Rapport annuel au parlement : Administration de la Loi sur l'accès à l'information 2021-2022
1 Introduction
La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’élargir la portée des lois actuelles du Canada afin de permettre le droit d’accès aux documents qui relèvent d’une institution gouvernementale suivant les principes selon lesquels l’information gouvernementale doit être accessible au public, les exceptions indispensables qui restreignent ce droit doivent être limitées et précises et les décisions concernant la divulgation d’information doivent être examinées par une autorité indépendante du gouvernement.
1.1 Mise en contexte
L’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que le responsable de chaque institution fédérale doit préparer et déposer au Parlement un rapport annuel faisant état de l’application de la Loi dans son organisation. Il s’agit du vingtième rapport annuel que dépose le Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (ci-après le Bureau ou le Bureau de l’ombudsman) pour rendre compte au Parlement de l’application de la Loi.
Le Bureau de l’ombudsman s’est engagé à faire preuve d’ouverture et de transparence à l’égard de sa gestion et de son fonctionnement. Le Bureau s’efforce de veiller à ce que l’information au sujet de ses activités soit largement diffusée et facilement disponible. À titre d’exemple, les rapports annuels, les rapports spéciaux et les communiqués de l’ombudsman sont affichés dans le site web du Bureau dès qu’ils sont rendus publics. Le site web contient également des études de cas et des statistiques sur la charge de travail du Bureau ainsi que du matériel éducatif sur des sujets d’intérêt pour nos commettants.
La confidentialité des renseignements personnels fournis par les personnes pouvant avoir recours aux services du Bureau est essentielle à la résolution des dossiers de plaintes et d’enquête. C’est pourquoi les renseignements personnels sont supprimés des études de cas ou des rapports avant que ceux-ci ne soient rendus publics, de façon à protéger la confidentialité des renseignements personnels et la confidentialité de nos communications. De plus, les sommaires des demandes d’accès à l’information complétées sont affichés dans notre site web (https://www.canada.ca/fr/ombudsman-defense-nationale-forces/informations-notre-bureau/acces-information-protection-renseignement-personnels/demandes-traitees.html).
Comme le Bureau de l’ombudsman fait partie du portefeuille du ministère de la Défense nationale, les renseignements sur ses dépenses de déplacement et d’accueil, de ses contrats de plus de 10 000 $ et de ses reclassifications de postes sont divulgués dans le site web de la Défense nationale (https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/transparence.html).
Le Bureau de l’ombudsman affiche proactivement dans son site web la correspondance entre l’ombudsman et les hauts responsables sur des sujets d’intérêt pour nos commettants. Cette initiative cadre avec l’objectif que s’est fixé l’ombudsman de promouvoir la transparence, ainsi qu’avec l’Initiative pour un gouvernement ouvert. Conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert, on évalue la correspondance avant de la publier afin de s’assurer qu’elle ne soulève aucune préoccupation en matière de vie privée, de confidentialité ou de sécurité. L’unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) procède à l’examen de la correspondance avant sa publication. On peut trouver la correspondance dans la section Lettres et déclarations du site web du Bureau de l’ombudsman (https://www.canada.ca/fr/ombudsman-defense-nationale-forces/rapports-nouvelles-statistiques/lettres-ombudsman.html).
1.2 Mandat du Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
Le premier ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes a été nommé en juin 1998 par le gouverneur en conseil (Cabinet fédéral). La mise en place d’une organisation d’ombudsman faisait partie d’un large éventail d’initiatives mises de l’avant par le gouvernement du Canada pour renforcer l’équité et l’efficacité du système de justice militaire, améliorer la transparence des mécanismes d’examen internes, simplifier le processus de règlement des griefs des Forces armées canadiennes et promouvoir une plus grande ouverture, une meilleure reddition de comptes et une transparence accrue au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
Les devoirs et fonctions de l’ombudsman sont établis par le ministre de la Défense nationale dans les Directives ministérielles concernant l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et desForces canadiennes(https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/politiques-normes/directives-ordonnances-administratives-defense/serie-5000/5047/5047-1-bureau-de-lombudsman.html).
Ces Directives ministérielles confirment que l’ombudsman et son personnel exercent leurs fonctions en dehors de la chaîne de commandement militaire et de la structure de direction du ministère de la Défense nationale. L’ombudsman relève directement du ministre de la Défense nationale, à qui il doit rendre des comptes. Le ministre est responsable de la gestion et de l’administration des Forces armées canadiennes et est compétent pour toutes les questions de défense nationale. Toutefois, l’ombudsman n’entretient aucun lien de dépendance avec le ministre, préservant ainsi son indépendance par rapport aux pouvoirs exécutifs.
Selon les Directives ministérielles qui régissent le Bureau, l’ombudsman doit, au nom du ministre, agir comme conseiller neutre et objectif, médiateur, enquêteur et reporter pour les questions relatives au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes. Il doit également constituer une source directe d’information, d’orientation et d’éducation en vue d’aider les personnes à accéder aux services d’aide et de redressement de griefs déjà en place. Le but principal du Bureau de l’ombudsman est de contribuer à apporter des changements substantiels et durables en ce qui concerne le bien-être de la communauté de la défense.
En vertu des Directives ministérielles, l’ombudsman doit présenter au ministre de la Défense nationale un rapport annuel sur les opérations du Bureau, et il peut publier des rapports sur toute enquête s’il considère qu’il en va de l’intérêt du public de le faire.
1.3 Structure de l’unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
L’unité de l’AIPRP du Bureau de l’ombudsman fait partie de la direction des Services juridiques et est gérée par le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’organisation. En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre de la Défense nationale a désigné le coordonnateur de l’AIPRP du Bureau pour exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les tâches et fonctions dont il est investi aux termes de la Loi, en ce qui concerne le Bureau de l’ombudsman. Cette disposition reflète la relation d’indépendance qu’entretient le Bureau avec le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. Une copie de l’arrêté sur la délégation est jointe à l’annexe A du présent document.
Un défi important de l’application de la législation sur l’AIPRP réside dans les Directives ministérielles qui ont établi le Bureau de l’ombudsman. Une des principales fonctions du Bureau consiste à mener des enquêtes confidentielles; toutefois, les documents ne sont pas pleinement protégés soit par le statut d’un organisme d’enquête en vertu du règlement ou en adoptant une disposition spéciale qui protège les dossiers d’enquête du Bureau. Un autre défi est causé par le fait que certains renseignements dont le Bureau a besoin pour mener ses enquêtes sont tenus par d’autres services de la communauté de la défense qui sont désignés comme organismes d’enquête ou qui invoquent des dérogations en vertu des lois sur l’AIPRP.
Étant donné l’interaction entre le mandat du Bureau et les lois sur l’AIPRP, il faut souvent solliciter des conseils juridiques pour trouver un équilibre entre l’application du mandat et le respect des lois sur l’AIPRP, que ce soit la protection des renseignements personnels ou l’accès à l’information.
L’unité de l’AIPRP est responsable des activités suivantes :
- Traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Répondre aux demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales
- Surveiller la conformité de l’organisation avec les lois susmentionnées, les règlements ainsi que les procédures et les politiques pertinentes
- Agir au nom du Bureau de l’ombudsman dans ses relations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Commissariat à l’information du Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée et d’autres institutions gouvernementales concernant l’administration et l’application des lois susmentionnées en ce qui a trait au Bureau de l’ombudsman
- Préparer les rapports annuels pour le Parlement, en plus d’autres rapports exigés par la loi et les documents pouvant être requis par les organismes centraux
- Élaborer des séances d’information et les offrir aux gestionnaires et employés du Bureau pour s’assurer qu’ils respectent les obligations que leur imposent les lois et règlements
- Mener et offrir une orientation aux gestionnaires de programmes relativement à la réalisation des évaluations de facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
- Faire l’examen des cas potentiels d’atteinte à la vie privée et prendre les mesures qui s’imposent
- Publier des mises à jour dans Info Source tous les ans ou au besoin
- Participer aux réseaux sur l’AIPRP tels que les réunions de la communauté de l’AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor
- Élaborer et mettre en œuvre des politiques et des normes internes
L’unité de l’AIPRP a un employé chargé d’administrer le traitement des dossiers d’AIPRP et accomplit d’autres tâches lorsque la charge de travail liée à l’AIPRP le permet. Elle fait aussi appel à un consultant au besoin pour l’assister dans le traitement des demandes.
2 Principales activités et accomplissements
2.1 Activités de formation et d’apprentissage
Les employés du Bureau de l’ombudsman qui sont chargés de la prestation des services d’AIPRP de l’organisation assistent régulièrement à des activités d’apprentissage organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et par d’autres institutions d’apprentissage.
- Au cours de la période de référence du présent rapport, le personnel chargé de l’AIPRP a participé à deux (2) réunions du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les coordonnateurs et la communauté.
- Un exposé a été présenté à tout le personnel (environ 55 employés) sur les droits et responsabilités à l’égard de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
- La section de l’AIPRP était également chargée de fournir l’information nécessaire en vue de répondre à cinq (5) enquêtes parlementaires (questions inscrites au feuilleton) sur l’administration des lois sur l’AIPRP.
2.2 Politiques et procédures de l’organisation en matière d’accès à l’information
Pendant la période de référence, le Bureau de l’ombudsman n’a mis en œuvre aucune politique, directive ou procédure propre à l’organisation, nouvelle ou révisée, en matière d’accès à l’information.
2.3 Effets des mesures liées à la COVID-19 sur les activités d’AIPRP
Conformément aux directives de santé publique, la plupart des activités d’AIPRP se sont déroulées à distance. Les employés responsables de l’AIPRP ont pu recevoir à distance les demandes envoyées par courriel, et traiter et envoyer les documents en format électronique. La seule activité qui n’a pu avoir lieu en ligne est la collecte des frais de demande, puisque le Bureau n’est pas équipé pour recevoir des paiements électroniques. La salle du courrier était pleinement fonctionnelle afin de gérer la correspondance envoyée par la poste.
Le travail à distance a empêché les employés responsables de L’AIPRP de faire des recherches dans la base de données des dossiers de plainte (qui est hébergée sur un serveur Protégé B), ce qui a entraîné d’importants délais pour une demande de renseignements personnels. Ce cas mis à part, l’unité de l’AIPRP n’a pas été entravée par les mesures liées à la COVID-19. Tout au long de la période de référence (52 semaines), nous avons été pleinement en mesure de traiter les demandes.
3 Statistiques concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information
La présente section comprend de l’information sur le traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’annexe B offre un résumé statistique des demandes d’accès à l’information reçues ou traitées en 2021-2022.
Le nombre de demandes est insuffisant pour pouvoir faire état de tendances statistiquement significatives; toutefois, nous sommes revenus cette année au petit nombre de demandes habituel, après une augmentation marquée en 2020-2021.
3.1 Demandes officielles en vertu de la Loi
Au cours de la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, le Bureau de l’ombudsman a reçu cinq (5) demandes d’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Une (1) demande a été reportée de l’exercice précédent. Les six (6) demandes ont été conclues au cours de la période de référence. Les demandes ont été traitées formellement. Au total, 1 325 pages ont été examinées.
3.2 Traitement des demandes complétées
Six (6) demandes ont été traitées au cours de l’exercice financier, et aucune (0) n’a été reportée à l’exercice suivant. Deux (2) demandes ont fait l’objet d’une divulgation complète et quatre (4) ont fait l’objet d’une divulgation partielle. Tous les demandeurs ont reçu des copies électroniques des documents divulgués.
3.3 Dérogations à l’obligation de divulgation
Des renseignements n’ont pas été divulgués en vertu de l’article 19(1) de la Loi sur l’accès à l’information pour les quatre (4) demandes ayant fait l’objet d’une divulgation partielle. De plus, pour trois (3) demandes, nous avons appliqué des exemptions en vertu des alinéas 21(1)(a) et (b) (activités du gouvernement) et de l’article 23 (secret professionnel de l’avocat) de la Loi.
Étant donné le faible volume global de demandes, il n’est pas possible d’identifier des tendances significatives concernant l’application des exemptions et exclusions ni sur les délais d’exécution ou les prolongations.
Au cours des cinq dernières années, l’article 19 (1) de la Loi a été invoqué pour empêcher la divulgation de renseignements personnels lors des réponses aux demandes présentées en vertu de la Loi, ceci peut être dû à la nature de l’information retenue (des plaintes présentées au Bureau ou autres activités de celui-ci). Les autres exemptions qui ont été invoquées au cours des cinq dernières années comprennent les alinéas 21(1)(a), (b) et (c) (activités du gouvernement) et l’article 23 (secret professionnel des avocats) de la Loi.
3.4 Délai de traitement
Cinq (5) demandes ayant entraîné la divulgation de documents ont été traitées dans la limite légale de 30 jours, une prolongation ayant été requise pour une demande en vertu de l’alinéa 9(1)(b) de la Loi, afin de consulter un autre ministère.
Le nombre de demandes est trop faible pour établir des conclusions statistiquement significatives. Ce faible nombre de demandes permet aussi de mettre tout en œuvre pour respecter le délai prescrit par la Loi. Au cours des cinq dernières années, des prolongations ont été appliquées seulement afin de consulter d’autres ministères.
3.5 Prolongation du délai
Une prolongation des délais en vertu de la Loi sur l’accès à l’information a été demandée dans le but de consulter un autre ministère.
3.6 Consultations
Le Bureau a reçu deux (2) demandes de consultation provenant d’une autre institution gouvernementale concernant la Loi sur l’accès à l’information. Les consultations ont été effectuées en moins de 15 jours. Un total de 510 pages ont été examinées.
3.7 Demandes d’accès non officielles
Nous répondons aux demandes d’information concernant les politiques et les procédures du Bureau ainsi qu’aux demandes de renseignements généraux sur une base informelle lorsque cela est possible. Pendant la période de référence, l’unité de l’AIPRP n’a traité aucune demande non officielle.
3.8 Frais et coûts
Il n’y a pas eu de frais engagés pour des logiciels propres à l’AIPRP, le nombre de demandes ne justifiant pas cette dépense.
- Le coût total des salaires affectés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information a été de 28 102 $.
- Il n’y a pas eu d’autres coûts administratifs.
- Les coûts totaux ont été de 28 102 $.
L’unité de l’AIPRP a collecté quinze dollars (15 $) de frais au cours de l’exercice, alors que les frais de demande ont été levés pour une (1) demande et ont été collectés par un autre ministère pour pour une (1), ce ministère ayant transféré la demande au Bureau de l’ombudsman.
3.9 Plaintes et vérifications
Pendant la période de référence, le Bureau de l’ombudsman n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et n’a effectué aucune vérification ou enquête.
4 Surveillance – Demandes d’accès à l’information
L’unité de l’AIPRP utilise une feuille de calcul pour surveiller les délais de traitement des demandes d’accès à l’information. Le coordonnateur de l’AIPRP informe ensuite le comité de la haute direction de la situation, au besoin. Le comité de la haute direction se compose l’ombudsman et des directeurs généraux et directeurs.
Annexe 1 : Copie de l’arrêté sur la délégation
[Traduction non officielle]
Le 5 septembre 2002
Monsieur Andrée Marin
Ombudsman du ministère de la Défense nationale et
des Forces canadiennes
12e étage, 100, rue Metcalfe
Ottawa (Ontario) K1P 5M1
Monsieur Marin,
J’accuse réception et je vous remercie de votre lettre du 1er août 2002, concernant l’arrêté sur la délégation relative à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Je suis d’accord avec votre demande et j’ai signé les documents anglais et français de l’arrêté sur la délégation.
Encore une fois, je vous remercie d’avoir porté cette information à mon attention.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Marin, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’honorable John McCallum, C.P., député.
Pièces jointes : 2
Writers/ MCU2992095726 (French)
Arrêté sur la délégation
Loi sur l'accès l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès l'information et de Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale désigne le titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, pour exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les fonctions dont il est, en qualité de responsable du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, investi aux termes des ces lois, au sujet du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.
En l'absence du coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, le Ministre, en vertu de l'article 73 de ces lois, désigne la personne agissant pour le titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour exercer les pouvoirs et remplir toutes les fonctions qui sont attribuées au Ministre aux termes de ces lois, au sujet du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.
[Signée par]
L'honorable John McCallum, C.P., député
Ministre de la Défense nationale
Annexe 2 : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution: Ombudsman pour la Defense nationale et forces canadiennes
Période d'établissement de rapport :
2021-04-01
au 2022-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes |
||
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
5 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
1 |
|
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
1 |
|
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 |
|
Total |
6 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
6 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
|
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi |
0 |
|
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au- delà des délais prévus par la Loi |
0 |
|
1.2 Source des demandes |
|
Source |
Nombre de demandes |
Médias |
2 |
Secteur universitaire |
0 |
Secteur commercial (secteur privé) |
0 |
Organisation |
0 |
Public |
2 |
Refus de s'identifier |
1 |
Total |
5 |
1.3 Mode des demandes |
|
Mode |
Nombre des demandes |
En ligne |
0 |
Courriel |
2 |
Poste |
3 |
En personne |
0 |
Téléphone |
0 |
Télécopieur |
0 |
Total |
5 |
Section 2 – Demandes informelles
Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes |
||
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 |
|
Total |
0 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
|
Mode des demandes informelles
Mode |
Nombre des demandes |
En ligne |
0 |
Courriel |
0 |
Poste |
0 |
En personne |
0 |
Téléphone |
0 |
Télécopieur |
0 |
Total |
0 |
Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement |
|||||||
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages communi quées |
Nombre de demandes |
Pages communiq uées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiqu ées |
Nombre de demandes |
Pages communiqu ées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages recommuniquées |
De 100 à 500 pages recommuniquées |
De 501 à 1 000 pages recommuniquées |
De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées |
Plus de 5 000 pages recommuniquées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages recommu niquées |
Nombre de demandes |
Pages recommun iquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquée s |
Nombre de demandes |
Pages recommuni quées |
Nombre de demandes |
Pages recommuni quées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
Nombre de demandes |
|
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente |
0 |
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
Total |
0 |
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports |
0 |
Retirées pendant la période d'établissement de rapports |
0 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports |
0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes |
Délai de traitement |
|||||||
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
0 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
Communication partielle |
3 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
4 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande transférée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
3 |
2 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
6 |
4.2 Exceptions |
|||||||||
Article |
demandes |
Article |
demandes |
Article |
demandes |
Article |
Nombre de demandes |
||
13(1)a) |
0 |
16(2) |
0 |
18a) |
0 |
20.1 |
0 |
||
13(1)b) |
0 |
16(2)a) |
0 |
18b) |
0 |
20.2 |
0 |
||
13(1)c) |
0 |
16(2)b) |
0 |
18c) |
0 |
20.4 |
0 |
||
13(1)d) |
0 |
16(2)c) |
0 |
18d) |
0 |
21(1)a) |
3 |
||
13(1)e) |
0 |
16(3) |
0 |
18.1(1)a) |
0 |
21(1)b) |
3 |
||
14 |
0 |
16.1(1)a) |
0 |
18.1(1)b) |
0 |
21(1)c) |
0 |
||
14a) |
0 |
16.1(1)b) |
0 |
18.1(1)c) |
0 |
21(1)d) |
0 |
||
14b) |
0 |
16.1(1)c) |
0 |
18.1(1)d) |
0 |
22 |
0 |
||
15(1) |
0 |
16.1(1)d) |
0 |
19(1) |
4 |
22.1(1) |
0 |
||
15(1) - A.I.* |
0 |
16.2(1) |
0 |
20(1)a) |
0 |
23 |
3 |
||
15(1) - Déf.* |
0 |
16.3 |
0 |
20(1)b) |
0 |
23.1 |
0 |
||
15(1) - A.S.* |
0 |
16.4(1)a) |
0 |
20(1)b.1) |
0 |
24(1) |
0 |
||
16(1)a)(i) |
0 |
16.4(1)b) |
0 |
20(1)c) |
0 |
26 |
0 |
||
16(1)a)(ii) |
0 |
16.5 |
0 |
20(1)d) |
0 |
||||
16(1)a)(iii) |
0 |
16.6 |
0 |
||||||
16(1)b) |
0 |
17 |
0 |
||||||
16(1)c) |
0 |
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives |
|||||||
16(1)d) |
0 |
||||||||
4.3 Exclusions |
|||||||||
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
||||
68a) |
0 |
69(1) |
0 |
69(1)g) re a) |
0 |
||||
68b) |
0 |
69(1)a) |
0 |
69(1)g) re b) |
0 |
||||
68c) |
0 |
69(1)b) |
0 |
69(1)g) re c) |
0 |
||||
68.1 |
0 |
69(1)c) |
0 |
69(1)g) re d) |
0 |
||||
68.2a) |
0 |
69(1)d) |
0 |
69(1)g) re e) |
0 |
||||
68.2b) |
0 |
69(1)e) |
0 |
69(1)g) re f) |
0 |
||||
69(1)f) |
0 |
69.1(1) |
0 |
||||||
Format des documents communiqués
Papier |
Électronique |
Autres |
|||
Document électronique |
Ensemble de données |
Vidéo |
Audio |
||
0 |
6 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Complexité
Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
1325 |
1224 |
6 |
Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|
Communication totale |
1 |
61 |
1 |
202 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
4 |
1062 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
1 |
61 |
5 |
1264 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
0 |
0 |
0 |
Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des
demandes
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
0 |
0 |
0 |
Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition
des demandes
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autres complexités
Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Autres |
Total |
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
1 |
0 |
0 |
1 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
1 |
0 |
0 |
1 |
Demandes fermées
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
5 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
83.33333333 |
Présomptions de refus
Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal |
|||
Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultationexterne |
Consultationinterne |
Autre |
|
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au- delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise |
Total |
1 à 15 jours |
0 |
1 |
1 |
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
1 |
1 |
Demandes de traduction
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Section 5 – Prorogations
Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
Article69 |
Autres |
|||
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
1 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
1 |
0 |
Durée des prorogations
Durée des prorogations |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
Article69 |
Autres |
|||
30 jours ou moins |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 jours |
0 |
0 |
1 |
0 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
1 |
0 |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||
Section 6 – Frais
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autresorganisations |
Nombre de pages à traiter |
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
2 |
510 |
0 |
0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
2 |
510 |
0 |
0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
2 |
510 |
0 |
0 |
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages communiq uées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiqu ées |
Nombre de demandes |
Pages communiqu ées |
Nombre de demandes |
Pages communiq uées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages communiq uées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiqué es |
Nombre de demandes |
Pages communiqué es |
Nombre de demandes |
Pages communiqu ées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
Enquêtes
Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
0 |
0 |
0 |
Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux |
Article 37(2) Comptes rendus finaux |
||||
Reçus |
Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
Reçus |
Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 – Recours judiciaire
Recours judiciaires sur les plaintes
Article41 |
||||
Plaignant (1) |
Institution (2) |
Tier (3) |
Commissaire à la protection de la vie privée (4) |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information |
||||
11.1 Coûts |
||||
Dépenses |
Montant |
|||
Salaires |
$28,102 |
|||
Heures supplémentaires |
$0 |
|||
Biens et services |
$0 |
|||
• Contrats de services professionnels |
$0 |
|||
• Autres |
$0 |
|||
Total |
$28,102 |
|||
11.2 Ressources humaines |
||||
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|||
Employés à temps plein |
0.160 |
|||
Employés à temps partiel et occasionnels |
0.000 |
|||
Employés régionaux |
0.000 |
|||
Experts-conseils et personnel d’agence |
0.000 |
|||
Étudiants |
0.000 |
|||
Total |
0.160 |
|||
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales. |
||||
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information
et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Ombudsman pour la Defense nationale et forces canadienne
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
Nombre de semaines |
|
Capacité de recevoir des demandes par la poste |
52 |
Capacité de recevoir des demandes par courriel |
52 |
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique |
0 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi s
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu
traiter des documents papier à différents niveaux de classification
Ne peut pas traiter |
Peut traiter en partie |
Peut traiter en totalité |
Total |
|
Documents papiers non classifiés |
0 |
0 |
52 |
52 |
Documents papiers Protégé B |
0 |
0 |
52 |
52 |
Documents papiers Secret et Très secret |
0 |
0 |
52 |
52 |
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des
documents électroniques à différents niveaux de classification
Ne peut pas traiter |
Peut traiter en partie |
Peut traiter en totalité |
Total |
|||||||
Documents électroniques non classifiés |
0 |
0 |
52 |
52 |
||||||
Documents électroniques |
||||||||||
Protégé B |
0 |
0 |
52 |
52 |
||||||
Documents électroniques Secret et Très secret |
52 |
0 |
0 |
52 |
||||||
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de
rapport précédentes
Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du
Canada depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt |
0 |
Total |
0 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
|
Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie rapport précédentes.
Exercice financier au |
|
cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt |
0 |
Total |
0 |
Section 5: Numéro d'assurance social (NAS)
Non |
Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022? |