La revue financière - décembre 2020

Faits saillants

Décembre 2020

Le mois de décembre 2020 s'est soldé par un déficit budgétaire de 16,2 milliards de dollars, comparativement à un excédent de 0,8 milliard en décembre 2019. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 14,9 milliards, par rapport à un excédent de 1,7 milliard en décembre 2019. Le solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes est une nouvelle mesure qui complète le solde budgétaire traditionnel afin de rendre les rapports financiers du gouvernement plus transparents, en isolant l'incidence de l'amortissement des pertes actuarielles nettes découlant de la réévaluation des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés du gouvernement.

Les résultats financiers du gouvernement pour 2020-2021 témoignent du ralentissement économique et des mesures temporaires mises en œuvre en vertu du plan d'intervention économique du gouvernement destiné à soutenir les Canadiens et les entreprises du pays qui font face à des difficultés financières en raison de l'éclosion de la COVID-19.

Graphique 1
Solde budgétaire mensuel et solde budgétaire excluant les pertes actuarielles nettes
Graphique 1: Solde budgétaire mensuel et solde budgétaire excluant les pertes actuarielles nettes

Par rapport à décembre 2019 :

D'avril à décembre 2020

Pour la période d'avril à décembre de l'exercice 2020-2021, le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 248,2 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 11,0 milliards pour la même période de 2019-2020. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 236,6 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 2,9 milliards pour la même période de 2019-2020. 

La variation sans précédent des résultats financiers du gouvernement découle de la grave détérioration de la situation économique et des mesures temporaires mises en œuvre par l'intermédiaire du plan d'intervention économique du gouvernement destiné à soutenir les Canadiens et les entreprises du pays qui font face à des difficultés financières en raison de l'éclosion de la COVID-19 au cours de cette période.

Comparativement à l'exercice 2019-2020 :

Graphique 2
Solde budgétaire cumulatif de l'exercice et solde budgétaire excluant les pertes actuarielles nettes
Graphique 2: Solde budgétaire cumulatif de l'exercice et solde budgétaire excluant les pertes actuarielles nettes

1Sources : Rapport financier annuel du Gouvernement du Canada 2019-2020, Énoncé économique de l’automne de 2020

Tableau 1
État sommaire des opérations
M$
  Décembre Avril à décembre
  2019 2020 2019-2020 2020-2021
Opérations budgétaires        
Revenus
30 292 29 560 245 985 207 689
Charges
       
Charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes1
-26 608 -42 544 -230 478 -428 898
Frais de la dette publique
-2 005 -1 886 -18 404 -15 414
Solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes1
1 679 -14 870 -2 897 -236 623
Pertes actuarielles nettes1
-897 -1 283 -8 073 -11 549
Solde budgétaire (déficit ou excédent)
782 -16 153 -10 970 -248 172
Opérations non budgétaires 1 576 -1 211 -4 253 -43 481
Ressources ou besoins financiers 2 358 -17 364 -15 223 -291 653
Variation nette dans les activités de financement -5 574 6 719 11 583 331 192
Variation nette dans l'encaisse -3 216 -10 645 -3 640 39 539
Encaisse à la fin de la période     36 364 84 218
Nota – Les chiffres positifs indiquent des ressources nettes et les chiffres négatifs, des besoins nets.
1Les données comparatives et celles d'avril à août 2020 ont été reclassées afin de se conformer à la présentation utilisée dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2019-2020. Des renseignements concernant ce reclassement se trouvent à la remarque 8 de la fin du présent document.

Revenus

Les revenus de 2020-2021 ont été touchés par les répercussions économiques de la crise de la COVID-19 et des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d'intervention économique du gouvernement, comme les reports d'impôt et la bonification unique du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Cependant, étant donné qu'il est difficile d'isoler ces répercussions de l'activité économique sous-jacente, il s'avère impossible de donner une mesure exacte de l'incidence de la COVID-19 sur les revenus fédéraux.

Les revenus de décembre 2020 se sont chiffrés à 29,6 milliards de dollars, soit une diminution de 0,7 milliard (2,4 %) comparativement à décembre 2019.

Pour la période d'avril à décembre de 2020-2021, les revenus se sont chiffrés à 207,7 milliards de dollars, en baisse de 38,3 milliards (15,6 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Tableau 2
Revenus
  Décembre   Avril à décembre  
  2019 2020 Variation 2019-2020 2020-2021 Variation
  (M$) (%)   (M$) (%)
Revenus fiscaux            
Impôts sur le revenu
           
Particuliers
16 452 16 245 -1.3  122 661 121 888 -0,6 
Sociétés
4 968 5 908 18,9  35 285 31 960 -9,4 
Non-résidents
759 804 5,9  7 098 5 692 -19,8 
Total des rentrées d'impôt sur le revenu
22 179 22 957 3,5  165 044 159 540 -3,3 
Autres taxes et droits
           
Taxe sur les produits et services
3 320 2 986 -10,1  30 531 21 771 -28,7 
Taxes sur l'énergie
500 451 -9,8  4 363 3 737 -14,3 
Droits de douane à l'importation
320 363 13,4  3 896 3 045 -21,8 
Autres taxes et droits d'accise
410 554 35,1  4 775 4 242 -11,2 
Total des taxes et droits d'accise
4 550 4 354 -4,3  43 565 32 795 -24,7 
Total des revenus fiscaux
26 729 27 311 2,2  208 609 192 335 -7,8 
Produits issus de la redevance sur les combustibles 137 348 154,0  1 023 2 743 168,1 
Cotisations d'assurance-emploi 941 1 004 6,7  14 477 14 222 -1,8 
Autres revenus 2 485 897 -63,9  21 876 -1 611 -107,4 
Total des revenus 30 292 29 560 -2,4  245 985 207 689 -15,6 
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Charges

Les charges de programmes de 2020-2021 ont été considérablement touchées par les mesures de dépenses prises en vertu du Plan d'intervention économique, y compris la PCU, la SSUC, les mesures de l'Accord sur la relance sécuritaire, l'incitatif de 33 % du CUEC, les prestations canadiennes de relance économique, la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) et l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC). De plus amples renseignements sur ces mesures sont présentés ci-dessous.

Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes se sont élevées en décembre 2020 à 42,5 milliards de dollars, soit une augmentation de 15,9 milliards (59,9 %) par rapport à décembre 2019.

Les frais de la dette publique ont diminué de 0,1 milliard de dollars (5,9 %), alors que le taux d'intérêt plus faible des dettes du gouvernement a été largement compensé par les ajustements plus élevés liés à l'indice des prix à la consommation sur les obligations à rendement réel.

Les pertes actuarielles nettes, qui représentent l'amortissement des changements à l'évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices antérieurs, ont augmenté de 0,4 milliard de dollars (43,0 %), principalement attribuables à la baisse des taux d'intérêt de fin d'exercice utilisés pour évaluer ces obligations, ainsi qu'à l'augmentation des coûts associés à l'utilisation de prestations d'invalidité et autres avantages futurs offerts aux anciens combattants.

Pour la période d'avril à décembre de l'exercice 2020-2021, les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes se sont élevées à 428,9 milliards de dollars, soit une hausse de 198,4 milliards (86,1 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Les frais de la dette publique ont diminué de 3,0 milliards de dollars (16,2 %), principalement en raison des rajustements moins importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'inflation de l'indice des prix à la consommation, de la diminution des intérêts sur les obligations liées aux régimes de retraite et autres avantages sociaux, et de la baisse des intérêts sur les bons du Trésor du gouvernement du Canada. 

Les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 3,5 milliards de dollars (43,1 %), sous l'effet de la hausse des obligations du gouvernement au titre des prestations de retraite et autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices antérieurs. La hausse des pertes actuarielles nettes s'explique en grande partie par la baisse des taux d'intérêt de fin d'exercice utilisés pour évaluer ces obligations, et de l'augmentation des coûts associés à l'utilisation de prestations d'invalidité et autres avantages futurs offerts aux anciens combattants.

Tableau 3
Charges
  Décembre   Avril à décembre  
  2019 2020 Variation 2019-2020 2020-2021 Variation
  (M$) (%) (M$) (%)
Principaux transferts aux particuliers            
Prestations aux aînés
4 722 4 863 3,0  41 815 43 898 5,0 
Prestations d'assurance-emploi1
2 129 3 540 66,3  14 144 46 975 232,1 
Prestation canadienne d'urgence et prestations de la relance économique1
- 2 950 s.o. - 47 783 s.o.
Prestations pour enfants
2 045 2 154 5,3  18 222 20 594 13,0 
Total des principaux transferts aux particuliers
8 896 13 507 51,8  74 181 159 250 114,7 
Principaux transferts aux autres administrations  
Transfert canadien en matière de santé
3 364 3 489 3,7  30 279 31 402 3,7 
Transfert canadien en matière de programmes sociaux
1 215 1 252 3,0  10 939 11 267 3,0 
Péréquation
1 653 1 714 3,7  14 878 15 430 3,7 
Formule de financement des territoires
268 284 6,0  3 143 3 327 5,9 
Fonds de la taxe sur l'essence
100 - -100,0  2 094 2 170 3,6 
Soins à domicile et soins de santé mentale
- - 0,0  1 015 1 249 23,1 
Autres arrangements fiscaux2
-466 557 219,5  -2 378 13 626 673,0 
Total des principaux transferts aux autres administrations
6 134 7 296 18,9  59 970 78 471 30,9 
Charges de programmes directes3  
Retour des produits issus de la redevance sur les combustibles
6 30 400,0  1 281 2 791 117,9 
Subvention salariale d'urgence du Canada
- 4 613 s.o. - 59 315 s.o.
Autres paiements de transfert
4 018 8 765 118,1  30 979 60 593 95,6 
Charges de fonctionnement
7 554 8 333 10,3  64 067 68 478 6,9 
Total des charges de programmes directes
11 578 21 741 87,8  96 327 191 177 98,5 
Total des charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes3 26 608 42 544 59,9  230 478 428 898 86,1 
Frais de la dette publique 2 005 1 886 -5,9  18 404 15 414 -16,2 
Total des charges excluant les pertes actuarielles nettes3 28 613 44 430 55,3  248 882 444 312 78,5 
Pertes actuarielles nettes3
897 1 283 43,0  8 073 11 549 43,1 
Total des charges 29 510 45 713 54,9  256 955 455 861 77,4 
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Les données d'avril à août 2020 ont été reclassées afin de se conformer à la présentation utilisée dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2019-2020. Des renseignements concernant ce reclassement se trouvent à la remarque 8 de la fin du présent document.
2 Les autres arrangements fiscaux comprennent : le recouvrement ayant trait aux allocations pour les jeunes et les paiements de remplacement pour les programmes permanents, qui représentent les sommes recouvrées du Québec à l'égard d'un transfert de points d'impôt; les subventions législatives; les paiements liés aux accords de 2005 sur les ressources extracôtières; les paiements aux provinces relativement à la réglementation commune des valeurs mobilières; les transferts effectués en vertu de l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia conclue avec Terre-Neuve-et-Labrador; le complément salarial pour les travailleurs essentiels, les transferts en vertu de l'Accord sur la relance sécuritaire; et d'autres éléments.
3 Les données comparatives et les données d'avril à août 2020 ont été reclassées afin de se conformer à la présentation utilisée dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2019-2020. Des renseignements concernant ce reclassement se trouvent à la remarque 8 de la fin du présent document.

Le tableau suivant présente les charges totales selon les principaux articles de charges.

Tableau 4
Total des charges, par article de charges
  Décembre Avril à décembre
  2019 2020 Variation 2019-2020 2020-2021 Variation
  (M$) (%) (M$) (%)
Paiements de transfert 19 054 34 211 79,5  166 411 360 420 116,6 
Autres charges    
Personnel, excluant les pertes actuarielles nettes1
4 540 4 840 6,6  37 624 40 584 7,9 
Transports et communications
208 134 -35,6  1 967 1 281 -34,9 
Information
31 35 12,9  219 256 16,9 
Services professionnels et spéciaux
1 162 1 195 2,8  7 941 8 002 0,8 
Location
250 251 0,4  2 342 2 441 4,2 
Réparation et entretien
309 306 -1,0  2 255 2 069 -8,2 
Services publics, fournitures et approvisionnements
224 751 235,3  1 868 4 308 130,6 
Autres subventions et charges
396 356 -10,1  5 898 5 418 -8,1 
Amortissement des immobilisations corporelles
427 447 4,7  3 843 4 037 5,0 
Perte nette sur cession de biens
7 18 157,1  110 82 -25,5 
Total des autres charges
7 554 8 333 10,3  64 067 68 478 6,9 
Total des charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes1 26 608 42 544 59,9  230 478 428 898 86,1 
Frais de la dette publique 2 005 1 886 -5,9  18 404 15 414 -16,2 
Total des charges excluant les pertes actuarielles nettes1 28 613 44 430 55,3  248 882 444 312 78,5 
Pertes actuarielles nettes1
897 1 283 43,0  8 073 11 549 43,1 
Total des charges 29 510 45 713 54,9  256 955 455 861 77,4 
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Les données comparatives et les données d'avril à août 2020 ont été reclassées afin de se conformer à la présentation utilisée dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2019-2020. Des renseignements concernant ce reclassement se trouvent à la remarque 8 de la fin du présent document.
Graphique 3
Revenus et charges (avril à décembre 2020)
Graphique 3: Revenus et charges (avril à décembre 2020)

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Besoins financiers de 291,7 milliards de dollars pour la période d'avril à décembre 2020

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d'exercice, les revenus et les charges de l'État étant constatés au moment où les revenus sont gagnés et les charges sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes. En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l'État. Cette mesure tient compte non seulement des variations du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou besoins en espèces découlant des investissements de l'État par voie d'acquisition d'immobilisations, de prêts, placements et avances, ainsi que de ses autres activités, dont le paiement des comptes créditeurs, la perception des comptes débiteurs, les opérations de change et l'amortissement des immobilisations corporelles. L'écart entre le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers est constaté dans les opérations non budgétaires.

Considérant un déficit budgétaire de 248,2 milliards de dollars et des besoins de 43,5 milliards au titre des opérations non budgétaires, la période d'avril à décembre 2020 s'est soldée par des besoins financiers de 291,7 milliards, comparativement à des besoins financiers de 15,2 milliards pour la même période de l'exercice précédent. 

L'augmentation des besoins financiers au titre des opérations non budgétaires pour la période d'avril à décembre 2020 était principalement attribuable aux variations des prêts, placements et avances ainsi que des comptes créditeurs, des charges à payer et des comptes débiteurs. Les variations des prêts, placements et avances découlent principalement des prêts du CUEC, tandis que les variations des créditeurs, des charges à payer et des débiteurs tiennent compte d'un bon nombre de facteurs, notamment de différences d'un exercice à l'autre des soldes d'impôt à recevoir et des sommes à payer relativement aux impôts. 

Tableau 5
Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers
M$
  Décembre Avril à décembre
  2019 2020 2019-2020 2020-2021
Solde budgétaire (déficit ou excédent) 782 -16 153 -10 970 -248 172
Opérations non budgétaires        
Créditeurs, charges à payer et débiteurs
-431 -2 368 -3 138 -20 735
Régimes de retraite, autres avantages futurs et autres passifs
975 1 666 8 161 12 249
Comptes d'opérations de change
1 559 3 794 1 214 4 389
Prêts, placements et avances
-204 -2 999 -9 005 -35 603
Actifs non financiers
-323 -1 304 -1 485 -3 781
Total des opérations non budgétaires
1 576 -1 211 -4 253 -43 481
Ressources ou besoins financiers 2 358 -17 364 -15 223 -291 653
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Activités nettes de financement en hausse de 331,2 milliards de dollars

Le gouvernement a couvert ces besoins financiers de 291,7 milliards de dollars et a augmenté ses soldes de trésorerie de 39,5 milliards en augmentant la dette non échue de 331,2 milliards. L'accroissement de la dette non échue a principalement été opéré par l'émission d'obligations négociables et de bons du Trésor. 

À la fin du mois de décembre 2020, les soldes de trésorerie s'élevaient à 84,2 milliards de dollars, soit 39,5 milliards de plus qu'à la fin du mois de mars 2020. L'augmentation considérable de la trésorerie est principalement attribuable aux emprunts effectués afin de répondre aux besoins financiers prévus du gouvernement dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Tableau 6
Ressources ou besoins financiers et activités nettes de financement
M$
  Décembre Avril à décembre
  2019 2020 2019-2020 2020-2021
Ressources ou besoins financiers 2 358 -17 364 -15 223 -291 653
Augmentation (+) ou diminution (-) nette dans les activités de financement        
Opérations de la dette non échue
       
Emprunts en dollars canadiens
       
Obligations négociables
1 361 26 702 25 989 232 237
Bons du Trésor
-5 100 -17 000 -9 500 97 033
Titres au détail
-70 -35 -687 -189
Total des emprunts en dollars canadiens
-3 809 9 667 15 802 329 081
Emprunts en devises
-431 -2 334 -1 120 1 171
Total des opérations sur la dette contractée sur les marchés
-4 240 7 333 14 682 330 252
Réévaluation de swaps de devises
-1 376 -980 -2 632 -7 303
Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés
60 393 402 8 438
Obligations découlant de contrats de location-acquisition et autre dette non échue
-18 -27 -869 -195
Variation nette dans les activités de financement
-5 574 6 719 11 583 331 192
Variation de la trésorerie -3 216 -10 645 -3 640 39 539
Trésorerie à la fin de l'exercice     36 364 84 218
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Dette fédérale

La dette fédérale, ou déficit accumulé, correspond à l'écart entre le total des passifs et le total des actifs du gouvernement. La variation d'une année à l'autre du déficit accumulé découle du solde budgétaire cumulatif de l'exercice visé, auquel s'ajoutent les autres éléments du résultat global. Les autres éléments du résultat global se composent de certains gains et pertes non réalisés sur des instruments financiers ainsi que de gains et pertes actuariels liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. 

Le déficit accumulé a augmenté de 252,6 milliards de dollars d'avril à décembre 2020, en raison du déficit budgétaire de 248,2 milliards enregistré pendant cette période et de pertes de 4,4 milliards au titre des autres éléments du résultat global.

Tableau 7
État condensé de l'actif et du passif
M$
31 mars
2020
31 décembre
 2020
Variation
Passifs      
Créditeurs et charges à payer
163 833 208 915 45 082
Dette portant intérêt
Dette non échue
Payable en dollars canadiens
Obligations négociables
596 864 829 101 232 237
Bons du Trésor
151 867 248 900 97 033
Titres au détail
497 308 -189
Total partiel
749 228 1 078 309 329 081
Payable en devises
15 941 17 112 1 171
Compte de réévaluation de swaps de devises
10 592 3 289 -7 303
Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés
2 487 10 925 8 438
Obligations découlant de contrats de location-acquisition et autre dette non échue
5 503 5 308 -195
Total de la dette non échue
783 751 1 114 943 331 192
Régimes de retraite et autres passifs
 
Régimes de retraite du secteur public
168 596 167 964 -632
Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants
126 378 139 341 12 963
Autres passifs
6 051 5 969 -82
Total des régimes de retraite et autres passifs
301 025 313 274 12 249
Total de la dette portant intérêt
1 084 776 1 428 217 343 441
Total des passifs
1 248 609 1 637 132 388 523
Actifs financiers  
Trésorerie et créances
173 715 279 071 105 356
Comptes d'opérations de change
104 903 100 514 -4 389
Prêts, placements et avances (après déduction des provisions)1
152 502 183 714 31 212
Actifs des régimes de retraite du secteur public
4 598 4 598 -  
Total des actifs financiers
435 718 567 897 132 179
Dette nette 812 891 1 069 235 256 344
Actifs non financiers 91 531 95 312 3 781
Dette fédérale (déficit accumulé) 721 360 973 923 252 563
Nota –Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Le montant du 31 décembre 2020 inclut des pertes de 4,4 milliards de dollars au titre des autres éléments du résultat global enregistrés par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises pour la période d'avril à décembre 2020.

Nota

  1. La revue financière est un rapport sur les résultats financiers consolidés du gouvernement du Canada préparé tous les mois par le ministère des Finances du Canada. Le gouvernement est déterminé à publier La revue financière en temps opportun conformément aux Normes spéciales de diffusion des données Plus du Fonds monétaire international qui sont conçues pour promouvoir la transparence des données des pays membres et favoriser le développement de systèmes statistiques rigoureux.
  2. Les résultats déclarés dans La revue financière sont tirés des comptes du Canada tenus par le receveur général. C'est le même système qui sert à préparer chaque année les Comptes publics du Canada.
  3. La revue financière est généralement préparée conformément aux conventions comptables servant à préparer les états financiers consolidés annuels du gouvernement qui sont résumés dans la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada accessibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.
  4. Les résultats financiers présentés dans La revue financière n'ont pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen par un auditeur externe.
  5. Il peut y avoir une importante variation des résultats mensuels en raison du calendrier des rentrées et de la constatation des dépenses. Par exemple une grande part des dépenses du gouvernement est habituellement consignée dans l'édition de mars de La revue financière.
  6. Les résultats d'avril à mars présentés dans La revue financière ne constituent pas les résultats définitifs pour l'ensemble de l'exercice. Les résultats définitifs publiés dans les Comptes publics du Canada annuels intègrent les ajustements de fin d'exercice apportés après le mois de mars une fois que d'autres renseignements sont connus dont la comptabilisation des revenus fiscaux en fonction des cotisations établies à l'égard des déclarations de revenus et les ajustements relatifs à l'évaluation des actifs et des passifs. Les ajustements apportés après le mois de mars peuvent aussi comprendre la comptabilisation de mesures annoncées dans le budget qui sont consignées une fois que la loi d'exécution pertinente reçoit la sanction royale.
  7. Le tableau 7 État condensé de l'actif et du passif est inclus dans La revue financière mensuelle après la mise au point et la publication des résultats financiers du gouvernement de l'exercice précédent habituellement à l'automne.
  8. Le ministère des Finances a changé la présentation des résultats financiers dans La revue financière afin de : a) présenter séparément la constatation des gains et des pertes actuariels liés aux régimes de retraite du secteur public et aux autres avantages futurs des employés et des anciens combattants; et b) tenir compte des versements de la PCU aux particuliers traités par l'intermédiaire du Compte des opérations de l'assurance-emploi à même les prestations d'assurance-emploi. Cette nouvelle présentation correspond à celle adoptée dans l'État consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2019-2020
    1. Les gains et les pertes actuariels étaient comptabilisés auparavant dans les charges de programmes directes mais sont maintenant présentés dans un nouveau poste intitulé « pertes actuarielles nettes ». Un nouvel élément de total partiel intitulé « solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes » a aussi été ajouté. L'objectif de cette présentation révisée consiste à améliorer les rapports financiers et la prise de décision pour les utilisateurs en isolant l'incidence des réévaluations des obligations au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants lesquels sont souvent importants et peuvent cacher des événements sous-jacents et des tendances dans les dépenses actuelles du gouvernement. Les résultats pour la période d'avril à août 2020 et les données comparatives pour l'exercice précédent ont été reclassés afin de se conformer à cette nouvelle présentation. Des précisions au sujet de ce changement de présentation se trouvent dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2019-2020 affiché sur le site Web du ministère des Finances du Canada.
    2. Les versements de la PCU traités par l'intermédiaire du Compte des opérations de l'assurance-emploi étaient déclarés auparavant dans La revue financière au poste de la Prestation canadienne d'urgence mais se trouvent maintenant au poste des prestations d'assurance-emploi. Les résultats pour la période d'avril à août 2020 ont été reclassés afin de se conformer à cette nouvelle présentation.

Nota – Sauf avis contraire, les variations des résultats financiers sont celles d'une année sur l'autre.

Pour tout renseignement concernant cette publication, veuillez communiquer avec Bradley Recker au 613-369-5667.

Février 2021

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada (2021)

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No de cat. : F12-4F-PDF
ISSN : 1487-0134

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