Archivé - La revue financière - octobre 2020
Faits saillants
Octobre 2020
Le mois d’octobre 2020 s’est soldé par un déficit budgétaire de 18,5 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 3,3 milliards en octobre 2019. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 17,2 milliards, par rapport à un déficit de 2,4 milliards en octobre 2019. Le solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes est une nouvelle mesure qui complète le solde budgétaire traditionnel afin de rendre les rapports financiers du gouvernement plus transparents, en isolant l’incidence de l’amortissement des pertes actuarielles nettes découlant de la réévaluation des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés du gouvernement.
Les résultats financiers du gouvernement pour 2020-2021 témoignent du ralentissement économique et des mesures temporaires mises en œuvre en vertu du plan d’intervention économique du gouvernement destiné à soutenir les Canadiens et les entreprises du pays qui font face à des difficultés financières en raison de l’éclosion de la COVID-19.
Par rapport à octobre 2019 :
- Les revenus ont diminué de 1,4 milliard de dollars (5,5 %), en raison de la baisse des rentrées fiscales et des autres revenus.
- Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 13,7 milliards de dollars (52,5 %), sous l’effet de l’augmentation des transferts aux entreprises et aux particuliers dans le cadre des mesures d’intervention du gouvernement pour répondre à la COVID-19.
- Les frais de la dette publique ont diminué de 0,2 milliard de dollars (11,6 %), principalement en raison de la baisse des intérêts sur les bons du Trésor du gouvernement du Canada ainsi que sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés du gouvernement.
- Les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 0,4 milliard de dollars (43,0 %), ce qui reflète les modifications aux évaluations actuarielles des pensions et des prestations, qui ont augmenté en grande partie en raison de la baisse des taux d’intérêt de fin d’année utilisés pour évaluer ces obligations, ainsi que de l’augmentation des coûts associés à l’utilisation des prestations d’invalidité et d’autres avantages futurs fournis aux anciens combattants.
D'avril à octobre 2020
Pour la période d’avril à octobre de l’exercice 2020-2021, le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 216,6 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 9,1 milliards pour la même période de 2019-2020. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 207,6 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 2,8 milliards pour la même période de 2019-2020.
La variation sans précédent des résultats financiers du gouvernement découle de la grave détérioration de la situation économique et des mesures temporaires mises en œuvre par l’intermédiaire du plan d’intervention économique du gouvernement destiné à soutenir les Canadiens et les entreprises du pays qui font face à des difficultés financières en raison de l’éclosion de la COVID-19 au cours de cette période.
Comparativement à l’exercice 2019-2020 :
- Les revenus ont diminué de 36,6 milliards de dollars (19,3 %), sous l’effet de la réduction généralisée des revenus, notamment des revenus fiscaux et des autres revenus.
- Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 171,0 milliards de dollars (96,3 %), en raison surtout des transferts versés aux particuliers, aux entreprises et aux autres administrations en vertu du Plan d’intervention économique, notamment la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), l’incitatif de 25 % du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et les transferts en vertu de l’Accord sur la relance sécuritaire.
- Les frais de la dette publique ont diminué de 2,8 milliards de dollars (18,9 %), principalement sous l’effet de rajustements moins importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l’inflation de l’indice des prix à la consommation, ainsi que la baisse des taux d’intérêt s’appliquant aux obligations du gouvernement en matière de régimes de retraite et autres avantages sociaux des employés, et de la baisse des intérêts sur les bons du Trésor.
- Les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 2,7 milliards de dollars (43,1 %), ce qui s’explique par la hausse de la valeur des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés en fonction des évaluations actuarielles préparées aux fins des Comptes publics du Canada 2020. L’augmentation des pertes actuarielles nettes est principalement attribuable à la baisse des taux d’intérêt de fin d’exercice utilisés pour évaluer ces obligations, ainsi qu’à l’augmentation des coûts associés à l’utilisation de prestations d’invalidité et autres avantages futurs offerts aux anciens combattants.
Octobre | Avril à octobre | |||
---|---|---|---|---|
2019 | 2020 | 2019-2020 | 2020-2021 | |
Opérations budgétaires | ||||
Revenus |
25 465 | 24 067 | 189 532 | 152 915 |
Charges |
||||
Charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes1 |
-26 040 | -39 714 | -177 552 | -348 582 |
Frais de la dette publique |
-1 782 | -1 576 | -14 757 | -11 966 |
Solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes1 |
-2 357 | -17 223 | -2 777 | -207 633 |
Pertes actuarielles nettes1 |
-897 | -1 283 | -6 277 | -8 983 |
Solde budgétaire (déficit ou excédent) |
-3 254 | -18 506 | -9 054 | -216 616 |
Opérations non budgétaires | 2 003 | 13 351 | -5 681 | -41 062 |
Ressources ou besoins financiers | -1 251 | -5 155 | -14 735 | -257 678 |
Variation nette dans les activités de financement | 14 108 | 28 736 | 24 701 | 324 799 |
Variation nette dans l'encaisse | 12 857 | 23 581 | 9 966 | 67 121 |
Encaisse à la fin de la période | 49 969 | 111 801 | ||
Nota – Les chiffres positifs indiquent des ressources nettes et les chiffres négatifs, des besoins nets. 1Les données comparatives et celles d'avril à août 2020 ont été reclassées afin de se conformer à la présentation utilisée dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2019-2020. Des renseignements concernant ce reclassement se trouvent à la remarque 8 de la fin du présent document. |
Revenus
Les revenus de 2020-2021 ont été touchés par les répercussions économiques de la crise de la COVID-19 et des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’intervention économique du gouvernement, comme les reports d’impôt et la bonification unique du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Cependant, étant donné qu’il est difficile d’isoler ces répercussions de l’activité économique sous-jacente, il s’avère impossible de donner une mesure exacte de l’incidence de la COVID-19 sur les revenus fédéraux.
Les revenus d’octobre 2020 se sont chiffrés à 24,1 milliards de dollars, soit une diminution de 1,4 milliard (5,5 %) comparativement à octobre 2019.
- Les recettes fiscales ont baissé de 0,4 milliard de dollars (1,7 %), ce qui reflète une baisse généralisée de la plupart des principales catégories de recettes fiscales. Cette baisse a été en partie compensée par une augmentation des recettes tirées de l’impôt sur le revenu des sociétés, principalement attribuable à la fin de la période de report des impôts le 30 septembre.
- Les revenus de cotisations d’assurance-emploi ont augmenté de 28 millions de dollars (2,4 %).
- Les produits de la redevance sur les combustibles ayant fait l’objet d’une cotisation dans le cadre du régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (39,0 %).
- Les autres revenus, qui comprennent les bénéfices nets des sociétés d’État entreprises, le produit de la vente de biens et de services, le rendement des investissements et les revenus nets sur opérations de change, ont diminué de 1,1 milliard de dollars (50,2 %). Cette baisse découle principalement des bénéfices moins élevés des sociétés d’État entreprises, particulièrement la Banque du Canada. La baisse des bénéfices de la Banque du Canada est attribuable à ses achats de titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire en vue de soutenir la liquidité des marchés financiers. En vertu des normes comptables du secteur public, les primes versées à l’achat de ces obligations sont immédiatement passées en charges, ce qui a plus que compensé les gains d’intérêt sur les titres au cours du mois.
Pour la période d’avril à octobre de 2020-2021, les revenus se sont chiffrés à 152,9 milliards de dollars, en baisse de 36,6 milliards (19,3 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent.
- Les revenus fiscaux ont baissé de 17,7 milliards de dollars (11,1 %), ce qui est principalement attribuable à la baisse des revenus tirés de la TPS et de l’impôt sur le revenu des sociétés, en raison des répercussions de la COVID-19 et des mesures connexes comme le paiement supplémentaire unique du crédit pour la TPS/TVH. Pour sa part, la portion fédérale des revenus tirés des droits d’accise sur le cannabis ayant fait l’objet d’une cotisation a augmenté de 25 millions au cours de la période d’avril à octobre, pour passer à 48 millions.
- Les revenus de cotisations d’assurance-emploi ont diminué de 0,4 milliard de dollars (2,8 %).
- Les produits de la redevance sur les combustibles ayant fait l’objet d’une cotisation ont augmenté de 1,4 milliard de dollars (195,8 %).
- Les autres revenus ont baissé de 20,0 milliards de dollars (117,7 %), en raison surtout de la passation en charges immédiate des primes versées par la Banque du Canada sur ses achats de titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire, ainsi que de la baisse des bénéfices des autres sociétés d’État entreprises et des revenus provenant des intérêts et des pénalités.
Octobre | Avril à octobre | |||||
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2019 | 2020 | Variation | 2019-2020 | 2020-2021 | Variation | |
(M$) | (%) | (M$) | (%) | |||
Revenus fiscaux | ||||||
Impôts sur le revenu |
||||||
Particuliers |
12 601 | 12 313 | -2,3 | 92 102 | 91 136 | -1,0 |
Sociétés |
2 862 | 3 860 | 34,9 | 26 868 | 22 425 | -16,5 |
Non-résidents |
1 170 | 674 | -42,4 | 5 216 | 4 409 | -15,5 |
Total des rentrées d'impôt sur le revenu |
16 633 | 16 847 | 1,3 | 124 186 | 117 970 | -5,0 |
Autres taxes et droits |
||||||
Taxe sur les produits et services |
3 860 | 3 453 | -10,5 | 24 628 | 15 188 | -38,3 |
Taxes sur l'énergie |
506 | 465 | -8,1 | 3 381 | 2 827 | -16,4 |
Droits de douane à l'importation |
413 | 418 | 1,2 | 3 222 | 2 310 | -28,3 |
Autres taxes et droits d'accise |
492 | 346 | -29,7 | 3 938 | 3 328 | -15,5 |
Total des taxes et droits d'accise |
5 271 | 4 682 | -11,2 | 35 169 | 23 653 | -32,7 |
Total des revenus fiscaux |
21 904 | 21 529 | -1,7 | 159 355 | 141 623 | -11,1 |
Produits issus de la redevance sur les combustibles | 159 | 221 | 39,0 | 731 | 2 162 | 195,8 |
Cotisations d'assurance-emploi | 1 186 | 1 214 | 2,4 | 12 489 | 12 138 | -2,8 |
Autres revenus | 2 216 | 1 103 | -50,2 | 16 957 | -3 008 | -117,7 |
Total des revenus | 25 465 | 24 067 | -5,5 | 189 532 | 152 915 | -19,3 |
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. |
Charges
Les charges de programmes de 2020-2021 ont été considérablement touchées par les mesures de dépenses prises en vertu du Plan d’intervention économique, y compris la PCU, la SSUC, l’incitatif de 25 % du CUEC, la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) et les prestations canadiennes de relance économique. De plus amples renseignements sur ces mesures sont présentés ci-dessous.
Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes se sont élevées en octobre 2020 à 39,7 milliards de dollars, soit une augmentation de 13,7 milliards (52,5 %) par rapport à octobre 2019.
- Les principaux transferts aux particuliers, qui comprennent les prestations aux aînés, les prestations d’assurance-emploi, la PCU et les prestations canadiennes de relance économique ainsi que les prestations pour enfants, ont augmenté de 5,1 milliards de dollars (64,3 %).
- Les prestations aux aînés ont augmenté de 0,2 milliard de dollars (3,2 %), en raison de la hausse des prestations moyennes versées et du nombre de bénéficiaires.
- Les prestations d’assurance-emploi ont augmenté de 2,9 milliards de dollars (255,1 %), en raison de l’augmentation du chômage attribuable à la crise et des changements temporaires apportés au programme d’assurance-emploi visant à améliorer l’accès ainsi que de 1,0 milliard en versements de la PCU aux particuliers admissibles à l’assurance-emploi.
- Les prestations de la PCU aux particuliers non admissibles à l’assurance-emploi et les prestations de la relance économique s’établissaient à 2,0 milliards de dollars. Les prestations canadiennes de relance économique comprennent la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, lesquelles sont des programmes de soutien du revenu instaurés dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
- Les prestations pour enfants ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (3,1 %).
- Les principaux transferts aux autres administrations ont diminué de 0,1 milliard de dollars (0,9 %), en grande partie en raison d’une variation du calendrier des paiements au titre du Fonds de la taxe sur l’essence, puisque les paiements pour 2020-2021 ont été versés plus tôt au cours de l’exercice. Cette diminution a plus que compensé la croissance prévue par la loi du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des transferts de péréquation et des transferts aux territoires.
- Les charges de programmes directes ont augmenté de 8,6 milliards de dollars (73,4 %). Parmi les charges de programmes directes :
- Le retour des produits de la redevance sur les combustibles a augmenté de 44 millions de dollars (440,0 %), ce qui est principalement attribuable à l’état d’avancement du programme et à l’augmentation des taux des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat pour l’année d’imposition 2019.
- La SSUC correspond à des paiements totalisant 5,9 milliards de dollars versés aux employeurs admissibles en vertu du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19.
- Les autres paiements de transfert ont augmenté de 3,2 milliards de dollars (83,3 %) à la suite d’un certain nombre de mesures d’intervention face à la COVID‑19, notamment le financement additionnel et le calendrier accéléré des paiements en vertu des ententes sur le développement de la main-d’œuvre avec les provinces et les territoires, les paiements uniques visant à aider les Canadiens handicapés à assumer des dépenses extraordinaires qu’ils ont engagées pendant la pandémie de la COVID-19 et l’aide accordée dans le cadre du programme d’AUCLC.
- Les charges de fonctionnement des ministères, organismes, sociétés d’État consolidées et autres entités du gouvernement ont diminué de 0,5 milliard de dollars (5,6 %), ce qui reflète un certain nombre de facteurs, y compris les ajustements des provisions pour passifs éventuels au cours de l’exercice précédent, les facteurs chronologiques et les coûts associés à l’élection générale tenue en octobre 2019.
Les frais de la dette publique ont diminué de 0,2 milliard de dollars (11,6 %), ce qui reflète la baisse des intérêts sur les bons du Trésor du gouvernement du Canada et sur les obligations liées aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés du gouvernement, en raison de la baisse des taux d’actualisation utilisés pour évaluer ces obligations.
Les pertes actuarielles nettes, qui représentent l’amortissement des changements à l’évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices antérieurs, ont augmenté de 0,4 milliard de dollars (43,0 %), principalement attribuables à la baisse des taux d’intérêt de fin d’exercice utilisés pour évaluer ces obligations, ainsi qu’à l’augmentation des coûts associés à l’utilisation de prestations d’invalidité et autres avantages futurs offerts aux anciens combattants.
Pour la période d’avril à octobre de l’exercice 2020-2021, les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes se sont élevées à 348,6 milliards de dollars, soit une hausse de 171,0 milliards (96,3 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent.
- Les principaux transferts aux particuliers, qui comprennent les prestations aux aînés, les prestations d’assurance-emploi, la PCU et les prestations de relance économique ainsi que les prestations pour enfants, ont augmenté de 75,0 milliards de dollars (132,5 %).
- Les prestations aux aînés ont augmenté de 1,8 milliard de dollars (5,5 %), en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires et de la hausse des prestations moyennes versées.
- Les prestations d’assurance-emploi ont augmenté de 29,3 milliards de dollars (287,2 %), en raison de la hausse du taux de chômage provoquée par la crise et des changements temporaires apportés au programme d’assurance-emploi visant à améliorer l’accès. Les prestations d’assurance-emploi comprennent 27,6 milliards en versements de la PCU aux particuliers admissibles à l’assurance-emploi.
- Les versements de la PCU aux particuliers non admissibles à l’assurance-emploi et des prestations de relance économique s’établissaient à 41,8 milliards de dollars.
- Les prestations pour enfants ont augmenté de 2,2 milliards de dollars (15,5 %), ce qui est principalement attribuable à la bonification ponctuelle de l’Allocation canadienne pour enfants en mai 2020.
- Les principaux transferts aux autres administrations ont augmenté de 17,5 milliards de dollars (37,4 %), en grande partie sous l’effet des facteurs suivants : les transferts versés en vertu de l’Accord sur la relance sécuritaire et du complément salarial pour les travailleurs essentiels; la croissance prévue par la loi en 2020-2021 du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des transferts de péréquation et des transferts aux territoires; le calendrier accéléré du financement fédéral au titre du Fonds de la taxe sur l’essence; les transferts du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire; et le financement pour nettoyer les puits pétroliers et gaziers orphelins et inactifs. Ces effets haussiers ont été compensés en partie par une charge de 1,9 milliard, comptabilisée en avril 2019, découlant de l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, qui ne s’est pas reproduite en 2020-2021.
- Les charges de programmes directes ont augmenté de 78,5 milliards de dollars (105,9 %). Parmi les charges de programmes directes :
- Le retour des produits de la redevance sur les combustibles a augmenté de 1,5 milliard de dollars (114,4 %), ce qui est principalement attribuable à la poursuite de l’administration des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, à un taux accru, pour l’année d’imposition 2019.
- Les versements de la SSUC se sont chiffrés à 50,0 milliards de dollars.
- Les autres paiements de transfert ont augmenté de 24,1 milliards de dollars (102,8 %), ce qui est principalement attribuable à un certain nombre de mesures d’intervention pour répondre à la COVID-19, dont l’incitatif de 25 % du CUEC, les transferts aux étudiants en vertu de la PCUE, le soutien aux aînés pour couvrir la hausse des coûts attribuable à la COVID-19, et les paiements effectués en vertu du programme de l’AUCLC.
- Les charges de fonctionnement des ministères, organismes, sociétés d’État consolidées et autres entités du gouvernement ont augmenté de 3,0 milliards de dollars (6,0 %), ce qui est principalement attribuable aux achats de fournitures médicales et d’équipement de protection individuelle effectués afin de répondre à la crise de la COVID-19 et à une hausse des coûts liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés en fonction des évaluations actuarielles mises à jour.
Les frais de la dette publique ont diminué de 2,8 milliards de dollars (18,9 %), principalement en raison des rajustements moins importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l’inflation de l’indice des prix à la consommation, de la diminution des intérêts sur les obligations liées aux régimes de retraite et autres avantages sociaux, et de la baisse des intérêts sur les bons du Trésor du gouvernement du Canada.
Les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 2,7 milliards de dollars (43,1 %), sous l’effet de la hausse des obligations du gouvernement au titre des prestations de retraite et autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices antérieurs. La hausse des pertes actuarielles nettes s’explique en grande partie par la baisse des taux d’intérêt de fin d’exercice utilisés pour évaluer ces obligations, et de l’augmentation des coûts associés à l’utilisation de prestations d’invalidité et autres avantages futurs offerts aux anciens combattants.
Octobre | Avril à octobre | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
2019 | 2020 | Variation | 2019-2020 | 2020-2021 | Variation | |
(M$) | (%) | (M$) | (%) | |||
Principaux transferts aux particuliers | ||||||
Prestations aux aînés |
4 759 | 4 912 | 3,2 | 32 340 | 34 115 | 5,5 |
Prestations d'assurance-emploi1 |
1 146 | 4 069 | 255,1 | 10 189 | 39 453 | 287,2 |
Prestation canadienne d'urgence et prestations de la relance économique1 |
- | 1 958 | s.o. | - | 41 818 | s.o. |
Prestations pour enfants |
2 025 | 2 087 | 3,1 | 14 118 | 16 310 | 15,5 |
Total des principaux transferts aux particuliers |
7 930 | 13 026 | 64,3 | 56 647 | 131 696 | 132,5 |
Principaux transferts aux autres administrations | ||||||
Transfert canadien en matière de santé |
3 364 | 3 489 | 3,7 | 23 551 | 24 424 | 3,7 |
Transfert canadien en matière de programmes sociaux |
1 215 | 1 252 | 3,0 | 8 508 | 8 764 | 3,0 |
Péréquation |
1 653 | 1 714 | 3,7 | 11 575 | 12 001 | 3,7 |
Formule de financement des territoires |
268 | 284 | 6,0 | 2 606 | 2 759 | 5,9 |
Fonds de la taxe sur l'essence |
324 | - | -100,0 | 1 408 | 2 170 | 54,1 |
Soins à domicile et soins de santé mentale |
- | - | s.o. | 550 | 625 | 13,6 |
Autres arrangements fiscaux2 |
-481 | -452 | 6,0 | -1 432 | 13 523 | 844,3 |
Total des principaux transferts aux autres administrations |
6 343 | 6 287 | -0,9 | 46 766 | 64 266 | 37,4 |
Charges de programmes directes3 | ||||||
Retour des produits issus de la redevance sur les combustibles |
10 | 54 | 440,0 | 1 267 | 2 717 | 114,4 |
Subvention salariale d'urgence du Canada |
- | 5 886 | s.o. | - | 50 023 | s.o. |
Autres paiements de transfert |
3 785 | 6 939 | 83,3 | 23 397 | 47 450 | 102,8 |
Charges de fonctionnement |
7 972 | 7 522 | -5,6 | 49 475 | 52 430 | 6,0 |
Total des charges de programmes directes |
11 767 | 20 401 | 73,4 | 74 139 | 152 620 | 105,9 |
Total des charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes3 | 26 040 | 39 714 | 52,5 | 177 552 | 348 582 | 96,3 |
Frais de la dette publique | 1 782 | 1 576 | -11,6 | 14 757 | 11 966 | -18,9 |
Total des charges excluant les pertes actuarielles nettes3 | 27 822 | 41 290 | 48,4 | 192 309 | 360 548 | 87,5 |
Pertes actuarielles nettes3 |
897 | 1 283 | 43,0 | 6 277 | 8 983 | 43,1 |
Total des charges | 28 719 | 42 573 | 48,2 | 198 586 | 369 531 | 86,1 |
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Les données d'avril à août 2020 ont été reclassées afin de se conformer à la présentation utilisée dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2019-2020. Des renseignements concernant ce reclassement se trouvent à la remarque 8 de la fin du présent document. 2 Les autres arrangements fiscaux comprennent : le recouvrement ayant trait aux allocations pour les jeunes et les paiements de remplacement pour les programmes permanents, qui représentent les sommes recouvrées du Québec à l'égard d'un transfert de points d'impôt; les subventions législatives; les paiements liés aux accords de 2005 sur les ressources extracôtières; les paiements aux provinces relativement à la réglementation commune des valeurs mobilières; les transferts effectués en vertu de l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia conclue avec Terre-Neuve-et-Labrador; le complément salarial pour les travailleurs essentiels, les transferts en vertu du cadre sur la relance sécuritaire; et d'autres éléments. 3 Les données comparatives et les données d'avril à août 2020 ont été reclassées afin de se conformer à la présentation utilisée dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2019-2020. Des renseignements concernant ce reclassement se trouvent à la remarque 8 de la fin du présent document. |
Le tableau suivant présente les charges totales selon les principaux articles de charges.
Octobre | Avril à octobre | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
2019 | 2020 | Variation | 2019-2020 | 2020-2021 | Variation | |
(M$) | (%) | (M$) | (%) | |||
Paiements de transfert | 18 068 | 32 192 | 78,2 | 128 077 | 296 152 | 131,2 |
Autres charges | ||||||
Personnel, excluant les pertes actuarielles nettes1 |
4 506 | 4 534 | 0,6 | 28 876 | 31 205 | 8,1 |
Transports et communications |
268 | 172 | -35,8 | 1 520 | 977 | -35,7 |
Information |
28 | 23 | -17,9 | 165 | 189 | 14,5 |
Services professionnels et spéciaux | 1 067 | 1 070 | 0,3 | 5 778 | 5 682 | -1,7 |
Location |
317 | 276 | -12,9 | 1 850 | 1 931 | 4,4 |
Réparation et entretien |
302 | 281 | -7,0 | 1 661 | 1 455 | -12,4 |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
221 | 478 | 116,3 | 1 390 | 3 088 | 122,2 |
Autres subventions et charges |
813 | 203 | -75,0 | 5 153 | 4 701 | -8,8 |
Amortissement des immobilisations corporelles |
427 | 477 | 11,7 | 2 989 | 3 146 | 5,3 |
Perte nette sur cession de biens |
23 | 8 | -65,2 | 93 | 56 | -39,8 |
Total des autres charges |
7 972 | 7 522 | -5,6 | 49 475 | 52 430 | 6,0 |
Total des charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes1 | 26 040 | 39 714 | 52,5 | 177 552 | 348 582 | 96,3 |
Frais de la dette publique | 1 782 | 1 576 | -11,6 | 14 757 | 11 966 | -18,9 |
Total des charges excluant les pertes actuarielles nettes1 | 27 822 | 41 290 | 48,4 | 192 309 | 360 548 | 87,5 |
Pertes actuarielles nettes1 |
897 | 1 283 | 43,0 | 6 277 | 8 983 | 43,1 |
Total des charges | 28 719 | 42 573 | 48,2 | 198 586 | 369 531 | 86,1 |
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Les données comparatives et les données d'avril à août 2020 ont été reclassées afin de se conformer à la présentation utilisée dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2019-2020. Des renseignements concernant ce reclassement se trouvent à la remarque 8 de la fin du présent document. |
Besoins financiers de 257,7 milliards de dollars pour la période d'avril à octobre 2020
Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice, les revenus et les charges de l’État étant constatés au moment où les revenus sont gagnés et les charges sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes. En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Cette mesure tient compte non seulement des variations du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou besoins en espèces découlant des investissements de l’État par voie d’acquisition d’immobilisations, de prêts, placements et avances, ainsi que de ses autres activités, dont le paiement des comptes créditeurs, la perception des comptes débiteurs, les opérations de change et l’amortissement des immobilisations corporelles. L’écart entre le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers est constaté dans les opérations non budgétaires.
Considérant un déficit budgétaire de 216,6 milliards de dollars et des besoins de 41,1 milliards au titre des opérations non budgétaires, la période d’avril à octobre 2020 s’est soldée par des besoins financiers de 257,7 milliards, comparativement à des besoins financiers de 14,7 milliards pour la même période de l’exercice précédent.
L’augmentation des besoins financiers au titre des opérations non budgétaires pour la période d’avril à octobre 2020 était principalement attribuable aux variations des comptes créditeurs, des charges à payer et comptes débiteurs, et des prêts, placements et avances. Les variations des créditeurs, des charges à payer et des débiteurs tiennent compte d’un bon nombre de facteurs, notamment de différences d’un exercice à l’autre des soldes d’impôt à recevoir et des sommes à payer relativement aux impôts, tandis que la variation des prêts, placements et avances découle principalement des prêts du CUEC accordés durant cette période.
Octobre | Avril à octobre | |||
---|---|---|---|---|
2019 | 2020 | 2019-2020 | 2020-2021 | |
Solde budgétaire (déficit ou excédent) | -3 254 | -18 506 | -9 054 | -216 616 |
Opérations non budgétaires | ||||
Créditeurs, charges à payer et débiteurs |
2 704 | 16 168 | -3 017 | -23 975 |
Régimes de retraite, autres avantages futurs et autres passifs |
844 | 1 155 | 6 240 | 9 181 |
Comptes d'opérations de change |
119 | -1 395 | 305 | -1 070 |
Prêts, placements et avances |
-1 387 | -2 235 | -8 741 | -23 267 |
Actifs non financiers |
-277 | -342 | -468 | -1 931 |
Total des opérations non budgétaires |
2 003 | 13 351 | -5 681 | -41 062 |
Ressources ou besoins financiers | -1 251 | -5 155 | -14 735 | -257 678 |
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. |
Activités nettes de financement en hausse de 324,8 milliards de dollars
Le gouvernement a couvert ces besoins financiers de 257,7 milliards de dollars et a augmenté ses soldes de trésorerie de 67,1 milliards en augmentant la dette non échue de 324,8 milliards. L’accroissement de la dette non échue a principalement été opéré par l’émission de bons du Trésor et d’obligations négociables.
À la fin du mois d’octobre 2020, les soldes de trésorerie s’élevaient à 111,8 milliards de dollars, soit 67,1 milliards de plus qu’à la fin du mois de mars 2020. L’augmentation considérable de la trésorerie est principalement attribuable aux emprunts effectués afin de répondre aux besoins financiers prévus du gouvernement dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
Octobre | Avril à octobre | |||
---|---|---|---|---|
2019 | 2020 | 2019-2020 | 2020-2021 | |
Ressources ou besoins financiers | -1 251 | -5 155 | -14 735 | -257 678 |
Augmentation (+) ou diminution (-) nette dans les activités de financement | ||||
Opérations de la dette non échue |
||||
Emprunts en dollars canadiens |
||||
Obligations négociables |
11 150 | 54 906 | 25 214 | 192 159 |
Bons du Trésor |
2 800 | -26 800 | 2 700 | 125 433 |
Titres au détail |
-11 | -4 | -126 | -29 |
Total des emprunts en dollars canadiens |
13 939 | 28 102 | 27 788 | 317 563 |
Emprunts en devises |
-35 | 281 | -782 | 4 571 |
Total des opérations sur la dette contractée sur les marchés |
13 904 | 28 383 | 27 006 | 322 134 |
Réévaluation de swaps de devises |
290 | -63 | -1 627 | -4 833 |
Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés |
-65 | 434 | 157 | 7 650 |
Obligations découlant de contrats de location-acquisition et autre dette non échue |
-21 | -18 | -835 | -152 |
Variation nette dans les activités de financement |
14 108 | 28 736 | 24 701 | 324 799 |
Variation de la trésorerie | 12 857 | 23 581 | 9 966 | 67 121 |
Trésorerie à la fin de l'exercice | 49 969 | 111 801 | ||
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. |
Dette fédérale
La dette fédérale, ou déficit accumulé, correspond à l’écart entre le total des passifs et le total des actifs du gouvernement. La variation d’une année à l’autre du déficit accumulé découle du solde budgétaire cumulatif de l’exercice visé, auquel s’ajoutent les autres éléments du résultat global. Les autres éléments du résultat global se composent de certains gains et pertes non réalisés sur des instruments financiers ainsi que de certains gains et pertes actuariels liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques.
Le déficit accumulé a augmenté de 221,0 milliards de dollars d’avril à octobre 2020, en raison du déficit budgétaire de 216,6 milliards enregistré pendant cette période et de pertes de 4,4 milliards au titre des autres éléments du résultat global.
31 mars 2020 |
31 octobre 2020 |
Variation | |
---|---|---|---|
Passifs | |||
Créditeurs et charges à payer |
163 833 | 192 312 | 28 479 |
Dette portant intérêt |
|||
Dette non échue |
|||
Payable en dollars canadiens |
|||
Obligations négociables |
596 864 | 789 023 | 192 159 |
Bons du Trésor |
151 867 | 277 300 | 125 433 |
Titres au détail |
497 | 468 | -29 |
Total partiel |
749 228 | 1 066 791 | 317 563 |
Payable en devises |
15 941 | 20 512 | 4 571 |
Compte de réévaluation de swaps de devises |
10 592 | 5 759 | -4 833 |
Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés |
2 487 | 10 137 | 7 650 |
Obligations découlant de contrats de location-acquisition et autre dette non échue |
5 503 | 5 351 | -152 |
Total de la dette non échue |
783 751 | 1 108 550 | 324 799 |
Régimes de retraite et autres passifs |
|||
Régimes de retraite du secteur public |
168 596 | 168 050 | -546 |
Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants |
126 378 | 136 179 | 9 801 |
Autres passifs |
6 051 | 5 977 | -74 |
Total des régimes de retraite et autres passifs |
301 025 | 310 206 | 9 181 |
otal de la dette portant intérêt |
1 084 776 | 1 418 756 | 333 980 |
Total des passifs |
1 248 609 | 1 611 068 | 362 459 |
Actifs financiers | |||
Trésorerie et créances |
173 715 | 293 290 | 119 575 |
Comptes d'opérations de change |
104 903 | 105 973 | 1 070 |
Prêts, placements et avances (après déduction des provisions)1 |
152 502 | 171 392 | 18 890 |
Actifs des régimes de retraite du secteur public |
4 598 | 4 598 | 0 |
Total des actifs financiers |
435 718 | 575 253 | 139 535 |
Dette nette | 812 891 | 1 035 815 | 222 924 |
Actifs non financiers | 91 531 | 93 462 | 1 931 |
Dette fédérale (déficit accumulé) | 721 360 | 942 353 | 220 993 |
Nota –Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Le montant du 31 octobre 2020 inclut des pertes de 4,4 milliards de dollars au titre des autres éléments du résultat global enregistrés par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises pour la période d'avril à octobre 2020. |
Nota
- La revue financière est un rapport sur les résultats financiers consolidés du gouvernement du Canada, préparé tous les mois par le ministère des Finances du Canada. Le gouvernement est déterminé à publier La revue financière en temps opportun, conformément aux Normes spéciales de diffusion des données Plus du Fonds monétaire international, qui sont conçues pour promouvoir la transparence des données des pays membres et favoriser le développement de systèmes statistiques rigoureux.
- Les résultats déclarés dans La revue financière sont tirés des comptes du Canada tenus par le receveur général. C’est le même système qui sert à préparer chaque année les Comptes publics du Canada.
- La revue financière est généralement préparée conformément aux conventions comptables servant à préparer les états financiers consolidés annuels du gouvernement, qui sont résumés dans la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada, accessibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.
- Les résultats financiers présentés dans La revue financière n’ont pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen par un auditeur externe.
- Il peut y avoir une importante variation des résultats mensuels en raison du calendrier des rentrées et de la constatation des dépenses. Par exemple, une grande part des dépenses du gouvernement est habituellement consignée dans l’édition de mars de La revue financière.
- Les résultats d’avril à mars présentés dans La revue financière ne constituent pas les résultats définitifs pour l’ensemble de l’exercice. Les résultats définitifs, publiés dans les Comptes publics du Canada annuels, intègrent les ajustements de fin d’exercice apportés après le mois de mars, une fois que d’autres renseignements sont connus, dont la comptabilisation des revenus fiscaux en fonction des cotisations établies à l’égard des déclarations de revenus et les ajustements relatifs à l’évaluation des actifs et des passifs. Les ajustements apportés après le mois de mars peuvent aussi comprendre la comptabilisation de mesures annoncées dans le budget qui sont consignées une fois que la loi d’exécution pertinente reçoit la sanction royale.
- Le tableau 7, État condensé de l’actif et du passif, est inclus dans La revue financière mensuelle après la mise au point et la publication des résultats financiers du gouvernement de l’exercice précédent, habituellement à l’automne.
- Le ministère des Finances a changé la présentation des résultats financiers dans La revue financière afin de : a) présenter séparément la constatation des gains et des pertes actuariels liés aux régimes de retraite du secteur public et aux autres avantages futurs des employés et des anciens combattants; et b) tenir compte des versements de la PCU aux particuliers admissibles à l’assurance-emploi à même les prestations d’assurance-emploi. Cette nouvelle présentation correspond à celle adoptée dans l’État consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2019-2020.
- Les gains et les pertes actuariels étaient comptabilisés auparavant dans les charges de programmes directes, mais sont maintenant présentés dans un nouveau poste intitulé « pertes actuarielles nettes ». Un nouvel élément de total partiel intitulé « solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes » a aussi été ajouté. L’objectif de cette présentation révisée consiste à améliorer les rapports financiers et la prise de décision pour les utilisateurs en isolant l’incidence des réévaluations des obligations au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants, lesquels sont souvent importants et peuvent cacher des événements sous-jacents et des tendances dans les dépenses actuelles du gouvernement. Les résultats pour la période d’avril à août 2020 et les données comparatives pour l’exercice précédent ont été reclassés afin de se conformer à cette nouvelle présentation. Des précisions au sujet de ce changement de présentation se trouvent dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2019-2020, affiché sur le site Web du ministère des Finances du Canada.
- Les versements de la PCU aux particuliers admissibles à l’assurance-emploi étaient déclarés auparavant dans La revue financière au poste de la Prestation canadienne d’urgence, mais sont passés au poste des prestations d’assurance-emploi. Les versements de la PCU aux particuliers admissibles à l’assurance-emploi sont imputés au Compte des opérations de l’assurance-emploi.
Nota – Sauf avis contraire, les variations des résultats financiers sont celles d'une année sur l'autre.
Pour tout renseignement concernant cette publication, veuillez communiquer avec Bradley Recker au 613-369-5667.
Décembre 2020
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada (2020)
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ISSN : 1487-0134
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