Document d’information : le nouveau Règlement sur les dessins industriels du Canada

Document d'information

Le nouveau Règlement sur les dessins industriels (le « Règlement ») a été rédigé pour faciliter l'adhésion du Canada à l'Arrangement de La Haye et pour mettre en application les modifications apportées à la Loi sur les dessins industriels. Il vise également à moderniser le régime de dessins industriels du Canada en mettant à jour, en codifiant et en améliorant certains aspects du cadre réglementaire.

Le Règlement a été élaboré en étroite collaboration avec les intervenants; ils ont été mobilisés notamment lors des consultations initiales sur les instructions de rédaction en 2016, lors des consultations publiques en ligne sur une première ébauche du Règlement à l'été 2017 et lors des consultations publiques dans la Gazette du Canada, Partie I, tenues entre décembre 2017 et janvier 2018.

Modifications apportées suite à la publication dans la Gazette du Canada, Partie I

Les modifications importantes suivantes ont été apportées au Règlement à la suite de la période de consultation :

  • L'article 6, Communication électronique, a été précisé pour expliquer que si un demandeur accepte de recevoir des communications électroniques, ce dernier ne recevra des communications que par le moyen électronique spécifique de son choix.
  • Dans l'article 12, Représentation devant l'Office, une exception a été ajoutée pour donner au demandeur ou à toute partie autorisée par lui la possibilité de soumettre un avis de nomination ou de révocation d'un agent, même lorsqu'un agent a été nommé au dossier.
  • L'article 27(6), Non-conformité avec la demande (sous Priorité), a été modifié pour préciser que le Bureau des dessins industriels retirera la demande de priorité du demandeur dans les cas où celui-ci ne fournit pas une copie de son document de priorité avant la date d'échéance, lorsque le Bureau des dessins industriels en fait la demande. Dans ce cas, la demande priorité sera, en fait, retirée du dossier à partir d'une date précise.

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada souhaite remercier tous ceux et celles qui ont participé aux consultations et qui ont contribué à finaliser le présent Règlement.

Un résumé technique des modifications apportées au Règlement est présenté dans les prochaines pages :

Article 1 - Définitions

Objectif

Cet article a été rédigé afin de définir tous les termes pertinents et d'assurer la mise en oeuvre de l'Acte de Genève (1999) de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (l'« Arrangement de La Haye »).

Résumé des modifications

De nouvelles définitions ont été ajoutées pour les termes associés au Système de La Haye, par exemple « règlement d'exécution commun », « date d'enregistrement », « Arrangement de La Haye », ainsi que pour des termes applicables au niveau national, tels que « demande divisionnaire » et « le Bureau ». Les définitions suivantes ont été supprimées, car elles n'étaient plus pertinentes : « demandeur », « agent », « propriétaire inscrit » et « représentant aux fins de signification ».

Partie 1 - Règles d'application générales

Cette partie renferme des dispositions applicables à la fois aux demandes nationales et à celles visées par l'Arrangement de La Haye, à moins d'indication contraire.

Articles 2 à 11 - Communications

Objectif

Ces dispositions laissent aux demandeurs et au Bureau plus de souplesse en ce qui a trait à leurs communications, et elles allègent le fardeau des clients (tels que les demandeurs ou les agents).

Résumé des modifications

Les nouvelles dispositions permettront les communications par voie électronique : la correspondance ainsi transmise sera réputée avoir été reçue à la date de sa réception effective, que l'OPIC soit ouvert au public ou non. Si les demandeurs acceptent de recevoir des communications par voie électronique, ils ne recevront des communications que par le moyen électronique spécifique de leur choix.

Dorénavant, les documents, les renseignements et les droits payables doivent être adressés au « Bureau des dessins industriels ». Auparavant, toute la correspondance devait se rapporter à une seule demande ou à un seul dessin enregistré, à quelques exceptions près. Cette restriction a été retirée du nouveau Règlement.

La section portant sur les communications fournit également de nouvelles précisions sur les moyens de communication acceptables, la réception de documents et les établissements désignés. Les dispositions énoncent la façon de présenter les documents et donnent au Ministre ou au Commissaire l'autorité d'accepter des documents de formats différents. Par conséquent, toutes les mentions en référence à la Gazette du Bureau des brevets ont été supprimées.

À l'instar de l'ancien Règlement, toute communication transmise dans le but de contester l'enregistrement d'un dessin fera l'objet d'un accusé de réception et aucun renseignement ne sera divulgué quant à la mesure qui aura été prise. Toutefois, le nouveau Règlement contient une disposition qui stipule que ces communications seront rendues publiques en même temps que ladite demande.

Article 12 - Représentation devant l'Office

Objectif

Cet article laisse plus de marge de manoeuvre pour la nomination d'un agent et précise quelles mesures peuvent être prises par le demandeur ou une tierce partie autorisée indépendamment de cet agent.

Résumé des modifications

Les nouvelles dispositions autoriseront la nomination d'un agent pourvu que le Bureau des dessins industriels reçoive un avis de nomination indiquant l'adresse postale de l'agent. L'agent nommé n'est pas tenu d'avoir une adresse au Canada. L'obligation d'avoir un représentant aux fins de signification dans les cas de demandeurs étrangers a été retiré.

Si un agent est nommé, ce dernier doit représenter le demandeur. Toutefois, une personne peut agir en son propre nom ou être représentée par une autre personne dûment autorisée par elle, même si un agent est nommé au dossier, aux fins de déposer une demande, acquitter des droits, présenter une demande relative à un droit de retard pour le maintien d'un enregistrement ou de demander un transfert et de fournir une preuve d'un tel transfert si cela est exigé. À la suite de la publication dans la Gazette du Canada, Partie I, une exception supplémentaire a été ajoutée pour qu'un avis de nomination ou de révocation d'un agent au dossier soit donné. Le demandeur ou une tierce partie autorisée peut révoquer un agent ou l'agent peut se révoquer lui-même en envoyant un avis à cet effet au Bureau des dessins industriels.

Article 13 - Registre

Objectif

Cet article précise le contenu du Registre des dessins industriels (le « registre »).

Résumé des modifications

Le contenu du registre n'était pas défini dans le Règlement antérieur. Cet article a été ajouté afin de préciser quels renseignements seront consignés dans le registre, notamment la date d'enregistrement, le nom et l'adresse du propriétaire inscrit et les détails relatifs à tout transfert. Pour obtenir la liste complète de ces renseignements, veuillez consulter le Règlement.

Le Bureau des dessins industriels n'émettra plus de certificat d'enregistrement. Les demandeurs recevront désormais un avis lorsque leur dessin sera enregistré. Bien que le Règlement ne précise pas le contenu de l'avis d'enregistrement, le Bureau des dessins industriels a l'intention d'envoyer un Avis d'enregistrement de dessin industriel, un Rapport sur les détails de l'enregistrement, une représentation du dessin et des renseignements quant au maintien du droit exclusif.

Articles 14 à 20 - Demandes

Objectif

Ces dispositions harmonisent les exigences relatives aux demandes avec les normes internationales, y compris celles du Système de La Haye. Le nouveau Règlement donne plus de souplesse aux demandeurs pour rédiger leur demande.

Résumé des modifications

  • La forme réglementaire n'est plus obligatoire;
  • La description n'est plus obligatoire; la demande est réputée viser toutes les caractéristiques d'un dessin, sauf s'il y a mention contraire dans une déclaration;
  • Les dessins peuvent être montrés seuls.

Un certain nombre d'exigences relatives aux demandes ont été ajoutées, telles que :

  • Le nom et l'adresse postale du demandeur (auparavant, cette exigence en était une relative à la date de dépôt);
  • La représentation d'un dessin doit, compte tenu du nom de l'objet fini, divulguer pleinement le dessin et permettre à un examinateur d'identifier clairement et précisément toutes ses caractéristiques.

Demandes divisionnaires

Certaines dispositions de cet article s'appliquent également aux demandes divisionnaires. L'ancien Règlement énonçait qu'une demande doit s'appliquer à un seul dessin ou à des variantes. Bien que ce soit toujours le cas, la possibilité de déposer des demandes divisionnaires ne se limite plus qu'au contenu visé par la demande originale, mais à n'importe quel élément divulgué dans cette demande à sa date de dépôt (p. ex., d'autres dessins qui sont montrés dans une vue élargie de l'environnement). Les demandeurs auront jusqu'à deux ans pour déposer des demandes divisionnaires pour tout ce qui a été divulgué au Bureau des dessins industriels dans une demande originale, sauf si une demande doit être divisée à la suite d'une demande du Bureau des dessins industriels. Dans ce cas, le nouveau Règlement prévoit une exception voulant qu'une demande originale puisse être divisée même si la période de deux ans est écoulée.

Une demande divisionnaire continuera à être considérée comme une demande séparée en ce qui concerne le paiement des droits.

Article 21 - Date de dépôt

Objectif

Les exigences relatives à la date de dépôt ont été simplifiées et revues en vue de les harmoniser aux normes internationales, notamment celles du Système de La Haye. Cela permettra aux demandeurs d'obtenir rapidement une date de dépôt et d'entamer les prochaines étapes du processus.

Résumé des modifications

Il n'est plus nécessaire d'avoir une description et un titre pour obtenir une date de dépôt. La date de dépôt d'une demande autre qu'une demande divisionnaire ou une demande visée par l'Arrangement de La Haye est le jour où l'OPIC reçoit tous les éléments suivants :

  • Une indication que l'enregistrement d'un dessin est demandé;
  • L'identité et les coordonnées du demandeur;
  • Une représentation d'un dessin.

Si la demande ne contient pas tous les renseignements exigés, le Bureau des dessins industriels essaiera d'en aviser le demandeur (s'il a fourni son nom et ses coordonnées), et ce dernier disposera de deux mois pour fournir les renseignements manquants. Auparavant, les demandeurs disposaient de trois mois pour fournir les renseignements manquants.

Les demandes divisionnaires héritent de la même date de dépôt que la demande originale de laquelle ces demandes sont issues. Une disposition a été ajoutée pour les demandes visées par l'Arrangement de La Haye qui stipule que la date de dépôt est la date de l'enregistrement international correspondant.

Articles 22 à 24 - Examen

Objectif

Ces nouvelles dispositions codifient certaines mesures que prendra le Bureau des dessins industriels lors de l'examen d'une demande, que celle-ci soit nationale ou qu'elle soit une demande visée par l'Arrangement de La Haye. Ces articles donnent suite à certaines dispositions de la Loi sur les dessins industriels.

Résumé des modifications

La Loi sur les dessins industriels précise que le Ministre doit examiner, en conformité avec le Règlement, chaque demande et déterminer si le dessin est enregistrable. Le nouveau Règlement stipule que dans le cas où un dessin ne peut être enregistré, le Bureau des dessins industriel enverra un rapport faisant état de ses objections. Le demandeur disposera de trois mois pour répondre à ce rapport. À l'heure actuelle, un demandeur peut demander une prolongation de six mois pour répondre à ce rapport, et éventuellement obtenir une prolongation supplémentaire de six mois encore, selon les circonstances. En vertu du nouveau Règlement, une seule prolongation de six mois, par rapport, pourra être demandée. Si le Bureau des dessins industriels ne reçoit pas de réponse, la demande sera abandonnée. Une demande abandonnée peut être rétablie dans les six mois suivant l'abandon au moyen d'une réponse au rapport et du paiement des droits applicables.

Les mêmes dispositions s'appliqueront aux demandes visées par l'Arrangement de La Haye. Si le dessin ne peut être enregistré, le Bureau des dessins industriels enverra un rapport faisant état de ses objections au Bureau international (BI) de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sous forme de « notification de refus ». Le BI enverra une copie de la notification de refus au demandeur. Toute réponse, toute modification à la demande ou toute correspondance subséquente au dossier se fera directement entre le demandeur et le Bureau des dessins industriels.

Le nouveau Règlement codifie une pratique existante par l'ajout d'une nouvelle disposition sur l'examen avancé. S'il s'acquitte des droits, un demandeur peut demander que l'on devance l'examen de sa demande; dès lors, la demande ne sera plus assujettie à l'ordre normal d'examen des demandes selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

Le nouveau Règlement codifie également le processus de demande de sursis à l'enregistrement d'un dessin. Un sursis à l'enregistrement peut être demandé en tout temps avant l'enregistrement, pourvu que le Bureau des dessins industriels ait suffisamment de temps pour mettre en application le sursis. Ceci est similaire à la pratique existante, mais ces nouvelles dispositions introduisent une limite au sursis à l'enregistrement; ce sursis est limité à 30 mois suivant la date de dépôt de la demande, ou, si une demande de priorité a été faite, à 30 mois suivant la date de dépôt de la première des demandes antérieurement déposées de façon régulière sur lesquelles la demande de priorité est fondée.. Si le Bureau des dessins industriels reçoit une demande accompagnée des droits prescrits, et si cela est techniquement possible, le bureau retardera l'enregistrement jusqu'à la fin de cette période. Un sursis à l'enregistrement ne peut être demandé pour une demande visée par l'Arrangement de La Haye.

Article 25 - Modifications

Objectif

Cet article dissipe les ambiguïtés quant à la façon et au moment où peuvent être présentées des modifications au Bureau des dessins industriels.

Résumé des modifications

La pratique actuelle permettant la modification d'une demande avant l'enregistrement du dessin est maintenue, avec quelques limites. En vertu du nouveau Règlement, une demande ne peut généralement pas être modifiée dans le but de :

  • Changer l'identité du demandeur;
  • Ajouter une représentation d'un dessin (p. ex., un nouveau dessin ou une nouvelle variante);
  • Changer de façon importante le dessin ou une déclaration telle que déposée à l'origine;
  • Indiquer que la demande est une demande divisionnaire si trois mois se sont écoulés depuis la ou la demande divisionnaire a été reçue.

De plus, une demande ne doit pas être modifiée si elle a déjà été rendue accessible au public et que la modification consiste à remplacer le nom de l'objet fini par le nom d'un objet fini qui en diffère de façon importante.

Articles 26 à 30 - Priorité

Objectif

Ces articles précisent et codifient la procédure applicable aux demandes de priorité à l'égard d'une demande nationale. Les exigences relatives aux demandes de priorité pour les demandes visées par l'Arrangement de La Haye sont énoncées à l'article 45 (Priorité).

Résumé des modifications

Une demande de priorité doit être présentée dans la demande ou au moyen d'un document séparé. Il est obligatoire de préciser la date de dépôt et le nom du pays ou du Bureau où a eu lieu le dépôt. Même si ce n'est pas obligatoire, le Bureau des dessins industriels suggère aux demandeurs d'indiquer aussi le numéro de la demande ou des demandes antérieurement déposées de façon régulière.

Une demande de priorité doit être présentée avant la première des éventualités suivantes : six mois suivant la date de dépôt de la première de ces demandes antérieurement déposées de façon régulière ou, si elle est antérieure, au plus tard à la date d'enregistrement de la demande. Une nouvelle disposition stipule qu'une demande de priorité peut être retirée avant que le dessin ne soit enregistré. Si elle est retirée plus de deux mois avant la date où la demande doit être rendue accessible au public, la date de publication sera recalculée sans prendre en compte la demande de priorité.

Ces articles énoncent aussi les exigences relatives à la correction des erreurs affectant une revendication de priorité, à la présentation de copies certifiées conformes et à la traduction des documents de priorité. Un des changements notables est l'ajout d'une conséquence aux demandeurs revendiquant une priorité qui ne se conforment pas à la demande du Bureau des dessins industriels de fournir ou de rendre disponible une copie de leur documentation de priorité. On proposait dans l'ébauche du projet de règlement qui a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, que la demande de priorité, dans un tel cas, soit réputée ne pas avoir été faite. Après la publication dans la Gazette du Canada, Partie I, cette disposition a été modifiée pour préciser que, dans ces cas, la demande de priorité sera plutôt réputée retirée. Cela signifie que le Bureau des dessins industriels retirera la demande de priorité du demandeur dans les cas de non-conformité et que la demande de priorité sera en fait retirée du dossier à compter d'une date spécifique.

Article 31 - Nouveau dessin

Objectif

Ce nouvel article offre une certitude supplémentaire aux demandeurs en ce qui concerne l'art antérieur pertinent.

Résumé des modifications

À l'heure actuelle, lorsqu'un même demandeur soumet des dessins similaires à différentes dates, l'enregistrement du premier dessin déposé bloquera l'enregistrement des dessins subséquents, faute de nouveauté. Le nouveau Règlement contient une disposition qui stipule que si la date de dépôt de la demande subséquente n'est pas plus de 12 mois après la date de dépôt de la première demande, le dessin dans la première demande ne sera pas considéré comme faisant partie de l'art antérieur. Cela permettra aux demandeurs de demander une protection pour des dessins similaires s'ils sont déposés à moins de 12 mois d'intervalle.

Article 32 - Demandes et documents rendus accessibles au public

Objectif

Cet article fournit des précisions sur la date règlementaire où une demande est mise à la disposition du public et sur les effets du retrait d'une demande de priorité sur cette date règlementaire.

Résumé des modifications

À l'heure actuelle, une demande n'est rendue accessible au public que lorsque le dessin est enregistré. En vertu du nouveau Règlement, une demande nationale sera publiée à la première des éventualités suivantes : le jour de l'enregistrement du dessin, ou, à la date qui tombe 30 mois suivant la première date de priorité; ou en l'absence de demande de priorité, 30 mois suivant la date de dépôt au Canada. Cette limite de 30 mois est énoncée dans la Loi sur les dessins industriels.

Dans le cas peu probable où le traitement d'une demande dure plus de 30 mois, la demande sera publiée avant qu'elle ne soit enregistrée. Les demandeurs qui souhaitent s'assurer que l'enregistrement de leur dessin ait lieu avant que leur demande ne soit rendue disponible au public sont encouragés à donner suite rapidement à toute action administrative de la part du Bureau. Il convient de préciser que, si un document fourni au Bureau des dessins industriels a trait à plus d'une demande ou à plus d'un enregistrement, ce document sera rendu accessible au public le premier jour où une demande ou un enregistrement visé par le document est rendu public.

Les demandes visées par l'Arrangement de La Haye seront rendues accessibles au public lors de leur publication dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux, qui est la publication officielle du Système de La Haye et est gérée par le BI.

Si une demande de priorité est retirée au moins deux mois avant la date à laquelle la demande doit être rendue disponible au public, cette date sera recalculée en faisant abstraction de la demande de priorité.

Si une demande est retirée au moins deux mois avant la date à laquelle la demande doit être rendue accessible au public, la demande et tout document connexe ne seront pas rendus publics.

Article 33 - Maintien du droit exclusif

Objectif

Cet article fournit des précisions additionnelles aux demandeurs et précise la période du droit exclusif pour laquelle des droits de maintien doivent être payés.

Résumé des modifications

Le Règlement actuel stipule qu'avant la fin d'une période de cinq ans suivant la date d'enregistrement, le propriétaire du dessin doit verser des droits de maintien afin de prolonger de cinq ans encore le droit exclusif conféré par l'enregistrement. Ce processus est maintenu dans le nouveau Règlement; toutefois, plutôt que de renouveler le droit exclusif pour une période de cinq ans, le renouvellement d'un enregistrement couvrira une période qui commence cinq années après la date d'enregistrement et qui se termine à la plus tardive des éventualités suivantes : 10 ans après la date d'enregistrement ou 15 ans après la date de dépôt de la demande (la durée maximale de la période de protection a été prolongée de 10 à 15 ans dans la nouvelle Loi sur les dessins industriels).

Le Règlement actuel prévoit une période de grâce de six mois dans l'éventualité où un demandeur ne rencontre pas l'échéance pour payer les droits de maintien. Le nouveau Règlement conservera le processus actuel de maintien tardif, avec la période de grâce de six mois après l'échéance de cinq ans, en plus des droits de retard applicables.

La procédure pour le maintien des enregistrements internationaux sera administrée par l'OMPI.

Articles 34 et 35 - Transferts et changements de nom

Objectif

Ces articles simplifient les procédures de transfert de propriété et d'enregistrement des changements de nom.

Résumé des modifications

Transfert - Le nouveau Règlement met à jour la terminologie et remplace le terme « Cession » (dans le Règlement actuel) par le terme « Transfert », qui concorde mieux avec la nomenclature internationale. De plus, le Bureau des dessins industriels n'a plus besoin de documents de cession. Toute demande d'enregistrement d'un transfert doit comporter le nom et l'adresse du cessionnaire et les droits payables doivent y être joints. Il est à noter que les droits en vigueur à l'heure actuelle continueront de s'appliquer.

Changements de nom ou d'adresse - Le nouveau Règlement codifie la pratique existante selon laquelle, pour changer le nom ou l'adresse du propriétaire inscrit, le Bureau des dessins industriels enregistrera le changement si la demande de transfert est présentée par le propriétaire inscrit. Aucun droit payable ne s'applique pour ce service.

Article 36 - Prolongation de délai

Objectif

Cet article fournit des précisions au sujet des jours où les dates d'échéances seront prolongées.

Résumé des modifications

Une nouvelle disposition est ajoutée pour préciser la pratique actuelle concernant les jours fériés. Si un délai prend fin lors d'un jour réglementaire (comme la fête du Canada), ce délai est prolongé jusqu'au jour suivant où l'OPIC est ouvert au public. Il est à noter que la liste de jours en question sera la même pour les autres secteurs d'activité de l'OPIC.

Articles 37 à 39 - Droits

Objectif

Ces articles précisent les procédures de collecte et de remboursement des droits.

Résumé des modifications

Les droits applicables pour chaque service demeureront les mêmes.

Une disposition a été ajoutée pour exiger qu'une demande de remboursement soit faite dans les trois années suivant la date à laquelle les droits ont été acquittés.

Le nouveau Règlement laisse également une plus grande marge de manoeuvre au Ministre pour renoncer au paiement des droits si les circonstances le justifient.

Partie 2 - Mise en oeuvre de l'Arrangement de La Haye

Cette partie contient des dispositions applicables uniquement aux demandes ou aux enregistrements assujettis à l'Arrangement de La Haye, et elle exclue l'application de certains articles de la Loi sur les dessins industriels.

Objectif

Les articles qui suivent énoncent tous de nouvelles exigences nécessaires à la mise en oeuvre de l'Arrangement de La Haye. Ils ont été rédigés de manière à limiter le plus possible les différences dans la présentation, le contenu et le traitement des demandes nationales et celles visées par l'Arrangement de La Haye. Le Bureau des dessins industriels entend traiter les deux types de demandes de la même manière (p. ex., premier arrivé, premier servi).

Article 40 - Registre

Résumé de la disposition

Les enregistrements assujettis à l'Arrangement de La Haye sont consignés dans le Registre international (et non dans le Registre canadien). Le Registre international et les éléments contenus dans un enregistrement international font foi de leur contenu. Une copie certifiée par le Bureau international (BI) est une preuve des particularités d'un enregistrement ou d'un objet et est admissible en preuve devant tout tribunal.

Les enregistrements visés par l'Arrangement de La Haye ne seront pas republiés dans la base de données en ligne sur les dessins industriels canadiens, mais les résultats des recherches dans cette base de données incluront les enregistrements visés par l'Arrangement ainsi qu'un lien vers la base de données Hague Express de l'OMPI, qui comprend les enregistrements internationaux désignant le Canada.

Article 41 - Demande en vertu de l'Arrangement de La Haye

Résumé de la disposition

Chaque dessin visé par un enregistrement international sera réputé être une demande visée par l'Arrangement de La Haye, déposée en conformité avec la Loi sur les dessins industriels. En conséquence, l'indication du produit figurant sur l'enregistrement international sera réputé être le nom de l'objet fini tel que requis en vertu de la législation canadienne. Le Bureau des dessins industriels considérera également les représentations du dessin contenues dans l'enregistrement international comme étant les représentations associées à une demande visée par l'Arrangement de La Haye. Le propriétaire de l'enregistrement international est considéré être le demandeur à l'égard de la demande visée par l'Arrangement de La Haye.

La collecte et la gestion des droits seront assurées par l'OMPI. Si un enregistrement international est annulé, renoncé ou limité à l'égard du Canada, la ou les demandes visées par l'Arrangement de La Haye correspondantes seront considérées comme étant retirées.

Article 42 - Date de dépôt

Résumé de la disposition

Les dispositions spécifiques de la Loi sur les dessins industriels à l'égard de la date de dépôt ne s'appliqueront pas aux demandes visées par l'Arrangement de La Haye. Plutôt, la date de dépôt d'une demande visée par l'Arrangement de La Haye correspondra à la date d'enregistrement de l'enregistrement international correspondant.

Article 43 - Refus

Résumé de la disposition

Aux termes de cette disposition, le Bureau des dessins industriels ne peut refuser l'enregistrement d'une demande visée par l'Arrangement de La Haye sans au préalable envoyé au BI une notification de refus (ce qui équivaut essentiellement au premier rapport d'un examinateur) dans les 12 mois suivant la date de publication de l'enregistrement international. Si aucune notification de refus n'est transmise dans ce délai, le dessin sera réputé être enregistré.

Article 44 - Enregistrement visé par l'Arrangement de La Haye

Résumé de la disposition

Certaines dispositions de la Loi sur les dessins industriels ayant trait à l'enregistrement d'un dessin ne s'appliqueront pas aux demandes visées par l'Arrangement de La Haye. Plutôt, si le Bureau juge qu'une demande visée par l'Arrangement de La Haye peut être enregistrée, il enverra une déclaration d'octroi de la protection au BI, et le dessin sera réputé être enregistré au Canada. La date d'enregistrement du dessin correspondra à la date de la déclaration.

Si le Bureau n'a pas transmis de notification de refus dans les 12 mois suivant la date de publication dans le registre international, le dessin sera également réputé être enregistré. Dans ce cas, la date d'enregistrement du dessin correspondra au premier jour suivant la fin de cette période.

Dans les deux cas, le titulaire de l'enregistrement international sera réputé être le propriétaire inscrit du dessin.

Si un enregistrement international est renoncé ou limité à l'égard du Canada, l'enregistrement visé par l'Arrangement de La Haye correspondant sera réputé annulé.

Article 45 - Priorité

Résumé de la disposition

L'OMPI traitera les demandes de priorité dans le cas des demandes visées par l'Arrangement de La Haye. Si l'OMPI approuve la demande de priorité, le Bureau des dessins industriels considérera que celle-ci est conforme aux exigences canadiennes. Toutes corrections doivent être transmises à l'OMPI.

Article 46 - Demandes et documents rendus accessibles au public

Résumé de la disposition

Certains articles de la Loi sur les dessins industriels ne s'appliqueront pas aux demandes déposées en vertu de l'Arrangement de La Haye, car les enregistrements internationaux seront mis à la disposition du public par le BI.

Le Bureau des dessins industriels accordera un ajournement de la publication d'au plus 30 mois dans le cas des enregistrements internationaux désignant le Canada. Tout enregistrement international transmis en confidentialité par l'OMPI au Bureau des dessins industriels ne sera pas rendu accessible au public.

Article 47 - Durée du droit exclusif

Résumé de la disposition

La protection accordée aux enregistrements visés par l'Arrangement de La Haye commence à la date de l'enregistrement et se termine à la plus tardive des éventualités suivantes : la date d'expiration de la période de 10 ans suivant la date d'enregistrement du dessin ou la date d'expiration de la période de 15 ans suivant la date de dépôt de la demande visée par l'Arrangement de La Haye correspondante. La protection prendra aussi fin en cas d'expiration de l'enregistrement international à l'égard du Canada.

Le BI gère le processus de renouvellement. Les droits doivent être versés dans les cinq ans suivant la date d'enregistrement de l'enregistrement international.

Articles 48 et 49 - Transferts

Résumé des dispositions

Le BI traitera les demandes de transfert.

Ces articles comportent une disposition permettant au Bureau des dessins industriels d'agir à titre d'autorité compétente pour émettre une attestation de transfert dans les cas où le cessionnaire apparent ne peut obtenir la signature du titulaire de l'enregistrement international et ce titulaire est un ressortissant du Canada.

Article 50 - Appel ou invalidation

Résumé de la disposition

Cette disposition exclura l'application de la Loi sur les dessins industriels et stipule que le rejet final du Bureau des dessins industriels peut faire l'objet d'un appel devant la Cour fédérale dans les deux mois suivant l'envoi de l'avis de rejet. Si le rejet est renversé, le Bureau des dessins industriels enverra une déclaration d'octroi de la protection à l'OMPI.

Si un enregistrement visé par l'Arrangement de La Haye est invalidé, le Bureau des dessins industriels en informera l'OMPI afin que l'invalidation soit consignée dans le Registre international à l'égard du Canada.

Article 51 - Rectifications

Résumé de la disposition

Cet article permet au Bureau des dessins industriels d'effectuer une rectification à un enregistrement international (p. ex. en cas d'erreur technique ou d'écriture). Le Bureau des dessins industriels aura aussi la possibilité de refuser de reconnaître les effets d'une rectification.

Article 52 - Prolongation des délais

Résumé de la disposition

Si la période pour émettre une notification de refus à l'égard d'une demande visée par l'Arrangement de La Haye ou pour émettre un avis de refus de reconnaître les effets d'une rectification expire un jour ou le BI ou l'OPIC est fermé, cette période sera prolongée jusqu'au prochain jour ou le BI ou l'OPIC est ouvert au public.

Articles 53 à 55 - Dispositions transitoires, abrogation et entrée en vigueur

Résumé des dispositions

Dispositions transitoires - Les dispositions transitoires donnent suite à celles énoncées dans la Loi sur les dessins industriels.

Dans le cas des demandes déposées avant la date d'entrée en vigueur, certaines des nouvelles dispositions réglementaires ne s'appliqueront pas et le règlement antérieur continuera à s'appliquer. Le tableau 1 indique les nouvelles dispositions réglementaires qui ne s'appliqueront pas dans de tels cas et précise les exigences correspondantes du Règlement dans sa version antérieure qui continueront de s'appliquer. Les nouvelles dispositions réglementaires qui s'appliqueront aux demandes déposées avant la date d'entrée en vigueur sont énoncées au bas du tableau 1.

Si une demande est reçue avant la date d'entrée en vigueur, mais qu'une date de dépôt ne peut être établie en application de la Loi sur les dessins industriels dans sa version antérieure, la demande sera réputée ne pas avoir été déposée. Elle devra être déposée de nouveau et sera assujettie à l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

Les demandes reçues après la date d'entrée en vigueur seront assujetties aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

Abrogation - La version antérieure du Règlement sera abrogée et remplacée par le nouveau Règlement.

Entrée en vigueur - Le nouveau Règlement entrera en vigueur au même moment que la Loi sur les dessins industriels, soit le 5 novembre 2018.

Annexe - Tarif de droits

Résumé des modifications

Le tarif des droits a été mis à jour pour prendre en compte la modification du service dans le cas des transferts (suppression de la mention d'un acte de cession). Les droits applicables à chaque service demeurent inchangés.

Tableau 1 - Application des dispositions réglementaires aux demandes déposées avant et après la date d'entrée en vigueur
Dispositions du nouveau règlement ne s'appliquant pas aux demandes déposées avant la date d'entrée en vigueur
  • a. 10 Langue autre que le français ou l'anglais
  • a. 11 Accusé de réception d'une contestation
  • a. 14 Exigences pour une représentation du dessin
  • a. 15 Présentation des photographies et des reproductions
  • a. 16 Nom et adresse
  • a. 17 Caractéristiques de forme, configuration, motif ou élément décoratif
  • a. 18 Description facultative
  • a. 19 Demande déposée en vertu de l'Arrangement de La Haye
  • a. 20 Un dessin par demande
  • a. 21 Date de dépôt
  • a. 22(1) Enregistrement
  • a. 24 Sursis à l'enregistrement
  • a. 25 Modifications
  • a. 26 Priorité
  • a. 27 Copie de la demande antérieurement déposée
  • a. 28 Retrait d'une demande de priorité
  • a. 29 Actions réputées prises à l'égard d'une demande divisionnaire
  • a. 30 Effet prioritaire d'un enregistrement international
  • a. 31 Non-application de l'alinéa 8.2(1)c) de la Loi
  • a. 32 Date réglementaire
  • a. 33(1) Période de maintien
Dispositions du règlement antérieur applicables aux demandes déposées avant la date d'entrée en vigueur
  • a. 8(2) Accusé de réception d'une contestation
  • a. 9(1) Forme réglementaire
  • a. 9(2) Exigences :
    • Nom et adresse du demandeur (et de son agent);
    • Titre;
    • Descriptions;
    • Esquisse conforme à l'article 9.1 du RDI.
  • a. 9.1 Exigences relatives aux esquisses : marges, qualité, lignes continues/pointillées
  • a. 10 Demande visant un seul dessin, variantes, demandes divisionnaires
  • a. 11 Date de dépôt
  • a. 12 Exigences relatives aux documents : en noir et blanc, taille des feuilles de papier
  • a. 13 Exigences relatives aux documents : entièrement en français ou entièrement en anglais, traduction
  • a. 16 Modification d'une demande
  • a. 20 Priorité
Dispositions du nouveau règlement applicables aux demandes déposées avant la date d'entrée en vigueur
  • a. 1 Définitions
  • a. 2 Communications écrites
  • a. 3 Communications non écrites
  • a. 4 Transmission des documents, renseignements et droits
  • a. 5 Réception réputée - Bureau
  • a. 6 Communications électroniques
  • a. 7 Adresse
  • a. 8 Communications écrites portant sur une demande
  • a. 9 Modalités de présentation des documents
  • a. 12 Nomination d'un agent
  • a. 13 Contenu (registre)
  • a. 22(2) Objections
  • a. 22(3) Objections aux demandes visées par l'Arrangement de La Haye
  • a. 22(4) Prolongation
  • a. 22(5) Limite de prolongation
  • a. 22(6) Abandon réputé
  • a. 22(7) Rétablissement
  • a. 23 Demande d'examen accéléré
  • a. 33(2) Échéancier pour le paiement des droits (maintien du droit exclusif)
  • a. 33(3) Exception (maintien du droit exclusif)
  • a. 34 Changement de nom ou d'adresse
  • a. 35 Demande d'inscription ou d'enregistrement d'un transfert
  • a. 36 Jours réglementaires (prolongation de délai)
  • a. 37 Droits de service
  • a. 38 Remboursement des droits excédentaires
  • a. 39 Renonciation au paiement des droits
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