Lettre au l’autorité d’examen indépendant - jointes 1
Tableau comparatif des ombudsmans militaires dans le monde
PAYS* |
CRÉÉ PAR LÉGISLATION |
ANNÉE D’ÉTABLISSEMENT |
STRUCTURE HIÉRARCHIQUE |
PROCÉDURE DE NOMINATION |
POUVOIR DE FAIRE ENQUÊTE |
POUVOIRE FAIRE DES RECOMMANDATIONS |
PRINCIPES D’OMBUDSMAN CLASSIQUES INDÉPENDANCE COMPLÈTE |
PRINCIPES D’OMBUDSMAN CLASSIQUES CONFIDENTIALITÉ |
PRINCIPES D’OMBUDSMAN CLASSIQUES IMPARTIALITÉ |
PRINCIPES D’OMBUDSMAN CLASSIQUES ÉQUITÉ |
AUSTRALIE |
OUI Partie II de l’Ombudsman Act de 1976 |
1977 |
Présente des rapports annuels au ministre de la Défense nationale aux fins de dépôt devant le Parlement |
Nommé par le gouverneur général |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
CANADA |
NON Directives ministérielles et Directives et ordonnances administratives de la Défense |
1998 |
Relève du ministre de la Défense nationale |
Nommé par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre de la Défense nationale |
OUI |
OUI |
NON |
OUI |
OUI |
OUI |
DANEMARK |
OUI Loi sur l’ombudsman de 1996 |
1996 |
Relève directement du Folketing |
Élu par le Folketing (l’assemblée nationale) après chaque élection générale ou lorsque le poste devient vacant |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
ALLEMAGNE |
OUI Constitution allemande, article 45b, et Loi sur le commissaire parlementaire des Forces armées |
1959 |
Relève directement du Bundestag |
Élu par les membres du Bundestag lors d’un vote secret |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
IRLANDE |
OUI |
2005 |
Relève du ministre de la Défense |
Nommé par le président, sur la recommandatino du gouvernement |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
ISRAËL |
OUI Loi sur la justice militaire, partie II, 1972 |
1972 |
Relève du ministre de la Défense et du comité des affaires étrangères et de la défense de la Knesset |
Nommé par le ministre de la Défense en consultation avec le ministre de la Justice et avec l’approbation du comité des affaires étrangères et de la défense de la Knesset |
OUI |
Information non disponible |
NON |
OUI |
OUI |
OUI |
NOUVELLE-ZÉLANDE |
OUI Ombudsmen Act 1975 |
1962 |
Relève directement de la Chambre des représentants |
Nommé par le gouverneur général sur la recommandation de la Chambre des représentants. |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
NORVÈGE |
AUCUNE législation - il s’agit d’un poste d’élu parlementaire Instructions for the Ombudsman Board for the Armed Forces |
1952 |
Relève directement du Storting |
Élu par le Storting (l’assemblée nationale) après chaque élection générale ou lorsque le poste devient vacant. |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
AFRIQUE DU SUD |
OUI Military Ombud Act4 of 2012 |
2012 |
Relève du ministère responsable de la défense |
Nommé par le président |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
ROYAUME-UNI |
OUI The Armed Forces (Service Complaints andFinancial Assistance) Act 2015 |
2006 |
Relève du Parlement et du Conseil de la défense |
Nommé par Sa Majesté, sur la recommandation du secrétaire d’État |
OUI |
OUI, et les recommandations sont contraignantes dans certains cas |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
ÉTATS-UNIS |
OUI Établi par le Congrès à l’article 1117 de la Department of Defense Authorization Act of 1983 et par l’Inspector General Act of 1978 |
1982 |
Relève du Secrétaire de l’Armée des États-Unis et du Chef d’état-major de l’Armée des États-Unis |
Nommé par le président, avec les conseils et le consentement du Sénat. L’inspecteur général ne peut être un membre actif ou un réserviste des forces armées |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
* Ce tableau compare les ombudsmans militaires à différents endroits du monde, soit les membres de l’acccord d’échange de renseignements “Five Eyes” (Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, États-Unis) et les participants à l’International Conference of Ombuds Institutions for the Armed Forces (ICOAF) ayant des organes consacrés à la surveillance de l’armée.
Bien que l’ICOAF compte 80 États membres, ces derniers n’ont pas tous établi une organisation consacrée à la surveillance de l’armée. Ils sont nombreux à envisager activement la mise sur pied d’un ombudsman des forces armées, tandis que d’autres ont choisi de confier ces fonctions à des organisations ayant un mandat général plus large, comme les commissions nationales des droits de la personne.