Mandat

L'ombudsman a pour mandat d'aider, de conseiller et de renseigner le ministre sur toute question relative aux services fournis à des contribuables par l'[ARC].

Décret, C.P. 2007-0828

Mission, vision et principes

Comment s'acquitte l'ombudsman des contribuables de son mandat?

L'ombudsman des contribuables s'acquitte de son mandat en faisant respecter les droits des contribuables en matière de service et en effectuant des examens impartiaux et indépendants des plaintes non réglées des contribuables liées au service et au traitement qu'ils ont reçus de l'ARC. L'ombudsman présente également des recommandations directement à la ministre du Revenu national afin de corriger tout problème systémique en matière de service et d'équité qu'il découvre à l'ARC. Une autre partie importante de son rôle consiste à accroître la sensibilisation à l'égard des droits du contribuable et du rôle du BOC.

Quels sont les droits de service du contribuable?

En tant que contribuable, vous avez huit droits de service établis dans la Charte des droits du contribuable qui gouverne votre relation avec l'ARC. Les huit droits sont :

  • le droit d'être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable (Charte des droits du contribuable, article 5);
  • le droit d'obtenir de l'ARC des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns (Charte des droits du contribuable, article 6);
  • le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication concernant les constatations de l'ARC sur le sujet (Charte des droits du contribuable, article 9);
  • le droit que l'ARC tienne compte des coûts liés à l'observation dans le cadre de l'administration des lois fiscales (Charte des droits du contribuable, article 10);
  • le droit de s'attendre à ce que l'ARC rende compte (Charte des droits du contribuable, article 11);
  • le droit de s'attendre à ce que l'ARC publie ses normes de service et qu'elle en rende compte chaque année (Charte des droits du contribuable, article 13);
  • le droit de s'attendre à ce que l'ARC mette les contribuables en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux, en temps opportun (Charte des droits du contribuable, article 14);
  • le droit pour un contribuable d'être représenté par la personne de son choix (Charte des droits du contribuable, article 15).

L'ombudsman des contribuables est responsable de s'assurer que l'ARC respecte ces droits lorsqu'elle interagit avec les contribuables.

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