Lettre au l’autorité d’examen indépendant - jointes 2

Ombudsman du MDN et des FAC

Directives ministérielles et Directives et ordonnances administratives de la Défense

1998

Créé en réaction aux constatations du rapport publié en 1997 par la Commission d’enquête sur la Somalie, afin d’accroître l’ouverture et la transparence dans les FAC et au MDN et d’assurer le traitement équitable des membres de la communauté militaire qui soulèvent des préoccupations.

Enquête sur les plaintes et agit comme tierce partie neutre pour les questions relatives au MDN et aux FAC.

Constitue une source directe d’information, d’orientation et d’éducation auprès des militaires des FAC, des employés du MDN et de leurs familles.

Relève du ministre de la Défense nationale

Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

2008

Créé en réaction au scandale des commandites et à la commission Gomery, afin que le gouvernement rende davantage des comptes au public.

Examine les pratiques d’approvisionnement dans l’ensemble du gouvernement pour s’assurer qu’elles sont équitables et transparentes, fait des recommandations pour améliorer ces pratiques, et enquête sur les plaintes.

Relève du ministre de Services publics et Approvisionnement Canada.

Bureau de l’enquêteur correctionnel

Loi sur le système correctionnel & la mise en liberté sous condition - Partie III

1973

Créé en 1973 après la tenue d’une commission d’enquête sur une émeute survenue en 1971 au Pénitencier de Kingston.

Enquête sur les plaintes des délinquants et veille à ce qu’on y donne suite.

Relève du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Bureau de l’ombudsman des vétérans

Décret

2007

Créé en réaction à un rapport publié en 2007 par le Comité permanent des anciens combattants.

Fait des recommandations au ministère des Anciens Combattants au sujet de plaintes en lien avec la Déclaration des droits des anciens combattants.

Examine les questions d’ordre systémique liées au Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Relève du ministre des Anciens Combattants

Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises

Décret

2018

Créé en réaction à de nombreux cas d’actes répréhensibles d’entreprises canadiennes oeuvrant à l’étranger dans le secteur des ressources.

Examine les plaintes de violations présumées des droits de la personne découlant des activités des entreprises canadiennes des secteurs du vêtement, des mines et du pétrole et gaz à l’étranger.

Relève du ministre du Commerce international

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Décret

2007

Créé en réaction à un mouvement grandissant de défense des droits des victimes et dans le cadre des priorités du gouvernement pour enrayer la criminalité.

Facilite l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants en leur offrant des services d’information et d’aiguillage. Traite les plaintes des victimes.

Relève du ministre de la Justice

Ombudsman des contribuables

Décret

2008

Créé pour défendre les droits des contribuables prévus dans la Charte des droits du contribuable, laquelle a été créée pour accroître la reddition de comptes et la transparence de l’Agence du revenu du Canada.

Examine les plaintes concernant les services reçus par les contribuables auprès de l’ARC et fait appliquer la Charte des droits du contribuable.

Dernier niveau d’examen du processus de règlement des plaintes de l’ARC.

Relève du ministre du Revenu national.

Commission canadienne des droits de la personne

Loi canadienne sur les droits de la personne

1977

Créée en réaction aux demandes du public pour des protections explicites des droits de la personne après la Seconde Guerre mondiale.

Enquête sur les plaintes pour discrimination au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Relève du ministre de la Justice et du procureur général du Canada

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

1988; 2013

Créée en réaction aux demandes du public en 1988.

Renforcée en 2013 après une série d’affaires très en vue d’actes répréhensibles commis par la GRC, et après un rapport de 2004 sur le rôle des autorités canadiennes dans l’affaire Maher Arar.

Examine les plaintes et mène des enquêtes pour s’assurer que les activités de la GRC sont menées conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Relève du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Loi sur la défense nationale

1999

Créée en réaction au rapport de 1997 publié par le Le Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d’enquête de la police militaire (le rapport Dickson).

Examine les décisions rendues à propos des plaintes sur la conduite de la police militaire et l’interférence lors les enquêtes.

Relève du ministre de la Défense nationale

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

2019

Créé pour remplacer le défunt Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, après les attaques terroristes de 2014 à Ottawa et à Saint-Jean-sur-Richelieu, et à la suite d’enquêtes et de consultations publiques.

Examine les activités du Service canadien du renseignement de sécurité et du Centre de la sécurité des télécommunications.

Enquête sur les plaintes visant ces organisations.

Relève du premier ministre

Commissariat au lobbying

Loi sur le lobbying

2006

Créé en réaction aux recommandations de la commission Gomery.

Tient un registre de tous les retours et autres documents soumis au commissaire au titre de la Loi sur le lobbying.

Fait enquête au besoin pour s’assurer que le Code de déontologie des lobbyistes et la Loi sur le lobbying sont respectés.

Rapports au Parlement

Commissariat aux langues officielles

Loi sur les langues officielles

1970

Créé en réaction aux recommandations de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, à la suite de la Révolution tranquille et de l’indignation publique suscitée par les déclarations anti-francophones du président du CN.

Examine les règlements et directives qui affectent ou peuvent affecter le statut ou l’utilisation des langues officielles.

Enquêtes sur les plaintes relatives aux langues officielles.

Rapports au Parlement

Bureau du directeur général des élections

Loi électorale du Canada

1920

Créé en réaction à la manipulation du processus électoral à des fins partisanes durant la Première Guerre mondiale.

Donne des directives générales sur le déroulement des élections et en assure la supervision. S’assure que les agents électoraux agissent en toute équité et impartialité.

Fait des enquêtes, de sa propre initiative ou à la suite de plaintes pour non-respect de la Loi électorale du Canada.

Rapports au Parlement

Commissariat à l’intégrité du secteur public

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

2007

Créé en réaction au rapport publié en 2003 par le vérificateur général du Canada et aux constatations de la commission Gomery.

Enquête sur les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles, au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Rapports au Parlement

Commissariat à l’information du Canada

Loi sur l’accès à l’information

1983

Créé en réaction à la grande expansion du gouvernement après la guerre et l’augmentation subséquente de la quantité d’information recueillie par le gouvernement.

Mène des enquêtes sur les plaintes relatives à la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information.

Rapports au Parlement

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Loi sur la protection des renseignements personnels

1977

Créé en réaction à la grande expansion du gouvernement après la guerre et l’augmentation subséquente de la quantité d’information recueillie par le gouvernement.

Assure le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et enquête sur les plaintes liées à cette loi et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Rapports au Parlement

Comité externe d’examen de la GRC

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

1986

Créé en 1976 en réaction à la Commission d’enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la Gendarmerie royale du Canada .

Examine les appels aux décisions administratives de la GRC (ex. : renvois). Énonce des constatations et recommandations.

Rapports au Parlement