 186,1 milliards de dollars, soit une hausse de 14,3 milliards (8,3 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Tableau 2
Revenus

Octobre Avril à octobre


2017 2018 Variation 2017-2018 2018-2019 Variation
(M$) (%) (M$) (%)
Revenus fiscaux
Impôts sur le revenu
Particuliers 11 863 11 751 -0,9 82 734 87 642 5,9
Sociétés 4 054 4 024 -0,7 23 598 27 012 14,5
Non-résidents 795 1 276 60,5 4 315 5 390 24,9


Total des revenus d'impôt sur
le revenu
16 712 17 051 2,0 110 647 120 044 8,5
Autres taxes et droits
Taxe sur les produits et services 3 929 4 410 12,2 23 010 24 823 7,9
Taxes sur l'énergie 504 524 4,0 3 335 3 406 2,1
Droits de douane à l'importation 432 656 51,9 3 356 4 165 24,1
Autres taxes et droits d'accise 482 454 -5,8 3 536 3 652 3,3


Total des autres taxes et droits 5 347 6 044 13,0 33 237 36 046 8,5


Total des revenus fiscaux 22 059 23 095 4,7 143 884 156 090 8,5
Cotisations d'assurance-emploi 1 067 1 112 4,2 11 625 12 185 4,8
Autres revenus 2 340 2 660 13,7 16 299 17 839 9,4


Total des revenus 25 466 26 867 5,5 171 808 186 114 8,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

En octobre 2018, les charges de programmes ont totalisé 26,1 milliards de dollars, soit 2,1 milliards (8,7 %) de plus qu'en octobre 2017.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 32 millions de dollars (1,7 %).

Pour la période d'avril à octobre de l'exercice 2018-2019, les charges de programmes se sont élevées à 171,9 milliards de dollars, soit une hausse de 6,1 milliards (3,7 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 1,6 milliard (12,5 %), ce qui s'explique par des rajustements plus importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'IPC et par la hausse du taux d'intérêt effectif moyen sur l'encours des bons du Trésor du gouvernement du Canada.

Tableau 3
Charges

Octobre Avril à octobre


2017
Redressés1
2018 Variation 2017-2018
Redressés1
2018-19 Variation
(M$) (%) (M$) (%)
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés 4 290 4 488 4,6 29 303 30 817 5,2
Prestations d'assurance-emploi 1 527 1 342 -12,1 11 215 10 470 -6,6
Prestations pour enfants 1 951 1 983 1,6 13 556 13 918 2,7


Total 7 768 7 813 0,6 54 074 55 205 2,1
Principaux transferts aux autres administrations
Transfert canadien en matière
de santé
3 096 3 215 3,8 21 671 22 507 3,9
Transfert canadien en matière de
programmes sociaux
1 146 1 180 3,0 8 020 8 260 3,0
Péréquation 1 521 1 580 3,9 10 648 11 059 3,9
Formule de financement des territoires 250 257 2,8 2 430 2 498 2,8
Fonds de la taxe sur l'essence 0 0 n/a 1 036 1 085 4,7
Transferts relatifs aux soins à domicile
et de santé mentale
0 117 100,0 300 148 -50,7
Autres arrangements fiscaux2 -405 -427 5,4 -2 819 -2 972 5,4


Total 5 608 5 922 5,6 41 286 42 585 3,1
Charges de programmes directes
Autres paiements de transfert 2 968 4 441 49,6 19 952 22 166 11,1
Autres charges de programmes
directes
7 673 7 932 3,4 50 492 51 921 2,8


Total des charges de programmes
directes
10 641 12 373 16,3 70 444 74 087 5,2


Total des charges de programmes 24 017 26 108 8,7 165 804 171 877 3,7
Frais de la dette publique 1 840 1 872 1,7 12 575 14 145 12,5


Total des charges 25 857 27 980 8,2 178 379 186 022 4,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Certains résultats de l'exercice précédent ont été redressés de façon à prendre en compte un changement à la convention comptable. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document. 2 Les autres arrangements fiscaux comprennent : le recouvrement ayant trait aux allocations pour les jeunes; les paiements de remplacement pour les programmes permanents, qui représentent les sommes recouvrées du Québec à l'égard d'un transfert de points d'impôt; les subventions législatives; les paiements liés aux accords de 2005 sur les ressources extracôtières; et les paiements aux provinces relativement à la réglementation des valeurs mobilières.

Le tableau suivant présente les charges totales selon les principaux articles de charges.

Tableau 4
Total des charges, par article de charges

Octobre Avril à octobre


2017 2018 Variation 2017-2018 2018-2019 Variation
(M$) (%) (M$) (%)
Paiements de transfert 16 344 18 176 11,2 115 312 119 956 4,0
Autres charges
Personnel 4 330 4 664 7,7 30 100 31 604 5,0
Transports et communications 243 264 8,6 1 414 1 537 8,7
Information 21 34 61,9 102 126 23,5
Services professionnels et spéciaux 965 1 049 8,7 5 181 5 425 4,7
Location 267 292 9,4 1 685 1 773 5,2
Réparation et entretien 267 340 27,3 1 326 1 581 19,2
Services publics, fournitures et
approvisionnements
212 223 5,2 1 293 1 331 2,9
Autres subventions et charges 955 657 -31,2 6 492 5 653 -12,9
Amortissement des immobilisations
corporelles
403 398 -1,2 2 821 2 811 -0,4
Perte nette sur cession de biens 10 11 10,0 78 80 2,6


Total des autres charges 7 673 7 932 3,4 50 492 51 921 2,8


Total des charges de programmes 24 017 26 108 8,7 165 804 171 877 3,7
Frais de la dette publique 1 840 1 872 1,7 12 575 14 145 12,5


Total des charges 25 857 27 980 8,2 178 379 186 022 4,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Revenus et charges (d’avril à octobre 2018)

Revenus et charges (d’avril à octobre 2018) - Pour plus de détails, reportez-vous aux paragraphes précédents.
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d'exercice, les revenus et les charges de l'État étant constatés au moment où les revenus sont gagnés et les charges sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes. En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l'État. Cette mesure tient compte non seulement des variations du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou besoins en espèces découlant des investissements de l'État par voie d'acquisition d'immobilisations, de prêts, de placements et d'avances, ainsi que de ses autres activités, dont le paiement des comptes créditeurs, la perception des comptes débiteurs, les opérations de change et l'amortissement des immobilisations corporelles. L'écart entre le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers est constaté dans les opérations non budgétaires.

Compte tenu de l'excédent budgétaire de 0,1 milliard de dollars et des besoins de 12,6 milliards au titre des opérations non budgétaires, la période d'avril à octobre 2018 s'est soldée par des besoins financiers de 12,5 milliards, comparativement à des besoins financiers de 13,7 milliards pour la même période de l'exercice précédent.

Tableau 5
Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers
(M$)

Octobre Avril à octobre


2017
Redressés1
2018 2017-2018
Redressés1
2018-2019
Solde budgétaire (déficit ou excédent) -391 -1 113 -6 571 92
Opérations non budgétaires
Créditeurs, charges à payer et débiteurs 678 1 869 -10 849 -5 059
Régimes de retraite, autres avantages futurs et
autres passifs
950 818 3 823 4 614
Comptes d'opérations de change -2 095 -3 703 1 970 -1 493
Prêts, placements et avances -184 -386 -1 909 -9 568
Actifs non financiers -131 -301 -141 -1 079


Total des opérations non budgétaires -782 -1 703 -7 106 -12 585


Ressources ou besoins financiers -1 173 -2 816 -13 677 -12 493
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Certains résultats de l'exercice précédent ont été redressés de façon à prendre en compte un changement à la convention comptable. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document.

L'État a couvert ces besoins financiers de 12,5 milliards de dollars et augmenté ses soldes de trésorerie de 7,9 milliards en augmentant la dette non échue de 20,4 milliards. L'accroissement de la dette non échue a principalement été opéré par l'émission de bons du Trésor.

Le niveau de l'encaisse varie d'un mois à l'autre en fonction d'un certain nombre de facteurs tels que les échéances périodiques d'importantes émissions de titres d'emprunt, qui peuvent fluctuer sensiblement d'un mois à l'autre. À la fin du mois d'octobre 2018, les soldes de trésorerie s'élevaient à 45,6 milliards de dollars, soit 3,8 milliards de plus qu'à la fin d'octobre 2017.

Tableau 6
Ressources ou besoins financiers et activités nettes de financement
(M$)

Octobre Avril à octobre


2017 2018 2017-2018 2018-2019
Ressources ou besoins financiers -1 173 -2 816 -13 677 -12 493
Augmentation ou diminution nette dans les activités de financement
Opérations de la dette non échue
Emprunts en dollars canadiens
Obligations négociables 10 317 6 808 30 445 320
Bons du Trésor -6 200 4 500 -8 700 22 300
Titres au détail -141 -35 -474 -276


Total 3 976 11 273 21 271 22 344
Emprunts en devises 10 678 -582 553


Total 3 986 11 951 20 689 22 897
Réévaluation de swaps de devises 2 213 948 -1 097 -1 173
Escomptes et primes non amortis sur la dette
contractée sur les marchés
-306 -163 -987 -1 035
Obligations découlant de contrats de
location-acquisition et autres dette non échue
-17 -23 27 -248


Variation nette dans les activités de financement 5 876 12 713 18 632 20 441
Variation dans l'encaisse 4 703 9 897 4 955 7 948
Trésorerie à la fin de l'exercice 41 856 45 625
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

La dette fédérale, ou déficit accumulé, désigne l'écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. La variation d'une année à l'autre du déficit accumulé découle du solde budgétaire cumulatif de l'exercice visé, auquel s'ajoutent les autres éléments du résultat global. Les autres éléments du résultat global se composent de certains gains ou pertes non réalisés sur des instruments financiers, de même que certains gains ou pertes actuariels au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques.

La dette fédérale a diminué de 1,8 milliard de dollars d'avril à octobre 2018, en raison de l'excédent budgétaire de 0,1 milliard dégagé pendant cette période et des gains de 1,7 milliard constatés au titre des autres éléments du résultat global.

Tableau 7
État condensé de l'actif et du passif
M$

31 mars
2018
31 octobre
2018
Variation
Passifs
Créditeurs et charges à payer 154 824 145 004 (9 820)
Dette portant intérêt
Dette non échue
Payable en dollars canadiens
Obligations négociables 574 968 575 288 320
Bons du Trésor 110 700 133 000 22 300
Titres au détail 2 586 2 310 (276)

Total partiel 688 254 710 598 22 344
Payable en devises 16 049 16 602 553
Compte de réévaluation de swaps de devises 7 835 6 662 (1 173)
Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés 3 467 2 432 (1 035)
Obligations découlant de contrats de location-acquisition et autre dette non échue 5 596 5 348 (248)

Total de la dette non échue 721 201 741 642 20 441
Régimes de retraite et autres passifs
Régimes de retraite du secteur public 170 914 169 699 (1 215)
Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants 104 793 110 345 5 552
Autres passifs 5 670 5 947 277

Total des régimes de retraite et autres passifs 281 377 285 991 4 614

Total de la dette portant intérêt 1 002 578 1 027 633 25 055

Total des passifs 1 157 402 1 172 637 15 235
Actifs financiers
Trésorerie et créances 173 206 176 393 3 187
Comptes d'opérations de change 96 938 98 431 1 493
Prêts, placements et avances (nets des provisions)1 126 371 137 608 11 237
Actifs des régimes de retraite du secteur public 2 124 2 124 -

Total des actifs financiers 398 639 414 556 15 917

Dette nette 758 763 758 081 (682)
Actifs non financiers 87 509 88 588 1 079

Dette fédérale (déficit accumulé) 671 254 669 493 (1 761)
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Le montant du 31 octobre 2018 inclut des gains de 1,7 milliard de dollars au titre des autres éléments du résultat global enregistrés par les sociétés d’État entreprises et les autres entreprises d’État pour la période d’avril à octobre 2018.
  1. La revue financière est un rapport sur les résultats financiers consolidés du gouvernement du Canada, préparé tous les mois par le ministère des Finances du Canada. Le gouvernement est déterminé à publier La revue financière en temps opportun, conformément à la Norme spéciale de diffusion des données Plus du Fonds monétaire international, qui est conçue pour promouvoir la transparence des données des pays membres et favoriser le développement de systèmes statistiques rigoureux.
  2. Les résultats déclarés dans La revue financière sont tirés des comptes du Canada tenus par le receveur général. C'est le même système qui sert à préparer chaque année les Comptes publics du Canada.
  3. La revue financière est généralement préparée conformément aux conventions comptables servant à préparer les états financiers consolidés annuels du gouvernement, qui sont résumés dans la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada, accessibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.
  4. Les résultats financiers présentés dans La revue financière n'ont pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen par un auditeur externe.
  5. Il peut y avoir une importante variation des résultats mensuels en raison du calendrier des rentrées et de la constatation des dépenses. Par exemple, une grande part des dépenses du gouvernement est habituellement consignée dans l'édition de mars de La revue financière.
  6. Les résultats d'avril à mars présentés dans La revue financière ne constituent pas les résultats définitifs pour l'ensemble de l'exercice. Les résultats définitifs, publiés dans les Comptes publics du Canada annuels, intègrent les ajustements de fin d'exercice apportés après le mois de mars, une fois que d'autres renseignements sont connus, dont la comptabilisation des revenus fiscaux en fonction des cotisations établies à l'égard des déclarations de revenus et les ajustements relatifs à l'évaluation des actifs et des passifs. Les ajustements apportés après le mois de mars peuvent aussi comprendre la comptabilisation de mesures annoncées dans le budget qui sont consignées une fois que la loi d'exécution reçoit la sanction royale.
  7. Le tableau 7, État condensé de l'actif et du passif, est inclus dans La revue financière mensuelle après la mise au point et la publication des résultats financiers définitifs du gouvernement de l'exercice précédent, habituellement à l'automne.
  8. Changement comptable et redressement

    Lors de la préparation des résultats définitifs de l'exercice 2017-2018, le gouvernement a appliqué un changement dans la méthode de calcul des taux d'actualisation utilisés pour évaluer ses obligations au titre des prestations de retraite non capitalisées. Ce changement a donné lieu à une détérioration de 0,5 milliard de dollars du déficit budgétaire de 2017-2018. Des précisions au sujet de ce changement à la convention comptable se trouvent à la note 3 des états financiers consolidés condensés publiés dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada de 2017-2018, lequel est affiché sur le site Web du ministère des Finances.

    Pour faciliter les comparaisons, les résultats financiers mensuels de l'exercice 2017-2018 présentés dans La revue financière ont été redressés de façon à tenir compte de ce changement à la convention comptable.

    Le tableau qui suit fournit un aperçu des redressements des résultats financiers de l'exercice 2017-2018.

Tableau 8
Sommaire des redressements
(M$)

Octobre
2017
Avril à octobre
2017-2018


Publiés antérieurement Effet du changement à la convention comptable Redressés Publiés antérieurement Effet du changement à la convention comptable Redressés
Charges de programmes -23 784 -233 -24 017 -164 173 -1 631 -165 804
Frais de la dette publique -2 031 191 -1 840 -13 912 1 337 -12 575
Solde budgétaire (déficit ou excédent) -349 -42 -391 -6 277 -294 -6 571
Opérations non budgétaires -824 42 -782 -7 400 294 -7 106
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Nota – Sauf avis contraire, les variations des résultats financiers sont celles d’une année sur l’autre.

Pour tout renseignement concernant cette publication, veuillez communiquer avec Bradley Recker au 613-369-5667.

Décembre 2018

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada (2018)

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No de cat. : F12-4F-PDF
ISSN : 1487-0134

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