Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Ontario

Le 14 octobre 2025 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada  

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d’assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

L’honorable Christine Mainville, juge de la Cour de justice de l’Ontario à Toronto, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto. La juge Mainville remplace le juge K.G. Hood (Toronto), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 30 avril 2025.

Carolyn R. Leach, sous-directrice des services juridiques, Droits de propriété, au ministère du Procureur général de l’Ontario – Bureau de l’avocat des enfants à Toronto, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto. La juge Leach remplace la juge F. Kristjanson (Toronto), qui a démissionné à compter du 20 juin 2025.

Sharon A. Tysick, procureure de la Couronne au ministère du Procureur général de l’Ontario – Division du droit criminel à North Bay, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à North Bay. La juge Tysick remplace le juge G. Ellies (North Bay), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 30 septembre 2025.

Rosemarie A. Juginovic, avocate directrice au Bureau du juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Brampton. La juge Juginovic remplace le juge M. Rahman (Brampton), qui a été nommé à la Cour d’appel de l’Ontario le 7 mars 2025.

J. Scott Cowan, avocat principal au cabinet Cowan Law Chambers à Thornbury, est nommé juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Owen Sound. Le juge Cowan remplace le juge M.G. Emery (Brampton), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 16 septembre 2025. En raison de transferts judiciaires internes par le juge en chef, le poste vacant est situé à Owen Sound.

Edward M. Iacobucci, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Toronto, est nommé juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto. Le juge Iacobucci remplace la juge K.B. Corrick (Toronto), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 6 août 2025.

Citation

« Je souhaite aux juges Mainville, Leach, Tysick, Juginovic, Cowan et Iacobucci beaucoup de succès dans l’exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu’ils serviront bien la population de l’Ontario en tant que membres de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. »

— L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Biographies

La juge Christine Mainville est née et a grandi à Ottawa. Après avoir étudié la criminologie à l’Université d’Ottawa, elle a obtenu un diplôme en droit de l’Université McGill et une maîtrise en droit pénal comparé de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Elle a ensuite été auxiliaire juridique auprès de l’honorable Ian Binnie à la Cour suprême du Canada. Elle a été admise au Barreau du Québec en 2007 et au Barreau de l’Ontario en 2011.

La juge Mainville a été nommée à la Cour de justice de l’Ontario en 2023. Après avoir exercé en droit pénal à Montréal, elle s’est installée à Toronto où elle a exercé en droit pénal et disciplinaire au sein du cabinet Henein Hutchison Robitaille LLP pendant 13 ans, dont elle est devenue associée. Elle y a mené des procès et des appels en anglais et en français et a comparu devant toutes les instances judiciaires, notamment la Cour suprême du Canada. Elle a également été coavocate principale dans le cadre de la Commission d’enquête publique sur le réseau de train léger sur rail d’Ottawa et avocate principale dans le cadre de l’Examen indépendant des contrôles de routine.

La juge Mainville a donné de nombreuses conférences sur le droit pénal. Elle a également été mentore dans le cadre du programme de mentorat pour le leadership des femmes (Women in Leadership Mentorship Program) de l’Université McGill et a fait du bénévolat pour le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide. Elle a été membre fondatrice, puis membre du conseil consultatif d’Innocence McGill, une clinique juridique qui enquête sur les réclamations pour condamnation injustifiée.

La juge Carolyn R. Leach est titulaire d’une maîtrise en droit (contentieux des affaires civiles et le règlement des différends, 2015) et d’un baccalauréat en droit (1995), tous deux obtenus à la Faculté de droit Osgoode Hall, ainsi que d’un baccalauréat ès arts (avec distinction, 1992) de l’Université Queen’s. Elle a été admise au Barreau de l’Ontario en 1997.

La juge Leach a passé les 20 premières années de sa carrière au sein du Bureau de l’avocat des enfants, où elle a représenté des enfants dans des affaires de droit de la famille et de protection de l’enfance devant toutes les instances judiciaires. En 2018, elle a été détachée auprès du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, où elle a fourni des conseils juridiques au gouvernement sur les politiques de protection de l’enfance, les litiges et les réformes législatives. En 2022, elle a rejoint la Division de la justice pour les Autochtones, au ministère du Procureur général, division consacrée à traiter les questions de justice qui touchent les peuples autochtones. Dans le cadre de cette fonction, elle a été conseillère du coroner dans le cadre d’enquêtes sur le décès de personnes autochtones. En janvier 2025, elle était de retour au Bureau de l’avocat des enfants en tant que sous-directrice des services juridiques, Droits de propriété. À ce poste, elle a mené la prestation de services juridiques pour les personnes mineures dans le cadre de procédures civiles liées à la succession, aux fiducies, aux dommages corporels et autres.

La juge Leach a siégé au conseil d’administration de l’Association of Family and Conciliation Courts (section Ontario) depuis 2017, notamment en tant que coprésidente et présidente du concours de plaidoirie et de négociation en droit de la famille Walsh. Elle a souvent donné des conférences sur des sujets liés à la représentation des enfants.

La juge Leach et son mari Chris ont trois enfants adultes. Elle aime cuisiner, lire et passer du temps avec sa famille, ses amis et son chien bouvier australien plein de vie.

La juge Sharon A. Tysick a grandi dans le nord de l’Ontario, dans une petite communauté près de la frontière québécoise. Elle a fait des études de commerce à l’Université Queen’s, où elle a ensuite obtenu un baccalauréat en droit en 1996. Elle a été auxiliaire juridique auprès de la très honorable Beverley McLachlin à la Cour suprême du Canada en 1997. Elle a été admise au Barreau de l’Ontario en 1998.

La juge Tysick a débuté sa carrière en droit chez Kemp, Maille, Regimbal, Hamel et Tysick, où elle a exercé en pratique générale et mené des poursuites pour le Service des poursuites pénales du Canada. En 2003, elle a commencé à travailler pour le ministère du Procureur général en tant que procureure adjointe de la Couronne. Elle a mené de nombreuses poursuites dans des affaires graves devant la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice, notamment des procès pour homicide, violence sexuelle, violence entre partenaires intimes et violence à l’égard des enfants. En 2013, elle est devenue procureure de la Couronne par intérim pour le district de Temiskaming et a continué d’exercer cette fonction avant de devenir procureure de la Couronne pour le district de Nipissing en 2021.

La juge Tysick a servi sa communauté en tant qu’ancienne trésorière de Small Pond Entertainers (théâtre pour enfants), membre du conseil d’administration des Services aux victimes du Temiskaming et du Capitol Centre, à North Bay, et a participé à des événements communautaires de collecte de fonds en tant que chanteuse et actrice.

La juge Tysick aime passer du temps avec son mari Mark et ses quatre enfants adultes.

La juge Rosemarie A. Juginovic a obtenu un baccalauréat ès arts de l’Université de Victoria, en Colombie-Britannique, et un diplôme de la Faculté de droit de l’Université Dalhousie en 2000. Elle a été admise au Barreau de l’Ontario en 2002.

La juge Juginovic a commencé sa carrière juridique au Bureau du procureur de la Couronne de Scarborough où, pendant près de 20 ans, elle a mené des poursuites pénales devant la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice de l’Ontario, notamment dans des affaires criminelles extrêmement graves et complexes. Avant son départ du Bureau du procureur de la Couronne de Scarborough, elle était l’une des sous-procureures de la Couronne, poste qu’elle a occupé de 2017 à 2021. Elle a poursuivi sa carrière juridique au sein du Bureau du juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, où elle a occupé le poste d’avocate criminaliste principale de 2021 à 2023, avant d’être nommée avocate directrice en mai 2023.

La juge Juginovic a également été chargée de cours dans divers programmes de formation juridique continue et de plaidoirie tout au long de sa carrière. Elle a défendu avec force la formation continue et a cofondé WELL (Women Educating in Law & Life), une initiative pédagogique visant à offrir aux femmes membres du barreau pénal un forum où échanger des conseils utiles dans le cadre de la pratique, donner de la formation sur des questions de droit substantiel et en discuter, approfondir leurs connaissances sur la façon d’améliorer leurs compétences en matière de défense des intérêts et d’en acquérir de nouvelles, développer un sentiment de sororité et établir des relations de mentorat.

Le juge J. Scott Cowan est né et a grandi à Markham. Il a obtenu un baccalauréat ès arts de l’Université Carleton en 1997 et un baccalauréat en droit de l’Université de la Saskatchewan en 2000. Il est aussi titulaire d’une maîtrise en droit de la Faculté de droit Osgoode Hall, obtenue en 2012. Il a été admis au Barreau de l’Ontario en 2002.

Le juge Cowan a fait son stage au cabinet Greenspan, Henein and White, avant de travailler comme avocat associé avec Michael P. D. Derstine et Jennifer Penman, qui sont désormais juges. Depuis qu’il a ouvert son propre cabinet, il a mené des centaines de procès et d’appels en matière pénale partout en Ontario. En 2009, il a commencé à exercer dans le Nord du Canada, où il a agi dans de nombreuses affaires dans 25 communautés inuites et des Premières Nations au Nunavut et aux Territoires du Nord-Ouest.

Le juge Cowan a occupé la fonction de directeur de la Criminal Lawyers’ Association et de président de la Huron Law Association. Il a été professeur auxiliaire à l’Université Western Ontario et a présenté des exposés lors d’un grand nombre de conférences et d’événements de formation continue. Il a aussi été avocat bénévole au Comité des exceptions d’Aide juridique Ontario, au Comité d’examen des cas d’Innocence Canada et au Pro Bono Inmate Appeal Program. Dans la communauté, il a été, pendant 14 ans, président de son syndicat de copropriétaires et membre du comité de direction dans un club philanthropique local, et a fait du bénévolat auprès de divers clubs sportifs et clubs de loisirs.

Le juge Cowan est marié à sa brillante conjointe, Nicolle, et est l’heureux père de quatre enfants merveilleux et d’un chien énergique.

Le juge Edward M. Iacobucci est né et a grandi à Toronto. Il est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de Toronto (médaillé d’or), d’une maîtrise en philosophie de l’Université d’Oxford (boursier de la fondation Rhodes) et d’un baccalauréat ès arts (avec distinction) de l’Université Queen’s (meilleur rendement de la Faculté des arts). Il a été auxiliaire juridique auprès du juge John Sopinka à la Cour suprême du Canada. Il a été admis au Barreau de l’Ontario en 2003.

Le juge Iacobucci était professeur à la Faculté de droit Henry N.R. Jackman de l’Université de Toronto depuis plus de 25 ans où il a enseigné et publié sur divers sujets liés au droit des affaires, au droit réglementaire et au droit commercial. Il est ancien lauréat du prix Mewett pour l’excellence en enseignement. Il a occupé le poste de doyen pendant six ans à partir de 2015, et ses priorités consistaient notamment à accroître l’aide financière au corps étudiant et à élargir ses possibilités d’apprentissage. Il a été invité à donner des cours en tant que professeur invité dans plusieurs facultés de droit, notamment à l’Université de New York, à l’Université Columbia, à l’Université de Chicago, à l’Université Tsinghua et à l’Université nationale de Singapour.

Le juge Iacobucci s’est engagé de diverses manières auprès de la communauté juridique et générale. Il a été consultant auprès de divers organismes privés et publics au sujet de questions juridiques et politiques. Il a également siégé au conseil d’administration de l’Université de Toronto et à divers autres conseils d’administration, notamment ceux de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (aujourd’hui l’Organisme canadien de réglementation des investissements), de la Fondation John et Myrna Daniels et de l’Empire, Compagnie d’Assurance-Vie.