La revue financière Publication du ministère des Finances : 2018-12

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Le mois de décembre 2018 s'est soldé par un excédent budgétaire de 2,5 milliards de dollars, comparativement à un excédent de 0,5 milliard en décembre 2017. Les revenus ont augmenté de 2,6 milliards (9,8 %), en raison de la hausse des revenus fiscaux, des revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi et des autres revenus. Les charges de programmes ont augmenté de 0,4 milliard (1,8 %), sous l'effet de l'augmentation des principaux transferts aux particuliers et des principaux transferts aux autres administrations. Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,2 milliard (13,7 %), ce qui s'explique par des rajustements plus importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC) et par la hausse du taux d'intérêt effectif moyen sur l'encours des bons du Trésor du gouvernement du Canada.

Solde budgétaire mensuel

Solde budgétaire mensuel

Pour la période d'avril à décembre de l'exercice 2018-2019, le gouvernement a affiché un excédent budgétaire de 0,3 milliard de dollars, comparativement à un déficit de 8,9 milliards pour la même période de 2017-2018. Les revenus ont augmenté de 19,3 milliards (8,7 %), en raison de la hausse des revenus fiscaux, des revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi et des autres revenus. Les charges de programmes ont augmenté de 8,4 milliards (3,9 %), sous l'effet de l'augmentation des principaux transferts aux particuliers, des principaux transferts aux autres administrations et des charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont augmenté de 1,7 milliard (10,3 %), ce qui s'explique par des rajustements plus importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'IPC et par la hausse du taux d'intérêt effectif moyen sur l'encours des bons du Trésor du gouvernement du Canada.

Solde budgétaire cumulatif à ce jour

Solde budgétaire cumulatif à ce jour
1 Source : Énoncé économique de l'automne 2018. Les projections de 2018-2019 incluent un ajustement en fonction du risque de 3 milliards de dollars.

Tableau 1
État sommaire des opérations
(M$)

Décembre Avril à décembre


2017
Redressés1
2018 2017-2018
Redressés1
2018-2019
Opérations budgétaires
Revenus 26 863 29 483 221 785 241 131
Charges
Charges de programmes -24 542 -24 986 -214 487 -222 917
Frais de la dette publique -1 798 -2 045 -16 226 -17 890


Solde budgétaire (déficit ou excédent) 523 2 452 -8 928 324
Opérations non budgétaires 4 291 -4 662 -3 243 -14 419


Ressources ou besoins financiers 4 814 -2 210 -12 171 -14 095
Variation nette dans les activités de financement -2 416 2 264 14 835 16 658


Variation nette dans l'encaisse 2 398 54 2 664 2 563
Encaisse à la fin de la période 39 565 40 240
Nota – Les chiffres positifs indiquent des ressources nettes et les chiffres négatifs, des besoins nets. 1 Certains résultats de l'exercice précédent ont été redressés de façon à prendre en compte un changement à la convention comptable. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document.

En décembre 2018, les revenus se sont chiffrés à 29,5 milliards de dollars, soit une augmentation de 2,6 milliards (9,8 %) comparativement à décembre 2017.

Pour la période d'avril à décembre de l'exercice 2018-2019, les revenus ont totalisé 241,1 milliards de dollars, soit une hausse de 19,3 milliards (8,7 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Tableau 2
Revenus

Décembre Avril à décembre


2017 2018 Variation 2017-2018 2018-2019 Variation
(M$) (%) (M$) (%)
Revenus fiscaux
Impôts sur le revenu
Particuliers 14 668 16 524 12,7 109 283 116 807 6,9
Sociétés 5 180 4 656 -10,1 31 856 35 915 12,7
Non-résidents 491 564 14,9 5 467 6 632 21,3


Total des revenus d'impôt sur
le revenu
20 339 21 744 6,9 146 606 159 354 8,7
Autres taxes et droits
Taxe sur les produits et services 2 048 3 087 50,7 27 901 30 904 10,8
Taxes sur l'énergie 502 425 -15,3 4 342 4 293 -1,1
Droits de douane à l'importation 376 499 32,7 4 148 5 309 28,0
Autres taxes et droits d'accise 564 655 16,1 4 575 4 777 4,4


Total des autres taxes et droits 3 490 4 666 33,7 40 966 45 283 10,5


Total des revenus fiscaux 23 829 26 410 10,8 187 572 204 637 9,1
Cotisations d'assurance-emploi 858 873 1,7 13 421 14 023 4,5
Autres revenus 2 176 2 200 1,1 20 792 22 471 8,1


Total des revenus 26 863 29 483 9,8 221 785 241 131 8,7
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

En décembre 2018, les charges de programmes ont totalisé 25,0 milliards de dollars, soit 0,4 milliard (1,8 %) de plus qu'en décembre 2017.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,2 milliard de dollars (13,7 %), ce qui s'explique par des rajustements plus importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'IPC et par la hausse du taux d'intérêt effectif moyen sur l'encours des bons du Trésor du gouvernement du Canada.

Pour la période d'avril à décembre de l'exercice 2018-2019, les charges de programmes se sont élevées à 222,9 milliards de dollars, soit une hausse de 8,4 milliards (3,9 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 1,7 milliard de dollars (10,3 %), ce qui s'explique par des rajustements plus importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'IPC et par la hausse du taux d'intérêt effectif moyen sur l'encours des bons du Trésor du gouvernement du Canada.

Tableau 3
Charges

Décembre Avril à décembre


2017
Redressés1
2018 Variation 2017-2018
Redressés1
2018-19 Variation
(M$) (%) (M$) (%)
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés 4 256 4 484 5,4 37 828 39 802 5,2
Prestations d'assurance-emploi 1 548 1 658 7,1 14 164 13 345 -5,8
Prestations pour enfants 1 981 2 025 2,2 17 543 17 951 2,3


Total 7 785 8 167 4,9 69 535 71 098 2,2
Principaux transferts aux autres administrations
Transfert canadien en matière
de santé
3 096 3 215 3,8 27 862 28 938 3,9
Transfert canadien en matière de
programmes sociaux
1 146 1 180 3,0 10 311 10 621 3,0
Péréquation 1 521 1 553 2,1 13 690 14 192 3,7
Formule de financement des territoires 250 257 2,8 2 931 3 013 2,8
Fonds de la taxe sur l'essence 168 60 -64,3 1 758 1 642 -6,6
Transferts relatifs aux soins à domicile
et de santé mentale
0 13 100,0 300 490 63,3
Autres arrangements fiscaux2 -406 -428 5,4 -3 631 -3 828 5,4


Total 5 775 5 850 1,3 53 221 55 068 3,5
Charges de programmes directes
Autres paiements de transfert 3 440 3 246 -5,6 26 131 29 069 11,2
Autres charges de programmes
directes
7 542 7 723 2,4 65 600 67 682 3,2


Total des charges de programmes
directes
10 982 10 969 -0,1 91 731 96 751 5,5


Total des charges de programmes 24 542 24 986 1,8 214 487 222 917 3,9
Frais de la dette publique 1 798 2 045 13,7 16 226 17 890 10,3


Total des charges 26 340 27 031 2,6 230 713 240 807 4,4
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Certains résultats de l'exercice précédent ont été redressés de façon à prendre en compte un changement à la convention comptable. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document. 2 Les autres arrangements fiscaux comprennent : le recouvrement ayant trait aux allocations pour les jeunes; les paiements de remplacement pour les programmes permanents, qui représentent les sommes recouvrées du Québec à l'égard d'un transfert de points d'impôt; les subventions législatives; les paiements liés aux accords de 2005 sur les ressources extracôtières; et les paiements aux provinces relativement à la réglementation des valeurs mobilières.

Le tableau suivant présente les charges totales selon les principaux articles de charges.

Tableau 4
Total des charges, par article de charges

Décembre Avril à décembre


2017 2018 Variation 2017-2018 2018-2019 Variation
(M$) (%) (M$) (%)
Paiements de transfert 17 000 17 263 1,5 148 887 155 235 4,3
Autres charges
Personnel 4 358 4 561 4,7 38 978 40 903 4,9
Transports et communications 193 215 11,4 1 847 2 005 8,6
Information 29 31 6,9 149 180 20,8
Services professionnels et spéciaux 1 055 1 075 1,9 7 317 7 554 3,2
Location 241 235 -2,5 2 146 2 229 3,9
Réparation et entretien 297 277 -6,7 1 962 2 193 11,8
Services publics, fournitures et
approvisionnements
203 230 13,3 1 722 1 816 5,5
Autres subventions et charges 752 673 -10,5 7 751 7 038 -9,2
Amortissement des immobilisations
corporelles
403 414 2,7 3 629 3 666 1,0
Perte nette sur cession de biens 11 12 9,1 99 98 -1,0


Total des autres charges 7 542 7 723 2,4 65 600 67 682 3,2


Total des charges de programmes 24 542 24 986 1,8 214 487 222 917 3,9
Frais de la dette publique 1 798 2 045 13,7 16 226 17 890 10,3


Total des charges 26 340 27 031 2,6 230 713 240 807 4,4
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Revenus et charges (d’avril à décembre 2018)

Revenus et charges (d’avril à décembre 2018) - Pour plus de détails, reportez-vous aux paragraphes précédents.
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d'exercice, les revenus et les charges de l'État étant constatés au moment où les revenus sont gagnés et les charges sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes. En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l'État. Cette mesure tient compte non seulement des variations du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou besoins en espèces découlant des investissements de l'État par voie d'acquisition d'immobilisations, de prêts, de placements et d'avances, ainsi que de ses autres activités, dont le paiement des comptes créditeurs, la perception des comptes débiteurs, les opérations de change et l'amortissement des immobilisations corporelles. L'écart entre le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers est constaté dans les opérations non budgétaires.

Compte tenu de l'excédent budgétaire de 0,3 milliard de dollars et des besoins de 14,4 milliards au titre des opérations non budgétaires, la période d'avril à décembre 2018 s'est soldée par des besoins financiers de 14,1 milliards, comparativement à des besoins financiers de 12,2 milliards pour la même période de l'exercice précédent.

Tableau 5
Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers
(M$)

Décembre Avril à décembre


2017
Redressés1
2018 2017-2018
Redressés1
2018-2019
Solde budgétaire (déficit ou excédent) 523 2 452 -8 928 324
Opérations non budgétaires
Créditeurs, charges à payer et débiteurs 1 443 -555 -5 212 -2 998
Régimes de retraite, autres avantages futurs et
autres passifs
317 744 4 844 5 941
Comptes d'opérations de change 2 895 -4 460 333 -6 436
Prêts, placements et avances -81 -215 -2 590 -9 447
Actifs non financiers -283 -176 -618 -1 479


Total des opérations non budgétaires 4 291 -4 662 -3 243 -14 419


Ressources ou besoins financiers 4 814 -2 210 -12 171 -14 095
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Certains résultats de l'exercice précédent ont été redressés de façon à prendre en compte un changement à la convention comptable. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document.

L'État a couvert ces besoins financiers de 14,1 milliards de dollars et augmenté ses soldes de trésorerie de 2,6 milliards en augmentant la dette non échue de 16,7 milliards. L'accroissement de la dette non échue a principalement été opéré par l'émission de bons du Trésor.

Le niveau de l'encaisse varie d'un mois à l'autre en fonction d'un certain nombre de facteurs tels que les échéances périodiques d'importantes émissions de titres d'emprunt, qui peuvent fluctuer sensiblement d'un mois à l'autre. À la fin du mois de décembre 2018, les soldes de trésorerie s'élevaient à 40,2 milliards de dollars, soit 0,7 milliard de plus qu'à la fin de décembre 2017.

Tableau 6
Ressources ou besoins financiers et activités nettes de financement
(M$)

Décembre Avril à décembre


2017 2018 2017-2018 2018-2019
Ressources ou besoins financiers 4 814 -2 210 -12 171 -14 095
Augmentation ou diminution nette dans les activités de financement
Opérations de la dette non échue
Emprunts en dollars canadiens
Obligations négociables 2 086 1 983 34 190 -1 886
Bons du Trésor -1 200 -2 800 -16 400 19 200
Titres au détail -256 233 -1 672 -1 247


Total 630 -584 16 118 16 067
Emprunts en devises -923 511 2 449 481


Total -293 -73 18 567 16 548
Réévaluation de swaps de devises -1 970 2 412 -2 527 1 804
Escomptes et primes non amortis sur la dette
contractée sur les marchés
-111 -15 -1 174 -1 357
Obligations découlant de contrats de
location-acquisition et autres dette non échue
-42 -60 -31 -337


Variation nette dans les activités de financement -2 416 2 264 14 835 16 658
Variation dans l'encaisse 2 398 54 2 664 2 563
Trésorerie à la fin de l'exercice 39 565 40 240
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

La dette fédérale, ou déficit accumulé, désigne l'écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. La variation d'une année à l'autre du déficit accumulé découle du solde budgétaire cumulatif de l'exercice visé, auquel s'ajoutent les autres éléments du résultat global. Les autres éléments du résultat global se composent de certains gains ou pertes non réalisés sur des instruments financiers, de même que certains gains ou pertes actuariels au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques.

La dette fédérale a diminué de 1,9 milliard de dollars d'avril à décembre 2018, en raison de l'excédent budgétaire de 0,3 milliard et de gains de 1,5 milliard au titre des autres éléments du résultat global.

Tableau 7
État condensé de l'actif et du passif
M$

31 mars
2018
31 décembre
2018
Variation
Passifs
Créditeurs et charges à payer 154 824 151 650 -3 174
Dette portant intérêt
Dette non échue
Payable en dollars canadiens
Obligations négociables 574 968 573 082 -1 886
Bons du Trésor 110 700 129 900 19 200
Titres au détail 2 586 1 339 -1 247

Total partiel 688 254 704 321 16 067
Payable en devises 16 049 16 530 481
Compte de réévaluation de swaps de devises 7 835 9 639 1 804
Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés 3 467 2 110 -1 357
Obligations découlant de contrats de location-acquisition et autre dette non échue 5 596 5 259 -337

Total de la dette non échue 721 201 737 859 16 658
Régimes de retraite et autres passifs
Régimes de retraite du secteur public 170 914 169 358 -1 556
Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants 104 793 111 936 7 143
Autres passifs 5 670 6 024 354

Total des régimes de retraite et autres passifs 281 377 287 318 5 941

Total de la dette portant intérêt 1 002 578 1 025 177 22 599

Total des passifs 1 157 402 1 176 827 19 425
Actifs financiers
Trésorerie et créances 173 206 175 594 2 388
Comptes d'opérations de change 96 938 103 374 6 436
Prêts, placements et avances (nets des provisions)1 126 371 137 366 10 995
Actifs des régimes de retraite du secteur public 2 124 2 124 0

Total des actifs financiers 398 639 418 458 19 819

Dette nette 758 763 758 369 -394
Actifs non financiers 87 509 88 988 1 479

Dette fédérale (déficit accumulé) 671 254 669 381 -1 873
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Le montant du 31 décembre 2018 inclut des gains de 1,7 milliard de dollars au titre des autres éléments du résultat global enregistrés par les sociétés d’État entreprises et les autres entreprises d’État pour la période d’avril à décembre 2018.
  1. La revue financière est un rapport sur les résultats financiers consolidés du gouvernement du Canada, préparé tous les mois par le ministère des Finances du Canada. Le gouvernement est déterminé à publier La revue financière en temps opportun, conformément à la Norme spéciale de diffusion des données Plus du Fonds monétaire international, qui est conçue pour promouvoir la transparence des données des pays membres et favoriser le développement de systèmes statistiques rigoureux.
  2. Les résultats déclarés dans La revue financière sont tirés des comptes du Canada tenus par le receveur général. C'est le même système qui sert à préparer chaque année les Comptes publics du Canada.
  3. La revue financière est généralement préparée conformément aux conventions comptables servant à préparer les états financiers consolidés annuels du gouvernement, qui sont résumés dans la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada, accessibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.
  4. Les résultats financiers présentés dans La revue financière n'ont pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen par un auditeur externe.
  5. Il peut y avoir une importante variation des résultats mensuels en raison du calendrier des rentrées et de la constatation des dépenses. Par exemple, une grande part des dépenses du gouvernement est habituellement consignée dans l'édition de mars de La revue financière.
  6. Les résultats d'avril à mars présentés dans La revue financière ne constituent pas les résultats définitifs pour l'ensemble de l'exercice. Les résultats définitifs, publiés dans les Comptes publics du Canada annuels, intègrent les ajustements de fin d'exercice apportés après le mois de mars, une fois que d'autres renseignements sont connus, dont la comptabilisation des revenus fiscaux en fonction des cotisations établies à l'égard des déclarations de revenus et les ajustements relatifs à l'évaluation des actifs et des passifs. Les ajustements apportés après le mois de mars peuvent aussi comprendre la comptabilisation de mesures annoncées dans le budget qui sont consignées une fois que la loi d'exécution reçoit la sanction royale.
  7. Le tableau 7, État condensé de l'actif et du passif, est inclus dans La revue financière mensuelle après la mise au point et la publication des résultats financiers définitifs du gouvernement de l'exercice précédent, habituellement à l'automne.
  8. Changement comptable et redressement

    Lors de la préparation des résultats définitifs de l'exercice 2017-2018, le gouvernement a appliqué un changement dans la méthode de calcul des taux d'actualisation utilisés pour évaluer ses obligations au titre des prestations de retraite non capitalisées. Ce changement a donné lieu à une hausse de 0,5 milliard de dollars du déficit budgétaire de 2017-2018. Des précisions au sujet de ce changement à la convention comptable se trouvent à la note 3 des états financiers consolidés condensés publiés dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada de 2017-2018, lequel est affiché sur le site Web du ministère des Finances du Canada.

    Pour faciliter les comparaisons, les résultats financiers mensuels de l'exercice 2017-2018 présentés dans La revue financière ont été redressés de façon à tenir compte de ce changement à la convention comptable.

    Le tableau qui suit fournit un aperçu des redressements des résultats financiers de l'exercice 2017-2018.

Tableau 8
Sommaire des redressements
(M$)

Décembre
2017
Avril à décembre
2017-2018


Publiés antérieurement Effet du changement à la convention comptable Redressés Publiés antérieurement Effet du changement à la convention comptable Redressés
Charges de programmes -24 309 -233 -24 542 -212 390 -2 097 -214 487
Frais de la dette publique -1 989 191 -1 798 -17 945 1 719 -16 226
Solde budgétaire (déficit ou excédent) 565 -42 523 -8 550 -378 -8 928
Opérations non budgétaires 4 249 42 4 291 -3 621 378 -3 243
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Nota – Sauf avis contraire, les variations des résultats financiers sont celles d’une année sur l’autre.

Pour tout renseignement concernant cette publication, veuillez communiquer avec Bradley Recker au 613-369-5667.

Février 2019

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada (2019)

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No de cat. : F12-4F-PDF
ISSN : 1487-0134

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