Le Canada fait un important pas en avant pour son adhésion à l’Arrangement de La Haye et la modernisation de son régime de dessins industriels

Communiqué de presse

Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a publié le nouveau Règlement sur les dessins industriels (le Règlement) dans la Gazette du Canada, Partie II. Le parachèvement du Règlement représente un important pas en avant pour l’adhésion du Canada à l’Arrangement de La Haye et pour la modernisation du régime national de dessins industriels du Canada.

Grâce à l’Arrangement de La Haye, la population canadienne aura accès à un système d’enregistrement international permettant de protéger les dessins industriels au sein de nombreuses administrations, par l’intermédiaire d’un processus simplifié unique. Le Règlement aide également à moderniser le régime de dessins industriels du Canada en mettant à jour, en codifiant et en améliorant des aspects du cadre réglementaire.

Le Règlement a été élaboré en étroite collaboration avec les intervenants, et une consultation publique a été menée auprès de la population canadienne.

Le programme du Canada pour son adhésion à l’Arrangement de La Haye et la modernisation de son régime de dessins industriels comprend aussi des modifications à la Loi sur les dessins industriels, des révisions au Manuel des pratiques administratives en dessins industriels et des améliorations aux services électroniques pour la clientèle, qui entreront en vigueur le 5 novembre 2018.

Outre l’Arrangement de La Haye, le Canada travaille aussi à adhérer à quatre autres traités internationaux sur la propriété intellectuelle (PI) administrés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), soit le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour, l’Arrangement de Nice concernant les marques de commerce et le Traité sur le droit des brevets. En plus d’aider les entreprises canadiennes à entrer sur les marchés internationaux ou à y accroître leur présence, l’adhésion à ces traités appuiera la Stratégie en matière de PI du Canada et l’atteinte de son objectif visant à aider les entreprises, les créateurs, les entrepreneurs et les innovateurs du Canada à comprendre ce qu’est la PI, à la protéger et à y accéder.

Citations

« Le parachèvement du Règlement sur les dessins industriels représente une étape essentielle vers l’adhésion à l’Arrangement de La Haye et fait partie d’une refonte complète et de la modernisation du régime de dessins industriels au Canada. Il s’agit du premier de cinq traités internationaux sur la propriété intellectuelle (PI) auxquels le Canada adhérera. Il appuie la Stratégie en matière de PI du Canada en aidant les entreprises à tirer profit de leur PI à l’échelle mondiale. »

- Johanne Bélisle, commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et présidente de l’OPIC

Faits en bref

  • L’Arrangement de La Haye est administré par l’OMPI. Grâce à ce traité, la population canadienne aura accès à un système permettant aux demandeurs des pays membres d’enregistrer jusqu’à 100 dessins industriels au sein de nombreuses administrations au moyen d’une unique demande dans une seule langue, en acquittant les frais dans une même devise.

  • Plus de 50 pays et associations régionales ont adopté le Système de La Haye, dont la plupart des principaux partenaires commerciaux du Canada, tels que les États-Unis, l’Union européenne, la Corée du Sud et le Japon.

  • Les dessins industriels constituent une composante de plus en plus importante de la PI : selon l’OMPI, le nombre total de dessins protégés à l’échelle mondiale a doublé entre 2005 et 2016.

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