Lettre au l’autorité d’examen indépendant
Le 29 décembre 2020
Jean-Philippe Groleau
Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l.
À l’intention de l’autorité d’examen indépendant
Monsieur,
Merci de nous donner l’occasion de vous présenter un exposé le 11 décembre 2020. Notre recommandation qu’on inscrive le Bureau de l’ombudsman du MDN et des FAC dans la Loi sur la défense nationale afin de lui conférer une permanence et une réelle indépendance face au MDN et aux FAC, et qu’on confère à l’ombudsman le statut d’administrateur général. Cela donnerait une permanence au Bureau et résoudrait les difficultés liées à une structure de gouvernance dysfonctionnelle qui nuit directement à notre capacité de réaliser notre mandat et de servir nos commettants.
En conclusion de notre rencontre, vous avez demandé que nous vous fassions suivre les renseignements suivants.
- Vous avez demandé de l’information sur les autres ombudsmans militaires ailleurs dans le monde. Vous trouverez ci-joint un tableau qui résume les données disponibles. Il convient de souligner que le Canada est le seul pays du Groupe des cinq n’ayant pas d’ombudsman militaire inscrit dans la loi.
- Vous avez demandé de l’information sur les ombudsmans d’autres organismes fédéraux. Vous trouverez ci-joint un tableau décrivant les divers organismes qui remplissent les fonctions d’un ombudsman dans le système fédéral. Il convient de souligner qu’il y a eu une prolifération de telles organisations au sein des ministères après la déclaration du greffier du Conseil privé dans la foulée du mouvement #moiaussi.
- Vous avez demandé des données probantes appuyant la position du Bureau voulant qu’en l’absence d’un mandat inscrit dans la loi, ce qui empêche notamment le statut d’administrateur général, l’indépendance opérationnelle du Bureau de l’ombudsman est entravée. Le rapport intitulé Plaidoyer en faveur d’un bureau d’ombudsman permanent et indépendant, daté de mars 2017, présente des exemples concrets de la façon dont l’absence du statut d’administrateur général nuit au bon fonctionnement opérationnel du Bureau. Ce rapport vous a déjà été envoyé. J’ajoute aussi en pièce jointe un tableau que nous avons produit afin de dresser un portrait rapide des faits qui démontrent qu’il ne s’agit pas de problèmes purement théoriques ou de simples inconvénients administratifs.
La présente lettre, les trois tableaux qui l’accompagnent et notre rapport de 2017, constituent le mémoire présenté par l’ombudsman du MDN et des FAC à l’autorité d’examen indépendant. Si vous avez besoin de renseignements additionnels ou de précisions, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Je vous remercie de l’attention que vous portez à notre recommandation et vous prie d’agréer, monsieur, mes salutations distinguées.
L’ombudsman
Gregory A. Lick
Pièces jointes (3) :