ARCHIVÉ - Mise à jour de l'ombudsman - Le droit de savoir (2010)

Contexte

Le Bureau de l’ombudsman des contribuables (BOC) avait reçu plusieurs plaintes dans lesquelles les contribuables déclaraient que les lettres de décision qu’ils avaient reçues de l’Agence du revenu du Canada concernant leur appel ou leur opposition n’expliquaient pas adéquatement les décisions. Les contribuables affirmaient que les lettres de décision mentionnaient la règle pertinente à l’égard de la décision, mais qu’elles n’expliquaient pas les raisons pour lesquelles elles avaient été formulées. À notre avis, cela était insatisfaisant, car c’est l’explication du « pourquoi » qui se trouve au cœur de motifs valables appuyant une décision. Sans le « pourquoi », l’information à propos d’une décision n’est pas complète, précise ou claire. De plus, en ne le fournissant pas, l’Agence ne faisait pas preuve de responsabilité face au contribuable.

Au moment de notre examen, l’Agence avait confirmé que les lettres de décision ne faisaient que notifier aux contribuables la décision d’appel ou d’opposition (si elle confirmait, modifiait ou renversait la cotisation ou la décision initiale), ainsi que les dispositions législatives sur lesquelles la décision était fondée. Les lettres ne fournissaient pas les motifs de la décision.

Même si la disposition législative était citée dans la décision, elle ne donnait pas suffisamment d’explication ou de contexte spécifique relativement à l’opposition ou à l’appel déposé par chaque contribuable individuel. L’absence de raisonnement précis concernant chaque facteur donné exposé dans les lettres de décision faisait en sorte que les contribuables se trouvaient dans une situation où ils n’étaient pas en mesure d’accepter ou de rejeter la décision à laquelle était arrivée l’Agence et ils n’étaient pas en mesure de déterminer s’ils devaient acheminer leur opposition au niveau supérieur ou interjeter appel au palier suivant. Il s’agissait d’une information cruciale que les contribuables devaient avoir, compte tenu du fait qu’ils n’ont que 90 jours à compter de la date de l’avis de confirmation ou de la nouvelle cotisation pour interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt.

Les contribuables pouvaient obtenir des renseignements détaillés sur les décisions d’appel ou d’opposition en faisant une demande par l’entremise de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour tous les dossiers relatifs à leur appel ou à leur opposition. Une fois qu’une demande d’AIPRP était présentée, le contribuable recevait alors les renseignements que l’agent d’appel avait utilisés pour rendre la décision, comme les dossiers de vérification et les décisions, ainsi que le rapport de décision. Toutefois, cela causait souvent des retards pour le contribuable et lui attribuait le fardeau de demander des renseignements qui auraient dû lui être fournis avec la lettre de décision originale. Le BOC a déterminé que le fait de placer les contribuables dans une situation où ils devaient retourner à l’Agence pour demander une explication, ou soumettre une demande d’AIPRP qui pourrait prendre des mois à achever, était contradictoire aux articles 6 et 11 de la Charte des droits du contribuable.
 

Pour répondre à ces constatations, l’ombudsman des contribuables a recommandé ce qui suit :

« Lorsque la Direction générale des appels a examiné l’opposition d’un contribuable et qu’elle a rendu une décision afin de confirmer, de modifier ou d’annuler la décision initiale de l’ARC, elle devrait fournir au contribuable les motifs de sa décision par écrit. Il n’est pas nécessaire que ces motifs renvoient à chaque facteur ou conclusion du processus décisionnel, mais ils devraient être suffisants, lorsqu’ils sont lus selon le contexte, pour indiquer pourquoi la Direction générale des appels a pris une telle décision.

Présenter les motifs signifie présenter les renseignements fondamentaux au sujet de la décision, y compris une description de la décision, les pouvoirs en vertu desquels la décision a été rendue, une description des principales étapes du processus de prise de décision et une référence au fondement factuel de la décision.

Nous recommandons que l’ARC fournisse ces motifs dans le corps de la lettre de décision au contribuable ou qu’elle instaure une politique en vertu de laquelle le rapport sur un appel ou le rapport sommaire doit être joint à toutes les lettres de décision. »
 

L’Agence a informé l’ombudsman qu’elle était généralement d’accord avec la recommandation et s’est engagée à améliorer ses services aux contribuables en procédant à l’examen de ses politiques et de ses procédures administratives relatives à la manière dont les renseignements concernant les décisions prises par la Direction des appels sur les oppositions ou les appels étaient fournis au contribuable.

Mise à jour

Depuis que le rapport Le droit de savoir a été publié en 2010, le BOC a reçu deux mises à jour de l’Agence sur la mise en œuvre des recommandations. Nous avons reçu la première mise à jour en mars 2011 et la seconde mise à jour en décembre 2017.

En examinant la mise à jour en mars 2011, nous avons constaté que, pour les appels au RPC et à l’AE, l’Agence avait mis en place des procédures exigeant que les agents d’appel fournissent aux contribuables des lettres de décision détaillées et qu’ils fournissent la section sommaire Rapport sur un appel du CPT110. En ce qui concerne les oppositions en matière d’impôt sur le revenu et des organismes de bienfaisance, à la suite de consultations avec les intervenants, y compris les bureaux locaux et le ministère de la Justice, il a été déterminé que les agents n’incluraient pas une copie du rapport sur l’opposition, mais qu’ils prépareraient plutôt des lettres de décision détaillées. À ce moment-là, les travaux visant à compléter les modèles de lettres, les procédures et la formation étaient toujours en cours.

En examinant la mise à jour reçue en décembre 2017, nous avons constaté que l’Agence avait pleinement mis en œuvre la recommandation de la façon suivante :

• Appels du RPC et de l’AE : les lettres de décision ont été révisées afin d’y inclure la décision telle qu’elle est indiquée dans la section des recommandations du rapport de l’agent des appels, une brève explication du motif de la décision, un paragraphe précisant les dispositions législatives utilisées pour l’appel et une copie de la section du résumé du rapport de l’agent des appels.

• Oppositions en matière d’impôt sur le revenu et des organismes de bienfaisance : les agents des appels doivent dorénavant préparer une lettre définitive détaillée visant à informer les opposants de la décision. La lettre définitive ou l’avis de confirmation ont été révisés afin d’y inclure les observations du contribuable, les motifs de la décision de l’Agence et le pouvoir en vertu duquel la décision a été prise.

Nous avons confirmé que l’Agence a mis à jour ses politiques et procédures affirmant que toutes les lettres de décision qui refusent ou refusent partiellement un appel ou une opposition doivent maintenant contenir une explication écrite de tous les facteurs utilisés pour établir une détermination pour chaque point soulevé dans un appel ou une opposition. L’Agence a également fourni aux agents des exemples de lettres à utiliser comme modèles pour les divers types d’avis envoyés. Les exemples de lettres fournissent des indications sur la façon dont les lettres devraient être structurées et les renseignements qu’elles doivent comprendre, afin d’assurer la suffisance des renseignements ainsi que leur cohérence et leur qualité.

Conclusion

L’enjeu clé de l’examen initial était que les lettres de décision de l’Agence concernant l’issue d’un appel ou d’une opposition n’expliquaient pas adéquatement les décisions. Les lettres ne fournissaient pas aux contribuables des renseignements complets, exacts, clairs et en temps opportun pour leur permettre de déterminer s’ils étaient d’accord avec la décision prise par l’Agence.

L’ombudsman estime que l’Agence a traité l’enjeu soulevée dans le rapport et a pleinement mis en œuvre la recommandation. À la suite de la mise en œuvre de la recommandation exposée dans le rapport, le BOC n’a reçu aucune autre plainte concernant le contenu des lettres de décision.