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Le gouvernement a présenté lundi des mesures législatives dans le cadre de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 qui visent à modifier les règles régissant les organismes de bienfaisance afin de leur permettre de poursuivre pleinement leurs objectifs de bienfaisance en participant à des activités politiques non partisanes ainsi qu’à l’élaboration de politiques publiques. Plus précisément, les mesures législatives proposent :
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Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a franchi une nouvelle étape afin de s'assurer que tous les Canadiens profitent de la croissance économique. Le ministre des Finances, Bill Morneau, a déposé à la Chambre des communes la deuxième loi d'exécution du budget de 2018, intitulé Égalité + croissance : Une classe moyenne forte.
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Poursuivant sur cette lancée, et afin que tout le monde ait des chances égales et réelles de réussir, le ministre des Finances, Bill Morneau, a déposé aujourd'hui un avis de motion de voies et moyens devant la Chambre des communes. La motion renferme des mesures fiscales et connexes du budget de 2018, intitulé Égalité + croissance : Une classe moyenne forte, qui n'ont pas encore été mises en œuvre. La motion permettra d'accorder une aide additionnelle aux Canadiens qui en ont le plus besoin, notamment les travailleurs à faible revenu, les familles et les enfants.
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Le secteur financier canadien a un rôle important à jouer pour libérer le potentiel de croissance propre au Canada. La finance durable intègre les facteurs environnementaux et sociaux dans la prise de décisions financières afin de promouvoir la croissance économique durable et la stabilité financière à long terme. Pour veiller à ce que les Canadiens puissent participer aux occasions que procure la finance durable et en profiter, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et le ministre des Finances ont créé, en avril 2018, le groupe d’experts sur la finance durable.
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Les taux de redevance sur les combustibles traduisent une tarification de la pollution par le carbone de 20 dollars par tonne métrique (ci-après « tonne ») d'équivalent dioxyde de carbone (éq. CO2) en 2019; le prix augmentant ensuite de 10 dollars par tonne par année jusqu'à ce qu'il atteigne 50 dollars par tonne en 2022. Les taux sont fondés sur les facteurs de potentiel de réchauffement planétaire et les facteurs d'émission utilisés par Environnement et Changement climatique Canada pour la communication des émissions canadiennes en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. La croissance des taux de redevance sur les combustibles au fil du temps aidera à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à appuyer la croissance verte, tout en gardant les coûts à de faibles niveaux pour la population et les entreprises canadiennes. Cette mesure enverra un signal aux marchés tout en offrant un incitatif à réduire la consommation d'énergie par l'adoption de mesures d'économie et d'efficacité énergétiques.
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Le système fédéral de la tarification de la pollution par le carbone comprend les deux volets suivants :
une redevance sur les combustibles fossiles (la « redevance sur les combustibles »), qui sera administrée par l'Agence du revenu du Canada;
un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) pour les installations industrielles intensives en émission, qui sera administré par Environnement et Changement climatique Canada.
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Le gouvernement du Canada a un plan pour bâtir un environnement plus propre et une économie plus forte pour aujourd'hui et pour l'avenir. Un élément clé de ce plan, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi), qui a été promulguée le 21 juin 2018, établit une norme fédérale pancanadienne pour réduire la pollution par le carbone. La norme fédérale accorde aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour choisir un système qui à la fois satisfait à cette norme et répond le mieux à leurs besoins.
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Les provinces et les territoires qui satisfont à la norme au moyen de leur propre système de tarification de la pollution par le carbone continueront de réduire la pollution par le carbone en appliquant leurs systèmes respectifs. Pour les autres provinces et territoires, à compter de 2019, un système de filet de sécurité pour la tarification de la pollution par le carbone s'appliquera afin que toutes les administrations du Canada satisfassent à la norme fédérale.
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Les provinces et les territoires qui satisfont à la norme au moyen de leur propre système de tarification de la pollution par le carbone continueront de réduire la pollution par le carbone en appliquant leurs systèmes respectifs. Pour les autres provinces et territoires, à compter de 2019, un système de filet de sécurité pour la tarification de la pollution par le carbone s'appliquera afin que toutes les administrations du Canada satisfassent à la norme fédérale.
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Dans les provinces qui n'ont pas pris des mesures pour se conformer au modèle fédéral de tarification de la pollution par le carbone (l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et la Saskatchewan), le gouvernement du Canada propose de verser les paiements de l'Incitatif à agir pour le climat directement aux particuliers.
