Archivé - La revue financière - octobre 2022

Faits saillants

Octobre 2022

Le mois d’octobre 2022 s’est soldé par un déficit budgétaire de 1,9 milliard de dollars, comparativement à un déficit de 3,7 milliards en octobre 2021. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 1,1 milliard de dollars, comparativement à un déficit de 5,4 milliards pour la même période de 2021‑2022. Le solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes a pour but de compléter le solde budgétaire traditionnel afin de rendre les rapports financiers du gouvernement plus transparents, en isolant l’incidence de l’amortissement des pertes actuarielles nettes découlant de la réévaluation des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés du gouvernement.

Les résultats financiers du gouvernement pour 2022-2023 continuent de s’améliorer comparativement à ceux de 2021-2022, à mesure que l’incidence budgétaire de la crise de COVID-19 et le niveau sans précédent de mesures d’intervention temporaires relatives à la COVID-19 s’atténuent.

Graphique 1
Solde budgétaire mensuel et solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes
Graphique 1: Solde budgétaire mensuel et solde budgétaire excluant les pertes actuarielles nettes
Version texte
Mois 2021-2022 2022-2023 2021-2022 excluant les pertes actuarielles nettes 2022-2023 excluant les pertes actuarielles nettes
Avril - 9 782 2 662 - 8 499 3 522
Mai - 13 980 2 661 -  12 697 3 521
Juin - 12 709 4 877 -  11 426 5 737
Juillet - 10 856 - 3 867 - 9 573 - 3 007
Août - 9 827 - 2 454 - 8 544 - 1 819
Septembre - 11 414 - 2 157 -  10 131 - 1 312
Octobre - 3 684 - 1 896 - 5 362 - 1 076
Novembre - 1 443 - 583   -
Décembre 3 583 4 443   -
Janvier - 5 176 - 4 316   -
Février 5 470 6 330   -
Mars - 25 748 -  24 888   -

Comparativement à octobre 2021 :

Avril à octobre 2022

Pour la période d’avril à octobre de l’exercice 2022-2023, le gouvernement a affiché un déficit de 0,2 milliard de dollars, comparativement à un déficit de 72,3 milliards pour la même période de 2021-2022. L’excédent budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 5,6 milliards, comparativement à un déficit de 66,2 milliards pour la période d’avril à octobre 2021-2022.

Comparativement à 2021-2022 :

Graphique 2
Solde budgétaire cumulatif de l'exercice et solde budgétaire excluant les pertes actuarielles nettes
Graphique 2: Solde budgétaire cumulatif de l'exercice et solde budgétaire excluant les pertes actuarielles nettes

1 Sources : Rapport financier annuel du gouvernement du Canada de 2021-2022; Énoncé économique de l’automne de 2022

Version texte
Mois 2021-2022 2022-2023 2021-2022 excluant les pertes actuarielles nettes 2022-2023 excluant les pertes actuarielles nettes
Avril - 9 782 2 662 - 8 499 3 522
Mai - 23 762 5 323 - 21 196 7 043
Juin - 36 471 10 200 - 32 622 12 780
Juillet - 47 328 6 332 - 42 196 9 772
Août - 57 154 3 878 - 50 739 7 953
Septembre - 68 568 1 722 - 60 870 6 642
Octobre - 72 252 - 174 - 66 232 5 566
Novembre - 73 695 - 66 815
Décembre - 70 113 - 62 373
Janvier - 75 289 - 66 689
Février - 69 819 - 60 359
Mars - 95 566 - 85 246
Solde budgétaire annuel réel/projeté¹ - 90 212 - 36 384 - 80 026 - 26 573
Tableau 1
État sommaire des opérations
M$
  Octobre Avril à octobre
  2021 2022 2021-2022 2022-2023
Opérations budgétaires
Revenus 31 512 35 307 207 329 243 880
Charges        
Charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes
-34 059 -33 974 -259 054 -218 628
Frais de la dette publique
-2 815 -2 409 -14 507 -19 686
Solde budgétaire excluant les pertes actuarielles nettes -5 362 -1 076 -66 232 5 566
Pertes actuarielles nettes
1 678 -820 -6 020 -5 740
Solde budgétaire (déficit ou excédent) -3 684 -1 896 -72 252 -174
Opérations non budgétaires -17 722 316 -22 882 -31 064
Ressources ou besoins financiers -21 406 -1 580 -95 134 -31 238
Variation nette dans les activités de financement 20 479 19 153 96 878 33 567
Variation nette de la trésorerie -927 17 573 1 744 2 329
Trésorerie à la fin de la période     61 133 94 590

Nota – Les chiffres positifs indiquent des ressources nettes et les chiffres négatifs, des besoins nets.

Revenus

Les revenus en octobre 2022 se sont élevés à 35,3 milliards de dollars, soit une augmentation de 3,8 milliards de dollars (12,0 %) par rapport à octobre 2021 en raison d’une amélioration générale de l’activité économique relativement aux répercussions les plus importantes de la COVID-19 au cours de l’exercice précédent.

Les revenus de la période d’avril à octobre pour l’exercice 2022-2023 s’élevaient à 243,9 milliards de dollars, en hausse de 36,6 milliards (17,6 %) par rapport à la même période de 2021-2022.

Tableau 2
Revenus
Octobre   Avril à octobre
2021 2022 Variation 2021-2022 2022-2023 Variation
(M$) (%) (M$) (%)
Revenus fiscaux
Impôts sur le revenu  
Particuliers
15 339 15 918 3,8 100 894 108 479 7,5
Sociétés
5 035 6 557 30,2 34 034 47 929 40,8
Non-résidents
939 1 342 42,9 5 105 7 471 46,3
Total des rentrées d’impôt sur le revenu
21 313 23 817 11,7 140 033 163 879 17,0
Autres taxes et droits            
Taxe sur les produits et services
4 522 5 302 17,2 26 906 32 043 19,1
Taxes sur l’énergie
505 436 -13,7 3 053 3 196 4,7
Droits de douane à l’importation
491 590 20,2 3 197 3 887 21,6
Autres taxes et droits d’accise
577 439 -23,9 3 435 3 740 8,9
Total des taxes et droits d’accise
6 095 6 767 11,0 36 591 42 866 17,1
Total des revenus fiscaux 27 408 30 584 11,6 176 624 206 745 17,1
Produits issus du cadre du prix de la pollution 401 528 31,7 3 015 4 088 35,6
Cotisations d’assurance-emploi 1 266 1 436 13,4 12 943 14 494 12,0
Autres revenus 2 437 2 759 13,2 14 747 18 553 25,8
Total des revenus 31 512 35 307 12,0 207 329 243 880 17,6

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Charges

Pour le mois d’octobre 2022, les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes se sont élevées à 34,0 milliards de dollars, soit une baisse de 0,1 milliard de dollars (0,2 %) par rapport à octobre 2021.

Les frais de la dette publique ont diminué de 0,4 milliard de dollars (14,4 %), en raison d’un rajustement effectué en octobre 2021 afin de tenir compte des évaluations actuarielles mises à jour des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés, ainsi que des rajustements moins élevés apportés en octobre 2022 à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l’indice des prix à la consommation. Cette diminution des frais de la dette publique a été compensée en partie par l’incidence de la hausse des taux d’intérêt pour l’année en cours.

Les pertes actuarielles nettes, qui représentent l’amortissement des changements à la valeur des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices antérieurs et les actifs connexes, ont augmenté de 2,5 milliards de dollars (148,9 %) en raison principalement d’un rajustement apporté en octobre 2021 aux données cumulatives en fonction des évaluations actuarielles mises à jour des régimes de retraite et autres avantages préparées aux fins des Comptes publics du Canada de 2021.

Pour la période d’avril à octobre de l’exercice 2022-2023, les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes se sont élevées à 218,6 milliards de dollars, soit une baisse de 40,4 milliards (15,6 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 5,2 milliards de dollars (35,7 %), principalement en raison de la hausse des taux d’intérêt et des rajustements plus élevés apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Les pertes actuarielles nettes ont diminué de 0,3 milliard de dollars (4,7 %) .

Tableau 3
Charges
  Octobre   Avril à octobre  
  2021 2022 Variation 2021-2022 2022-2023 Variation
  (M$) (%) (M$) (%)
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés
5 166 6 016 16,5 35 177 39 136 11,3
Prestations d’assurance-emploi
2 359 1 485 -37,0 26 911 12 428 -53,8
Soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs1
1 903 3 -99,8 15 371 243 -98,4
Prestations pour enfants
2 603 2 046 -21,4 15 968 14 205 -11,0
Total des principaux transferts aux particuliers 12 031 9 550 -20,6 93 427 66 012 -29,3
Principaux transferts aux autres administrations
Transfert canadien en matière de santé
3 594 3 767 4,8 25 157 26 371 4,8
Transfert canadien en matière de programmes sociaux
1 289 1 328 3,0 9 026 9 297 3,0
Péréquation
1 743 1 827 4,8 12 198 12 787 4,8
Formule de financement des territoires
298 310 4,0 2 891 3 005 3,9
Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
- - s.o. - 2 219 s.o.
Fonds pour le développement des collectivités du Canada
- - s.o. 2 320 1 134 -51,1
Soins à domicile et soins de santé mentale
- 135 s.o. 831 136 -83,6
Autres arrangements fiscaux2
-801 -613 23,5 -3 649 -4 260 -16,7
Total des principaux transferts aux autres administrations 6 123 6 754 10,3 48 774 50 689 3,9
Retour des produits issus du cadre de tarification de la pollution 38 1 617 4155,3 3 626 4 836 33,4
Charges de programmes directes
Subvention salariale d’urgence du Canada
2 139 - -100,0 19 362 -122 -100,6
Autres paiements de transfert
5 940 7 068 19,0 36 669 36 195 -1,3
Charges de fonctionnement
7 788 8 985 15,4 57 196 61 018 6,7
Total des charges de programmes directes 15 867 16 053 1,2 113 227 97 091 -14,3
Total des charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes 34 059 33 974 -0,2 259 054 218 628 -15,6
Frais de la dette publique 2 815 2 409 -14,4 14 507 19 686 35,7
Total des charges excluant les pertes actuarielles nettes 36 874 36 383 -1,3 273 561 238 314 -12,9
Pertes actuarielles nettes
-1 678 820 148,9 6 020 5 740 -4,7
Total des charges 35 196 37 203 5,7 279 581 244 054 -12,7

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Le soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs inclut la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.
2 Les autres arrangements fiscaux comprennent : l’abattement du Québec (recouvrement ayant trait aux allocations pour les jeunes et les paiements de remplacement pour les programmes permanents), qui représente les sommes recouvrées du Québec à l’égard d’un transfert de points d’impôt, les subventions législatives, et d’autres éléments.

Le tableau suivant présente les charges totales selon les principaux articles de charges.

Tableau 4
Total des charges, par article de charges
  Octobre   Avril à octobre  
  2021 2022 Variation 2021-2022 2022-2023 Variation
(M$) (%) (M$) (%)
Paiements de transfert 26 271 24 989 -4,9 201 858 157 610 -21,9
Autres charges
Personnel, excluant les pertes actuarielles nettes 4 574 5 133 12,2 33 649 36 056 7,2
Transports et communications 195 239 22,6 1 227 1 515 23,5
Information 38 50 31,6 259 184 -29,0
Services professionnels et spéciaux 1 272 1 393 9,5 7 282 7 907 8,6
Location 352 339 -3,7 2 199 2 413 9,7
Réparation et entretien 249 305 22,5 1 612 2 047 27,0
Services publics, fournitures et approvisionnements 336 841 150,3 4 156 4 373 5,2
Autres subventions et charges 357 244 -31,7 3 897 3 465 -11,1
Amortissement des immobilisations corporelles 407 432 6,1 2 860 2 992 4,6
Perte nette sur cession de biens 8 9 12,5 55 66 20,0
Total des autres charges 7 788 8 985 15,4 57 196 61 018 6,7
Total des charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes 34 059 33 974 -0,2 259 054 218 628 -15,6
Frais de la dette publique 2 815 2 409 -14,4 14 507 19 686 35,7
Total des charges excluant les pertes actuarielles nettes 36 874 36 383 -1,3 273 561 238 314 -12,9
Pertes actuarielles nettes -1 678 820 148,9 6 020 5 740 -4,7
Total des charges 35 196 37 203 5,7 279 581 244 054 -12,7

Nota – Les chiffres ayant été arrondis leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Graphique 3
Revenus et charges (d’avril 2022 à octobre 2022)
Graphique 3: Revenus et charges (d'avril 2022 à octobre 2022)

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Version texte
Revenus G$
Produits issus du cadre de tarification de la pollution 4,1
Autres revenus 26,0
Taxes et droits d'accise 42,9
Impôt sur le revenu des sociétés 47,9
Cotisations d'assurance-emploi 14,5
Impôt sur le revenu des particuliers 108,5
Total 243,9
Charges
Retour des produits issus du cadre de tarification de la pollution 4,8
Pertes actuarielles nettes 5,7
Frais de la dette publique 19,7
Principaux transferts aux autres administrations 50,7
Charges de programmes directes 97,1
Principaux transferts aux particuliers 66,0
Total 244,1

Besoins financiers de 31,2 milliards de dollars d’avril à octobre 2022

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice, les revenus et les charges de l’État étant constatés au moment où les revenus sont gagnés et les charges sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes. En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Cette mesure tient compte non seulement des variations du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou des besoins en espèces découlant des investissements de l’État par voie d’acquisition d’immobilisations, de prêts, de placements et d’avances, ainsi que de ses autres activités, dont le paiement des comptes créditeurs, la perception des comptes débiteurs, les opérations de change et l’amortissement des immobilisations corporelles. L’écart entre le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers est constaté dans les opérations non budgétaires.

Compte tenu du déficit budgétaire de 0,2 milliard de dollars et des besoins financiers de 31,1 milliards au titre des opérations non budgétaires, la période d’avril à octobre 2022 s’est soldée par des besoins financiers de 31,2 milliards, comparativement à des besoins financiers de 95,1 milliards pour la même période de l’exercice précédent.

La diminution des besoins financiers en 2022-2023 est en grande partie attribuable à l’amélioration du solde budgétaire, compensée partiellement par une augmentation des besoins financiers découlant d’opérations non budgétaires.

Tableau 5
Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers
M$
  Octobre Avril à octobre
  2021 2022 2021-2022 2022-2023
Solde budgétaire (déficit ou excédent) -3 684 -1 896 -72 252 -174
Opérations non budgétaires
Créditeurs, charges à payer et débiteurs1 -13 574 228 -5 359 -16 503
Régimes de retraite, autres avantages futurs et autres passifs -708 2 790 6 622 7 716
Comptes de changes et produits dérivés1 2 671 -1 462 -8 401 -14 272
Prêts, placements et avances -5 851 -725 -15 518 -6 920
Actifs non financiers -260 -515 -226 -1 085
Total des opérations non budgétaires -17 722 316 -22 882 -31 064
Ressources ou besoins financiers -21 406 -1 580 -95 134 -31 238

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Les chiffres comparatifs ont été reclassifiés afin de tenir compte de la présentation de l’exercice en cours selon une nouvelle norme comptable. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document.

Activités nettes de financement en hausse de 33,6 milliards de dollars

Le gouvernement a comblé ces besoins financiers de 31,2 milliards de dollars et augmenté les soldes de trésorerie de 2,3 milliards en haussant de 33,6 milliards la dette non échue. L’accroissement de la dette non échue a principalement été opéré par l’émission d’obligations négociables.

À la fin du mois d’octobre 2022, les soldes de trésorerie s’élevaient à 94,6 milliards de dollars, soit 33,5 milliards de plus qu’à la fin du mois d’octobre 2021.

Tableau 6
Ressources ou besoins financiers et activités nettes de financement
M$
  Octobre Avril à octobre
  2021 2022 2021-2022 2022-2023
Ressources ou besoins financiers -21 406 -1 580 -95 134 -31 238
Augmentation (+) ou diminution (-) nette dans les activités de financement
Opérations de la dette non échue        
Emprunts en dollars canadiens
       
Obligations négociables1
20 681 17 699 114 880 29 900
Bons du Trésor1
1 974 1 812 -23 048 -1 872
Titres au détail
9 - -6 -
Total des emprunts en dollars canadiens
22 664 19 511 91 826 28 028
Emprunts en devises1
-2 166 -339 5 055 5 701
Total des opérations sur la dette contractée sur les marchés
20 498 19 172 96 881 33 729
Obligations découlant de contrats de location-acquisition et autre dette non échue
-19 -19 -3 -162
Variation nette dans les activités de financement 20 479 19 153 96 878 33 567
Variation de la trésorerie -927 17 573 1 744 2 329
Trésorerie à la fin de la période     61 133 94 590

Nota – Les chiffres ayant été arrondis leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Les chiffres comparatifs ont été reclassifiés afin de tenir compte de la présentation de l’exercice en cours selon une nouvelle norme comptable. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document.

Dette fédérale

La dette fédérale, ou déficit accumulé, correspond à l’écart entre le total des passifs et le total des actifs du gouvernement. La variation d’une année à l’autre du déficit accumulé reflète le solde budgétaire cumulatif de l’exercice, auquel s’ajoutent les autres éléments du résultat global et les gains et pertes de réévaluation.

Les autres éléments du résultat global se composent de certains gains et pertes non réalisés sur des instruments financiers ainsi que de gains et pertes actuariels liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques.

Les gains et pertes de réévaluation représentent les changements à la valeur marchande des produits dérivés, comme les accords de swaps et les contrats à terme sur devises, auxquels le gouvernement a recours pour gérer les risques financiers. Tout comme dans le cas d’autres revenus ou pertes globaux, les gains et pertes de réévaluation ne sont pas pris en compte dans le solde budgétaire, mais sont plutôt imputés directement au déficit accumulé. Le gouvernement a commencé à prendre en compte les gains et les pertes de réévaluation en 2022‑2023 avec l’adoption d’une nouvelle norme du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant les instruments financiers (voir la note 8).

Le déficit accumulé a diminué de 2,8 milliards de dollars d’avril à octobre 2022, le déficit budgétaire de 0,2 milliard de dollars ayant été compensé par 0,2 milliard de dollars constatés au titre des autres éléments du résultat global et 2,8 milliards en gains de réévaluation nets.

Tableau 7
État condensé de l’actif et du passif
M$
  Solde d’ouverture
au 1er avril 2022
Note 8
31 oct. 2022 Variation
Passifs
Créditeurs et charges à payer
262 220 230 711 -31 509
Passifs financiers dérivés1
2 778 71 -2 707
Dette portant intérêt
     
Dette non échue
     
Payable en dollars canadiens
Obligations négociables
1 043 989 1 073 889 29 900
Bons du Trésor
186 877 185 005 -1 872
Total partiel
1 230 866 1 258 894 28 028
Payable en devises
14 473 20 174 5 701
Obligations découlant de contrats de location-acquisition et autre dette non échue
5 366 5 204 -162
Total de la dette non échue
1 250 705 1 284 272 33 567
Régimes de retraite et autres passifs
Régimes de retraite du secteur public
167 666 164 922 -2 744
Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants
159 705 171 148 11 443
Autres passifs
7 707 6 724 -983
Total des régimes de retraite et autres passifs
335 078 342 794 7 716
Total de la dette portant intérêt
1 585 783 1 627 066 41 283
Total des passifs 1 850 781 1 857 848 7 067
Actifs financiers      
Trésorerie et créances
280 026 267 349 -12 677
Comptes d’opérations de change
104 031 121 548 17 517
Actifs financiers dérivés1
3 403 224 -3 179
Prêts, placements et avances (après déduction des provisions)2
207 031 214 153 7 122
Actifs des régimes de retraite du secteur public
9 203 9 203 -
Total des actifs financiers 603 694 612 477 8 783
Dette nette 1 247 087 1 245 371 -1 716
Actifs non financiers 105 268 106 353 1 085
Dette fédérale (déficit accumulé) 1 141 819 1 139 018 -2 801

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Le solde net des actifs et passifs dérivés au 31 octobre 2022 comprend des gains de réévaluation de 2,8 milliards de dollars provenant du changement à leur valeur marchande pendant la période d’avril à octobre 2022.
2 Le montant du 31 octobre 2022 inclut des gains de 0,2 milliard de dollars au titre des autres éléments du revenu global enregistrés par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises d’État pour la période d’avril à octobre 2022.

Nota

  1. La revue financière est un rapport sur les résultats financiers consolidés du gouvernement du Canada préparé tous les mois par le ministère des Finances Canada. Le gouvernement est déterminé à publier La revue financière en temps opportun conformément aux Normes spéciales de diffusion des données Plus du Fonds monétaire international qui sont conçues pour promouvoir la transparence des données des pays membres et favoriser le développement de systèmes statistiques rigoureux.
  2. Les résultats déclarés dans La revue financière sont tirés des comptes du Canada tenus par le receveur général. C’est le même système qui sert à préparer chaque année les Comptes publics du Canada.
  3. La revue financière est généralement préparée conformément aux conventions comptables servant à préparer les états financiers consolidés annuels du gouvernement qui sont résumés dans la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada accessibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.
  4. Les résultats financiers présentés dans La revue financière n’ont pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen par un auditeur externe.
  5. Il peut y avoir une importante variation des résultats mensuels en raison du calendrier des rentrées et de la constatation des charges. Par exemple, une grande part des dépenses du gouvernement est habituellement consignée dans l’édition de mars de La revue financière.
  6. Les résultats d’avril à mars présentés dans La revue financière ne constituent pas les résultats définitifs pour l’ensemble de l’exercice. Les résultats définitifs, publiés dans les Comptes publics du Canada annuels, intègrent les ajustements de fin d’exercice apportés après le mois de mars, une fois que des renseignements additionnels sont connus, dont la comptabilisation des revenus fiscaux en fonction des cotisations établies à l’égard des déclarations de revenus ainsi que les ajustements relatifs à l’évaluation des actifs et des passifs. Les ajustements apportés après le mois de mars peuvent aussi comprendre la comptabilisation de mesures annoncées dans le budget qui sont consignées une fois que la loi d’exécution pertinente reçoit la sanction royale.
  7. Le tableau 7, État condensé de l’actif et du passif, est inclus dans La revue financière mensuelle après la mise au point et la publication des résultats financiers du gouvernement de l’exercice précédent, habituellement à l’automne.
  8. Reclassification de l’information comparative et rajustement aux soldes d’ouverture :
    1. À compter de 2022-2023, le gouvernement a adopté une nouvelle norme du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. Les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations représentent les obligations découlant d’une entente, d’un contrat, de la loi ou d’une obligation implicite ou morale consistant à entreprendre des mesures particulières pour mettre hors service des immobilisations corporelles à la fin de leur vie utile. Cela comprend les activités comme la mise hors service de réacteurs nucléaires et l’enlèvement de l’amiante. L’adoption de cette norme n’a eu aucune incidence importante sur le solde budgétaire de l’exercice en cours. Cette norme a été appliquée de manière rétroactive modifiée et les opérations budgétaires de l’exercice précédent n’ont pas été indiquées de nouveau aux fins de La revue financière. Toutefois, un ajustement du solde d’ouverture du déficit accumulé pour 2022-2023 a été pris en compte dans le tableau 7, État condensé de l’actif et du passif. Le montant de ce rajustement peut faire l’objet d’une révision à la lumière de nouveaux renseignements.
    2. Également à compter de 2022-2023, le gouvernement a adopté une nouvelle norme du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant les instruments financiers. Les instruments financiers comprennent les créances, les créditeurs, les titres de créances, les dettes et les dérivés, comme les contrats à terme et les swaps de devises. Selon la nouvelle norme, les dérivés, qui étaient indiqués auparavant au coût historique, sont comptabilisés à la juste valeur marchande. Les variations de la juste valeur marchande des dérivés ne sont pas prises en compte dans le solde budgétaire, mais elles sont plutôt imputées directement au déficit accumulé à titre gains et de pertes de réévaluation. L’adoption de cette norme a également donné lieu à la reclassification de certains comptes, comme suit :
      • les swaps de devises, indiqués auparavant comme faisant partie de la dette non échue, sont classifiés comme des dérivés et indiqués à l’extérieur de la dette non échue;
      • les contrats à termes, indiqués auparavant comme faisant partie des comptes créditeurs et des charges à payer, sont indiqués comme des dérivés;
      • les intérêts courus, indiqués auparavant comme faisant partie des comptes créditeurs et des charges à payer, sont maintenant inclus dans la catégorie associée aux dettes non échues (soit, les obligations négociables sur le marché, les bons du Trésor et les emprunts en devises);
      • les escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés, indiqués auparavant comme un poste distinct au sein des dettes non échues, sont maintenant inclus dans la catégorie associée aux dettes non échues (soit, les obligations négociables sur le marché, les bons du Trésor et les emprunts en devises).
    3. Cette norme a été appliquée de manière prospective. Les opérations budgétaires de l’exercice précédent n’ont pas été indiquées de nouveau, mais les soldes de l’exercice précédent ont été reclassifiés afin de tenir compte de la présentation de l’exercice en cours. Le tableau 7, État condensé de l’actif et du passif, reflète également un rajustement du solde d’ouverture du déficit accumulé pour 2022-2023.

Voici le sommaire d’un rapprochement de la reclassification et d’un rajustement au solde d’ouverture de la situation financière du gouvernement au 1er avril 2022 :

Tableau 8
Sommaire des reclassifications et rajustements aux soldes d’ouverture
M$
  Solde de clôture au 31 mars 20221 Effet du changement sur la convention comptable pour les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations Effet du changement sur la convention comptable pour les instruments financiers Solde d’ouverture au 1er avril 2022
Passifs
Créditeurs et charges à payer 260 288 6 095 (4 163) 262 220
Passifs financiers dérivés - - 2 778 2 778
Dette portant intérêt  
Dette non échue
 
Payable en dollars canadiens
 
Obligations négociables
1 030 896 - 13 093 1 043 989
Bons du Trésor
187 381 - (504) 186 877
Total partiel
1 218 277 - 12 589 1 230 866
Payable en devises
14 451 - 22 14 473
Réévaluation de swaps de devises
(2 246) - 2 246 -
Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés
7 443 - (7 443) -
Obligations découlant de contrats de location-acquisition et autre dette non échue
5 366 - - 5 366
Total de la dette non échue
1 243 291 - 7 414 1 250 705
Régimes de retraite et autres passifs
335 078 - - 335 078
Total de la dette portant intérêt 1 578 369 - 7 414 1 585 783
Total des passifs 1 838 657 6 095 6 029 1 850 781
Actifs financiers        
Actifs financiers dérivés - - 3 403 3 403
Autres actifs financiers 600 291 - - 600 291
Total des actifs financiers 600 291 - 3 403 603 694
Dette nette 1 238 366 6 095 2 626 1 247 087
Actifs non financiers 103 873 1 395 - 105 268
Dette fédérale (déficit accumulé) 1 134 493 4 700 2 626 1 141 819

1 Source : Comptes publics du Canada de 2022


Nota – Sauf avis contraire, les variations des résultats financiers sont celles d'une année sur l'autre.

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Décembre 2022

©Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la vice-première ministre et ministre des Finances, 2022

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No de cat. : F12-4F-PDF
ISSN : 1487-0142

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