Rapport annuel au parlement : Administration de la Loi sur l'accès à l'information 2018-2019
1. Introduction
La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’élargir la portée des lois actuelles du Canada afin de permettre le droit d’accès aux documents qui relèvent d’une institution gouvernementale suivant les principes selon lesquels l’information gouvernementale doit être accessible au public, les exceptions indispensables qui restreignent ce droit doivent être limitées et précises et les décisions concernant la divulgation d’information doivent être examinées par une autorité indépendante du gouvernement.
1.1 Mise en contexte
L’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que le responsable de chaque institution fédérale doit préparer et déposer au Parlement un rapport annuel faisant état de l’application de la Loi dans son organisation. Il s’agit du dix-septième rapport annuel que dépose le Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (ci-après le Bureau ou le Bureau de l’Ombudsman) pour rendre compte au Parlement de l’application de la Loi.
Le Bureau de l’Ombudsman s’est engagé à faire preuve d’ouverture et de transparence à l’égard de sa gestion et de son fonctionnement. Le Bureau s’efforce de veiller à ce que l’information au sujet de ses activités soit largement diffusée et facilement disponible. À titre d’exemple, les rapports annuels, les rapports spéciaux et les communiqués de l’Ombudsman sont affichés sur le site Web du Bureau dès qu’ils sont rendus publics. Le site Web contient également des études de cas et des statistiques sur la charge de travail du Bureau ainsi que du matériel éducatif sur des sujets d’intérêt pour nos commettants.
La confidentialité des renseignements personnels fournis par les personnes pouvant avoir recours aux services du Bureau est essentielle à la résolution des dossiers de plaintes et d’enquête. C’est pourquoi les renseignements personnels sont supprimés des études de cas ou des rapports avant que ceux-ci ne soient rendus publics, de façon à protéger la confidentialité des renseignements personnels et la confidentialité de nos communications. De plus, les sommaires des demandes d’accès à l’information complétées sont affichés sur notre site Web (https://www.canada.ca/fr/ombudsman-defense-nationale-forces/informations-notre-bureau/acces-information-protection-renseignement-personnels/demandes-traitees.html).
Comme le Bureau de l’Ombudsman fait partie du portefeuille du ministère de la Défense nationale, les renseignements sur ses dépenses de déplacement et d’accueil, de ses contrats de plus de 10 000 $ et de ses reclassifications de postes sont divulgués sur le site Web de la Défense nationale https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive.
Le Bureau de l’Ombudsman affiche proactivement sur son site Web la correspondance entre l’Ombudsman et les hauts responsables sur des sujets d’intérêt pour nos commettants. Cette initiative cadre avec l’objectif que s’est fixé l’Ombudsman de promouvoir la transparence, ainsi qu’avec l’Initiative pour un gouvernement ouvert. Conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert, on évalue la correspondance avant de la publier afin de s’assurer qu’elle ne soulève aucune préoccupation en matière de vie privée, de confidentialité ou de sécurité. L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) procède à l’examen de la correspondance avant sa publication. On peut trouver la correspondance dans la section Lettres et déclarations du site Web de l’Ombudsman : https://www.canada.ca/fr/ombudsman-defense-nationale-forces/rapports-nouvelles-statistiques/lettres-ombudsman.html
1.2 Mandat du Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
Le premier Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes a été nommé en juin 1998 par le gouverneur en conseil (Cabinet fédéral). La mise en place d’une organisation d’ombudsman faisait partie d’un large éventail d’initiatives mises de l’avant par le gouvernement du Canada pour renforcer l’équité et l’efficacité du système de justice militaire, améliorer la transparence des mécanismes d’examen internes, simplifier le processus de règlement des griefs des Forces armées canadiennes et promouvoir une plus grande ouverture, une meilleure reddition de comptes et une transparence accrue au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
Les devoirs et fonctions de l’Ombudsman sont établis par le ministre de la Défense nationale dans les https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/politiques-normes/directives-ordonnances-administratives-defense/serie-5000/5047/5047-1-bureau-de-lombudsman.html.
Ces Directives ministérielles confirment que l’Ombudsman et son personnel exercent leurs fonctions en dehors de la chaîne de commandement militaire et de la structure de direction du ministère de la Défense nationale. L’Ombudsman relève directement du ministre de la Défense nationale, à qui il doit rendre des comptes. Le ministre est responsable de la gestion et de l’administration des Forces armées canadiennes et est compétent pour toutes les questions de défense nationale. Toutefois, l’Ombudsman n’entretient aucun lien de dépendance avec le ministre, préservant ainsi son indépendance par rapport aux pouvoirs exécutifs.
Selon les Directives ministérielles qui régissent le Bureau, l’Ombudsman doit, au nom du ministre, agir comme conseiller neutre et objectif, médiateur, enquêteur et reporter pour les questions relatives au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes. Il doit également constituer une source directe d’information, d’orientation et d’éducation en vue d’aider les personnes à accéder aux services d’aide et de redressement de griefs déjà en place. Le but principal du Bureau de l’Ombudsman est de contribuer à apporter des changements substantiels et durables en ce qui concerne le bien-être de la communauté de la défense.
En vertu des Directives ministérielles, l’Ombudsman doit présenter au ministre de la Défense nationale un rapport annuel sur les opérations du Bureau, et il peut publier des rapports sur toute enquête s’il considère qu’il en va de l’intérêt du public de le faire.
1.3 Structure de l’unité de l'accès à l'information et de la protection desrenseignements personnels
L’unité de l’AIPRP du Bureau de l’Ombudsman fait partie de la direction des Services juridiques et est gérée par le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’organisation. En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre de la Défense nationale a désigné le coordonnateur de l’AIPRP du Bureau pour exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les tâches et fonctions dont il est investi aux termes de la Loi, en ce qui concerne le Bureau de l’Ombudsman. Cette disposition reflète la relation d’indépendance qu’entretient le Bureau avec le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. Une copie de l’arrêté sur la délégation est jointe à l’annexe A du présent document.
Un défi important de l’application de la législation sur l’AIPRP réside dans les Directives ministérielles qui ont établi le Bureau de l’Ombudsman. Une des principales fonctions du Bureau consiste à mener des enquêtes confidentielles; toutefois, les documents ne sont pas pleinement protégés soit par le statut d’un organisme d’enquête en vertu du règlement ou en adoptant une disposition spéciale qui protège les dossiers d’enquête du Bureau. Un autre défi est causé par le fait que certains renseignements dont le Bureau a besoin pour mener ses enquêtes sont tenus par d’autres services de la communauté de la défense qui sont désignés comme organismes d’enquête ou qui invoquent des dérogations en vertu des lois sur l’AIPRP. Étant donné l’interaction entre le mandat du Bureau et les lois sur l’AIPRP, il faut souvent solliciter des conseils juridiques pour trouver un équilibre entre l’application du mandat et le respect des lois sur l’AIPRP, que ce soit la protection des renseignements personnels ou l’accès à l’information.
L’unité de l’AIPRP est responsable des activités suivantes :
- Traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- Répondre aux demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales;
- Surveiller la conformité de l’organisation avec les lois susmentionnées, les règlements ainsi que les procédures et les politiques pertinentes;
- Agir au nom du Bureau de l’Ombudsman dans ses relations avec le Secrétariat du Conseil du
Trésor du Canada, les bureaux du Commissaire de l’information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée et d’autres institutions gouvernementales concernant l’administration et l’application des lois susmentionnées en ce qui a trait au Bureau de l’Ombudsman;
- Préparer les rapports annuels pour le Parlement, en plus d’autres rapports exigés par la loi et les documents pouvant être requis par les organismes centraux;
- Élaborer des séances d’information et les offrir aux gestionnaires et employés du Bureau pour s’assurer qu’ils respectent les obligations que leur imposent les lois et règlements;
- Mener et offrir une orientation aux gestionnaires de programmes relativement à la réalisation des évaluations de facteurs relatifs à la vie privée (EFVP);
- Faire l’examen des cas potentiels d’atteinte à la vie privée et prendre les mesures qui s’imposent;
- Publier des mises à jour dans Info Source tous les ans ou au besoin;
- Participer aux réseaux sur l’AIPRP telles que les réunions de la communauté de l’AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor;
- Élaborer et mettre en œuvre des politiques et des normes
L’unité de l’AIPRP a un employé chargé d’administrer le traitement des dossiers d’AIPRP et accomplit d’autres tâches lorsque la charge de travail liée à l’AIPRP le permet. Elle fait aussi appel à un consultant au besoin pour l’assister dans le traitement des demandes.
2. Activités principales et accomplissements
2.1 Activités de formation et d’apprentissage
Les membres du personnel du Bureau de l’Ombudsman qui sont chargés de la prestation des
services d’AIPRP de l’organisation assistent régulièrement à des activités de formation organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et par d’autres institutions d’apprentissage.
- Au cours de la période de référence du présent rapport le personnel chargé de l’AIPRP a participé à deux (2) réunions de la communauté et des coordonnateurs du Secrétariat du Conseil du Trésor.
- Un exposé a été présenté à tout le personnel (59 employés) sur les modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information et sur les nouvelles perspectives en matière de renseignements
- La section de l’AIPRP était également chargée de fournir l’information nécessaire en vue de répondre à quatre (4) enquêtes parlementaires (questions inscrites au feuilleton) sur l’administration des lois sur l’AIPRP.
2.2 Politiques et procédures de l’organisation en matière d’accès àl’information
Pendant la période de référence, le Bureau de l’Ombudsman n’a mis en œuvre aucune politique, directive ou procédure propre à l’organisation, nouvelle ou révisée, en matière d’accès à l’information.
3. Statistiques concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information
La présente section comprend de l’information sur le traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’annexe B offre un résumé statistique des demandes d’accès à l’information reçues ou traitées en 2018-2019.
Le nombre de demandes est insuffisant pour pouvoir faire état de tendances statistiquement significatives. Toutefois, au cours des cinq dernières années, le Bureau a reçu entre une (1) à six (6) demandes par année.
3.1 Demandes officielles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Au cours de la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, le Bureau de l’Ombudsman a reçu deux (2 )demandes d’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Les deux demandes ont été traitées formellement et ont requis une revue de 3298 pages au total.
3.2 Traitement des demandes complétées
Deux (2) demandes ont été traitées au cours de la présente année fiscale avec une divulgation partielle. Des copies électroniques ont été fournies aux deux demandeurs.
3.3 Dérogations à l’obligation de divulgation
Dans les deux cas, les renseignements n’ont pas été divulgués en vertu de l’article 19(1) de la Loi sur l’accès à l’information. De plus, dans un (1) cas les renseignements n’ont pas été divulgués en vertu de l’article 23 (secret professionnel des avocats) de la Loi.
Seulement deux (2) demandes ont été traitées au cours de l’exercice financier et le volume total des demandes est faible. En conséquence, il n’est pas possible d’identifier des tendances significatives concernant l’application des exemptions et des exclusions, ni sur les délais d’exécution ou les prolongations. Au cours des dernières cinq années, l’alinéa 19(1) de la Loi a été invoqué pour empêcher la divulgation de renseignements personnels lors des répliques aux demandes présentées en vertu de la Loi. Ceci est peut-être en raison de la nature de l’information retenue (des plaintes présentées à ou autres activités impliquant l’Ombudsman). D’autres exemptions qui ont été invoquées au cours des cinq dernières années comprennent les alinéas 21(1)(a), (b) et (c) (activités du gouvernement) et l’article 23 (secret professionnel des avocats) de la Loi.
3.4 Délai de traitement
Les deux (2) demandes qui ont reçu des réponses au cours de l’exercice financier ont tous les deux été complétées dans le délai légal de 30 jours; aucune extension n’a été requise.
Le nombre de demandes est trop faible pour établir des conclusions statistiquement significatives. Au cours des dernières cinq années, des extensions ont seulement été prises afin de permettre des consultations avec d’autres ministères gouvernementaux.
3.5 Prolongation des échéances
Aucune demande officielle n’a été portée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
3.6 Consultations
Le Bureau a reçu une (1) demande de consultation provenant d’une autre institution gouvernementale concernant la Loi sur l’accès à l’information. La consultation a été complétée en moins de 15 jours. Le nombre total de pages qui ont été examinées était 41.
3.7 Demandes d’accès non officielles
Nous répondons aux demandes d’information concernant les politiques et les procédures du Bureau ainsi qu’aux demandes de renseignements généraux sur une base informelle lorsque cela est possible. Pendant la période de référence, nous n’avons pas traité de demandes non officielle.
3.8 Frais et Coûts
Il n’y a pas de frais associés aux logiciels propres à l’AIPRP, le nombre de demandes ne justifiant pas cette dépense.
- Le coût total des ressources affectées à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information a été 27, 395 $
- Les autres coûts administratifs ont totalisé 153 $
- Le montant global a été de 27,548 $
L’unité de l’AIPRP a collecté dix (10) dollars en frais de demande au cours de l’année financière.
3.9 Plaintes et vérifications
Pendant la période de référence, le Bureau de l’Ombudsman n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et n’a effectué aucune vérification ou enquête.
4. Surveillance – demandes d’accès à l’information
L’unité de l’AIPRP utilise une feuille de calcul pour surveiller le délai de traitement des demandes d’accès à l’information. Le coordonnateur de l’AIPRP informe ensuite le comité de la haute direction, au besoin pour leur information. Le comité comprend l’Ombudsman, les directeurs généraux et les directeurs.
Annexe 1 : Copie de l'arrêté sur la délégation
[Traduction non officielle]
Le 5 septembre 2002
Monsieur Andrée Marin
Ombudsman du ministère de la Défense nationale et
des Forces canadiennes
12e étage, 100, rue Metcalfe
Ottawa (Ontario) K1P 5M1
Monsieur Marin,
J’accuse réception et je vous remercie de votre lettre du 1er août 2002, concernant l’arrêté sur la délégation relative à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Je suis d’accord avec votre demande et j’ai signé les documents anglais et français de l’arrêté sur la délégation.
Encore une fois, je vous remercie d’avoir porté cette information à mon attention.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Marin, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’honorable John McCallum, C.P., député.
Pièces jointes : 2
Writers/ MCU2992095726 (French)
Arrêté sur la délégation
Loi sur l'accès l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès l'information et de Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale désigne le titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, pour exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les fonctions dont il est, en qualité de responsable du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, investi aux termes des ces lois, au sujet du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.
En l'absence du coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, le Ministre, en vertu de l'article 73 de ces lois, désigne la personne agissant pour le titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour exercer les pouvoirs et remplir toutes les fonctions qui sont attribuées au Ministre aux termes de ces lois, au sujet du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.
[Signée par]
L'honorable John McCallum, C.P., député
Ministre de la Défense nationale
Annexe 2 Rapport statistique sue la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Ombudsman MDN/FC
Période visée par le rapport : 2017-04-01 à 2018-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Number de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 2 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 2 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 2 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
Médias |
0 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 1 |
| Organisation | 0 |
| Public | 1 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 2 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant ``traitées de façon informelle`` seront désormais indiquées dans cette section seulement.
PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 0 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 0 |
| 13(1)(d) | 0 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14(a) | 0 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.* | 0 |
| 15(1) - Déf.* | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 0 |
| 16(1)(c) | 0 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 1 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 2 |
| 20(1)(a) | 0 |
| 20(1)(b) | 0 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 0 |
| 20(1)(d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 0 |
| 21(1)(b) | 0 |
| 21(1)(c) | 0 |
| 21(1)(d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 1 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 0 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(e) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re(a) | 0 |
| 69(1)(g) re(b) | 0 |
| 69(1)(g) re(c) | 0 |
| 69(1)(g)re(d) | 0 |
| 69(1)(g) re(e) | 0 |
| 69(1)(g) re(f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronic | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 2 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 3298 | 3295 | 2 |
| Exemption totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonée | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 3292 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 3292 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées en retard | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours en retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 - Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exemption totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 4 - Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 2 | $10 | 0 | $0 |
| Recherche | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Production | 0 | $0 |
0 | $0 |
| Programmation | 0 | $0 |
0 | $0 |
| Préparation | 0 | $0 |
0 | $0 |
| Support de substitution | 0 | $0 |
0 | $0 |
| Reproduction | 0 | $0 |
0 | $0 |
| Total | 2 | $10 | 0 | $0 |
PARTIE 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultation | Autres institutions fédérales | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombres de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 | 41 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 41 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la periode d'établissement de rapport | 1 | 41 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier |
1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulté une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
5.3 Recommendations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1000 pages traitées | De 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 8 - Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $27,395 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $153 | |
|
$0 | |
|
$153 | |
| Total | $27,584 | |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.18 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 0.18 |