Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature en Ontario

Communiqué de presse

Le 14 juin 2017 - Ottawa (Ontario) - Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de permettre la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Chris de Sa, procureur de la Couronne avec le Service des poursuites pénales du Canada, est nommé juge de la Cour supérieure de justice à Newmarket. Il remplace madame la juge C. Gilmore (Newmarket), qui a été mutée par la juge en chef à Toronto pour remplacer monsieur le juge K. Whitaker (Toronto), qui a pris sa retraite à compter du 13 mai 2016. Le poste est donc situé à Newmarket.

Biographie

Le juge Chris de Sa a obtenu un baccalauréat de l’Université York ainsi qu’un baccalauréat en droit et une maîtrise en administration des affaires à l’Université de Toronto. À l’école de droit, il était adjoint à la recherche auprès du professeur Kent Roach, l’un des plus éminents experts en droit pénal et en droit constitutionnel au Canada. Le juge de Sa a été stagiaire et a exercé le droit dans le domaine du contentieux des affaires civiles au sein de deux grands cabinets avant de rejoindre le ministère de la Justice Canada à titre d’avocat en extradition en 2002. En 2004, il est devenu procureur de la Couronne pour le Service des poursuites pénales du Canada. Il a, entre autres, participé à des enquêtes et des poursuites de grande envergure ainsi qu’à des appels en matière criminelle devant la Cour d’appel de l’Ontario. De plus, il a publié des articles universitaires sur des questions liées aux preuves et au droit pénal, notamment la provocation policière et le privilège de l’informateur.

Le juge de Sa est né à Scarborough et y a grandi. Ses parents, tous deux d’origine sud‑asiatique, ont quitté le Kenya pour immigrer au Canada et ont tous deux travaillé dans le domaine de la justice. Ils ont transmis à leur fils un profond engagement envers le travail soutenu, le service public, l’équité et la compassion. Le juge de Sa vit avec sa jeune famille près de Toronto, où il est entraîneur d’une équipe de jeunes joueurs de soccer, et il travaille bénévolement à son église chaque semaine.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge de Sa seront disponibles sous peu.

Les faits en bref

  • Le budget de 2017 propose un financement supplémentaire de 55 millions de dollars sur cinq ans, commençant en 2017-2018, et de 15,5 millions de dollars par année par la suite pour la nomination de 28 nouveaux juges fédéraux. De ces nouveaux postes, douze seraient alloués à l'Alberta et un au Yukon, les quinze autres étant placés dans un bassin pour les besoins dans d'autres juridictions.
  • Pour assurer une magistrature adaptée, éthique et sensible à l'évolution des besoins de la société canadienne, le Conseil canadien de la magistrature recevra une somme de 2,7 millions de dollars sur cinq ans et de 0,5 million de dollars de par la suite. Ceci appuiera un programme de formation, d’éthique et de déontologie juridiques, y compris concernant la sensibilité culturelle et de genre.
  • Les nominations annoncées aujourd’hui sont séparées de l’annonce du budget de 2017.
  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.
  • Les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
  • Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’augmenter l’indépendance et la transparence du processus.
  • Les comités consultatifs à la magistrature de dix provinces et territoires ont été reconstitués. Plus récemment, la ministre Wilson-Raybould a annoncé le 13 avril 2017 la composition de trois nouveaux comités consultatifs à la magistrature.
  • Ce processus est distinct du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada annoncé le 2 août 2016. Les membres de la Cour suprême du Canada sont choisis par le premier ministre à partir d’une liste d’individus dont la candidature a été examinée avec soin.

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Personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Kathleen Davis

Conseillère aux communications et aux affaires parlementaires

Cabinet de la ministre de la Justice

613-992-4621

 

Relations avec les médias

Ministère de la Justice Canada

613-957-4207

media@justice.gc.ca


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