La revue financière - Publication du ministère des Finances

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Faits saillants

Octobre 2019

Le mois d'octobre 2019 s'est soldé par un déficit budgétaire de 3,3 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 1,1 milliard en octobre 2018. Les revenus ont diminué de 1,2 milliard (4,6 %), en raison de la baisse des revenus fiscaux et des autres revenus. Les charges de programmes ont augmenté de 1,0 milliard (3,9 %), principalement sous l'effet de l'augmentation des principaux transferts aux autres administrations et des charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont diminué de 0,1 milliard (4,8 %), ce qui reflète en partie les rajustements mensuels moins importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC).

Solde budgétaire mensuel

Pour plus de détails, voir le paragraphe précédent.

D'avril à octobre 2019

Pour la période d'avril à octobre de l'exercice 2019-2020, le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 9,1 milliards de dollars, comparativement à un excédent de 0,1 milliard pour la même période de 2018-2019. Les revenus ont augmenté de 4,9 milliards (2,6 %), ce qui s'explique en grande partie par la hausse des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers. Les charges de programmes ont augmenté de 13,4 milliards (7,9 %), témoignant de l'augmentation des principaux transferts aux particuliers, des principaux transferts aux autres administrations et des charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,6 milliard (4,3 %), en raison principalement de rajustements plus importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'IPC et de la hausse du taux d'intérêt effectif moyen sur l'encours des bons du Trésor du gouvernement du Canada.

Solde budgétaire cumulatif à ce jour

Pour plus de détails, voir le paragraphe précédent.
1 Source : Mise à jour économique et budgétaire de 2019.
 
Tableau 1
État sommaire des opérations
(M$)
  Octobre Avril - octobre
  2018
Redressés1
2019 2018-2019
Redressés1
2019-2020
Opérations budgétaires        
  Revenus 26 695 25 465 184 652 189 532
  Charges        
    Charges de programmes -25 936 -26 937 -170 415 -183 829
    Frais de la dette publique -1 872 -1 782 -14 145 -14 757
  Solde budgétaire (déficit ou excédent) -1 113 -3 254 92 -9 054
Opérations non budgétaires -1 703 2 003 -12 585 -5 681
Ressources ou besoins financiers -2 816 -1 251 -12 493 -14 735
Variation nette dans les activités de financement 12 713 14 108 20 441 24 701
Variation nette dans l'encaisse 9 897 12 857 7 948 9 966
Encaisse à la fin de la période     45 625 49 969
Nota – Les chiffres positifs indiquent des ressources nettes et les chiffres négatifs, des besoins nets.
1 Certains résultats de l'exercice précédent ont été redressés de façon à prendre en compte des changements à la convention comptable. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document.

Revenus

En octobre 2019, les revenus se sont chiffrés à 25,5 milliards de dollars, soit une baisse de 1,2 milliard (4,6 %) comparativement à octobre 2018.

Pour la période d'avril à octobre de l'exercice 2019-2020, les revenus ont totalisé 189,5 milliards de dollars, soit une hausse de 4,9 milliards (2,6 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Tableau 2
Revenus
  Octobre   Avril - octobre  
  2018
Redressés1
2019 Variation 2018-2019
Redressés1
2019-2020 Variation
  (M$) (%) (M$) (%)
Revenus fiscaux            
  Impôts sur le revenu            
    Particuliers 11 751 12 601 7,2 87 642 92 102 5,1
    Sociétés 4 024 2 862 -28,9 27 012 26 868 -0,5
    Non-résidents 1 276 1 170 -8,3 5 390 5 216 -3,2
    Total des revenus d'impôt sur le revenu 17 051 16 633 -2,5 120 044 124 186 3,5
  Autres taxes et droits            
    Taxe sur les produits et services 4 410 3 860 -12,5 24 823 24 628 -0,8
    Taxes sur l'énergie 524 506 -3,4 3 406 3 381 -0,7
    Droits de douane à l'importation 656 413 -37,0 4 165 3 222 -22,6
    Autres taxes et droits d'accise 454 492 8,4 3 652 3 938 7,8
    Total des autres taxes et droits 6 044 5 271 -12,8 36 046 35 169 -2,4
  Total des revenus fiscaux 23 095 21 904 -5,2 156 090 159 355 2,1
Produits issus de la redevance sur les combustibles 0 159 s.o. 0 731 s.o.
Cotisations d'assurance-emploi 1 112 1 186 6,7 12 185 12 489 2,5
Autres revenus 2 488 2 216 -10,9 16 377 16 957 3,5
Total des revenus 26 695 25 465 -4,6 184 652 189 532 2,6
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Certains résultats de l'exercice précédent ont été redressés de façon à prendre en compte un changement à la convention comptable. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document.

Charges

En octobre 2019, les charges de programmes ont totalisé 26,9 milliards de dollars, soit une hausse de 1,0 milliard (3,9 %) comparativement au mois d'octobre 2018.

Les frais de la dette publique ont diminué de 0,1 milliard (4,8 %), en partie sous l'effet des rajustements mensuels moins importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'IPC.  

Pour la période d'avril à octobre de 2019-2020, les charges de programmes se sont élevées à 183,8 milliards de dollars, soit une hausse de 13,4 milliards (7,9 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,6 milliard de dollars (4,3 %), ce qui s'explique en grande partie par des rajustements plus importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'IPC et par la hausse du taux d'intérêt effectif moyen sur l'encours des bons du Trésor du gouvernement du Canda.

Tableau 3
Charges
Octobre   Avril - octobre
2018
Redressés1
2019 Variation 2018-2019
Redressés1
2019-2020 Variation
  (M$) (%) (M$) (%)
Principaux transferts aux particuliers            
  Prestations aux aînés 4 488 4 759 6,0 30 817 32 340 4,9
  Prestations d'assurance-emploi 1 342 1 146 -14,6 10 470 10 189 -2,7
  Prestations pour enfants 1 983 2 025 2,1 13 918 14 118 1,4
  Total 7 813 7 930 1,5 55 205 56 647 2,6
Principaux transferts aux autres administrations            
    Transfert canadien en matière de santé 3 215 3 364 4,6 22 507 23 551 4,6
    Transfert canadien en matière de programmes sociaux 1 180 1 215 3,0 8 260 8 508 3,0
    Péréquation 1 580 1 653 4,6 11 059 11 575 4,7
  Formule de financement des territoires 257 268 4,3 2 498 2 606 4,3
  Fonds de la taxe sur l'essence 0 324 s.o. 1 085 1 408 29,8
  Transferts relatifs aux soins à domicile et de santé mentale 117 0 -100,0 148 550 271,6
  Autres arrangements fiscaux2 -427 -481 12,6 -2 972 -1 432 -51,8
  Total 5 922 6 343 7,1 42 585 46 766 9,8
Charges de programmes directes            
  Retour des produits de la redevance sur les combustibles 0 10 s.o. 0 1 267 s.o.
  Autres paiements de transfert 4 441 3 785 -14,8 22 166 23 397 5,6
  Autres charges de programmes directes 7 760 8 869 14,3 50 459 55 752 10,5
  Total des charges de programmes directes 12 201 12 664 3,8 72 625 80 416 10,7
Total des charges de programmes 25 936 26 937 3,9 170 415 183 829 7,9
Frais de la dette publique 1 872 1 782 -4,8 14 145 14 757 4,3
Total des charges 27 808 28 719 3,3 184 560 198 586 7,6
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Certains résultats de l'exercice précédent ont été redressés de façon à prendre en compte un changement à la convention comptable. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document.
2 Les autres arrangements fiscaux comprennent : le recouvrement ayant trait aux allocations pour les jeunes et les paiements de remplacement pour les programmes permanents, qui représentent les sommes recouvrées du Québec à l'égard d'un transfert de points d'impôt; les subventions législatives; les paiements liés aux accords de 2005 sur les ressources extracôtières; les paiements aux provinces relativement à l'organisme commun de réglementation des valeurs mobilières; les transferts effectués en vertu de l'Entente concernant la rente garantie par des dividendes du projet Hibernia conclue avec Terre-Neuve-et-Labrador; et d'autres éléments.

Le tableau suivant présente les charges totales selon les principaux articles de charges.

Tableau 4
Total des charges, par article de charges
  Octobre   Avril - octobre  
  2018
Redressés1
2019 Variation 2018-2019
Redressés1
2019-2020 Variation
(M$) (%) (M$) (%)
Paiements de transfert 18 176 18 068 -0,6 119 956 128 077 6,8
Autres charges
  Personnel 4 664 5 403 15,8 31 604 35 153 11,2
  Transports et communications 264 268 1,5 1 537 1 520 -1,1
  Information 34 28 -17,6 126 165 31,0
  Services professionnels et spéciaux 1 049 1 067 1,7 5 425 5 778 6,5
  Location 292 317 8,6 1 773 1 850 4,3
  Réparation et entretien 340 302 -11,2 1 581 1 661 5,1
  Services publics, fournitures et approvisionnements 223 221 -0,9 1 331 1 390 4,4
  Autres subventions et charges 485 813 67,6 4 191 5 153 23,0
  Amortissement des immobilisations
   corporelles
398 427 7,3 2 811 2 989 6,3
  Perte nette sur cession de biens 11 23 109,1 80 93 16,3
  Total des autres charges 7 760 8 869 14,3 50 459 55 752 10,5
Total des charges de programmes 25 936 26 937 3,9 170 415 183 829 7,9
Frais de la dette publique 1 872 1 782 -4,8 14 145 14 757 4,3
Total des charges 27 808 28 719 3,3 184 560 198 586 7,6
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Certains résultats de l'exercice précédent ont été redressés de façon à prendre en compte un changement à la convention comptable. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document.

Revenus et charges (avril à octobre 2019)

Year-to-date budgetary balance
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Besoins financiers de 14,7 milliards de dollars d'avril à octobre 2019

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d'exercice, les revenus et les charges de l'État étant constatés au moment où les revenus sont gagnés et les charges sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes. En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l'État. Cette mesure tient compte non seulement des variations du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou besoins en espèces découlant des investissements de l'État par voie d'acquisition d'immobilisations, de prêts, de placements et d'avances, ainsi que de ses autres activités, dont le paiement des comptes créditeurs, la perception des comptes débiteurs, les opérations de change et l'amortissement des immobilisations corporelles. L'écart entre le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers est constaté dans les opérations non budgétaires.

Considérant un déficit budgétaire de 9,1 milliards de dollars et des besoins de 5,7 milliards au titre des opérations non budgétaires, la période d'avril à octobre 2019 s'est soldée par des besoins financiers de 14,7 milliards, comparativement à des besoins financiers de 12,5 milliards pour la même période de l'exercice précédent.

Tableau 5
Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers
(M$)
  Octobre Avril - octobre
  2018 2019 2018-2019 2019-2020
Solde budgétaire (déficit ou excédent) -1 113 -3 254 92 -9 054
Opérations non budgétaires        
  Créditeurs, charges à payer et débiteurs 1 869 2 704 -5 059 -3 017
  Régimes de retraite, autres avantages futurs et autres passifs 818 844 4 614 6 240
  Comptes d'opérations de change -3 703 119 -1 493 305
  Prêts, placements et avances -386 -1 387 -9 568 -8 741
  Actifs non financiers -301 -277 -1 079 -468
  Total des opérations non budgétaires -1 703 2 003 -12 585 -5 681
Ressources ou besoins financiers -2 816 -1 251 -12 493 -14 735
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Activités nettes de financement en hausse de 24,7 milliards de dollars

L'État a couvert ces besoins financiers de 14,7 milliards de dollars en augmentant ses soldes de trésorerie de 10,0 milliards et la dette non échue de 24,7 milliards. L'accroissement de la dette non échue a principalement été opéré par l'émission d'obligations négociables. 

Le niveau de l'encaisse varie d'un mois à l'autre en fonction d'un certain nombre de facteurs tels que les échéances périodiques d'importantes émissions de titres d'emprunt, qui peuvent fluctuer sensiblement d'un mois à l'autre. À la fin du mois du mois d'octobre 2019, les soldes de trésorerie s'élevaient à 50,0 milliards de dollars, soit 4,3 milliards de plus qu'à la fin du mois d'octobre 2018. 

Tableau 6
Ressources ou besoins financiers et activités nettes de financement
(M$)
  Octobre Avril - octobre
  2018 2019 2018-2019 2019-2020
Ressources ou besoins financiers -2 816 -1 251 -12 493 -14 735
Augmentation (+) ou diminution (-) nette dans
   les activités de financement
       
  Opérations de la dette non échue        
    Emprunts en dollars canadiens        
      Obligations négociables 6 808 11 150 320 25 214
      Bons du Trésor 4 500 2 800 22 300 2 700
      Titres au détail -35 -11 -276 -126
      Total 11 273 13 939 22 344 27 788
    Emprunts en devises 678 -35 553 -782
    Total 11 951 13 904 22 897 27 006
    Réévaluation de swaps de devises 948 290 -1 173 -1 627
    Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés -163 -65 -1 035 157
    Obligations découlant de contrats
   de location-acquisition et autres dette non échue
-23 -21 -248 -835
  Variation nette dans les activités de financement 12 713 14 108 20 441 24 701
Variation dans l'encaisse 9 897 12 857 7 948 9 966
Trésorerie à la fin de l'exercice     45 625 49 969
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

La dette fédérale, ou déficit accumulé, désigne l'écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. La variation d'une année à l'autre du déficit accumulé découle du solde budgétaire cumulatif de l'exercice visé, auquel s'ajoutent les autres éléments du résultat global. Les autres éléments du résultat global se composent de certains gains et pertes non réalisés sur des instruments financiers ainsi que de certains gains et pertes actuariels liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. 

Le déficit accumulé a augmenté de 10,2 milliards de dollars d'avril à octobre 2019, en raison du déficit budgétaire de 9,1 milliards enregistré pendant cette période et des pertes de 1,2 milliard constatées au titre des autres éléments du résultat global.

Tableau 7
État condensé de l'actif et du passif
M$
31 mars
2019
31 octobre
 2019
Variation
Passifs      
  Créditeurs et charges à payer 159 707 146 509 -13 198
  Dette portant intérêt      
    Dette non échue      
      Payable en dollars canadiens      
        Obligations négociables 569 526 594 740 25 214
        Bons du Trésor 134 300 137 000 2 700
        Titres au détail 1 237 1 111 -126
        Total partiel 705 063 732 851 27 788
      Payable en devises 16 011 15 229 -782
      Compte de réévaluation de swaps de devises 7 274 5 647 -1 627
      Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés 2 163 2 320 157
      Obligations découlant de contrats de location-acquisition et autre dette non échue 6 404 5 569 -835
      Total de la dette non échue 736 915 761 616 24 701
    Régimes de retraite et autres passifs      
      Régimes de retraite du secteur public 168 782 167 633 -1 149
      Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants 113 862 121 271 7 409
      Autres passifs 5 905 5 885 -20
      Total des régimes de retraite et autres passifs 288 549 294 789 6 240
    Total de la dette portant intérêt 1 025 464 1 056 405 30 941
  Total des passifs 1 185 171 1 202 914 17 743
Actifs financiers      
    Trésorerie et créances 177 041 176 826 -215
    Comptes d'opérations de change 99 688 99 383 -305
    Prêts, placements et avances (nets des provisions)1 133 912 141 470 7 558
    Actifs des régimes de retraite du secteur public 2 406 2 406 0
    Total des actifs financiers 413 047 420 085 7 038
Dette nette 772 124 782 829 10 705
Actifs non financiers 86 674 87 142 468
Dette fédérale (déficit accumulé) 685 450 695 687 10 237
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Le montant du 31 octobre 2019 inclut des pertes de 1,2 milliard de dollars au titre des autres éléments du résultat global enregistrés par les sociétés d'État entreprises et les autres entreprises d'État pour la période d'avril à octobre 2019.

Nota

  1. La revue financière est un rapport sur les résultats financiers consolidés du gouvernement du Canada, préparé tous les mois par le ministère des Finances du Canada. Le gouvernement est déterminé à publier La revue financière en temps opportun, conformément à la Norme spéciale de diffusion des données Plus du Fonds monétaire international, qui est conçue pour promouvoir la transparence des données des pays membres et favoriser le développement de systèmes statistiques rigoureux.
  2. Les résultats déclarés dans La revue financière sont tirés des comptes du Canada tenus par le receveur général. C'est le même système qui sert à préparer chaque année les Comptes publics du Canada.
  3. La revue financière est généralement préparée conformément aux conventions comptables servant à préparer les états financiers consolidés annuels du gouvernement, qui sont résumés dans la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada, accessibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.
  4. Les résultats financiers présentés dans La revue financière n'ont pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen par un auditeur externe.
  5. Il peut y avoir une importante variation des résultats mensuels en raison du calendrier des rentrées et de la constatation des dépenses. Par exemple, une grande part des dépenses du gouvernement est habituellement consignée dans l'édition de mars de La revue financière.
  6. Les résultats d'avril à mars présentés dans La revue financière ne constituent pas les résultats définitifs pour l'ensemble de l'exercice. Les résultats définitifs, publiés dans les Comptes publics du Canada annuels, intègrent les ajustements de fin d'exercice apportés après le mois de mars, une fois que d'autres renseignements sont connus, dont la comptabilisation des revenus fiscaux en fonction des cotisations établies à l'égard des déclarations de revenus et les ajustements relatifs à l'évaluation des actifs et des passifs. Les ajustements apportés après le mois de mars peuvent aussi comprendre la comptabilisation de mesures annoncées dans le budget qui sont consignées une fois que la loi d'exécution reçoit la sanction royale.
  7. L'État condensé de l'actif et du passif est inclus dans La revue financière mensuelle après la mise au point et la publication des résultats financiers du gouvernement de l'exercice précédent, habituellement à l'automne.
  8. Changement comptable et redressement

    Pour faciliter les comparaisons, les résultats financiers mensuels de l'exercice 2018-2019 présentés dans La revue financière ont été redressés de façon à tenir compte du changement suivant à la convention comptable :

    Corporation commerciale canadienne

    En 2018-2019, la Corporation commerciale canadienne a déterminé qu'elle agissait à titre de mandataire du gouvernement dans ses opérations d'échanges commerciaux. Par conséquent, les revenus et charges ainsi que les soldes des actifs et passifs connexes découlant de ces opérations ne sont plus consolidés dans les résultats financiers du gouvernement. Ce changement à la convention comptable n'a aucune incidence nette sur le solde budgétaire, puisqu'une réduction équivalente des charges compense la baisse des revenus du gouvernement. De même, ce changement n'a aucune incidence nette sur la dette fédérale, puisqu'une réduction équivalente des passifs compense la baisse des actifs du gouvernement.

    Le tableau qui suit fournit un aperçu du redressement des résultats financiers de l'exercice 2018-2019.
Tableau 8
Sommaire du redressement
(M$)
Autres charges de programmes directes Autres revenus
Octobre 2018    
Publiés antérieurement 7 932 2 660
Effet du changement à la convention comptable
  Corporation commerciale canadienne -172 -172
Redressés 7 760 2 488
D'avril à octobre 2018    
Publiés antérieurement 51 921 17 839
Effet du changement à la convention comptable
  Corporation commerciale canadienne -1 462 -1 462
Redressés 50 459 16 377
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Nota – Sauf avis contraire, les variations des résultats financiers sont celles d’une année sur l’autre.

Pour tout renseignement concernant cette publication, veuillez communiquer avec Bradley Recker au 613-369-5667.

Décembre 2019

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada (2019)

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No de cat. : F12-4F-PDF
ISSN : 1487-0134

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